Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 211 recueil des actes administratifs du 30 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 211 recueil des actes administratifs du 30 août 2018 Document publié le Jeudi 30 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 211 recueil des actes administratifs du 30 août 2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-211

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-08-20-008 - Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de la

concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion de l'eau du Rhône et

définissant les modalités de son fonctionnement (13 pages) Page 4

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-08-28-005 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de

l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A.

aux Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives de travail (4 pages) Page 18

13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les

sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle (20

pages) Page 23

Direction générale des finances publiques

13-2018-08-28-017 - Délégation de signature à la directrice du PESAP et à son adjoint (2

pages) Page 44

13-2018-08-28-012 - Délégation de signature au délégué spécial au Directeur Régional (2

pages) Page 47

13-2018-08-28-015 - Délégation de signature au directeur du PJC et à son adjoint (2 pages) Page 50

13-2018-08-28-014 - Délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et

à son adjoint (2 pages) Page 53

13-2018-08-20-009 - Délégation de signature de la Paierie Départementale à compter du

1er septembre 2018 (2 pages) Page 56

13-2018-08-27-004 - Délégation de signature du SPF Marseille 2 à compter du 1er

septembre 2018 (2 pages) Page 59

13-2018-08-28-019 - Délégation de signature en matière d'évaluation pour les missions

domaniales (2 pages) Page 62

13-2018-08-28-020 - Délégation de signature en matière d'expropriation pour les missions

domaniales (2 pages) Page 65

13-2018-08-28-021 - Délégation de signature en matière de gestion domaniale (2 pages) Page 68

13-2018-08-28-018 - Délégation de signature pour l'encadrement des missions domaniales

(2 pages) Page 71

13-2018-08-28-016 - Délégation de signature sur les missions du conciliateur fiscal et ses

adjoints (2 pages) Page 74

13-2018-08-28-013 - Délégation générale de signature au responsable de la MDRA (2

pages) Page 77

13-2018-08-28-022 - Délégations de signature en matière de successions vacantes pour le

département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 80

2Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2018-08-28-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association "LE MAILLON" sise 53, Avenue Aristide Briand - 13800

ISTRES. (3 pages) Page 83

13-2018-08-28-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "MATTERN-THIAIS Sandy", entrepreneur individuel, domiciliée,

10, Rue des Chapeliers - 13100 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 87

13-2018-08-28-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "ROCHAND Gladis", micro entrepreneur, domiciliée, 77, Boulevard

des Libérateurs - Résidence la Villanelle - Bât.A - Appt.7 - 13011 MARSEILLE. (2 pages) Page 90

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-08-02-010 - auto-école CENTRE CONDUITE BEL AIR, n° E1801300250,

madame Severine MOUZIN-FREVILLE, 58 route de cabries centre d'activitébel air 13320

bouc bel air (2 pages) Page 93

13-2018-08-28-008 - auto-ecole FAMILY PERMIS, n° E1801300220, madame Delphine

GUILLAUME, residence l'aurore ave nue jules ferry 13600 la ciotat (2 pages) Page 96

13-2018-08-02-012 - auto-ecole GAMBETTA, n° E1301300160, madame Celine

PRUVOST, 66 cours gambetta 13100 aix en provence (2 pages) Page 99

13-2018-08-28-009 - auto-ecole GUIDA FORMATION FUVEAU, n° 1801300110,

Madame Renee DETTORI, 13 rue de la republique 13710 fuveau (2 pages) Page 102

13-2018-08-28-010 - auto-ecole P2F TRANSPORTS ET LOGISTIQUES, n° 1801300230,

monsieur Jean-Baptiste LOPEZ, domaine de la meriquette RN 569 13270 FOS SUR MER

(3 pages) Page 105

13-2018-08-28-011 - auto-ecole PRUDENCE, n° E0301311340, madame Ghislaine DOL,

70 avenue de st jerome 13013 marseille (2 pages) Page 109

13-2018-08-02-011 - cessation ACSR, n° E1301300130, monsieur Yves DEMANGE, 13

avenue roland corrao 13700 marignane (2 pages) Page 112

13-2018-08-28-007 - cessation auto-école WARM UP FORMATION, n° E1601300370,

madame Céline DOREAU, 1 avenue jules ferry 13600 la ciotat (2 pages) Page 115

Sous-Préfecture d'Arles

13-2018-08-28-004 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE DE

L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE de L’IMPASSE DE LA REYMONE (2

pages) Page 118

3Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-08-20-008

Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de

la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de

la gestion de l'eau du Rhône et définissant les modalités de

son fonctionnement

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-08-20-008 - Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement 4PRÉFET DE L’AIN

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

PRÉFET DE LA DRÔME

PRÉFET DE L’ISÈRE

PRÉFET DE LA LOIRE

PRÉFET DU RHÔNE

PRÉFET DE LA SAVOIE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PRÉFET DE VAUCLUSE

