Déliberation - conseil 13 02

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Déliberation - conseil 13 02 Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Saint-Cyr-sur-Morin. Lien du pdf (Déliberation - conseil 13 02)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN

Nombre de membres date de la convocation : 05 Février 2019 En exercice 19 date d’affichage : 05 Février 2019 Ont pris part à la délibération 15

Dont 2 pouvoirs

date de publication

Conseil du 13 Février 2019

L’an deux mil dix-huit le 13 Février 2019 à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Edith THEODOSE, Maire

Etaient présents : Mmes et Mrs THEODOSE POMA Edith – MONTICO Olivier - LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie - DELARUE Francis - MENJAUD Chantal - SANCHI Marie-Claude - VARRON Isabelle – GIBERT SANDER Kai - HUBERT André - Michael PERRES - REBOLLO Anne Madame DUSSOURD Marie-Paule ayant donné pouvoir à Madame THEODOSE POMA Edith Madame BRULE Marie-José ayant donné pouvoir à Monsieur André HUBERT Absente excusées : Madame Dominique GUINO, Madame Isabelle CORE DEMOLON Secrétaire de séance : Monsieur Mickael PERRES

2019-01 ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « ID77 » Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;

Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, « ID 77 ».

Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID77 »

d’approuver la convention constitutive jointe en annexe, sous réserve de son approbation par le Préfet de Département.

d’autoriser son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d’intérêt public. Désigne Madame le Maire ou son représentant comme représentant au sein de l’assemblée générale du GIP « ID77 »

2019-02 AVIS SUR LE RAPPORT DE LA CLECT

Madame le Maire présente le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), rapport final élaboré par la communauté de communes des deux Morin. Cette commission évalue les charges nettes transférées au titre des compétences :

retrait de la participation instruction urbanisme,

plan local d’urbanisme,

Les zones d’activités économiques et touristiques

La gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)Transfert éventuel des ALSH (accueil de loisir sans hébergement).

Attendu que le document présenté ne semble pas sincère :

- il manque des informations pour sa bonne compréhension, notamment pour la prise de compétence GEMAPI car seules les dépenses apparaissent, d’autre part, la CC2M ne souhaite établir cette année la taxe GEMAPI, de ce fait les coûts seraient à la charge des communes (il apparait de grandes diversités qui restent inexpliquées) - Sur la reprise de compétence des ALSH la complexité du dossier ne permet pas de voir comment nous serons impactés dans le futur,

De ce fait, le conseil municipal, à l’unanimité, vote contre le rapport de la CLECT présenté au conseil communautaire du 20 décembre 2018.

2019-03 CONVENTION DE SERVITUDE : CANALISATION DE REFOULEMENT ET CANALISATION EAUX TRAITEES POUR LA FUTURE STATION D’EPURATION Madame le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des travaux de la future station d’épuration, des conventions de servitudes doivent être signées avec les propriétaires de parcelles en ce qui concerne la canalisation de refoulement et la canalisation des eaux traitées. Trois parcelles sont impactées appartenant à deux propriétaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré donne tous pouvoirs à Madame le Maire afin de signer ces conventions.

2019-04 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017

Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités territoriales impose par son article L 2224-5 la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS ) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de quinze jours, par voie électronique au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics e l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr)

Ce RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits au V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans un délai de quinze jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après présentation de ce rapport le conseil municipal

Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.service.eaufrance.fr décide de renseigner et publier les indicateurs de performance dans le SISPEA.

2019-05 ENGAGEMENT SUR LA CHARTE DE LA QUALITE DE L’EAU : REALISATION DES ETUDES ET TRAVAUX DE LA FUTURE STATION D’EPURATION Vu la charte de la qualité des réseaux d’assainissement proposés par l’Association Scientifique et technique pour l’Eau et l’Environnement (ASTEE),

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de : Réaliser cette opération (études et travaux) selon les principes de la charte nationale qualité des réseaux d’assainissement,De mentionner dans les pièces du dossier de consultation des entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité des réseaux d’assainissement.

2019-06 DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE

TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Le conseil municipal de la commune de SAINT CYR SUR MORIN,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1' alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 janvier 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Mairie de Saint Cyr sur Morin

Vu le tableau des effectifs

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Madame le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité la :

I. MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.)1) Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

2) Les bénéficiaires

Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, au prorata de leur temps de travail,

Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, au prorata de leur temps de travail.

