Déliberation - conseil 19 02

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Déliberation - conseil 19 02 Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Saint-Cyr-sur-Morin. Lien du pdf (Déliberation - conseil 19 02)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN

Nombre de membres date de la convocation : 08 Février 2018 En exercice 19 date d’affichage : 08 Février 2018 ont pris part à la délibération 15 dont 3 pouvoirs

date de publication

Conseil du 19 Février 2018

L’an deux mil dix-huit le 19 Février à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Edith THEODOSE, Maire

Etaient présents : Mmes et Mrs THEODOSE POMA Edith – MONTICO Olivier - LAFOND Marguerite - DELARUE Francis - MENJAUD Chantal - SANCHI Marie-Claude - VARRON Isabelle - GUINO Dominique - HUBERT André -CORE DEMOLON Isabelle - Michael PERRES – BRULE Marie-José

Madame Marie-Paule DUSSOURD ayant donné pouvoir à Madame THEODOSE POMA Edith Madame Lucie LAVANCHY ayant donné pouvoir à Madame Chantal MENJAUD Monsieur Philippe MILLERAT ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier MONTICO Secrétaire de séance : Monsieur Mickael PERRES

2018 – 01 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL POUR LE RACCORDEMENT DU NŒUD DE REDEPLOIEMENT OPTIQUE

Madame le Maire expose au conseil municipal les difficultés rencontrées par la Société COVAGE pour bénéficier du raccordement par la Société ENEDIS du NRO situé rue Hazard sur la commune de Saint Cyr sur Morin.

A ce jour la situation ayant évolué et un accord semblant aboutir entre les deux prestataires concernés, la signature du protocole n’est plus nécessaire.

De ce fait, le conseil municipal n’a plus à délibérer sur ce point.

2018 – 02 ENGAGEMENT ZERO PHYTOSANITAIRE DANS LE CADRE DE L’INSCRIPTION AU TROPHEE « ZERO PHYT’EAU »

Madame le Maire précise que le Département s’est engagé depuis 2007, en complément de l’action de l’association AQUI’BRIE sur le territoire de la nappe du Champigny, dans une politique d’accompagnement des collectivités vers une réduction visant à terme la suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics. Le Département et ses partenaires, dans le cadre du plan Départemental de l’eau 2017- 2021, ont souhaité valoriser les efforts consentis par les collectivités les plus vertueuses dans ce domaine par la création d’un Trophée « ZERO PHYT’eau ».

Les services techniques ainsi que les prestataires qui interviennent pour l’entretien des espaces publics de la commune : cimetières et terrains de sports inclus, ont arrêté l’utilisation de produits phytosanitaires depuis l’année 2015

Le conseil municipal doit délibérer sur la présentation au trophée « ZERO PHYT’Eau » et s’engage à :2

 Maintenir l’entretien de ses espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du règlement du trophée « ZERO PHYT’Eau »,

 Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d’entretien au Département,

 Accueillir les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics.

Vu le code Général des collectivités territoriales et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Prend acte de cet exposé,

Décide de maintenir le zéro phytosanitaire pour l’entretien de ses espaces publics, S’engage à fournir annuellement au Département les données sur ces pratiques.

2018 – 03 MUNICIPALISATION DE LA BIBLIOTHEQUE

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la bibliothèque est actuellement sous l’administration de l’association Bibliothèque Pour Tous.

Afin de développer la lecture, l’accès au multimédia et à l’Internet d’un plus grand nombre, il convient de reverser dans le domaine public ce service. L’établissement de lecture publique a pour ambition de créer un partenariat avec la médiathèque départementale de Seine-et-Marne, service de lecture publique du conseil départemental.