PRÉFET DU GARD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

Le préfet de l’Ain,

Le préfet de l’Ardèche,

Le préfet de la Drôme,

Le préfet de l’Isère,

Le préfet de la Loire,

Le préfet du Rhône,

Le préfet de la Savoie,

Le préfet de la Haute-Savoie,

Le préfet de Vaucluse,

Le préfet du Gard,

Le préfet des Bouches du Rhône,

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-08-20-008 - Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement 5Vu le code de l’énergie, livre V ;

Vu le code de l’environnement, livre II ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;

Vu le décret du 21 juin 1938 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Génissiat, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère- Mondragon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l’aménagement de la chute de Montélimar, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 11 octobre 1968 relatif à l’aménagement de la chute de Saint-Vallier, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 17 mars 1970 relatif à l’aménagement de la chute d’Avignon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à l’aménagement de la chute de Vallabrègues, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 15 septembre 1971 relatif à l’aménagement de la chute de Caderousse, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 11 octobre 1972 relatif à l’aménagement de la chute de Péage de Roussillon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 février 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Vaugris, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Pierre-Bénite, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Bourg-lès-Valence, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Beauchastel, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Baix-Logis-Neuf, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Chautagne, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-08-20-008 - Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement 6Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Belley, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Brégnier- Cordon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 août 1983 relatif à l’aménagement de la chute de Sault-Brénaz, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône ;

Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l’article L.524-1 du code de l’énergie et son décret d’application n° 2016-530 du 30 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu les avis recueillis auprès de l’État et de ses établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;

Vu les avis recueillis auprès des riverains, des associations de protection de l’environnement et des associations des usagers de l’eau concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;

Vu les avis recueillis auprès des collectivités territoriales ou leurs groupements concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;

Vu les avis recueillis auprès du gestionnaire du domaine public et du concessionnaire concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;

Vu la note de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 juin 2018 ;

Considérant que la concession du Rhône dispose d’une puissance hydroélectrique supérieure à 1000 MW ;

Considérant qu’il n’existe pas de commission locale de l’eau couvrant le périmètre de la concession du Rhône ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-08-20-008 - Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement 7Considérant qu’en application de l’article L 524-1 du code de l’énergie, un comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône doit être mis en place ;

Considérant que le comité de suivi doit faciliter l’information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession par le concessionnaire et leur participation à la gestion des usages de l’eau ;

Considérant que le périmètre de la concession recoupe onze départements et trois régions ;

Considérant le périmètre étendu de la concession et la difficulté de réunir un comité à l’échelle de l’axe concédé, et qu’il y a lieu de créer des commissions territoriales pour le fonctionnement de ce comité ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTENT

Article 1 – Création du comité

Le comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est créé.

Article 2 – Périmètre géographique du comité

Le périmètre géographique du comité de suivi correspond au périmètre de la concession générale pour l’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la Mer.

Article 3 – Création de trois commissions territoriales

L’expression du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône se fait au travers des trois commissions territoriales suivantes :

• la commission territoriale du Haut-Rhône (domaine concédé de la frontière Suisse à l’amont de l’aménagement EDF de Cusset) présidée par le préfet de l’Ain ;

• la commission territoriale Rhône moyen (domaine concédé de Lyon à la confluence Isère) présidée par le préfet de la Drôme ;

• la commission territoriale Rhône aval (domaine concédé de la confluence Isère à la Mer) présidée par le préfet de Vaucluse.

Le comité de suivi est constitué des trois commissions territoriales dans les conditions de fonctionnement définies à l’article 5.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-08-20-008 - Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement 8Article 4 – Composition du comité de suivi

Chaque commission territoriale du comité de suivi est composée d’au moins un représentant pour chacune des catégories suivantes :

1°) L’État et ses établissements publics concernés

2°) Le concessionnaire

3°) Les collectivités territoriales ou leurs groupements relevant de son périmètre géographique

4°) Les riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été créé ou les associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique de la concession, ou les associations d’usagers de l’eau sur la zone géographique de la concession

5°) Le gestionnaire du domaine public concerné lorsque les concessions intéressent un cours d’eau domanial ou utilisent l’énergie des marées

6°) Les organisations syndicales représentatives du personnel

Les membres de chaque commission territoriale sont listés en annexe du présent arrêté.

En complément des organismes mentionnés ci-dessus, le Préfet présidant une commission territoriale peut inviter des personnes dont la présence s’avère utile au comité.

La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes assure le secrétariat de chaque commission territoriale. À ce titre, elle soumet à chaque préfet présidant une commission territoriale :

• le courrier d’invitation pour les réunions ;

• le compte-rendu des réunions ;

• la synthèse des avis émis par les membres de la commission territoriale. Elle assure les consultations dématérialisées des membres des commissions territoriales.

