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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20190626-0642019-DE Reçu
le
01/07/2019
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
064/2019
OBJET
: Marchés
Publics
: Fourniture
- Acheminement
d'électricité
et
services
associés
-
Constitution
d'un
groupement
de
commandes
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le 26
du
mois
de
juin
à 19
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
juin
2019.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/
Charles
BEVACQUA/
Nathalie
DIGANI
/ Sophie
ESPOSITO
/ Delphine
BOLLARO/
Christine
DECORDIER/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Gracienne
DODAIN/
Marc
LEROY/
Jean-Yves
LESSATINI/
Xavier
JARJANETTE/
Eddie
DEGIOVANNI/
Véronique
PINAI/
Catherine
DINI
PROCURATIONS
: Françoise
DAMILANO
à Sophie
ESPOSITO/
Jérémy
GIBELLIN
à Romain
BIANCHI/
Jean-Luc
CAMBRA
à
Charles
BEVACQUA
/ Serge
DIGANI
à Nathalie
DIGANI/
ABSENT
: Guy
GRANIER/
Sonia
CHAKROUNI
/ Régine
RODRIGUEZ
/ Mélanie
MORINI
/ Taoufik
FATFOUTA
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
ke 2
OH
OH
OK ES
OR OR
ER
ee
2e 2e
2
2
EH
2H 3
EE
ee
2H
2H
2 GO
2
EH
2H 8
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
dans
ses
1ère
et
3ème
parties
;
Vu
le code
de
la commande
publique
;
Vu
la
loi
n°2010-1488
du
7 décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité
dite
loi
NOME
et
notamment
son
ariicle
14
qui
stipule
la
fin
des
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
pour
les
sites
dont
la
puissance
est
supérieure
à 36
kKVA
au
31
décembre
2015;
Vu
la délibération
prise
le 15
septembre
2017
par
l'assemblée
départementale
donnant
délégation
à la
commission
permanente
;
Considérant
que
l'effet
de
masse
d'un
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture,
l'acheminement
d'électricité
et
services
associés
peut
non
seulement
bénéficier
au
Département
mais
également
aux
collèges,
communes,
communautés
de
communes
et
syndicats
;
Après
avoir
recueil
l'avis
favorable
de
la commission
Finances,
interventions
financières,
administration
générale,
SDIS
:
Vu
le rapport
de
son
président
proposant
de
lancer
Un
nouveau
groupement
de
commandes
pour
la période
2020-
2024
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Il est
décidé
au
Conseil
municipal
:
1°)
d'autoriser
le président
du
Conseil
départemental
à signer,
au
nom
du
Département,
les
conventions
bilatérales
constitutives
du
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture,
l'acheminement
d'électricité
et
services
associés,
dont
le projet
type
est
joint
en
annexe,
à intervenir
avec
les
collèges,
communes,
communautés
de
communes
et
syndicats
des
Alpes-Maritimes
dont
le détail
figure
en
annexe
de
ladite
convention
;
2°)
de
prendre
acte
que
:
@ Une
consultation
sera
lancée
en
vue
de
la conclusion
d'un
accord-cadre
avec
plusieurs
opérateurs
économiques
;
@ la
mise
en
concurrence
des
titulaires
de
l'accord-cadre
conduira
à la
signature
de
marchés
subséquents
avec
un
début
d'exécution
au
ler
février
2020
;
@ le
Département
est
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
à ce
titre,
il est
chargé
de
conduire
la
procédure
de
passation
de
l'accord-cadre
et
des
marchés
subséquents,
de
les
signer
et
de
les
notifier
;
O la
commission
d'appel
d'offres
du
coordonnateur
est
chargée
de
délibérer
;
chaque
membre
est
ensuite
chargé
de
l'exécution
du
marché
subséquent
et
prend
directement
à sa
charge
ses
dépenses
d'abonnements,
de
services
associés
et
de
consommation
d'énergie
électrique
:
3°)
de
prendre
acte
que
Mmes
DUMONT,
FERRAND,
GOURDON,
MIGLIORE,
OLIVIER,
PAGANIN,
PIRET,
SATTONNET
et
MM.
BAUDIN,
BECK,
CIOTTI,
GINESY,
LOMBARDO,
ROSSI,
VEROLA
et
TUJAGUE,
ne
prennent
pas
part
au
vote.
