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Conseil Municipal - 167 d1718808002966
Conseil Municipal - 167 d1610111322043
Déliberation - 167 d1501666543173
Conseil Municipal - 167 d1684331014698
Déliberation - 167 d1606905413226
Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 167 d1606905413226)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 1 décembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 17/11/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/11/2020
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-387
Bail rural à clauses environnementales avec le GAEC
Rimbault-Brassac
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU
Excusés :
Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 novembre 2020
Délibération n° D-2020-387
Direction de l'Espace Public Bail rural à clauses environnementales avec le GAEC Rimbault-Brassac
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de la gestion et de l’entretien des réserves foncières appartenant à la Commune de Niort, il y a lieu de mettre à disposition les parcelles cadastrées Commune de Niort, Section X n° 404, 406 et 408, Section YY n° 74 et Section ZT n° 98, pour une superficie totale de 16ha 65a 94ca.
La situation en zone agricole, la vocation agricole des terrains, ainsi que leur superficie globale, impliquent de placer le bail sous le statut du fermage, qui impose une durée minimale de 9 ans et octroie à l’agriculteur un droit automatique au renouvellement du bail.
Par ailleurs, la Commune de Niort a approuvé le plan d’action Biodiversité 2019-2024 par délibération du Conseil municipal du 25 novembre 2019, dans lequel s’inscrit le clausier environnemental Biodiversité, applicable à des secteurs déterminés de la Commune de Niort.
De même, le Service des Eaux du Vivier (SEV) a élaboré des clauses environnementales à enjeu eau relatives aux périmètres de protection de la ressource en eau.
De par leur situation, les parcelles susvisées justifient une protection environnementale particulière, et se situent dans un périmètre de protection de captage rapproché.
En conséquence, ces parcelles se trouvent de fait soumises à des clauses de protection de la biodiversité et de la ressource en eau, ce qui nécessite d’en confier l’exploitation à un agriculteur via un bail imposant des pratiques respectueuses de l’environnement.
Le GAEC Rimbault-Brassac, anciennement SCEA Le Plessis, exploitait précédemment ces parcelles via une convention de mise à disposition SAFER, ayant pris fin le 31 décembre 2017, et continue actuellement son exploitation.
Le loyer de ces terres à vocation agricole est fixé à 902,50 € pour la première année, du 01/12/2020 au 30/11/2021, auquel s’ajoutera la part de taxe foncière et de la taxe chambre d’agriculture y afférente. La révision du loyer interviendra chaque année à la date anniversaire selon l’indice national des fermages, l’indice de référence est celui constaté pour l’année 2020 par l’Arrêté ministériel du 16 juillet 2020, soit 105,33. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le bail rural à clauses environnementales au profit du GAEC Rimbault-Brassac, et portant sur les parcelles cadastrées Commune de Niort, Section X n° 404, 406 et 408, Section YY n° 74 et Section ZT n° 98, pour un loyer annuel de 902,50 €, révisable chaque année selon l’indice national des fermages, auquel s’ajoutera la part de taxe foncière et de la taxe chambre d’agriculture y afférente.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE NIORT
E 1. — OBJET.
ES PARCELLES.
1 sur 8
94ca
Bailleur Preneur Page 1 sur 8
BAIL RURAL À CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
ENTRE
LA COMMUNE DE NIORT
ET
LE GAEC RIMBAULT BRASSAC
ENTRE les soussignées
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 23 novembre 2020, ci-après annexée, Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Bastien MARCHIVE, 11e Adjoint au Maire, en vertu de l’arrêté n°2020-570 en date du 27 mai 2020, portant délégation de signature et de fonction, et spécialement autorisé à l’effet des présentes en vertu de la délégation qui lui a été accordée aux termes de la délibération du 23 novembre 2020 susvisée,
ci-après dénommée « la Commune de Niort » ou « le Bailleur » d’une part,
ET
La Société dénommée GAEC RIMBAULT BRASSAC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun dont le siège est localisé au Lieudit Chey à NIORT (79000), N° de SIRET 33398781600027.
Représentée par Monsieur RIMBAULT Louis et Madame BRASSAC Cécile,
ci-après dénommée « le Preneur », d’autre part,
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. – OBJET.
Le Bailleur loue au Preneur les biens ci-après désignés.
ARTICLE 2. – DÉSIGNATION DES PARCELLES.
Les parcelles sont cadastrées Commune de NIORT, sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE
X 404 Chey 5ha 25a 91ca
X 406 Chey 4ha 46a 36ca
X 408 Chey 3ha 00a 69ca
YY 74 La Prairie de Chey 2ha 47a 87ca
ZT 98 Cabaret 1ha 45a 11ca
Total : 16ha 65a 94ca
Tel que le tout existe, sans aucune exception ni réserve mais sans garantie de contenance ; étant entendu qu'en cas de discordance entre la superficie réelle et celle ci-dessus indiquée, il est procédé, à due concurrence, à un ajustement de fermage.
Les parcelles en Sections X et YY ci-dessus désignées sont situées en zone N du Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit d’une zone naturelle et forestière qui est constituée d’espaces qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, et des paysages qui la composent. RTICULIÈRES S’IMPOSANT AU PRENEUR.
E 4. — DURÉE.
VOUVELLEMENT.
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Bailleur Preneur Page 2 sur 8
Elle concerne les espaces intéressants à la fois par leur écosystème et par le paysage ainsi que les espaces humides (Marais) et les vallées de la Sèvre et du Lambon ainsi que les vallées sèches de Girassac, Surimeau et des Chizons. Il peut s’agir aussi d’espaces urbains ou périurbains ou de friches industrielles d’intérêt en raison de sa biodiversité.
La parcelle en Section ZT ci-dessus désignée est située en zone A du Plan Local d’Urbanisme. Cette zone correspond aux secteurs de la commune à potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Conformément à l’article L.411-2, 3° du Code rural et de la pêche maritime, ce terrain peut être utilisé à terme pour l’extension de la zone US du Plan Local d’Urbanisme, et ainsi voir sa destination changer à l’avenir.
ARTICLE 3. –CONDITIONS PARTICULIÈRES S’IMPOSANT AU PRENEUR.
La Commune de Niort a approuvé le plan d’actions Biodiversité 2019-2024 par délibération du conseil municipal du 25 novembre 2019 dans lequel s’inscrit le clausier environnemental biodiversité.
Dans le cadre des périmètres de protection de la ressource en eau, le Service des Eaux du Vivier a élaboré des clauses environnementales à enjeu eau.
À raison de sa qualité, le Bailleur entend soumettre le présent bail aux dispositions du deuxième paragraphe du troisième alinéa de l'article L. 411-27 du Code Rural et de la pêche maritime. Le contrat sera également soumis aux dispositions des articles R. 411-9-11-1 et suivants de ce même Code. Dès lors, le Bailleur impose à son co-contractant, à titre de condition impulsive et déterminante de son consentement, des obligations particulières à caractère environnemental, ce que le Preneur déclare accepter expressément.
Ainsi, le locataire s’oblige à respecter les clauses environnementales relatives à la protection de la ressource en eau et biodiversité s’appliquant aux parcelles susvisées, stipulées dans les fiches jointes aux présentes.
ARTICLE 4. – DURÉE.
Le présent bail est consenti pour une durée de NEUF ANS, à compter du 1er décembre 2020 pour se terminer le 30 novembre 2029.