Article 5 – Modalités de fonctionnement des commissions territoriales

Les commissions territoriales sont consultées pour :

• chaque dossier d’exécution instruit au titre des articles R.521-40 et R.521-41 du code de l’énergie dans leur périmètre ;

• le projet de règlement d’eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession n’en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l’article R. 521-48 du code de l’énergie ;

• les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 521-27 du code de l’énergie ;

• toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l’énergie.

Cette consultation est dématérialisée pour les dossiers d’exécution, hors grand projet (à titre d’exemple, les petites centrales hydrauliques, les écluses…). Le délai de consultation des commissions territoriales est alors fixé à un mois. Les différents avis des membres sont également transmis par voie dématérialisée. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes réalise ensuite un avis reprenant l’ensemble des contributions et le communique à l’ensemble des membres de la commission territoriale concernée.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-08-20-008 - Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement 9Un compte-rendu est réalisé par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour chaque séance physique des commissions territoriales. Ce compte-rendu vaut avis du comité de suivi.

Lorsque les dossiers portent sur le périmètre de plusieurs commissions territoriales, l’avis du comité de suivi de l’exécution de la concession générale de l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est constitué des avis des différentes commissions territoriales. Lorsque le dossier porte sur le périmètre d’une seule commission territoriale, l’avis du comité de suivi de l’exécution de la concession générale de l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est constitué de l’avis de la commission territoriale correspondante.

Le concessionnaire, en lien avec l’autorité administrative, tient informé la commission territoriale sur les sujets suivants :

• l’élaboration du plan particulier d’intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y sont soumis ;

• tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d’atteindre l’extérieur du périmètre de la concession.

Le concessionnaire présente à chaque commission territoriale un bilan annuel de l’exploitation de la concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à l’environnement qu’il a réalisées. Les informations sont transmises aux commissions territoriales dans le respect du secret industriel et commercial.

Article 6 – Périodicité des séances des commissions territoriales

Chaque commission territoriale est réunie physiquement a minima une fois par an pour présenter le bilan annuel de l’exploitation de la concession, et en tant que de besoin au regard des projets et des dossiers à présenter en application de l’article 5.

Article 7 – Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.

Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Article 8 – Exécution : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute- Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication à l’ensemble des recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-08-20-008 - Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement 10À Bourg-en-Bresse, le À Annecy, le

Le préfet de l’Ain, Le préfet de la Haute-Savoie, Signé Signé

À Chambéry, le À Grenoble, le Le préfet de la Savoie, Le préfet de l’Isère, Signé Signé

À Privas, le À Saint-Étienne, le Le préfet de l’Ardèche, Le préfet de la Loire, Signé Signé

À Lyon, le À Valence, le

Le préfet du Rhône, Le préfet de la Drôme, Signé Signé

À Nîmes, le À Marseille, le 20 août 2018 Le préfet du Gard, Le préfet des Bouches-du-Rhône, Signé Signé

Pierre DARTOUT

À Avignon, le

Le préfet de Vaucluse,

Signé

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-08-20-008 - Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement 11ANNEXE

Commission territoriale du Haut-Rhône

Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Haut-Rhône :

• le préfet de l’Ain ou son représentant ;

• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;

• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;

• deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;

• le président du conseil départemental de l’Ain ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de l’Isère ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de la Savoie ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Bugey Sud ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes des Usses et Rhône ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Pays de Gex ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Genevois ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes les Balcons du Dauphiné ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes les Vals du Dauphiné ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération Grand Lac-Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes de Yenne ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Val Guiers ou son représentant ;

• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;

• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son représentant ;

• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-08-20-008 - Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement 12• le président de la délégation régionale à Lyon de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale ou son représentant ;

• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;

• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;

• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;

• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;

• le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes ;

• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant ;

• la directrice du Syndicat du Haut-Rhône ;

Commission territoriale du Rhône moyen

Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Rhône moyen :

• le préfet de la Drôme ou son représentant ;

• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;

• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;

• deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;

• le président du Conseil Départemental de la Drôme ou son représentant ;

• le président du Conseil Département de l’Isère ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de la Loire ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de l’Ardèche ;

• le président du conseil départemental du Rhône ;

• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Annonay Rhône Agglo ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Porte de Drom Ardèche ou son représentant ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-08-20-008 - Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement 13• le président de la Communauté de Communes Arche Agglo ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération Vienne Condrieu Agglomération ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais ou son représentant :

• le président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien ou son représentant ;

• le président de la Métropole de Lyon ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ou son représentant ;

• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son représentant ;

• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la délégation régionale à Lyon de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale ou son représentant ;

• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;

• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;

• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;

• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;

• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la navigation de commerce

• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant.