RH
OK OK
KO
KE HO
OH OHOK
OKE
OKEDEDHE
D OHHE
GK
2 KOHEOHE
2 OOKOKKOKEO
2 DK
2 DK
K 2K
2 2 2K
DKH
3H O
D OKH
DH DKHK
DK
2K
2KE2K
D2KHEDK
2E HED
DDHGDGDK
OO
KE
E
ke
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
À
Présents
: 18
Votants
: 22
Absents
: 05
sn ire
Abstenii
00
Seur
: #5
AINSI
FAIT
EDERRE
EE
NS
P
D
2
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
28/06/2019
et
publication
en
mairie
le
: 01/07/2019
AR
PREFECTURE
006-210600540-20190626-0642019-DE Reçu
le
01/07/2019
DÉPARTEMENT / DES
ALPES-MARITIMES
CONVENTION
bilatérale
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la fourniture,
l’acheminement
d'électricité
et
services
associés
Entre, d’une
part
:
Le
Département
des
Alpes-Maritimes,
sis
à Nice,
centre
administratif
départemental,
147
boulevard
du
Mercantour,
BP
3007,
06201
cedex
3,
représenté
par
Monsieur
Charles
Ange
GINESY,
Président
en
exercice
du
Département
des
Alpes-
Maritimes
agissant
en
vertu
d’une
délibération
de
la commission
permanente
en
date
du
................
ci-après
dénommé
« le
Département
»,
2
Et
d’autre
part
:
Le
collège...........................
SIS
À ........................
représenté
par
............................
;
OU
PAT
eee
$
Le
syndicat,
la commune,
la communauté
de
communes
..................
SIS
À .....................
Heprésentsts)
par
.........................
, agissant
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
.........................
:
ci-après
dénommé(e)
« le
membre
constitutif
du
groupement
de
commande
»,
PRÉAMBULE
Aux
termes
de
l’article
14
de
la loi
n°
2010-1488
du
7 décembre
2010
portant
Nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité,
dite
loi
NOME,
les
Tarifs
règlementés
de
vente
(TRV)
pour
les
sites
dont
la puissance
est
supérieure
à 36
kVA
ont
disparu
au
31
décembre
2015.
Les
pouvoirs
adjudicateurs
ont
donc
eu
l’obligation
de
procéder
à leur
achat
d’électricité.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
s’est
engagé
le 2
juillet
2015
dans
une
consultation
directe
de
fournisseurs
par
l’intermédiaire
d’un
accord-cadre
en
élargissant
le périmètre
des
besoins
aux
collèges
des
Alpes-Maritimes
et à
certaines
collectivités
du
territoire
(communes,
communauté
de
communes,
syndicats).
Les
contrats
d’électricité
issus
de
cette
consultation
prendront
fin
au
31
janvier
2020.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
lance
donc
un
nouveau
groupement
de
commandes
pour
la période
2020-2024.
L’accord-cadre,
une
fois
attribué,
les
collèges
et autres
bénéficiaires
contractualiseront
avec
les
fournisseurs
d’énergie
au
travers
de
marchés
subséquents. Ceci
exposé,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes
au
sens
des
dispositions
des
articles
L2113-6
et L2113-7
du
code
de
la commande
publique,
entre
le Département
des
Alpes-Maritimes
et les
collèges
des
Alpes-Maritimes
ou
les
syndicats
ou
les
collectivités
qui
le souhaitent
pour
la fourniture,
l’acheminement
d'électricité
et services
associés.
A cet
effet,
une
consultation
sera
lancée
en
vue
de
la conclusion
d’un
accord-cadre
multi
attributaires,
conformément
à l’article
L2125-1
du
code
de
la commande
publique.
La
mise
en
concurrence
des
titulaires
de
laccord-cadre
conduira
à la
signature
des
marchés
subséquents
relatifs
à la
fourniture,
l’acheminement
AR
PREFECTURE
006-210600540-20190626-0642019-DE Reçu
le
01/07/2019
d'électricité
et services
associés
pour
les
points
de
livraison
du
Département
et des
membres
adhérents
du
groupement
de
commandes,
avec
un
début
d’exécution
au
1%
février
2020.
ARTICLE
2 : COMPOSITION
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
des
personnes
morales
de
droit
public
identifiées
en
annexe
à la
présente
convention.
Cette
adhésion
est
formalisée
par
la présente
convention
bilatérale
intervenant
entre
:
- le
Département
des
Alpes-Maritimes,
coordonnateur,
représenté
par
Monsieur
le Président
du
Département
des
Alpes-Maritimes
;
- le
collège
des
Alpes-Maritimes
ou
le syndicat
ou
la collectivité
dont
le nom
figure
dans
la liste
des
membres
constitutifs
du
groupement
de
commandes
annexée
à la
présente
convention
;
Chaque
membre
signataire
de
la présente
convention
bilatérale
est
désigné
par
la suite
« membres
constitutifs
du
groupement
de
commandes
».
