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Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - fin groupement commande gaz)
Thèmes du document : Énergies, Union Européenne, Institutions publiques,
Numéro de l'acte 2021-105-STAML
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte 9.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2021
QUESTION N°2021-105
FINANCES : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIES (ACTE CONSITUTIF VERSION 2021)
RAPPORTEUR :
Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; Vu le Code de l'Energie, notamment ses articles L441-1, L441-5 et L445-4 ; Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux articles L.2113-6 et suivants ;
Vu l'Article L 1414-3 du Code généra! des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes ;
Vu la délibération de la FDE 62 du Conseil d'Administration en date du 27 mars 2021 ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'ARQUES d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat de gaz, de fournitures et des services associés pour ses besoins propres ; Considérant qu'au regard de son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés en matière d'efficacité énergétique coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 mars 2021 et décide d'adhérer au groupement.
La participation financière de la commune d’Arques est fixée et révisée conformément à l'article 7 de l'acte constitutif.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 26
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2021
Affiché le 12 octobre 2021
L'An Deux Mille Vingt et Un le Sept Octobre à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Communautaire de la GAPSO, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le ter octobre 2021 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l’objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date ainsi qu'à la CAPSO.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: - Benoît ROUSSEL — Hélène FAYEULLE: - Thierry MERCIER - Gaëlle ROSE - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOCT - Bernadette BAROUX - Corinne REANT - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT -— Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON - Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 21 présents
- 4 absent non excusé
- 2 absent excusé sans pouvoir
- 5 absents excusés avec pouvoir
Bernadette BAROUX ayant donné pouvoir à Christine COURBOT
Stéphanie BODDAERT ayant donné pouvoir à Gaëlle ROSE
Johnny WALLART ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Jean-Marc BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Corinne BOCQUILLON
Monsieur Joël DUQUENOY est nommé secrétaire de séance.