Commission territoriale du Rhône aval

Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Rhône aval :

• le préfet de Vaucluse ou son représentant ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-08-20-008 - Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement 14• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;

• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;

• deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;

• le président du conseil départemental de l’Ardèche ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de la Drôme ou son représentant ;

• le président du conseil départemental des Bouches du Rhône ou son représentant ;

• le président du conseil départemental du Gard ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Occitanie ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Occitanie ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Rhône Crussol ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Privas Centre Ardèche ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Valence Romans Agglo ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Val de Drôme ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Aygues-Ouvèze en Provence ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat ou son représentant ;

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• le président de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon ou son représentant ;

• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;

• le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;

• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Occitanie ou son représentant ;

• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Occitanie ou son représentant ;

• le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son représentant ;

• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Comité Régional du Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président du Comité Régional du Tourisme Occitanie ou son représentant ;

• le président de la délégation régionale à Lyon de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale ou son représentant ;

• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de l’Association Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président de l’Association Régionale de la Pêche Occitanie ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Occitanie ou son représentant ;

• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-08-20-008 - Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement 16• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;

• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;

• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;

• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Occitanie ou son représentant ;

• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la navigation de commerce ;

• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-08-20-008 - Arrêté portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement 17DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-08-28-005

DECISION portant subdélégation de signature du

Responsable de l’Unité Départementale des

Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux

Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives

de travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-005 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 18MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Direction

DECISION

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Region P.A.C.A. aux Inspecteurs du Travail

en matière de relations collectives de travail

VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2018 ;

VU la décision du 08 janvier 2018 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, pour ce qui relève de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du Code de travail, du Code rural et du Code de l’action sociale et des familles ;

VU la décision du 31 juillet 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur;

VU les dispositions des articles L. 2314-13 du Code du Travail relatif à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux dans la procédure d’élection au comité social et économique ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-005 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 19DECIDE

Article 1 : Délégation permanente est donnée :

au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » à :

1ère section n° 13-01-01 : M. Hervé PIGANAU, inspecteur du travail

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-01-10: Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » à :

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Alice BELLAY, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du travail

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Céline AURET, Inspectrice du Travail

au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » à :

1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Inspecteur du Travail;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-005 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 202ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-03-09 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » à :

1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-04-05 : Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail, jusqu’au 14 septembre 2018 ;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » à :

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail;

3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-005 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 219ème section n° 13-05-09 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » à :

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région P.A.C.A., les décisions pour lesquelles le responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région P.A.C.A. en matière de :

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories dans les procédures d’élection des comités économiques et sociaux;

Article 2 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs, au plus tôt le 3 septembre 2018, la décision du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

P/ le DIRECCTE et par délégation,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-005 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 22DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-08-28-006

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle

dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et

aux intérims des agents de contrôle

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 231

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches du Rhône

Direction

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2018 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 242

Vu la décision du 25 juillet 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu la décision du 31 juillet 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93-2018-31-002 du 03 aout 20189 ;

DECIDE

1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail, chargée de l’intérim du poste de responsable de l’unité de contrôle :

1ère section n° 13-01-01 : Monsieur Hervé PIGANAU, inspecteur du travail

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Christian BOSSU, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-01-10: Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 253

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail

2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Alice BELLAY, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du travail

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : Madame Catherine EZGULIAN, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Céline AURET, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Inspecteur du Travail;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;

4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-03-09 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 264

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;

7ème section n° 13-04-07 : Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail, jusqu’au 14 septembre 2018-poste vacant à compter du 15 septembre 2018;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail;

3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-05-09 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Poste vacant ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 275

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : Poste vacant

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 286

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o La 3ème section : l’inspectrice du travail de la 2ème section en ce qui concerne les établissements de la fraction de la commune d’Aubagne relevant de la 3ème section ; l’inspectrice du travail de la 9ème section en ce qui concerne les établissements relevant de la commune de La Penne sur Huveaune

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section en ce qui concerne les établissements relevant de la commune de Gémenos ; l’inspecteur du travail de la 9ème section en ce qui concerne les établissements relevant des communes de Cassis, Carnoux, Roquefort La Bédoule et Cuges-les-Pins

o Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o La 6ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section à l’exception des entreprises de plus de cinquante salariés affectées aux sections ci-après :

• à la section 401 :

-ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE -MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE

-H et M (Siret : 34426028600036) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

• à la section 402 :

-AGENCE EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (Siret : 18690155900101) sise 62 La Canebiere – 13001 MARSEILLE

-ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-THEATRE GYMNASE BERNARDINES (Siret 330 825 803 00019) sis 4 rue du théâtre français – 13001 MARSEILLE

• à la section 403 :

-OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE

• à la section 404 :

-MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE -CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

• à la section 405 :

-GALERIES LAFAYETTE (Siret : 95750393100579) sises 40 Rue Saint Ferréol- 13001 MARSEILLE

-ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE

• à la section 407 :

-ANEF PROVENCE (Siret : 77566468300494) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE

-CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE

• à la section 408 :

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-DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

-ELLIPSE INTERIM (Siret : 50123856200018) sis 39 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

• à la section 409 :

-ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE-IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 11ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la

2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

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de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section chargé, conformément à l’article 2 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 4ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème

section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section chargé, conformément à l’article 2 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 319

de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section chargé, conformément à l’article 2 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur de la 2ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur de la 3ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 3210

l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 7ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 2ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par Madame Ouarda ZITOUNI, inspectrice du travail ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 3311

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ère section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section.

o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par Madame Ouarda ZITOUNI, inspectrice du travail ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3éme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 9ème section est assuré, pour ces décisions, en

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cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ère section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de

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la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré, , par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

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dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas

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d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème

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section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 3917

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 4018

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10me section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section en cas d’absence ou d’empêchement

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 4119

de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10 section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8me section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 4220

l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 03 septembre 2018, la décision n°13-2018-05-07-001 du 05 juillet 2018, publiée au RAA n° 13-2018-161 du 05 juillet 2018, relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.