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

FILIERE ADMINISTRATIVE :

- Rédacteur,

- Adjoint administratif principal de 1ère classe,

- Adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Adjoint administratif,

-

FILIERE TECHNIQUE :

- Technicien,

- Adjoint technique principal de 1ère classe,

- Adjoint technique principal de 2ème classe

- Adjoint technique,

I FILIERE ADMINISTRATIVE :

1° rédacteurs territoriaux

Détermination des groupes de fonction et des montants maxi pour le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

Rédacteur territoriaux MONTANTS ANNUELS Groupe de

fonction

emplois Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Montant à

ne pas

dépasser

Groupe 2 Responsable financière et gestion du personnel 10 000 16 015

4) ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Encadrement direct, coordination, pilotage,

- Technicité, expertise, Connaissances particulières,- Sujétions particulières, Missions spécifiques

Groupe 2 : les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants : Des fonctions d’encadrement de coordination, de pilotage

 Responsabilité d’encadrement direct,

 Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

 Ampleur du champ d’action,

 Influence du poste sur les résultats,

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Connaissance particulière liées aux fonctions

 Niveau de qualification,

 autonomie

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

 Accueil, vigilance, observation, suivi,

 Gestion des tensions, réactivité,

 Devoir de continuité du service public,

 Adaptation au changement,

 Confidentialité, réserve,

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’à l’IFSE des rédacteurs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget effectivement pourvus en rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe afférente au groupe est déterminée comme suit :

Groupe 2 : 0 x 10 000.00 = 0.00

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Rédacteurs territoriaux MONTANTS ANNUELS Groupe de

fonction

GRADES Montant

mini fixé

par la

collectivité

Montant mini

règlementaire

Groupe 2 Rédacteur 1350 1350

2° Adjoints administratifs

Détermination des groupes de fonction et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux MONTANTS ANNUELSGroupe de

fonction

emplois Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Montant à

ne pas

dépasser

Groupe 1 Responsable service CCAS et comptable 9 700 11 340 Groupe 2 Agent comptable, agent d’accueil

Secrétaire urbanisme

8 000 10 800

4) ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Encadrement direct, coordination, pilotage

- Technicité, expertise, Connaissances particulières,

- Sujétions particulières, Missions spécifiques

Groupe 1 : les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Des fonctions d’encadrement de coordination, de pilotage

 Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

 Ampleur du champ d’action,

 Influence du poste sur les résultats,

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Connaissance particulière liées aux fonctions

 Niveau de qualification,

 autonomie

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

 Accueil, vigilance, observation, suivi,

 Gestion des tensions, réactivité,

 Devoir de continuité du service public,

Adaptation au changement,

Groupe 2 : les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs

 Esprit d’initiative,

 Esprit d’équipe,

 Réalisation des objectifs,

 Compétence professionnels et techniques,

 Respect des directives

 Prise en compte des besoins du service public,

 Niveau de qualification,

 autonomie

 qualité relationnelles avec les usagers et la hiérarchie:

 Accueil, vigilance, observation, suivi,

 Gestion des tensions, réactivité,

 Devoir de continuité du service public,

 Adaptation au changement,

 Confidentialité, réserve,

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’à l’IFSE des adjoints administratifs territoriauxPour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget effectivement pourvus en rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe afférente au groupe est déterminée comme suit :

Groupe 1 x 9 700.00 = 9 700.00

Groupe 2 : x 8 000 = 16 000.00

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints d’administratifs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux MONTANTS ANNUELS Groupe de

fonction

GRADES Montant

mini fixé

par la

collectivité

Montant mini

règlementaire

Groupe 1 Adjoint administratif principal première classe 1350 1350

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1200 1200

Groupe 2 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1350 1350

Adjoint administratif

1200 1200

FILIERE TECHNIQUE :

1° techniciens

Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Techniciens territoriaux MONTANTS ANNUELS Groupe de

fonction

emplois Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Montant à

ne pas

dépasser

Groupe 1 Responsable du service technique 9 000 11 880

Ventilation des groupes de fonction au sein du cadre d’emplois des techniciens territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants - Fonction d’encadrement

- Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs

- Compétence professionnelle et techniques

- Qualité relationnelles avec les usagers et la hiérarchie ;

Groupe 1 les techniciens territoriaux associés aux critères suivants : Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs

 Responsabilité d’encadrement,

 Esprit d’initiative,

 Esprit d’équipe,

 Réalisation des objectifs,

Compétence professionnelles et techniques

Respect des consignesPrise en compte des besoins

Qualité du travail

Qualités relationnelles avec les usagers et la hiérarchie

Sens de la communication

Réserve et discrétion professionnelle

Tenue des engagements

Confidentialité

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints techniques territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget effectivement pourvus en rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe afférente au groupe est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 9 000.00 x 1 = 9 000.00