Dans l’attente de la modification et l’aménagement d’un local existant dont le montant des travaux est estimé à 143 000 HT, destiné à y transférer cette activité, la bibliothèque continuera de fonctionner dans la pièce mise à disposition de cette association. il convient de formaliser la mission confiée à l’association du Petit Morin en élaborant une convention

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- De municipaliser la bibliothèque,

- De confier à l’association bibliothèque du Petit Morin en la personne de sa Présidente, la gestion de cette bibliothèque,

- De l’autoriser à gérer les encaissements des abonnements et en conserver le produit sans création de régie,

- S’engage à voter un budget consacré uniquement à l’acquisition de livres équivalents à au moins 0.50 euros par habitant soit 1959 habitants x 0.50 = 979.50.00 euros). Autorise Madame le Maire à

- Signer la convention régissant les règles de fonctionnement de la bibliothèque entre la commune et l’association bibliothèque du Petit Morin

2018 – 04 NOMINATION DE LA COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Madame le Maire expose que dans le cadre de la négociation avec Véolia pour la continuité du service public et l’étude de l’avenant n° 3 ayant cet objet,

Une commission de délégation de service public doit être mise en place.

Le conseil municipal procède donc à l’élection de la commission à la représentation proportionnelle au plus fort reste, de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants.3

Sont élus :

Membres titulaires : LAFOND Marguerite – VARRON Isabelle – HUBERT André Membres suppléants : MENJAUD Chantal – GUINO Dominique – CORE DEMOLON Isabelle Madame le Maire étant présidente de cette commission.

2018-05 DELIBERATION DE PRINCIPE DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LE REMPLACEMENT RAPIDE D’AGENT INDISPONIBLE

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

L’autorité territoriale sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, et de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

2018-06 PAIEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT AU PERSONNEL COMMUNAL ET AUX ELUS

Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie. Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par arrêté.

Lorsqu’elle autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s’assurer que l’agent a bien souscrit une extension d’assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation, bien qu’occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son véhicule.

Le Maire propose au Conseil municipal de prévoir que seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront alors remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel. Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport. En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un4

véhicule à moteur interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Adopte les modalités de remboursement des frais de déplacement autorisés par ordre de mission,

 Etend ce remboursement aux élus non bénéficiaires d’indemnités qui utilisent leur

véhicule personnel pour se rendre à des réunions extérieures pour lesquelles ils ont

délégation de la commune de Saint Cyr sur Morin.

Délibération prise à l’unanimité.

2018 – 07 DELEBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de la procédure d’exécution et de règlement des heures supplémentaires effectués par le personnel à temps complet et à temps partiel, et les heures complémentaires effectuées par le personnel à temps non complet.

Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, et complémentaires en raison des nécessités de service et à la demande du maire ou du Chef de service les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel et à temps non complet de catégorie C et de catégorie B relevant des cadres d’emplois suivants :

 Rédacteur,

 Agents de maitrise,

 Technicien territoriaux,

 Adjoints administratifs territoriaux,

 Adjoints techniques territoriaux,

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois,

le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum)

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

S’’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

S’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004,5

S’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’Agent, ou récupérées par l’agent selon le protocole établi au préalable entre l’autorité territoriale et l’agent concerné.

Décision prise à l’unanimité.

2018 – 08 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’afin de permettre le fonctionnement de l’association Familles Rurales il est nécessaire de décider de lui attribuer un acompte sur la subvention 2018.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

 décide d’attribuer à l’Association Familles Rurales une subvention de 20 000.00 euros  Dit que cette somme sera inscrite au budget 2018 au 6574.

2018 – 09 DEMANDE DE SUBVENTION DE ACT’ART

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’elle a été sollicitée par l’association Act’art afin d’obtenir une subvention 2018.

En effet, cette association culturelle départementale qui gère aussi les scènes rurales va animer la nuit des musées au musée de la Seine Et Marne et, les 09 et 10 juin prochain, la happy manif. C’est un spectacle déambulatoire dans la rue, les participants étant équipés d’écouteurs avec des consignes différentes.