Article 5 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

P/ le DIRECCTE,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-08-28-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 43Direction générale des finances publiques

13-2018-08-28-017

Délégation de signature à la directrice du PESAP et à son

adjoint

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-017 - Délégation de signature à la directrice du PESAP et à son adjoint 44DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16 Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle Expertise et Service aux Publics et à son adjoint

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;

Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos ;

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-017 - Délégation de signature à la directrice du PESAP et à son adjoint 45Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle Expertise et Service aux Publics de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à son adjoint Monsieur Olivier DECOOPMAN, administrateur des Finances publiques ;

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle Expertise et Service aux Publics de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à son adjoint Monsieur Olivier DECOOPMAN, administrateur des Finances publiques à l’effet de signer les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt au titre de l’organisation de manifestations artistiques de qualité, sans limitation de montant.

Article 4 – le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 décembre 2017 publié au recueil des actes administratifs n°13-2017-293 du 19 décembre 2017.

Article 3 – La présente décision prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-017 - Délégation de signature à la directrice du PESAP et à son adjoint 46Direction générale des finances publiques

13-2018-08-28-012

Délégation de signature au délégué spécial au Directeur

Régional

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-012 - Délégation de signature au délégué spécial au Directeur Régional 47DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation générale de signature au délégué spécial du Directeur Régional

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du Directeur général des Finances Publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

- Monsieur Bernard BRIERE, administrateur des Finances publiques

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-012 - Délégation de signature au délégué spécial au Directeur Régional 48Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Le champ d’application de la présente délégation à M. Bernard BRIERE est précisé dans la lettre de mission qui définit le périmètre de son intervention en qualité de délégué spécial du directeur régional sans que cette condition ne soit opposable par les tiers.

Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 août 2017 publié au recueil des actes administratifs n°13-2017- 188 du25 août 2017.

Article 2 – La présente décision prend effet au 1er septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-012 - Délégation de signature au délégué spécial au Directeur Régional 49Direction générale des finances publiques

13-2018-08-28-015

Délégation de signature au directeur du PJC et à son

adjoint

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-015 - Délégation de signature au directeur du PJC et à son adjoint 50DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle juridique et comptable et à son adjoint

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;

Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick CASABIANCA, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle juridique et comptable de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, Monsieur Luc ESTRUCH, administrateur des Finances publiques, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-015 - Délégation de signature au directeur du PJC et à son adjoint 512, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 - le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 décembre 2017 publié au recueil des actes administratifs n°13-2017-293 du 19 décembre 2017.

Article 4 – La présente décision prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-015 - Délégation de signature au directeur du PJC et à son adjoint 52Direction générale des finances publiques

13-2018-08-28-014

Délégation de signature au directeur du pôle pilotage et

ressources et à son adjoint

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-014 - Délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint 53DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16 Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HUART, AGFIP, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, Monsieur Antoine BLANCO, AFIP, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-014 - Délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint 54Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 février 2017 publié au recueil des actes administratifs n°13- 2017-036 du 22 février 2017.

Article 4 – La présente décision prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de Provence-

Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-

Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-014 - Délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint 55Direction générale des finances publiques

13-2018-08-20-009

Délégation de signature de la Paierie Départementale à

compter du 1er septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-009 - Délégation de signature de la Paierie Départementale à compter du 1er septembre 2018 56DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

PAIERIE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

Délégation de signature

Je soussigné Jean-Christophe CAYRE, Administrateur des Finances Publiques, Payeur Départemental des Bouches-du-Rhône.

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Décide de donner délégation générale à :

Monsieur Georges MEJANE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint,

Mme Ghislaine FERRER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,

Mme Agnès FERRAFIAT , Inspectrice des Finances Publiques,

Mme Orane MUSCATELLI, Inspectrice des Finances Publiques,

Mme Brigitte SANCHEZ, Inspectrice des Finances Publiques,

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale des Bouches-du- Rhône ;

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-009 - Délégation de signature de la Paierie Départementale à compter du 1er septembre 2018 57- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

- ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

En cas d’absence de Mr Georges MEJANE, Mme Ghislaine FERRER, Mme Agnès FERRAFIAT, Mme Orane MUSCATELLI et Mme Brigitte SANCHEZ :

- Mme GARCIA Joëlle, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, - Mme Thérèse KAMATCHY , Contrôleuse des Finances publiques,