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Techniciens territoriaux MONTANTS ANNUELS Groupe de

fonction

grade Montant

indemnitaire

mini fixé par

collectivité

Montant mini

réglementaire

par grade

Groupe 1 technicien 1350 1350

2 Adjoints techniques territoriaux

Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Adjoints techniques territoriaux MONTANTS ANNUELS Groupe de

fonction

emplois Montant maxi

fixé par la

collectivité

Montant mini

réglementaire

Groupe 1 Agent en charge de l’entretien des

bâtiments communaux – responsable

d’une équipe

7 500 11 340

Groupe 2 Agents en charge de l’entretien des

bâtiments

Et des espaces verts

4 000 10 800

Ventilation des groupes de fonction au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

- Responsabilités d’encadrement ou de pilotage,

- Technicité, expertise, Connaissances particulières,

- Sujétions particulières, Missions spécifiquesGroupe 1: les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs

 Responsabilité d’encadrement,

 Esprit d’initiative,

 Esprit d’équipe,

 Réalisation des objectifs,

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Connaissance particulière liées aux fonctions

 Autonomie

 Respect des consignes

 Prise en compte des besoins

 Qualité du travail

 Qualités relationnelles avec les usagers et la hiérarchie

 Sens de la communication

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

 Devoir de continuité du service public,

 Adaptation au changement,

 Confidentialité, réserve,

Groupe 2 : les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs

 Responsabilité

 Esprit d’initiative,

 Esprit d’équipe,

 Réalisation des objectifs,

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Niveau de qualification,

 Connaissance particulière liées aux fonctions

 Autonomie

 Respect des consignes

 Prise en compte des besoins

 Qualité du travail

 Qualités relationnelles avec les usagers et la hiérarchie

 Sens de la communication

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

 Devoir de continuité du service public,

 Adaptation au changement,

 Confidentialité, réserve,

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints techniques territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget effectivement pourvus en rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe afférente au groupe est déterminée comme suit :Groupe 1 : 5 x 7 500.00 = 37 500.00 euros

Groupe 2 : 2 x 4 000.00 = 8 000.00 euros

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Adjoints techniques territoriaux MONTANTS ANNUELS Groupe de

fonction

grade Montant

indemnitaire

mini fixé par

collectivité

Montant mini

réglementaire

par grade

Groupe 1 Adjoint technique principal de 1ère classe et

de 2ème classe

1350 1350

Groupe 2 Adjoint technique 1200 1200 Groupe 1 Adjoint technique principal de 1ère classe et

de 2ème classe

1350 1350

Groupe 2 Adjoint technique 1200 1200 Groupe 1 Adjoint technique principal de 1ère classe et

de 2ème classe

1350 1350

Groupe 2 Adjoint technique 1200 1200

3) Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 Mai 2014 « lors de la première application du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultat, l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent.

4) Modalités de suppression de l'I.F.S.E. :

Dans tous les cas d’indisponibilité de l’agent hors congés annuels, L’IFSE sera suspendue.

5) Périodicité de versement de l'I.F.S.E.

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

6) Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au (sous réserve de la transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acteréglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

7) Modalités de réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE sera réexaminé :

- en cas de changement de fonctions

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...) - en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel.

L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

L’engagement sur les missions :

- Initiatives, implications, investissement

- Sens du service public

- Capacité d’adaptation

Les relations humaines

- Avec le public

- Avec l’équipe

- Avec la hiérarchie

L’efficacité :

- Autonomie

- Suivi des consignes

8) Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel (la collectivité pourra prévoir une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier du C.I.A. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi de 9 mois)

9) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.REPARTITION DES

GROUPES

DE FONCTION

Cadre D’EMPLOIS DES REDACTEURS

TERRITORIAUX Montants annuels

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafond

règlementaire

A ne pas

dépasser

GROUPE 2 Responsable financière et gestion du

personnel

2185 2185

REPARTITION DES

GROUPES

DE FONCTION

Cadre d’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Montants annuels

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafond

règlementaire

A ne pas

dépasser

GROUPE 1 Responsable service CCAS et comptable 1260 1260 GROUPE 2 Agent comptable, agent d’accueil, secrétaire urbanisme

1200 1200

REPARTITION DES

GROUPES

DE FONCTION

Cadre d’EMPLOIS DES TECHNICIENS

TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafond

règlementaire

A ne pas

dépasser

GROUPE 1 Responsable du service technique 1260 1260

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS Groupe de

fonction

emplois Montant

maxi fixé par

la collectivité

Plafond

réglementaire à

ne pas

dépasser

GROUPE 1

Agent en charge de l’entretien des

bâtiments communaux – responsable

d’une équipe

1260 1260

Groupe 2

Agents en charge de l’entretien des

bâtiments

Et des espaces verts

1200 1200

4/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6/ La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 avril 2019 et (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

III. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R. I. F.S. E. E.P.)