ARTICLE 5. – RENOUVELLEMENT.
A défaut de congé, le bail se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de neuf ans, aux clauses et conditions du bail précédent, sauf conventions contraires qui devront faire l’objet d’un avenant.
Toutefois, le droit au renouvellement du bail ne pourra être invoqué par le Preneur dans le cas où la Commune de Niort lui aurait fait connaître, par exploit d’huissier et au moins dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d’utiliser le ou les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d’intérêt général.
De même, la Commune de Niort sera en droit de s’opposer au renouvellement du présent bail sur le fondement d’un des motifs prévus par les articles L.411-53 et L.411-31 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Le congé devra être notifié au Preneur par exploit d’huissier, dix-huit mois minimum avant la fin du bail. ONNEL DU BAIL
À UNE SOCIÉTÉ
J DROIT AU BAIL
IX DU FERMAGE.
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Bailleur Preneur Page 3 sur 8
ARTICLE 6. – CARACTÈRE PERSONNEL DU BAIL
6.1 Cession
Toute cession du bail est interdite, sous réserve des dispositions de l’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime.
6.2 Sous-location
Toute sous-location de bail est interdite, sous réserve des dispositions de l’article L 411-35, alinéa 5, du Code rural et de la pêche maritime.
6.3 Décès du preneur
En cas de décès du Preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire pacsé, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès.
Les ayants droit du Preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès.
La même faculté est accordée au Bailleur lorsque le Preneur ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions précitées. Il doit en faire la demande dans les six mois suivant le décès.
Lorsque le bail a été souscrit par des co-preneurs, au décès de l’un d’eux, l’autre co-preneur conserve ses droits locatifs.
ARTICLE 7. – ADHÉSION À UNE SOCIÉTÉ
Si le Preneur est ou devient membre d'une société, il peut mettre à sa disposition, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens loués, à la condition d’en aviser au plus tard dans les deux mois de la mise à disposition, le Bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avis comportera, à peine de nullité, les mentions suivantes : - Le nom de la société,
- Le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée - Les parcelles que le preneur met à la disposition de la société
Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
Le Preneur reste seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer personnellement à l’exploitation du bien loué. Les droits du Bailleur ne sont pas modifiés.
ARTICLE 8. – APPORT DU DROIT AU BAIL
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail au profit d’une personne morale qu’avec l’agrément du Bailleur.
ARTICLE 9. – PRIX DU FERMAGE.
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le paiement par le preneur d’un fermage calculé sur la base d’une surface exploitée
de 16ha 65a 94ca
et du tarif applicable aux terres de troisième, quatrième et cinquième catégories. ANTE CENTIMES (902,50 €).
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Bailleur Preneur Page 4 sur 8
Ledit tarif est encadré selon l’Arrêté Préfectoral du 29 septembre 2020 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d’exploitation pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.
Détail des catégories des parcelles exploitées
Terres de catégorie 3 Section ZT 98 48a 37ca
Total : 48a 37ca
Terres de catégorie 4 Section ZT 98 96a 74ca
Total : 96a 74ca
Terres de catégorie 5 Section X 404
Section X 406
Section X 408
Section YY 74
5ha 25a 91ca
4ha 46a 36ca
3ha 00a 69ca
2ha 47a 87ca
Total : 15ha 20a 83ca
Calcul du loyer
Terres de catégorie 3
Valeur minima à
l’ha 80,44 €
Valeur maxima à
l’ha 111,60 €
Soit Valeur moyenne retenue
Terres de catégorie 4
Valeur minima à
l’ha 56,30 €
Valeur maxima à
l’ha 85,46 €
Soit Valeur moyenne retenue
Terres de catégorie 5
Valeur minima à
l’ha 34,18 €
Valeur maxima à
l’ha 69,38 €
Soit Valeur moyenne retenue
Le fermage annuel est fixé à NEUF CENT DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (902,50 €).
96,02 € 48a 37ca égal 46,44 €
70,88 € 96a 74ca égal 68,57 €
51,78 € 15ha 20a 83ca égal 787,49 € T EXPLOITATION.
NS FONCIÈRES
MÉNAGEMENTS
. ASSURANCES
XES ET IMPÔTS
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Le montant du fermage sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages.
L’indice national des fermages de référence est celui constaté pour l’année 2020 par l’Arrêté ministériel du 16 juillet 2020, soit 105,33.
ARTICLE 10. –JOUISSANCE ET EXPLOITATION.
Le Bailleur est tenu de mettre à la disposition du Preneur les biens loués pendant toute la durée du bail, et de lui en assurer la libre jouissance.
Le Preneur s’engage à jouir des biens loués, suivant leur destination, en fermier soigneux et de bonne foi, conformément à l’usage des lieux. Il avertira le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds loué dans les délais prescrits par l'article 1768 du Code civil.
Il sera tenu d’engranger et devra tenir l’exploitation constamment garnie, conformément aux articles 1766 et 1767 du Code civil.
Il ne pourra arracher ni abattre aucun arbre existant, fruitier ou autre sans le consentement du Bailleur. Il entretiendra toutes les clôtures vives et sèches existant sur les biens loués. Il pourra élaguer les arbres de bordure.
En fonction des usages locaux, le Preneur fera tous les fossés, rigoles, et saignées nécessaires à l’assainissement des terres et des prés.
ARTICLE 11. AMÉLIORATIONS FONCIÈRES
En vue d’améliorer les conditions de l’exploitation, le Preneur pourra transformer les terres en prés et les prés en terres ou mettre en œuvre des moyens culturaux non prévus au bail, dans le respect des dispositions de l’article L.211-2 du Code de l’environnement.
À défaut d’accord amiable, le Preneur informera le Bailleur en lui fournissant un descriptif des travaux qu’il se propose d’entreprendre. Le Bailleur peut s’y opposer en saisissant le tribunal paritaire.
Il pourra, avec l’accord du Bailleur, pour réunir ou grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans la limite du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent et les morcellent.
ARTICLE 12. TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS
Le Preneur pourra, dans les conditions de l’article L 411-73 du Code Rural et de la Pêche Maritime, effectuer des travaux et des aménagements sur le fonds loué, avec l’accord du Bailleur.
ARTICLE 13. ASSURANCES
Le Preneur doit s’assurer contre le recours éventuel du Bailleur en cas d’incendie dû à sa faute exclusive.
Il devra également s’assurer pour son matériel, sa responsabilité civile, son cheptel et le cas échéant pour ses récoltes.
Le Preneur devra produire la preuve de sa souscription d’assurance au Bailleur dans les 15 jours suivants la notification du présent bail rural.
ARTICLE 14. TAXES ET IMPÔTS
Les impôts fonciers demeurent à la charge du Bailleur. Toutefois, il est convenu par les parties que la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que les frais d'établissement de rôle sont supportés par le ÆS AGRICOLES
E 16. CHASSE
IROIT DE VISITE
UTION DES LIEUX.
NS PRÉALABLES
” ‘AT DES RISQUES.
6 sur 8
Bailleur Preneur Page 6 sur 8
Preneur, à concurrence de concurrence de un cinquième (1/5e) (article L.415-3 du Code rural et de la pêche maritime).