ARTICLE
3 : ENTREE
EN
VIGUEUR
/ DUREE
|
La
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
la date
à laquelle
elle
aura
été
reçue
par
le représentant
de
l’État
dans
le département,
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Le
groupement
de
commandes
prendra
fin
à l’issue
de
l’exécution
du
dernier
marché
subséquent
qui
aura
été
passé
sur
son
fondement.
ARTICLE
4 : COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Le
Département
est
désigné
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Le
coordonnateur
procède
à l’ensemble
des
opérations
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la passation
et la
notification
de
l’accord-cadre
et des
marchés
subséquents
qui
en
découlent.
L’exécution
et le
paiement
des
marchés
subséquents
relèvent
de
chaque
membre
du
groupement
pour
le(s)
marché(s)
qui
le concerne(nt).
La
mission
du
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à indemnisation.
Le
coordonnateur
prend
en
charge
l’intégralité
des
frais
éventuels
de
fonctionnement
du
groupement,
y compris
les
missions
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
éventuelles. ARTICLE
5 : ADHESION
ET
RETRAIT
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
la présente
convention.
Les
membres
du
groupement
ne
peuvent
se
retirer
qu’au
terme
de
celui-ci,
après
s’être
acquittés
de
leurs
obligations
contractuelles. ARTICLE
6 : MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
est
chargé,
dans
le respect
de
la règlementation
en
vigueur
:
> de
la procédure
de
passation
de
l’accord-cadre
:
- rédiger
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence,
le dossier
de
consultation
des
entreprises,
établis
en
fonction
des
besoins
de
l’ensemble
des
membres
constitutifs
du
groupement
de
commandes
;
- gérer
les
opérations
de
consultation
normalement
dévolues
au
pouvoir
adjudicateur
(envoi
des
publications,
réception
des
plis,
analyse
des
offres
..)
;
- convoquer
la commission
d'appel
d'offres
et en
assurer
le secrétariat
;
> de
la signature
et la
notification
de
l’accord-cadre
et ses
éventuels
avenants
;
> de
la mise
en
concurrence
des
attributaires
de
l’accord-cadre
et la
passation
des
marchés
subséquents
;
> de
la signature
et la
notification
des
marchés
subséquents
et de
ses
éventuels
avenants
;
> de
transmettre
les
pièces
des
marchés
subséquents
aux
membres
du
groupement
pour
permettre
à
chacun
l’exécution
et les
paiements
le concernant
;
> de
représenter
le groupement
de
commandes,
le cas
échéant,
lors
de
contentieux
relatifs
à la
passation
de
l’accord-cadre
et des
marchés
subséquents.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20190626-0642019-DE Reçu
le
01/07/2019
Dans
le cadre
de
sa
mission
le coordonnateur
pourra
valablement
se
faire
assister
d’un
assistant
à maîtrise
d'ouvrage. ARTICLE
7 : COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES
Conformément
à l’article
2113-7
du
code
de
la commande
publique
et à
l’article
L.1414-3-I
du
CGCT,
il est
décidé
que
la commission
d’appel
d’offres
qui
délibérera
sera
celle
du
coordonnateur.
La
commission
d’appel
d’offres
déclare,
le cas
échéant,
le caractère
infructueux
de
la consultation
et définit
la procédure
à relancer.
ARTICLE
8 : OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
8.1 -
Obligations
d’information
CHaque
membre
constitutif
du
groupement
de
commandes
s’engagent
à :
transmettre
au
Département
la convention
bilatérale
renseignée
et signée
;
préciser,
lors
de
l’envoi
de
la convention
par
mail,
le nombre
et le
nom
des
sites
qui
font
l’objet
d’un
contrat
d'électricité
dont
la puissance
souscrite
est
supérieure
à 36
kVA,
dans
le but
de
faire
l’inventaire
des
sites
à intégrer
dans
le processus
d’achat
groupé.
Chaque
membre
constitutif
du
groupement
de
commandes
autorise
le gestionnaire
du
réseau
de
distribution
à communiquer
au
Département
l’ensemble
des
informations
relatives
à ses
points
de
livraison,
selon
les
modalités
fixées
à l’article
10
de
la présente
convention.
Ces
éléments
pourront
être
mis
à la
disposition
des
candidats,
dans
le cadre
de
la procédure
de
passation
de
l’accord-cadre.