- Mr Max ALETAS Contrôleur Principal des Finances Publiques,

- Mr Dominique SICLARI, Contrôleur des Finances Publiques

reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs

Fait à Marseille, le 20 août 2018

Le Payeur Départemental des Bouches-du-Rhône

signé

Jean-Christophe CAYRE

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-009 - Délégation de signature de la Paierie Départementale à compter du 1er septembre 2018 58Direction générale des finances publiques

13-2018-08-27-004

Délégation de signature du SPF Marseille 2 à compter du

1er septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-004 - Délégation de signature du SPF Marseille 2 à compter du 1er septembre 2018 59DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE MARSEILLE 2

Le comptable, PITON Michèle, responsable du service de la publicité foncière de MARSEILLE 2.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme SEMETTE Béatrice, Inspecteur, Chef de contrôle, adjoint au responsable du service de publicité foncière de Marseille 2, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-004 - Délégation de signature du SPF Marseille 2 à compter du 1er septembre 2018 60Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ALMECIJA Claire GENTIEN Michèle GIULIANI Sébastien

HOBSTER Claude

Article 3

Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Bouches du Rhône.

A MARSEILLE, le27/ Aout 2018

La comptable,

responsable de service de la publicité foncière,

signé

Mme Michèle PITON

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-004 - Délégation de signature du SPF Marseille 2 à compter du 1er septembre 2018 61Direction générale des finances publiques

13-2018-08-28-019

Délégation de signature en matière d'évaluation pour les

missions domaniales

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-019 - Délégation de signature en matière d'évaluation pour les missions domaniales 62DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à

- M. BARSELO Alain, inspecteur des finances publiques,

- M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques.

- Mme CRISTANTE Sylvie, inspectrice des finances publiques

- M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques

- Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspectrice des Finances publiques,

- M. GREGOIRE Christian, inspecteur des Finances publiques,

- M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,

- M. MELLOUL Michel, inspecteur des finances publiques,

- Mme TOUTAIN Patricia, inspectrice des Finances publiques,

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-019 - Délégation de signature en matière d'évaluation pour les missions domaniales 632/2

dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeur vénale et de 60 000 euros en valeur locative,

à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale.

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 17 octobre 2017 publié au RAA n°13-2017-248 du 27 octobre 2017.

Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et dans les locaux de la division des missions domaniales, 52 Rue Liandier, 13008 Marseille et 10 avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-019 - Délégation de signature en matière d'évaluation pour les missions domaniales 64Direction générale des finances publiques

13-2018-08-28-020

Délégation de signature en matière d'expropriation pour les

missions domaniales

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-020 - Délégation de signature en matière d'expropriation pour les missions domaniales 65DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Arrête :

Art. 1er. – Les agents ci-après :

- M. ROUANET Philippe, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

- M. BARSELO Alain, inspecteur des Finances publiques,

- M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques,

- Mme CRISTANTE Sylvie, inspectrice des Finances publiques,

- M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques,

- Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspectrice des Finances publiques,

- M. GREGOIRE Christian, inspecteur, des Finances publiques

- M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,

- M. MELLOUL Michel, inspecteur des Finances publiques,

- Mme TOUTAIN Patricia, inspectrice des Finances publiques,

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-020 - Délégation de signature en matière d'expropriation pour les missions domaniales 662/2

sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département des Bouches-du-Rhône en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 17 octobre 2017 publié au RAA n°13-2017-248 du 27 octobre 2017.

Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et dans les locaux de la division des missions domaniales, 52 Rue Liandier, 13008 Marseille et 10 avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-020 - Délégation de signature en matière d'expropriation pour les missions domaniales 67Direction générale des finances publiques

13-2018-08-28-021

Délégation de signature en matière de gestion domaniale

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-021 - Délégation de signature en matière de gestion domaniale 68DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subdélégation de signature

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-11-091 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 décembre 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône;

Arrête :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 11 décembre 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET.

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature au nom de L’État

des actes de gestion, d’utilisation et de

cession des biens domaniaux.

Art. L 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-2, R.

2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.

2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,

R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,

R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-

1 du code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du code du

domaine de L’État, art. R. 322-8-1 du code

de l’environnement.

2 Passation au nom de L’État des actes

d’acquisition, de prise en location

d’immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de L’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général

de la propriété des personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de

L’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-021 - Délégation de signature en matière de gestion domaniale 694 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature des conventions

d’utilisation avec le service ou

l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général

de la propriété des personnes publiques

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres

que celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-

3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général

de la propriété des personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou

la liquidation ont été confiées au service du

Domaine.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.Ordonnance du 5 octobre 1944,

sera exercée par Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directrice chargée du pôle Expertise et Services aux Publics, et par M. Olivier DECOOPMAN, adjoint à la directrice du pôle Expertise et Service aux Publics.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, ou à son défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, Mme Corinne SEGARRA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 décembre 2017 publié au recueil des actes administratifs n°13-2017-297 du 21 décembre 2017.

Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

Pour le Préfet,

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-021 - Délégation de signature en matière de gestion domaniale 70Direction générale des finances publiques

13-2018-08-28-018

Délégation de signature pour l'encadrement des missions

domaniales

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-018 - Délégation de signature pour l'encadrement des missions domaniales 71DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à

- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division des missions domaniales,

- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,

- Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- M. Philippe ROUANET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.

dans le cadre du département et sans limitation de seuil,

à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6, R.2331-2 et 3° de l’article R. 2331- 1 du code général de la propriété des personnes publiques,).

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-018 - Délégation de signature pour l'encadrement des missions domaniales 72Art. 2. - Procuration est donnée à :

- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,

- Mme Corinne SEGARRA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

- M. Philippe ROUANET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.

dans le cadre du département et sans limitation de seuil,

à l’effet de :

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R.163 et 3° de l’article R.158 du code du domaine de l’Etat).

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 17 octobre 2017 publié au RAA n°13-2017-248 du 27 octobre 2017.

Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et dans les locaux de la division des missions domaniales, 52 rue Liandier, 13008 Marseille et 10 avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-018 - Délégation de signature pour l'encadrement des missions domaniales 73Direction générale des finances publiques

13-2018-08-28-016

Délégation de signature sur les missions du conciliateur

fiscal et ses adjoints

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-016 - Délégation de signature sur les missions du conciliateur fiscal et ses adjoints 74DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Vu la décision du 14 décembre 2017 désignant :

- M. Luc ESTRUCH, administrateur des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle juridique et comptable ,

conciliateur fiscal départemental ;

- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires

juridiques, conciliateur fiscal départemental adjoint;

- Mme Odile DULOT, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint ;

- Mme Isabelle BERDAGUE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental

adjoint.

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Luc ESTRUCH, conciliateur fiscal départemental et à M.

BOURDON Stéphane, Mme Odile DULOT et Isabelle BERDAGUE, en leur qualité de conciliateur fiscal départe-

mental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise

par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1°- sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2°- sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fon-

dées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3°- dans la limite de 200 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-016 - Délégation de signature sur les missions du conciliateur fiscal et ses adjoints 754°- dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5°- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.

281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6°- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 – cet arrêté abroge l'arrêté du 15 décembre 2017 publié au recueil des actes administratifs n°13-

2017-293 du 19 décembre 2017.

Article 3 – Cet arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-016 - Délégation de signature sur les missions du conciliateur fiscal et ses adjoints 76Direction générale des finances publiques

13-2018-08-28-013

Délégation générale de signature au responsable de la

MDRA

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-013 - Délégation générale de signature au responsable de la MDRA 77DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation générale de signature au responsable de la Mission Départementale Risques et Audit

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaut FIEVET, administrateur civil, responsable départemental risques et audit, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-013 - Délégation générale de signature au responsable de la MDRA 78Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente décision abroge l'arrêté du 26 janvier 2018 publié au recueil des actes administratifs spécial n°13-2018-022 du 26 janvier 2018.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-013 - Délégation générale de signature au responsable de la MDRA 79Direction générale des finances publiques

13-2018-08-28-022

Délégations de signature en matière de successions

vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-022 - Délégations de signature en matière de successions vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône 80DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subdélégation de signature

Le préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-11-095 du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 décembre 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches- du-Rhône ;

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 11 décembre 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directrice chargée du pôle Expertise et Service aux Publics, et par M. Olivier DECOOPMAN, adjoint à la directrice du pôle Expertise et Service aux Publics.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, ou à son défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques ou Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-022 - Délégations de signature en matière de successions vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône 81Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Mme Marie-Françoise POROT-PISELLA, inspectrice des Finances publiques,

dans la limite de 20 000€ ;

- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Johanna BONDU, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Christel MAURAS, contrôleur principal des Finances publiques.

dans la limite de 5 000€ ;

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 décembre 2017 publié au recueil des actes administratifs n°13-2017-297 du 21 décembre 2017.

Art. 5. - Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

Pour le Préfet,

l’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-28-022 - Délégations de signature en matière de successions vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône 82Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-08-28-001

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association "LE MAILLON" sise 53,

Avenue Aristide Briand - 13800 ISTRES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-08-28-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE MAILLON" sise 53, Avenue Aristide Briand - 13800 ISTRES. 83Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP418355079

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le Code l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 21 août 2013 à l’association « LE MAILLON »,

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Que Madame Annette METRICH, Présidente de l’association « LE MAILLON » a informé par courrier électronique du 16 mai 2018 l’Unité départementale des Bouches- du-Rhône de la DIRECCTE PACA du renoncement de l’exercice des prestations de garde et d’accompagnement des enfants de moins de trois ans pour lesquelles elle était agréée depuis le 21 août 2013.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 21 août 2018 le récépissé de déclaration délivré le 21 août 2013 au profit de l’association « LE MAILLON » dont le siège social est situé 53, Avenue Aristide Briand - 13800 ISTRES.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP418355079 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Prestations de petit bricolage,

 Assistance administrative à domicile,

 Livraison de courses à domicile,

 Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,  Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-08-28-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE MAILLON" sise 53, Avenue Aristide Briand - 13800 ISTRES. 84Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2 2

 Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

 Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux (à compter du 01/01/2016),

 Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (à compter du 01/01/2016),  Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin d’une aide temporaire du domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (à compter du 01/01/2016).