Par ailleurs, le Preneur devra rembourser au Bailleur la moitié du montant de la taxe perçue par la Chambre d’Agriculture (Article 1604 du Code général des impôts).
ARTICLE 15. PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Le Preneur prendra à sa charge les prestations sociales agricoles afférentes aux biens loués.
ARTICLE 16. CHASSE
Le droit de chasse appartient au Bailleur. Le Preneur et le co-preneur ont le droit personnel de chasser sur la ferme louée sans pouvoir donner d’autorisation à quiconque, y compris les membres de sa famille. Toutefois, le preneur peut renoncer à ce droit de chasse. Si tel est le cas, celui-ci doit en faire part expressément et par écrit au bailleur.
ARTICLE 17. DROIT DE VISITE
Le Bailleur ou son représentant auront le droit de visiter le ou les terrains loués, après en avoir informé le Preneur.
Le Bailleur se réserve le droit de visite, en temps et saisons convenables, et avec paiement des dégâts s’il y a lieu pour l’exploitation des bois du domaine loué.
ARTICLE 18. – RESTITUTION DES LIEUX.
À sa sortie, le Preneur devra restituer les lieux loués en bon état d’entretien.
ARTICLE 19. –AUTORISATIONS PRÉALABLES
En application de l'article L.331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et du Schéma Directeur Départemental des Structures en vigueur :
Le preneur déclare exploiter lesdites parcelles depuis plusieurs années et être en conformité avec les dispositions relatives au régime des autorisations d’exploiter.
ARTICLE 20. – ÉTAT DES RISQUES.
Un état des risques et pollutions, fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral, est annexé au présent bail. 1. — RÉSILIATION.
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Bailleur Preneur Page 7 sur 8
ARTICLE 21. – RÉSILIATION.
21.1 À l’initiative du preneur
Le Preneur peut demander la résiliation du bail pour les motifs suivants :
- incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme
- décès d'un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme - acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même - refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Si la fin de l'année culturale est postérieure de 9 mois au moins à la cause de résiliation, celle-ci peut prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
Par ailleurs, le Preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. Dans ce cas, il devra notifier sa décision au Bailleur au moins douze mois à l'avance.
21.2 A l’initiative du bailleur
Le Bailleur peut demander la résiliation du bail pour les motifs suivants :
- Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. - Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main d'œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; - Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du Code rural et de la pêche maritime.
- Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; - Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu, en application des articles L. 411- 37, L. 411-39, L. 411-39-1 du Code rural et de la pêche maritime, si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ;
- Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales.
Dans le cas d’une résiliation fondée sur l’un des motifs énumérés audit article, la notification de la rupture contractuelle se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Preneur devra quitter les lieux dans le délai imparti par la Commune de Niort.
La Commune de Niort pourra à tout moment résilier le présent bail sur tout ou partie du ou des terrains loués si ces derniers sont rendus nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique. La résiliation sera alors notifiée au Preneur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Preneur aura droit au versement d’une indemnité pour le préjudice qu’il subit.
De même, le Bailleur pourra, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application du plan local d’urbanisme. E 22.— LITIGES.
ES CULTURALES.
OMPTE DE L’OCCUPATION ANTÉRIEURE.
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Bailleur Preneur Page 8 sur 8
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme au cours des trois années qui suivent la résiliation. Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué. Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours.
ARTICLE 22. – LITIGES.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent bail rural devra être résolu à l’amiable.
À défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de Niort.
ARTICLE 23. –RESPECT DES PRATIQUES CULTURALES.
Le Bailleur aura annuellement la faculté de mandater un expert foncier et agricole répondant aux critères
des articles L. 171-1 et suivants et R. 171-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, à l'effet de contrôler le respect par le preneur des pratiques culturales ci-dessus stipulées.
Le Bailleur s’oblige :
– à prévenir ou faire prévenir par toute personne de son choix le preneur au moins quinze jours à l'avance, de la venue dudit expert, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception ;
– à transmettre au preneur copie du rapport établi par l'expert et ce sans délais.
Les frais afférents audit expert seront à la charge exclusive du Bailleur qui l’accepte.
ARTICLE 24. –PRISE EN COMPTE DE L’OCCUPATION ANTÉRIEURE.
Les parties conviennent de reconnaitre que le locataire exploite les parcelles objet du présent bail depuis
plusieurs années.
En vertu des dispositions de l’article 2224 du Code civil, le preneur s’engage à acquitter les loyers, charges
et taxes dus depuis le 1er décembre 2016 sous les conditions de la présente, soit un montant de DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES (2585,70 €), à régler dans les trois mois à compter du jour de la notification du présent contrat.
Fait en deux exemplaires à Niort, le
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
Bastien MARCHIVE
Pour le GAEC RIMBAULT BRASSAC
Les gérants
Cécile BRASSAC Louis RIMBAULT Plan de Prévention
du Risque inondation
de la Commune de Niort PPR
approuve
le
3
Décembre
2007
22:
Lonage regementaire - Planche N° 5
Lépence
Maitre d'omnre
Œ
ares lntnsset COMMUNE DE SIECQ
Plan de Prévention
du Risque Inondation de
la
Commune
de
Niort
PPR
approuvé
le
3 Décembre 2007
22 - lonage réglementaire - Plancite
N° 11
Tableau d'assembiage
———
Lois
de Hs
one mondabre
[TE 50!
Cote de 1a eue de référence (en
m IGN6S)
Asocote
de
ia
crue
de
référence
LA
mineur
ES] Zonage réglementare rouge foncé
Zonsge réglementaire
rouge ciair
pe]
Zonnge réglementaire bleu
Echelle
15 000
N
Norembre
2907 Clauses environnementales Fiche
À joindre à la convention numéro
5
Les clauses environnementales ci-après exposées portent sur celles des parcelles suivantes, objets de
la présente convention :
À NIORT (Deux-Sèvres), Lieux-dits Chey et et La Prairie de Chey,
Des parcelles de terre agricole,
Cadastrées :
Section N° Lieu-dit Surface
X 404 Chey O5ha 25a 91ca
X 406 Chey O4ha 46a 36ca
x 408 Chey 03ha 00a 69ca
YY 74 La Prairie de Chey O2ha 47a 87ca
L- Contexte et enjeux :
Les biens ci-dessus désignés présentent les caractéristiques suivantes, justifiant une protection
environnementale particulière :
- respect et/ou cohérence avec le futur plan de gestion du Marais de Galuchet/La Plante
- les clauses environnementales doivent reprendre le cahier des charges de la MAEC Marais Poitevin
conclue par l'exploitant
- clause de révision des clauses environnementales à la fin de la MAEC, afin de définir de nouvelles
clauses en lien avec le nouveau cahier des charges de la prochaine MAEC ou de maintenir ces clauses
- arrêté de protection de biotope frênes têtards
Il - Clauses spécifiques biodiversité :
A - Conservation des prairies et interdiction de mise en culture
Le preneur s’oblige dès à présent à conserver les prairies existantes et s’interdit leur mise en culture
sous quelque forme que ce soit.
Ainsi le preneur s'engage à ne pas retourner les prairies permanentes.
Toutefois, dans le cas d’une nécessité urgente de régénération, le preneur devra requérir l'accord
préalable du bailleur avant d'entreprendre des travaux de retournement.