Il est décidé de ne pas attribuer d’acompte de subvention et que la demande sera étudiée en même temps que les autres subventions par la commission des finances.

 A cette fin un texte précisant leur attente devra étayer leur demande.

2018 – 10 PAIEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE A L’ECOLE DE COULOMMIERS Madame le Maire informe le conseil municipal d’un courrier de la Mairie de Coulommiers qui nous informe de la scolarisation d’un enfant de notre commune en classe de CLISS. La participation pour cet enfant au titre de l’année scolaire 2016/2017 s’élève à 544.00 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte de payer la participation

2018 – 11 PAIEMENT DES FRAIS D’ARCHITECTE

Madame le maire présente la facture de Monsieur CARRERE, architecte, dans le cadre de sa mission d’établissement du dossier de pacte rural, et notamment l’instruction du permis de construire.

La note d’honoraire s’élève à 11 088.00 euros TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte, à l’unanimité de régler la facture à Monsieur CARRERE.

2018 – 12 CHANGEMENT DE NOM DE DIVERSES RUES

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il serait judicieux de procéder au changement de noms de plusieurs rues ;6

 La rue d’Archet : En hommage à la famille GUIBERT pourrait s’appeler « passage GUIBERT », ce qui permettrait également d’éviter les confusions entre cette rue et le hameau d’Archet,

 A la demande des habitants de Biercy l’aire de jeu de Biercy ou la place pourrait s’appeler Gabriel BRULEZ à la mémoire de Monsieur BRULEZ qui a longtemps été conseiller municipal puis adjoint à Saint Cyr sur Morin, a tenu un commerce sur la place de Biercy et a habité ce hameau de longues années. De plus il était unanimement aimé par la population. Il est décidé de donner le nom de Monsieur BRULEZ à la place de Biercy.

 Enfin le Pâtis : qui a un nom utilisé pour tous les anciens lieux de paquage des animaux, pourrait s’appeler Pâtis de la Fraternité, nom de la commune de Saint Cyr sur Morin pendant la révolution.

Afin de ne pas perturber les habitants et les préparer à ces changements, un courrier va être adressé aux habitants, les changements notamment l’apposition de plaques se fera dans un deuxième temps afin de permettre les changements d’adresse nécessaires ;

D’autre part, le hameau du Rû de Vrou n’ayant pas de nom de rues il serait judicieux de réfléchir à l’en doter.

De plus la plaque indiquant « Place de la Butte Montmartre » n’étant pas jolie, il est décidé de procéder à son changement

Toutes ces décisions sont prises à l’unanimité.

2018 – 13 ADOPTION DU PRINCIPE D’ACHAT D’UN KANGOO ZE

La commune de Saint Cyr sur Morin dans la continuité de sa démarche écologique et des besoins d’un nouveau véhicule du au recrutement d’agents supplémentaires s’est intéressé à l’acquisition d’un véhicule électrique type KANGOO ZE.

Le coût serait de 11 890.00 euros HT soit 12 707.50 TTC avec les accessoires. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour réaliser l’acquisition de ce véhicule, lui donne pouvoirs pour signer le contrat de location pour les batteries (sous réserve de vérification des conditions auprès de notre assurance)

2018 – 14 ATTRIBUTION DU PRIX PMO

En raison du décès de Monsieur Pierre BERGE, il est peu probable que le prix Pierre Mac Orlan puisse être décerné en 2018.

En effet, Pierre BERGE apportait un soutien logistique et financier important à cette manifestation. La secrétaire de la Fondation Yves Saint Laurent continuera de travailler pour le choix de l’attributaire, par envoi d’un courrier à tous les éditeurs, et à l’organisation du jury.

Monsieur Gilles COSTAZ a été élu à la présidence du Comité Mac Orlan. Le comité a demandé à l’académie Goncourt d’héberger le prix.

Le montant du prix décerné à l’attributaire était de 2500.00 euros par la commune et 2 500.00 euros de Monsieur Pierre BERGE, Madame le Maire propose d’augmenter la contribution de la commune.