Les
points
de
livraison
entrant
dans
le périmètre
de
la présente
convention
ne
concernent
que
les
sites
dont
les
factures
relatives
à la
fourniture
et à
l’acheminement
d’électricité
sont
directement
réglées
par
les
membres
du
groupement.
Par
conséquent,
sont
exclus
les
points
de
livraison
dont
la fourniture
est
assurée
par
un
exploitant
c’est-à-dire
lorsque
le contrat
d’exploitation
intègre
la fourniture
d’électricité.
Toutefois,
peuvent
être
inclus
dans
le tableau
de
recensement,
les
points
de
livraison
sous
contrat
d’exploitation
:
si le
membre
du
groupement
acquitte
lui-même
directement
ses
factures
d’électricité
;
si l’échéance
du
contrat
d’exploitation
intervient
pendant
la durée
d’exécution
du
(des)
marché(s)
subséquent(s)
et si
le membre
du
groupement
a fait
le choix
de
renouveler
son
contrat
d’exploitation
sans
y intégrer
la fourniture
d’électricité.
Par
la signature
de
la présente
convention,
chaque
membre
constitutif
du
groupement
de
commandes
atteste
qu’il
ne
participe
pas
à une
autre
procédure
de
mise
en
concurrence
en
cours
(UGAP,
etc.)
dont
l’exécution
aurait
pour
effet
de
coïncider
avec
l’exécution
du
(des)
marché(s)
visé(s)
par
la présente
convention.
Seuls
les
sites
dont
la puissance
souscrite
est
supérieure
à 36
kVA
seront
intégrés
dans
la procédure.
Les
tarifs
bleus
ne
passeront
donc
pas
en
offre
de
marché.
8.2
— Détermination
des
besoins
Chaque
membre
constitutif
du
groupement
de
commandes
s’engage
à déterminer
la nature
et l’étendue
de
ses
besoins
prévisionnels
à satisfaire
et à
les
communiquer
en
temps
utile
au
coordonnateur
pour
l’établissement
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises
nécessaires
aux
lancement
des
procédures
de
passation
de
l’accord-
cadre
et des
marchés
subséquents.
8.3
— Obligations
relatives
a l’execution
des
marches
subsequents
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
chaque
membre
constitutif
du
groupement
de
commandes
s’engage,
pour
le(s)
marché(s)
qui
les
concerne
(nt)
:
à assurer
la bonne
exécution
du
(des)
marché(s)
subséquent(s),
conformément
aux
pièces
contractuelles
desdits
marchés
;
à procéder
au
paiement
des
prestations
directement
aux
titulaires
des
marchés
subséquents,
dans
le
respect
des
délais
globaux
de
paiement
règlementaire,
et conformément
aux
pièces
contractuelles
desdits
marchés
;
à gérer
les
litiges
relatifs
à l’exécution
du
(des)
marché(s)
subséquent(s)
avec
le(s)
titulaire(s),
et à
traiter
les
éventuels
avenants
;
AR
PREFECTURE
006-210600540-20190626-0642019-DE Reçu
le
01/07/2019
à communiquer,
à la
demande
du
Département
des
Alpes-Maritimes,
s’il
s’avérait
nécessaire,
les
modifications
survenues
en
cours
d’exécution
du
(des)
marché(s)
subséquent(s)
s’agissant
de
la liste
des
points
de
livraison.
8.4
— Responsabilité
des
membres
constitutifs
du
groupement
de
commandes
Chaque
membre
constitutif
du
groupement
s’engage
à respecter
l’ensemble
des
dispositions
leur
étant
applicables
dans
le cadre
de
la présente
convention,
de
l’accord-cadre
et du
(des)
marché(s)
passé(s)
sur
son
fondement. Tout
fait
imputable
à un
membre
constitutif
du
groupement
à l’origine
d’un
dommage
causé
au(x)
titulaire(s)
du
(des)
marché
(s)
subséquent
(s)
le concernant,
notamment
la résiliation
de
cette
convention,
de
l’accord-cadre
et/ou
la résiliation
du
(des)
marché
(s)
subséquent
(s),
l’expose
à la
prise
en
charge
de
tous
les
frais
afférents
(notamment,
dédommagement
du
(des)
fournisseur(s)).
ARTICLE
9 : CONFIDENTIALITE
Chaque
membre
constitutif
du
groupement
de
commandes
s’engage
à ne
pas
divulguer
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
informations,
renseignements
ou
documents
couverts
par
le secret
professionnel
et industriel
dont
il aurait
connaissance
dans
le cadre
de
la présente
convention,
de
l’accord-cadre
et du
(des)
marché
(s)
subséquent
(s).