Par ailleurs, une régénération de la prairie ne nécessitant qu’un travail superficiel du sol pourra être
réalisée sans accord préalable du bailleur.
La Commune de NIORT a approuvé le plan d’action Biodiversité 2019-2024 par délibération du Conseil Municipal
du 25 novembre 2019 dans lequel s'inscrit le clausier environnemental B - Mise en pâturage possible, mise en place d’un pâturage extensif
Sous condition du maintien des prairies et de la conservation des haies, le preneur aura la possibilité
de mettre en place un pâturage extensif.
Le chargement ne devra pas dépasser 2 UGB par hectare et par an.
C- Interdiction d’apports d’intrants chimiques et limitation d’apports organiques et minéraux.
Afin de préserver la biodiversité présente sur le bien objet des présentes, le preneur s'interdit dès à présent d’épandre sur le sol des produits phytosanitaires de nature chimique (pesticides, fongicides, insecticides...).
L'épandage de fertilisants organiques est autorisé, s’il s’agit de fertilisants dont le rapport C/N est supérieur à 8 (fumier, compost...) et issu de l’activité d'élevage du preneur.
L'épandage de fertilisation minérale est autorisé, dans la limite de 40 unités d’azote, 40 unités de phosphore et 40 unités de potasse.
D - Conservation des arbres têtards
Le bien objet des présentes est situé dans le périmètre d'application de l'arrêté préfectoral n°2013182-0004, du 1° juillet 2013, portant protection des arbres conduits en têtards dans le Marais Poitevin.
Aussi, en vue de la conservation des arbres têtards, le preneur s'engage à respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013182-0004, du 1°juillet 2013, portant protection des arbres conduits en têtards dans le Marais Poitevin.
Ledit arrêté dispose notamment que :
« Article 1%:
Les dispositions du présent arrêté ont pour objectif de préserver le biotope constitué par les arbres conduits en tétard, ou issus de ce mode de taille traditionnelle, quelle que soit l'essence et quelle que soit leur localisation (arbre isolé ou au sein de boisement, alignement, ripisylve, haie...) sur les secteurs correspondant aux communes listées en annexe.
Article 2 :
La taille traditionnelle des arbres conduits en tétard, qui consiste à prélever, à périodes régulières, des branches repoussant à partir de la tête, est permise.
Cette taille ou émondage respecte les pratiques suivantes :
- coupe à la base des branches (veiller à ne pas enlever des morceaux de la tête car cela entraînerait des plaies trop importantes, ne pas laisser de chicots - morceaux de bois mort - car ils empêchent une bonne cicatrisation et aucune repousse n’est possible sur ces tronçons) ;
- taille hivernale pendant la période de repos végétatif des arbres (après chute des feuilles et avant le débourrement des bourgeons) et au plus tard le 31 mars.
LJ
Article 4 :
Sur les secteurs définis à l’article 1, sauf autorisation administrative préalable dûment justifiée, il est interdit d’abattre, d’arracher ou de couper le tronc et la « tête » de tout arbre conduit en têtard, ou issu de ce mode de taille traditionnelle.
La Commune de NIORT a approuvé le plan d'action Biodiversité 2019-2024 par délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2019 dans lequel s'inscrit le clausier environnemental Par ailleurs, sont interdites les pratiques portant atteinte :
- au chevelu racinaire de l'arbre, comme par exemple les sous-solages mécaniques pratiqués au droit
de la couronne de l'arbre, voire à son pied
- à l'intégrité de l'arbre, comme par exemple le feu, le déversement de produits chimiques ou de
substances mettant en péril à plus ou moins long terme la pérennité de l'arbre. »
E - Epandage et stockage
Le preneur s'engage à ne pas épandre de matières concentrées à risques.
Est proscrit l’épandage de matières de vidange, de boues de station d'épuration et d'eaux brutes
industrielles, celles-ci pouvant porter atteinte à la biodiversité présente sur les réservoirs voisins.
Le preneur s’oblige à ne pas effectuer de stockage permanent, ni de dépôts temporaires de produits
polluants susceptibles de porter atteinte à la biodiversité présente sur les réservoirs voisins.
F - Plan de gestion du Marais de Galuchet/La Plante
Le preneur s'engage à ce que l'exploitation des parcelles se fasse dans le respect et en cohérence
avec le plan de gestion du Marais de Galuchet/La Plante.
G - Clause de révision
Si l'exploitant bénéficiaire de la présente convention de mise à disposition a souscrit à une ou
plusieurs Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC), lorsque ces dernières arriveront à
échéance, les présentes clauses environnementales pourront faire l’objet d’une révision, en vue d’une mise
en concordance avec les nouvelles MAEC auxquelles l’exploitant aura souscrit.
H- Travaux de restauration, d'aménagement et d'équipement du site
Dans un objectif de préservation de la biodiversité et de la qualité de la ressource en eau, le bailleur se
réserve le droit de procéder en cours de bail et à ses frais exclusifs, à des travaux de réhabilitation et de
restauration favorable à la biodiversité et à la qualité de la ressource en eau, notamment planter des haies.
Le bailleur notifiera par écrit ses projets d'aménagement au preneur qui disposera alors d’un délai d’un mois
pour présenter ses observations.
La Commune de NIORT a approuvé le plan d'action Biodiversité 2019-2024 par délibération du Conseil Municipal
du 25 novembre 2019 dans lequel s'inscrit le clausier environnemental Clauses environnementales à enjeu eau
dre des Conventions de Mise à Disposition (CMD)
le de Niort des réserves foncières en usage agricole de la vi
Au regard de l'enjeu de mobilisation des agriculteurs du Bassin d’Alimentation de Captage (BAC) du Vivier dans le
programme Re-Sources de reconquête de la qualité de l’eau mené par le Syndicat des Eaux du Vivier (SEV) alimentant en
eau potable la Ville de Niort, sont établies les clauses ci-dessous.
Clause générale : engagement dans le programme de reconquête de la qualité de l’eau (Re-
Sources) mené par le syndicat d'eau
Dès lors que le preneur exploite au moins une parcelle située sur un bassin d'alimentation de captage prioritaire muni
d’un programme de reconquête de la qualité de l'eau « Re-Sources » (que la parcelle soit concernée par la CMD ou non et
qu'il en soit propriétaire ou non), sa situation sera analysée avec le technicien agricole référent du syndicat d’eau.
Ainsi, l'exploitation fera l’objet d’un diagnostic agricole afin d'étudier avec le preneur la possibilité d’être signataire d’un
Contrat d’Engagement Individuel dans le cadre de l’action d'accompagnement individuel menée par le syndicat. Ce
diagnostic réalisé à l'échelle de l'exploitation permettra d'identifier les perspectives d'amélioration des pratiques
favorables à la préservation de la ressource en eau sur le territoire du BAC.
Clauses parcellaires
1. Cas général
Fertilisation
Le preneur s'engage à ne pas épandre de matières concentrées à risques. L'épandage de matières de vidanges, | de boues
de station d'épuration et d'eaux brutes industrielles est à proscrire.
Infrastructures Agro-Ecologiques
Le preneur s'engage à ne pas détruire (sauf accord préalable du bailleur) et à entretenir les infrastructures agro-
écologiques (haies, bosquets, arbres isolés, mares, talus, fossés et lisières). L'entretien des arbres se fera de préférence en
taille douce (l'utilisation d'outils de coupe à disque plutôt que des épareuses....).
