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Déliberation - 0482022 marches publics avenant n1 a la convention dun groupement de commandes gaz electricite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 0482022 marches publics avenant n1 a la convention dun groupement de commandes gaz electricite)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Énergies,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
48/2022
OBJET
: Marchés
publics:
Avenant
n°1
à
la
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
en
énergie
et
prestations
annexes
Gaz-Electricité
Métropole
Nice
Côte
d'Azur.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 07
du
mois
de
juin
à 10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
1er
juin
2022
PRESENTS
:
Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/
Jean-Christophe
-GENAZANDOTT
/ Catherine
DINI/
Serge
DIGANI
/
Christine
DECORDIER
/
Bouabdallah
LAFTAS
/
Xavier
JARJANETTE
/ Marine DUNOYERDESEGONZAG/Gracienne
DODAIN
/
| Varessa-BEAUJAUD
/Michaël
TRUCCHI/
Nathalie-DIGANI
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/
Kathy
NICOLAS
/ Françoise
DAMILANO
| Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Sandrine
GUGHELMINO
/
Phiippe-JANIN
/ Véronique
MINISCLOUX/
Maëva-THOMMERET/
Stephen
VALE
ABSENTS
REPRESENTES
:
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
par
Sabrina
DIVRY,
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
par
Catherine
DINI,
Thierry
VISSIAN
par
Romain
BIANCHI,
Vanessa
BEAUJAUD
par
Robert
NARDELLI,
Nathalie
DIGANI
par
Serge
DIGANI,
Maeva
THOMMERET
par
Véronique
MINISCLOUX
ABSENTS
:
Sandrine
GUGLIELMINO,
Philippe
JANIN,
Gracienne
DODAIN,
Stephen
VIALE,
Secrétaire
de
séance
: Kathy
NICOLAS
RAR
RRERRRRRRRERRRRREREREREELLRRERARARERERÉRELRERRERALLAREARÉEELRRRRLERREEERERARRERLRLÉRÉRRLLRAREERRRR
RÉ
É
Vu
la directive
européenne
n°
2009/72/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
de
l’électricité,
Vu
la
directive
européenne
n°
2009/73/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
du
gaz
naturel,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.
2121-29
à L.
2121-
34,
L.
2122-21
et
L1414-3-II,
Vu
l’ordonnance
n°
2015-8909
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
notamment
les
articles
25,
27
et
78,
Vu
le
code
de
l’énergie,
et
notamment
les
articles
L.
331-1
et
suivants
et
L.
332-1
et
suivants,
Vu
la loi
n°
2010-1488
du
07
décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l’électricité, Vu
la convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
« approvisionnement
en
énergie
et
prestations
annexes
»
en
vigueur
depuis
le
04
septembre
2017
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Drap
a des
besoins
en
matière
d’approvisionnement
en
énergie
et
prestations
annexes
(optimisation
et
efficacité
énergétique),
CONSIDERANT
que
la mutualisation
peut
permettre
d’effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
et
incidemment
d’obtenir
des
meilleurs
prix,
CONSIDERANT
de
ces
faits
qu’un
groupement
de
commandes,
initié
par
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur,
est
créé
depuis
2017,
pour
une
durée
illimitée,
afin
de
répondre
aux
besoins
de
ses
membres
en
matière
d’achat
d’énergie
et
services
annexes,
CONSIDERANT
que
ce
groupement
présente
un
intérêt
pour
la Commune
de
Drap
au
regard
de
ses
besoins
propres,
CONSIDERANT
que
le Code
de
la commande
publique
interdit
désormais
les
marchés
sans
maximum
suite
à
l’arrêt
Simonsen
&
Weel
A/S
rendue
par
la
Cour
de
justice
de
l’Union
européenne
le
17
juin
2021,
CONSIDERANT
que
c’est
dans
ce
contexte
que
le décret
23
août
2021
tire
les
conséquences
de
cette
décision
en
imposant
aux
acheteurs
d'indiquer
dans
les
avis
d'appel
à la
concurrence
AR Prefecture
006-210600540-20220607-0482022-DE Reçu le 10/06/2022 Publié le 10/06/2022
relatifs
aux
accords-cadres
la quantité
ou
la valeur
maximale
des
prestations
qui
pourront
être
commandées
sur
le
fondement
de
l'accord-cadre,
CONSIDERANT
qu’à
compter
du
ler
janvier
2022,
l’article
R.
2162-4
du
code
de
la
commande
publique
est
modifié
comme
suit
:
« Les
accords-cadres
peuvent
être
conclus
:
1°
Soit
avec
un
minimum
et un
maximum
en
valeur
ou
en
quantité
;
2°
Soit
avec
seulement
un
maximum
en
valeur
ou
en
quantité.
»
CONSIDERANT
que
conformément
à l’article
31
du
décret
n°
2021-1111
du
23
août
2021,
ces
dispositions
s'appliquent
aux
marchés
pour
lesquels
une
consultation
est
engagée
ou
un
avis
d'appel
à la
concurrence
est
envoyé
à la
publication
à compter
du
1er
janvier
2022.
CONSIDERANT
qu’il
convient
donc
de
faire
un
avenant
à la
convention
de
groupement
de
commande
initiale
conclue
sans
maximum
avec
tous
les
membres
pour
intégrer
ce
dispositif.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
et,
après
avoir
entendu
son
exposé,
le Conseil
Municipal
décide,
après
en
avoir
délibéré
:
-D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
n°1
à la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
en
matière
d’achat
d’énergie
et
services
annexes
joint
en
annexe
et à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération,
RH
KR
AH
HR
RON
RAR
RÉ
RER
ARE
RRRRRRLÉRELRELLEELLELRLREREERRLRERERRLRRRRRERELREELÉELRÉÉARLÉRÉE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 17
Votants
: 23
Absents
: 4
Contre
: 0
Abstentions
: O Pour
: 23
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
A DRAP
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Robert
NARDELLI
Maire
de
DRAP
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le : 09/06/2022
Affichage
en
mairie
le : 10/06/2022
AR Prefecture
006-210600540-20220607-0482022-DE Reçu le 10/06/2022 Publié le 10/06/2022