ARTICLE
10
: AUTORISATION
DE
COMMUNICATION
DE
DONNEES
AUPRES
D’ENEDIS
La
responsabilité
des
Gestionnaires
du
réseau
de
distribution
(GRD)
ne
saurait
être
engagée
par
les
membres
du
groupement
en
cas
de
négligence
ou
d’erreur
dans
la demande
de
communication
de
données
d’une
des
parties
à la
présente
convention.
Chaque
membre
constitutif
du
groupement
de
commandes,
titulaire
de
contrat(s)
unique(s)
pour
la fourniture
d’électricité
relatif(s)
à son
activité,
AUTORISE
ENEDIS,
à communiquer
directement
au
Département
des
Alpes-Maritimes,
coordonnateur
ou
à son
(ses)
sachant
(s)
éventuels
les
données
de
consommation
disponibles
listées
ci-dessous
pour
les
sites
du
membre
du
groupement
dont
la puissance
souscrite
est
supérieure
à 36
kVA
:
e _
l’historique
disponible
des
consommations
du
point
de
référence
mesure
(PRM)
sur
24
mois
maximum
à compter
de
la date
de
la demande
(ou
pour
la période
écoulée
depuis
le début
du
contrat
si celle-ci
est
d’une
durée
inférieure)
selon
les
postes
horo-saisonniers
programmés
dans
le compteur
;
e _l’historique
disponible
des
puissances
atteintes
du
PRM
sur
24
mois
maximum
(ou
pour
la période
écoulée
depuis
le début
du
contrat
si celle-ci
est
d’une
durée
inférieure),
selon
les
postes
horo-
saisonniers
programmés
dans
le compteur
;
° l’historique
disponible
des
dépassements
de
puissances
(nombre
d’heures
ou
quadratiques)
du
PRM
sur
24
mois
maximum
(ou
pour
la période
écoulée
depuis
le début
du
contrat
si celle-ci
est
d’une
durée
inférieure),
selon
les
postes
horo-saisonniers
programmés
dans
le compteur
;
e les
puissances
souscrites
en
cours
selon
les
postes
horo-saisonniers
programmés
dans
le compteur;
e
la
formule
tarifaire
d'acheminement
en
cours
;
+ l’historique
disponible
de
courbe
de
charge
du
PRM
sur
12
mois
(ou
pour
la période
écoulée
depuis
le début
du
contrat
si celle-ci
est
d’une
durée
inférieure),
pour
un
PRM
non
résidentiel
pour
lequel
la
composante
de
comptage
à courbe
de
charge
du
Tarif
d'Utilisation
des
Réseaux
Publics
d’Electricité
est
acquittée.
La
présente
autorisation
est
nominative,
ne
peut
être
cédée
et est
valable
jusqu’au
terme
du
groupement
de
commandes
précisé
à l’article
3 de
la présente
convention.
Toute
cession,
à titre
gratuit
ou
onéreux,
de
tout
ou
partie
de
ces
données
transmises
par
ENEDIS
en
application
de
la présente
autorisation
est
interdite.
ARTICLE
11
: LITIGES
11.1
— Litiges
résultant
de
l’accord-cadre
et
des
marchés
subséquents
En
cas
de
litige
lié
à la
procédure
de
passation
de
l’accord-cadre
et des
marchés
subséquents,
le tribunal
administratif
compétent
sera
celui
du
domicile
du
coordonnateur
du
groupement,
à savoir
le Tribunal
Administratif
de
Nice.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20130626-0642019-DE Reçu
le
01/07/2013
En
cas
de
litige
résultant
de
l’application
des
clauses
d’exécution
des
marchés
subséquents,
la juridiction
compétente
sera
celle
du
membre
du
groupement
concerné.
11.2
— Litiges
résultant
de
la présente
convention
Tout
litige
né
de
la
formation,
de
l’interprétation,
de
l’exécution
de
la
présente
convention
sera
porté,
à défaut
d’accord
amiable,
devant
les
juridictions
administratives
compétentes.
Le
présent
document
a été
établi
en
deux
(2)
exemplaires
originaux.
Fait
à NICE
Fait
à
Le
Le
Pour
le
Département
(1)
:
Pour
le
membre
du
groupement
de
commandes
(1)
(1)
En
indiquant
le nom,
prénom
et qualité
de
la personne
signataire
et en
apposant
le cachet
de
l'établissement.
Lorsque
la
personne
signataire
n’est
pas
le
représentant
légal,
produire
la
délégation
de
pouvoir.