En cas de plantation, le preneur privilégiera des espèces rustiques et locales.
Drainage assainissement
Le preneur s'engage à ne pas effectuer de drainage ou de perturbation du réseau hydrographique, ni toutes formes
d'assainissement (création de fossés, remblaiement de zones humides, comblement, assèchement....) sauf accord
préalable du bailleur.
Stockage
Le preneur s'engage à ne pas effectuer de stockage permanent ni dépôts temporaires de produits polluants susceptibles
d’altérer la qualité de l’eau.
Seul le stockage de fumier compact pailleux non susceptible d'écoulements est autorisé tout en privilégiant un stockage
limité, adapté aux capacités de la parcelle réceptrice (tel que prévu par le Programme d'Action « nitrates » Zones
Vulnérables). Le stockage de fumier au champ n’est pas autorisé sur les parcelles en bordure de rivière (PPR1b et/ou zone
inondablé).
2. Cas des prairies permanentes et prairies temporaires de longue durée
Maintien des prairies
Le preneur s'engage à ne pas retourner les prairies permanentes, sauf accord préalable dans le cas d’une nécessité
urgente de régénération. Toutefois, une régénération de la prairie par travail superficiel du sol pourra être réalisée.
Abreuvement à la rivière
Le preneur s'engage à protéger les berges et le lit du cours d’eau, en proscrivant l’abreuvement direct à la rivière et le
piétinement dans le cours d’eau (pose de clôtures, pompes de prairies...) État des risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués
Aetion sl nimplauent pas obigal où inerciion réglementaire parts. sos cor ou rébesqipeuent lre yrals
8 les divers documents d'information préventive el concerner l'immeuble, ne sont pas mentionnés par cet élal
Cet éta, à rempli parle vendeur ou le bailleur, est destiné à être en annexe d'un contrat de venle ou de location d'un immeuble,
Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
ne 79191_IAI_1 du 25 | 03 | 2019 mis à jour le [ = [
Adresse de l'immeuble Code postal ou Insee Commune
Lieudit Chey et lieudit La Prairie de Chey 79000 NIORT
Situation de l'immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN)
M L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR N oui Ÿ Non
prescrit anticipé approuvé Ÿ date 03 | 12 | 2007 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations Ÿ autres
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le réglement du PPRN 2Oui Non Ÿ
?8i oui, les travaux prescrits ont été réalisés : Oui Non
M L'immeuble est situé dans le périmètre d'un autre PPRN *oul Non Ÿ
prescrit anticipé approuvé date l [
8 oul, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations autres
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le réglement du PPRN 2Oui Non Ÿ
28i oul, les travaux prescrits ont été réalisés : Oui Non
Situation de l'immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM)
> l'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR M 3Oul Non C4
prescrit anticipé approuvé date | [
381 oul, les risques miniers pris en considération sont liés à : Oui Non
mouvement de terrain autres
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le réglement du PPRM 4Oui Non Ÿ
“SI oul, les travaux prescrits ont été réalisés : Oui Non
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'étude d'un PPR T prescrit et non encore approuvé “Oui Non Ÿ
SSI oul, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à : Oui Non
effet toxique effet thermique effet de surpression
> immeuble est situé dans le périmètre d'exposition aux risques d'un PPR T approuvé sOui Non Ÿ
> L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement Oui Non Ÿ
> L'immeuble est situé en zone de prescription Oui Non Ÿ
#Si oui la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés Oui Non
*SI oul la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels à
l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou Oui Non au contrat de location.
page 1/2 Situation del'immeuble auregard du/zonage sismique règlementaire
> L'immeuble se situe dans une commune de sismisité classée en :
Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5
très faible faible modérée moyenne forte
> L'immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 Non Ÿ
> Le terrain est situé en secteur d'information sur les sols (SIS) Non Ÿ
Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe N/M/T*
“catastrophe naturelle minière Re
> L'information est mentionnée dans l'acte de vente
Documents de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
- arrêté n°79191_IAL_1 du 25 mars 2019
- plan PPRi
- plan PPRT
- zonage sismique
- fiche information radon
- liste secteurs d'information sur les sols
- liste arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Vendeur/bailleur date/lieu Acquéreur/locataire
Information sur les risques naturels, miniers ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon, les pollutions de sols,
pour en svoir plus, consultez le site Internet :
wwwigeorisques.gouv.fr
Modèle état des risques, pollutions et sols en application des articles L128-5, L.125-6 etL.125.7 du Code de l'environnement NTESIDGPR juillet 2018
page 2/2 État des risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués
{Attention | ss n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent êlre signalés dans les divers documents d'information prévenlive el concerner l'immeuble, ne sant pas mentionnés par cel élal.
Gel élal à rempli parle vendeur ou le bailleur, est destiné à êlre en annexe d'un contral de vente ou de localion d'un immeuble
Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
n° 79191_IAL1 du 25 | 03 | 2019 mis à jour le | l
Adresse de l'immeuble Code postal ou Insee Commune
Lieudit Cabaret 72000 NIORT
Situation de l'immeuble au regard'd'un'plan de prévention desirisques naturels (PPRN)
M L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR N ‘Oui Non Ÿ
prescrit anticipé approuvé Ÿ date 03 | 12 | 2007 *Si ou, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations autres
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le réglement du PPRN 2Qui Non Ÿ
28i oui, les travaux prescrits ont été réalisés : Oui Non
& L'immeuble est situé dans le périmètre d'un autre PPR N ‘Oui Non Ÿ
prescrit anticipé approuvé date |
Si oui, les risques naturels pris en.considération sont liés à :
inondations autres
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le réglement du PPRN 2Oui Non C4
?Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés : Oui Non
Situation de l'immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM)
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR M Oul Non Ÿ
prescrit anticipé approuvé date | |
?SI oui, les risques miniers pris en considération sont liés à : Oui Non
mouvement de terrain autres
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le réglement du PPRM “Oui Non Ÿ
481 oul, les travaux prescrits ont été réalisés : Oui Non
> l'immeuble est situé dans le périmètre d'étude d'un PPRT prescrit et non encore approuvé SOui Non C4
#Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à : Oui Non
effet toxique effet thermique effet de surpression
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'exposition aux risques d'un PPR T approuvé “Oui Non Ÿ
> L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement Oui Non Ÿ
> L'immeuble est situé en zone de prescription - Oui Non Ÿ
‘Si oui la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés Oui Non
‘Si oul la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels
l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou
au contrat de location.
Oui Non
page 1/2 . Situationide l'immeuble au/regardldu/zonage sismique réglementaire
> L'immeuble se situe dans une commune de sismisité classée en :
Zone 1 Zone 2 Zone 3 PA Zone 4 Zone 5 très faible faible modérée moyenne forte
Situation de l'immeuble au regard du zonage/règiementaire à potentiel radon
> L'immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 Oui Non C4
Information relative à la pollution des sols
> Le terrain est situé en secteur d'information sur les sols (SIS) Oui Non Ÿ
“catastrophe naturelle minière ou technologique
> L'information est mentionnée dans l'acte de vente Oui Non
Documents de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard'des risques pris en compte
- arrêté n°79191_IAL_1 du 25 mars 2019
- plan PPRi
- plan PPRT
- zonage sismique
- fiche information radon
- liste secteurs d'information sur les sols
- liste arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Vendeur/bailleur date/lieu Acquéreur/locataire
Information sur les risques naturels, miniers ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon, les pollutions de sols, pour en svoir plus, consultez le site Internet :
www.georisques.gouv.fr
Modèle état des risques, pellutions et sols en application dé cles L.128-8, LA28-6 el L.128-7 du Code de l'environnement MTES/DGPR julliet 2018
page 2/2 Liberté »Égaité » Freteralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Prékcture
Direction du cabinet
Service interministériel de défnse et de protection civile
ARRÊTÉ N°79191_IAL_1 du 25 mars2019
Relatif à l’état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Niort.