Une décision sera prise ultérieurement quand les modalités de remise seront plus abouties.7

2018 – 15 ACQUISITION DU TERRAIN POUR L’INSTALLATION DE LA FUTURE STATION D’EPURATION

Madame le Maire expose que les négociations pour l’acquisition de la parcelle ZL 228 ont abouties tant avec le propriétaire qu’avec le bailleur.

Le prix de vente pour 10 055.00 m² est de 20 000.00 euros et l’indemnité est de 1.02 euros du m² soit 10 256.01 euros,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer la vente de la parcelle avec Madame Odette VILLENEUVE et d’indemniser Monsieur AUBRY Bernard, bailleur, à hauteur de 10 256.01 euros.

Ont voté pour : THEODOSE – MONTICO – LAFOND – MILLERAT – LAVANCHY - DELARUE – DUSSOURD – MENJAUD – SANCHI – VARRON – HUBERT- PERRES - BRULE

Abstention : GUINO – CORE (en raison du prix de vente)

2018 – 16 ACQUISITION DE LA PARCELLE F529

Madame le Maire expose qu’afin de relier la sente dite du Clos aux Anes à l’ancienne ligne de chemin de fer, dans le cadre d’un itinéraire de promenade, il est nécessaire d’acquérir la parcelle F 529 d’une contenance de 72M² ;

Le propriétaire Monsieur André HELMBACHER a été contacté et accepte de vendre cette parcelle au prix de 100.00 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour réaliser cette vente et notamment, vue la modicité de la somme, de signer le document hypothécaire normalisé auprès de la Communauté de Communes la Brie des Morin. Le conseil municipal, donne tous pouvoirs de régler à Monsieur HELMBACHER la somme de 100.00 euros et de régler les frais liés à cet achat.

2018-17 DECISION SUR L’INSTALLATION DES COMPTEURS COMMUNICANTS : Le rapport de la cour des Comptes de février 2018 souligne le peu d’intérêt du compteur Linky pour l’usager en regard du coût de ce déploiement, qui à terme devrait impacter le prix de l’électricité.« Les gains que les compteurs peuvent apporter au consommateur sont encore insuffisants. Ce sont pourtant eux qui justifient l’importance de l’investissement réalisé. »

Le rapport souligne au passage que l’impact sur la consommation d’électricité pourrait être assez faible. En effet, fin 2017, seuls 1,5 % des usagers disposant de compteurs Linky ont ouvert un compte pour connaître leur consommation.

Les magistrats estiment que « les conditions de rémunérations d’Enedis sont généreuses et devraient être revues » la Cour des comptes estime que ce déploiement permettra à Enedis de réaliser une plus-value de 500 millions d’euros.

Conscient de l’impact économique négatif sur ses administrés sans apporter une réelle amélioration du service,

Estimant ce déploiement couteux et peu fiable (durée de vie de nos compteurs électromécaniques ou électroniques beaucoup plus importante que celle du Linky estimée à 20 ans)

Estimant que la collectivité étant propriétaire des compteurs de ses administrés, le conseil municipal est sollicité pour délibérer sur ce point :8

DECLASSEMENT DES COMPTEURS D’ELECTRICITE EXISTANTS ET LEUR ELIMINATION

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales

Considérant que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution,

Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable des missions de ce service public, Considérant qu’en vertu de l’article L.322-4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L2224-31 du code général des collectivités territoriales, Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune, Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public,

Considérant qu’en vertu de l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence, Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent propriété de la commune,

Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communiquant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public,

Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien,

Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement, Considérant que la décision de reclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public,

Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est la seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et de son élimination,

Considérant que l’établissement public ne peut aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et déclassement préalable des compteurs. Après en avoir longuement délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Refuse le déclassement des compteurs électriques existants

Interdit l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants LINKY sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures 45.9