L'I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec : • L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

• L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

• Les dispositifs d'intéressement collectif,

• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, ...),

10) La prime de responsabilité versée au DGS.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités comprenant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi queles astreintes. Le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000_ L’attribution de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territorial fera l’objet d’un arrêté individuel et les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

2019-07 REGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS RECRUTES EN CONTRATS AIDES Le RIFSEEP abroge tout autre régime indemnitaire, cependant les agents recrutés en contrat aidés ne peuvent prétendre eu RIFSEEP, il nous faut conserver un régime indemnitaire pour ces agents, Il est donc décidé de conserver le versement de l’IAT et de la prime spécifique de service conformément à la délibération du 12 septembre 2018.

2019-08 INTERDICTION DE L’UTILISATION DES MACHEFERS D’INCINERATION SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORINMadame le Maire rappelle que le mâchefer qui a été déposé sur un chemin de la commune de Saint Cyr sur Morin, au hameau de Goins, n’a toujours pas été retiré. Ces mâchefers doivent impérativement être recouverts et ne doivent pas être en contact avec les eaux de pluie. Malheureusement ce fut le cas à Goins. Nous avons demandé à la société productive de procéder à l’analyse des terres une fois le mâchefer retiré. Le retrait est à la charge de l’agriculteur qui a procédé au remblai du chemin. Afin d’éviter de tels désagréments pour l’avenir, la commune souhaite interdire l’usage des mâchefers sur tout le territoire de Saint Cyr sur Morin. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que l’utilisation des mâchefers est interdite sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint Cyr sur Morin.

INFORMATIONS DIVERSES

Avancement du PLU : La carte de zonage est en voie d’être finalisée ainsi que le règlement. Il reste à déterminer les secteurs protégés. Le 26 mars aura lieu la réunion des personnes associées.

Moras : Le dossier est terminé. Madame le Maire a reçu une lettre collective des habitants pour remercier de ce qui a été fait.

Dossier de consultation de la place : le marché a été déclaré infructueux, puis relancé. La procédure sera lancée prochainement.

Travaux au presbytère : Une négociation est en cours avec l’évêché afin de pouvoir disposer du local type garage donnant sur la place. Il serait utile pour stocker le matériel du marché. Les discussions sont en bonne voie.

La poste : la mairie est en rapport avec la poste afin de définir si nous accueillerons un relais postal : activité courante de la poste et retrait de colis sans retrait d’espèces, ou une agence postale qui effectue les mêmes prestations avec en plus les retraits d’espèces.

La fibre : La commercialisation devrait commencer au mois d’avril/mai mais nous n’avons pas de nouvelles pour une date de réunion publique.

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PLUI : le PLUI est un document obligatoire qui doit répondre aux obligations réglementaires et législatives, harmoniser et équilibrer le territoire. Il est élaboré par la Communauté de communes avec le soutien d’un bureau d’étude. La charte de gouvernance a été adoptée par les maires. Pour le moment l’avancement du dossier est bloqué en raison de la demande de retrait de certaines communes.

La commission des finances de la CC2M se réunit afin d’étudier les finances et élaborer le débat d’orientation budgétaire.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : la commission des ordures ménagères est composée de 6 communes. Les autres sont rattachées au SMICTOM de Coulommiers. La CC2M va reprendre à sa charge le broyage des déchets verts pour les six communes. Les nouveaux choix risquent d’engendrer un déficit sur 2020 qu’il faudrait équilibrer par une augmentation de la TEOM. Les maires concernés devront statuer.

Une nouvelle ligne de transport va voir le jour reliant la Ferté Gaucher à la Ferté sous Jouarre en passant par les Grands Montgoins.

La CC2M a fait l’acquisition d’un véhicule subventionné par la Région qui permettrait un service aux personnes âgées.

Proxibus : des difficultés de définition d’arrêts sont remontées. Il faudrait les communiquer à la personne en charge de ce dossier à la communauté de communes.Comité Pierre Mac Orlan

L’année dernière il n’y a pas eu de remise de prix en raison du décès de de Monsieur Pierre BERGE. Cette année la remise aura lieu, le 14 Mai, au Musée du Vieux Montmartre. Cette année les droits reçus au titre des droits d’auteurs sont excédentaires.

Commission culture DE LA CC2M : La CC2M va implanter une partie de l’activité de son école de musique dans la maison du Soleil dès la fin des travaux.

Mercredi 20 mars une promenade « zones humides » est organisée et ira jusqu’à la Mare de la Méresse en passant par le marais de Courcelles.

Siane : La commune a été interpellée par plusieurs administrés, sur le coût et la répétition des visites (tous les 4 ans),

La commune émet des réserves sur l’utilité de la fréquence la loi prescrivant 10 ans. Elle est intervenue auprès du Siane pour revoir le cout du contrôle et sa fréquence.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures 57.