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivitésterritoriales;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 à L. 125-7, R. 125-23 à R. 125-27, R563-4
et DS63-8-1;
Vu le code de la santé publique, notamment ses aiticles L. 1333-22 et R. 1333-29;
Vu le code minier (nouveau), notamment l'article L. 174-5;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire
français;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2005 modifié portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
Vu l'arrêté préfectoral N°84 du 03 décembre 2007 portant approbation du plan de prévention du risque
naturel d'inondation de la Sèvre Niortaise et ses affluents sur le territoire de la commune de Niort;
Vu l'arrêté préfectoral n°37 du 04 avril 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 portant approbation des risques technologiques de l'établissement
SIGAP OUEST sur la commune de Niort;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS);
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 relatif à la liste des communes des Deux-Sèvres concernées par l'obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques et pollutions;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
1/3
Préfecture ds Deux-Sèvres — BP 70000 - 79099 Niort cœdex 09
Internet: wawdux-sevres.gouvfr Article 1°: Les risques et pollutions générant l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de
biens immobiliers, auxquels la commune de Niot es exposée sur tout ou partie de son territoire est la
suivante :
“ Risques sismiques :
Niveau 3.
"“ Risques Naturels :
PPRi de la Sèvre Nioitaise et ses affluents sur le territoire de la commune de Niort approuvé le 3
décembre 2007.
“ Risques technologiques :
PPRt de l’établissement SIGAP OUEST approuvé le 30 avril 2015
“ Risques miniers :
Néant.
# Classement en zone 3 : zone potentielle radon significatif :
Néant.
“ Secteurs d’infommation sur les sols :
Oui _ 4 (SIS).
Artice 2: La liste des documents auxquels le vendeur ou Le bailleur peut se référer selon le risque ou la
pollution concemée est la suivante: ‘
# Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques approuvés :
Le ou les documents graphiques,
Le règlement du plan,
La note de présentation (excepté pour les plans de prévention des risques technologiques).
“ Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques prévisibles ou prescrits :
Les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du
public.
“ Dans les zones sismiques de niveau 2 3 4 ou5
Les articles R563-4 et D563-8-1 du Code de l’environnement.
" Dans les zones à potentiel radon de niveau 3:
La fiche d'information sur le risque radon.
# Dans les secteurs d’information sur les sols :
La fiche détaillée du (SIS) comprenant la liste précisant les parcelles concemées.
Article 3: Au regard de l'obligation d’information prévue au IV de l’article L125-5 du code de
l’environnement, une liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
ou technologique en Deux-Sèvres depuis l’année 1982, est consultable sur le site intemet des services de
l'État dans les Deux-Sèvres http:/1wvw.deux-sevres gouv.fr.
Artice 4: L'ensemble des éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques et pollutions pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers peut-être consulté en mairie concemée,
en préfecture ou sous-préfecture du département des Deux-Sèvres et, à partir du site internet des services de
l'État dans les Deux-Sèvres http:/Awww. fi
Article 5 : Les informations mentionnées dans cet arrêté sont mises à jour dans les conditions définies à
l’aticle R125-5 du code de l'environnement.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune intéressée et à la chambre
départementale des notaires.
2/3 Artide 7: Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres, les mentions et modalités de sa consultation seront insérées dans un journal local.
Artide 8 : L'arrêté préfectoral n°37 du 04 avril 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets
d’arrondissements et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Isabë ID
3/3 SIGAP OUEST-
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
2.2. Cartographie du zonage règlementaire
Eléments
de
repérage
17777
Périmètre
d'exposition
L}
auxnisques
[|
enteprisesource
Zonage réglementaire
zone
bleu
clair
b
B
zone bleu foncé B zone rouge clair r
M
zone rouge foncé R
Bâtiments inscrits dans un secteur
de
délaissement
LIT:
Secteurs
de
LE
©]
détaissement
possible Liberté» Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À ST. MARTIN
9 10m
GUADELOUPE
La oesraoE
3 MAYOTTE
MARIE-GALANTE + 4
LES SANTES
LE
3 10m
MARTINIQUE LA REUNION
=" . 9 im
Zonage sismique de la France
| $ L | en vigueur depuis le 1° mai 2011 mi (art. D. 563-8-1 du code de l'environnement)
Zones de sismicité
[= 1 (très faible)
5 2 (faible)
mm 3 (modérée)
= 4 (moyenne)
mm 5 (forte)
CR
Ÿ SAINT-PIERRE
4 À 7 0 0m &— Fiche information radon
Information des acquéreurs et des locataires sur le risque radon
zones à potentiel radon des sols en Deux Sèvres
1 zones à potentiel, zones à potentiel mdon faible avec A] zones à potentiel radon faible facteurs pouvant faciliter le transfert radon significatif
‘du radon vers les bâtiments
Qu'est-ce que le radon ?
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte chimiquement. Il est issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents dans le sol etles roches.
Le radon est présent partout : dans l'air, le sol, l'eau avec une concentration très variable d'un lieu à l'autre suivant de nombreux facteurs : pression, température, porosité, ventilation...
Dans l'air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration moyenne reste généralement très faible. Par contre, dans les espaces clos comme les bâtiments, il peut s'accumuler et atteindre parfois des concentrations élevées.
Les zones les plus concemées par des niveaux élevés de radon dans les bâtiments sont celles ayant des fomations géologiques naturellement riches en uranium (sous-sols granitiques et volcaniques).
La concentration en radon se mesure en becquerel par mètre cube d'air (Bq/m®) et le niveau moyen de radon dans l'habitat français est inférieur à 100 Bq/m®. Il existe néanmoins d'importantes disparités liées aux caractéristiques du sol, mais aussi du bâtiment et de sa ventilation. La concentration varie également selon les habitudes de ses occupants en matière d'aération et dechauffage.
Quel est le risque pour la santé ?
Le radon est classé comme cancérogène certain pour le poumon depuis 1987 (Centre intemational de recherche sur le cancer de l'OMS). En effet, le radon crée, en se désintégrant, des descendants solides radioactifs (polonium, bismuth, plomb) qui peuvent se fer sur les aérosols de l'air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation.
À long terme, l'inhalation du radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est proportionnelle à l'exposition cumulée tout au long de sa vie.
En France, le radon est la seconde cause de cancer du poumon, après le tabac, et on estime qu'environ 3000 décès par an lui sont imputables. Qui plus est, pour une même exposition au radon, le risque de développer un cancer du poumon est environ 20 fois plus élevé pour un fumeur que pour un non-fumeur.
Comment connaître l'exposition au radon dans son habitation ?
Le seul moyen de connaître son niveau d'exposition au radon est de le mesurer grâce à des détecteurs (dosimètres radon) pendant au moins de 2 mois en période de chauffe (mi-septembre à fin avril) dans les pièces aux niveaux les plus bas occupés (séjour et chambre de préférence). En effet,
12 Fiche information radon
le radon prvenant principalement des sols sous les bâtiments, les expositions les plus élevées se situent généralement dans les lieux de vie les plus
proches du sol.
Les détecteurs sont commercialisés et analysés par des laboratoires spécialisés (renseignements disponibles sur les sites intemet mentionnés
dans les contacts uilles ci-dessous). Des détecteurs peuvent également être mis à disposition ponctuellement lors de campagnes de prévention
(renseignements auprès de sa commune, de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL)).
Il est recommandé d'avoir un niveau de radon dans son logement inférieur au niveau de référence fxé à 300 Bd/mÿ, et plus généralement, le plus bas
raisonnablement possible.
Comment réduire l'exposition au radon dans son habitation ?
Des solutions techniques existent pour réduire la concentration en radon dans son habitation :
*’__ Aërer quotidiennement son domicile par l'ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour :
Ne pas obstruer les entrées etles sorties d'air, quand elles existent, et les nettoyer régulièrement ;
Veiller à l'entretien régulier du système de ventilation, quand il edste, et à changer les filtres régulièrement.
Les travaux d'aménagement suivants permettent également de réduire la concentration en radon dans son habitation :
Assurer l'étanchéité de l'interface entre le bâtiment et le sol vis-à-vis du passage du radon (fissures, joints solmur, passages des
réseaux) :
+ Améliorer, rétablir ou mettre en œuvre une ventilation naturelle ou mécanique dans le soubassement de son domicile.
Les solutions techniques sont à choisir et à adapter à son bâtiment. Aussi, il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment qui
pourront réaliser un diagnostic de la situation et aider à choisir les solutions les plus adaptées. Une fois ces solutions mises en œuvre, il est
recommandé de vérifier leur efficacité en réalisant de nouvelles mesures de radon.
Le potentiel radon des sols
Le potentiel radon des sols représente la capacité du sol à émettre du radon. Il prend en compte la richesse en uranium et radium présents dans les roches du sous-sol, la porosité du sol ainsi que plusieurs facteurs géologiques particuliers pouvant favoriser la remontée du radon vers la surface comme les failles, les cavités souterraines, les zones minières.
Il ne permet pas de connaître la concentration dans son habitation et donc son exposition réelle au radon qui dépend aussi de la qualité de la
construction et de son mode de vie. !l permet toutefois d'émettre certaines recommandations selon son intensité.
Recommandations pour une commune à potentiel radon significatif (zone 3)
Il est recommandé de procéder au mesurage du radon dans son logement dans des pièces aux niveaux les plus bas occupés. Le nombre de
détecteurs à placer dépend de la surface du bâtiment, avec a minima deux détecteurs à positionner de préférence dans le séjour et une chambre.
Siles résultats sont inférieurs au niveau de référence de 300 Bq/m”, aucune action particulière n'apparaît aujourd'hui nécessaire, à l'exception
des bonnes pratiques en termes de qualité de l'air intérieur de son logement (aération quotidienne de son logement par ouverture des fenêtres au
moins dx minutes par jour, pas d'obstruction des systèmes de ventilation...).
Si les résultats dépassent légèrement le niveau de référence, il est recommandé de metre en œuvre des solutions techniques pour réduire l'exposition au radon dans son habitation. De nowvelles mesures sont à réaliser à l'issue de la réalisation des travaux pour vérifier leur efficacité.
Si les résultats dépassent fortement le niveau de référence (> 1000 Bq/m°), il est fortement recommandé de mettre en œuvre des solutions
techniques pour réduire l'exposition au radon dans son habitation. Les solutions sont à choisir et à adapter au bâtiment. Aussi, il est conseillé de
faire appel à des professionnels du bâtiment qui pourront réaliser un diagnostic de la situation et aider à choisir les solutions les plus adaptées. Ces
solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, il convient de réaliser de nowvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Quel que soit le niveau de radon mesuré dans son logement, si des travaux de rénovation énergétique sont engagés (changement des fenêtres...), il
convient de s'assurer du maintien d'un taux de renouvellement de l'air suffisant et d'aérer quotidiennement son logement par ouverture des fenêtres
au moins dix minutes par jour. De nowvelles mesures de radon sont également conseillées pour connaître l'évolution de sa situation.
Pour en savoir plus — contacts utiles
Ministère de la transition écologique et solidaire : asgeurisques gout
Ministère des solidarités et de la santé : Er rernme nire man ms
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avecles JE Hi a collectivités territoriales
ARS (santé, environnement) : wwwars.sante.fr
DREAL (logement) :
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (risque, mesure) www.irsn.fr/radon
Centre scientifique et technique du bâtiment (solutions techniques) : extranet,cstb fr 1]
22 27/12/2018
N®
Identifiant
Cude Insee
Commune prin
pale
Nom(s)
usuel(s)
Secteurs
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
en
Deux-Sèvres
Adresse
N°
Sections
et
parcelles
cadastrale
Courdonnées du
centroïe
Autres
sources de
données
POITOU-CHARENTES
H68352.0
79S1S06070 | 79148 |
Lezay
lOLEAGINEUX-PCO
[Plaine du Château
(ee
Fret 74)_(AP 76) (AP 97) (AP 99)_
(AP 101) (AP 103) (AP Ééngsg
[base BASOL
ni
2
)
(Lambert 93)
Thouars
1458910.0,
7981505862
| 79157
|
Louzy
Goes
de
[Thouars
(79)
(ZL
88)
sn (Lambert
93)
4256780,
79SIS06073
|
79179
|
Moncoutnt
|TOUCHARD
14 Rue du Bocage
(BK 21)
(BK
22)
(BK
23)
(BK
24)
(BO
168)
(6320206
(Base BASOL :
(Lambert
93)
434151.0
(Centre EDF GDF
PS Rue de la Boule
(CP 543)CP
544)
(CP
545) (CP
546)
(CP
547) (CP 548)_(CP 549)
(CP 657)
;
,
7981805767 | 79191
|
Niot
Lvices Vienne et Sevres(Or
(CP 707)_(CP 708)_(CP 709)_ (CP 710)
Lane
01)
PREbASIS
4341720,
7os1s06069 | 79191
|
Not
[PEMC(XAMELCO)/
Leu de Goise
(DK 295)
(5851490
[Base BASIAS
SCI
GOISE
(Lambert
93)
14354060
,
79SIS06072 | 79191
Niort
|SEITA (ALTADIS)
labre
(CW 249)
(65859730
|Base BASOL
(Lambert
93)
.
14343890.
zsis06150
|
79191
|
Niot
ee
EDF/GDE
Grue
Tartifme
(65865970
Base
BASOL
_
(Lambert 93)
18
Rue
(451009.0
,
7981805766
|
79202
|
Parthenay
|Poste
de
détente
gaz
(Garibaldi
Localité
de
(AD
355)
(AD
419)
(AD
420)
(66215400
[Base
BASIAS
Saint-Paul
(Lambert 93)
Saint-Léger-
|ETAMAT de Thouars
AUTRE
msisosset
|
7265
| Eos,
roues
Frhouars
(79)
(AW
10)
(6658176
0
LE
(Lambert 93)
7981806157 | 79270
(Ancienne usine à gaz de
|1 Avenue de l'Ecole
|A1 151)(AL 163) (AL 203) (AL 204)
PRES
0
[Base BASIAS
Saint-Maixent
Militaire
à
A
PRE
lAgence
EDF/GDF
Avenue
des
Mayrs
fosses
7981805754 | 79329 |
Thouas
(es
Le la Résis
(BL 47)
ponre 0
|Base BASOL
fanee
(Lambert
93)
1457709.0,
79S1S05860 | 79329 | Thouars
[ÉTAMAT
de
Thouars
|Touars (79)
(2D 66)
(6658594.0
[Groupe
1
(Lambert
93)
14584840,
7SIS05863
| 79329
|
Thouars
[ETAMAT
de
Thouars
|rhouar
(79)
(ZD
157
(2D
158)
\6658622.0
[Groupe 4
(Lambert 93) 14588450,
2951505864
| 79329
|
Thouars
JÉTAMAT
de
Thouxrs
Lpouars
(79)
(ZB
75)
(6658400.0
[Groupe
(Lambert
93)
page 1/1 Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naurelle en Deux-Sèvres.
Mise
à
jour
le
09
août
2019
DAT_DEB
79189
Nanteuil
Inondations et coulées de boue
31 déc. 1983 | 17janv.1094 |
Gjuint694
|
25 juin 1984
79189
Nanteuil
Inondations et coulées de boue
17 janv. 1995 | St janv. 1095 |
Gtévr.1905
|
8 févr. 1905
79189
Nanteuil
Inondations et coulées de boue
15 déc. 2011 | {7déc.2011 |
4juin2012
|
8 juin 2012
79189
Nanteuil
Inondations, coulées de boue et mouvements
de terrain
25 déc. 1999 | 29 déc. 1999 |
29 déc. 1999 | 30 déc. 1909
79189
Nanteuil
Inondations, coulées de boue et mouvements
de terrain
27évr.2010 |
1mars2010 |
1mars2010 | 2 mars 2010
79189
Nanteuil
Mouvements de terain consécutifs à la sécharesse
1maï1989
| S1déc. 1800 | 12aoûtt801 | 30 août 1891
79189
Nanteuil
Mouvements
de terain dfférentels consécutifs à la sécheresse et à la réhydrataion des sols
1jenv. 1891
| 31001906
|
28maï187
|
1 juin 1887
79189
Nanteuil
Mouvements
de terrain différentiols consécutifs
à la sécharesse
et à la réhydratation des sols
juil. 2003
| 30 sept. 2003 | 25 août2004 | 26 août 2004
79189
Nanteuil
Mouvements de terain diférentels consécutfs
à la sécheresse et
à la réhydrataion des sais
1jui. 2005
| 30 sept. 2005 | 20févr.2008 | 22 1évr. 2008
79189
Nanteuil
Mouvements
de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la rénydratation des sols
À juil. 2009
20 nov. 2009
|
13déc. 2010
|
13 janv. 2011
79190
Neuvy-Bouin
Inondations
et coulées de boue
déc. 1982
| 31déc. 1982 | 11janv. 1883 | 13 janv. 1983
79190
Neuvy-Bouin
Inondations
et coulées de boue
7'avr. 1883
Oavr. 1883
|
16mai1983
|
18 mai 1983
79190
Neuvy-Bouin
Inondations, coulées
de boue et mouvements
de terrain
25 déc. 1999 | 29 déc. 1089 | 29 déc. 1909 | 30 déc. 1898
79190
Neuvy-Bouin
Inondations, coulées de boue et mouvements
de terrain
27féwr.2010
|
1mars2010
|
fmars2010
|
2 mars 2010
79191
Niort
Inondations et coulées de boue
Bdéc. 1982
|
S1déc. 1082 | 11janv. 1983 | 15janv. 1983
79191
Niort
inondations et coulées
de boue
Tav.1983
|
9avr.1983
|
16maï1983 |
18 mai 1883
79191
Niort
Inondations et coulées de boue
déc. 1992
|
9déc.1982
|
26001893 |
3 déc. 1983
79191
Niort
Inondations et coulées de boue
31 déc. 1993 | 17janv. 1994 |
6 juin 1994
25 juin 1984
79191
Niort
Inondations et coulées
de boue
17 janv. 1995 | 31 janv. 1895 |
6 févr. 1995
8 févr. 1995
79191
Niort
inondations et coulées de boue
7 mai2000
|
7mai2000
|
21jui.2000
|
1 août 2000
79191
Niort
inondations et coulées de boue
4août2004
|
4août2004 |
11janv.2005 | 15 janv. 2005
79191
Niort
Inondations, coulées de bous et mouvements
de terrain
25 déc. 1909 | 29 déc. 1999 | 20 déc. 1980 | 30 déc. 1888
79191
Niort
Inondations, coulées
de boue et mouvements de terrain
27tévr.2010 |
1mars2010 |
tmars2010 |
2 mars 2010
79191
Niort
Mouvements de terain consécutifs à la sécheresse
1 maïi98s
| 31déc. 1990 | 12août1881 | 30 août 1991
79191
Niort
Mouvements de terain consécutifs à la sécheresse
fjenv. 1901
| St déc.1991 | 200c1.1992 |
5nov. 1992
79191
Niort
Mouvements
de terrain dfférentiels consécutifs
à la sécheresse
fjenv.2017 | 31déc.2017 | 18sept 2018 | 20 oct. 2018
79191
Niort
Mouvements
de terrain différentels consécutfs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
tjenv.1992
| 31001996 | 28maït997 |
1 juin 1887
79191
Niort
Mou
de terrain
diférentiels
consécutifs
à La sé
et à la réhydrattion des sols
tjanv.1992
| 31011996 |
jui 1907
|
19jui. 1607
79191
Niort
Mouvements de terrain diférentels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
nov. 1996
|
30junt9s8 | 22001888 | 13 nov. 1888
7e191
Niort
Mouvements de terrain diférentels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation
des sols
1juil. 2003
| 30sept.2003 | 25 août2004 | 26 août 2004
79191
Niort
Mouvements de terrain différentels consécutifs à la sécheresse et à a réhydratation des sols
1 juil. 2005
| 30 sept. 2005 | 20févr.2008 | 22 évr. 2008
79191
Niort
Mouvements
de terrain diférentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation
des sols
favr.2011
|
SOjuin2011
| 27jui2012 |
2 août 2012
79195
Nueil-les-Aubiers
Inondations
et coulées de boue
Bdéc.1982 |
S1déc.1982 | 11janv. 1983 | 13 janv. 1983
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Nueil-les-Aubiers
Inondations et couiées
de boue
Tavr.1983
|
9avr1983
|
16maï1983
|
18 mai1883
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Nueil-les-Aubiers
Inondations et coulées de boue
25 juil 1983
|
26juil.1983
|
5 oct. 1983
8oct. 1983
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Nueil-les-Aubiers
Inondations
et coulées de boue
20 juin 1984 | 20juin1984
| 21sept. 1884 |
18 oct. 1984
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Nueil-les-Aubiers
Inondations et coulées de boue
AT janv. 1995 | 31janv. 1995 |
Gtévr.1995
|
8 févr. 1905
30/55