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode prestataire département 13),

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (mode prestataire département 13),

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (mode prestataire département 13).

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-08-28-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE MAILLON" sise 53, Avenue Aristide Briand - 13800 ISTRES. 85Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3 3

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-08-28-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE MAILLON" sise 53, Avenue Aristide Briand - 13800 ISTRES. 86Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-08-28-003

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "MATTERN-THIAIS Sandy",

entrepreneur individuel, domiciliée, 10, Rue des Chapeliers

- 13100 AIX EN PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-08-28-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MATTERN-THIAIS Sandy", entrepreneur individuel, domiciliée, 10, Rue des Chapeliers - 13100 AIX EN 87Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP835233693

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 23 août 2018 par Madame Sandy MATTERN-THIAIS en qualité de dirigeante, pour l’organisme « MATTERN- THIAIS Sandy » dont l’établissement principal est situé 10, Rue des Chapeliers - 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP835233693 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-08-28-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MATTERN-THIAIS Sandy", entrepreneur individuel, domiciliée, 10, Rue des Chapeliers - 13100 AIX EN 88Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-08-28-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MATTERN-THIAIS Sandy", entrepreneur individuel, domiciliée, 10, Rue des Chapeliers - 13100 AIX EN 89Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-08-28-002

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "ROCHAND Gladis", micro

entrepreneur, domiciliée, 77, Boulevard des Libérateurs -

Résidence la Villanelle - Bât.A - Appt.7 - 13011

MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-08-28-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ROCHAND Gladis", micro entrepreneur, domiciliée, 77, Boulevard des Libérateurs - Résidence la Villanelle - 90Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP841130115

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 02 août 2018 par Madame Gladis ROCHAND en qualité de dirigeante, pour l’organisme « ROCHAND Gladis » dont l’établissement principal est situé 77, Boulevard des Libérateurs - Résidence La Villanelle - Bât.A - Appt. 7 - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP841130115 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Assistance administrative à domicile,

 Assistance informatique à domicile,

 Livraison de courses à domicile,

 Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-08-28-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ROCHAND Gladis", micro entrepreneur, domiciliée, 77, Boulevard des Libérateurs - Résidence la Villanelle - 91Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 28 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-08-28-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ROCHAND Gladis", micro entrepreneur, domiciliée, 77, Boulevard des Libérateurs - Résidence la Villanelle - 92Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-08-02-010

auto-école CENTRE CONDUITE BEL AIR, n°

E1801300250, madame Severine MOUZIN-FREVILLE,

58 route de cabries centre d'activitébel air 13320 bouc bel

air

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-02-010 - auto-école CENTRE CONDUITE BEL AIR, n° E1801300250, madame Severine MOUZIN-FREVILLE, 58 route de cabries centre d'activitébel air 13320 bouc bel air 93PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 23 juillet 2018 par Madame Séverine MOUZIN-FREVILLE ;

Vu la conformité des pièces produites par Madame Séverine MOUZIN-FREVILLE le 30 juillet 2018 à l’appui de sa demande ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Séverine MOUZIN-FREVILLE , demeurant 3 Avenue du Docteur Sauze, Chemin de la Bedoule Villa 6B 13240 Septèmes les vallons, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SASU " CENTRE DE CONDUITE BEL AIR ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci- après désigné :

AUTO - ECOLE CENTRE DE CONDUITE BEL AIR

58 ROUTE DE CABRIÈS

LOCAL B3 CENTRE ACTIVITÉ BEL AIR

13320 BOUC BEL AIR

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 18 013 0025 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-02-010 - auto-école CENTRE CONDUITE BEL AIR, n° E1801300250, madame Severine MOUZIN-FREVILLE, 58 route de cabries centre d'activitébel air 13320 bouc bel air 94ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 18 013 0025 0. Sa validité expire le 30 juillet 2023.

ART. 3 : Madame Séverine MOUZIN-FREVILLE , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0074 0 délivrée le 19 janvier 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Daniel RAYNAL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0949 0 délivrée le 20 novembre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

02 AOÛT 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cede

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-02-010 - auto-école CENTRE CONDUITE BEL AIR, n° E1801300250, madame Severine MOUZIN-FREVILLE, 58 route de cabries centre d'activitébel air 13320 bouc bel air 95Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-08-28-008

auto-ecole FAMILY PERMIS, n° E1801300220, madame

Delphine GUILLAUME, residence l'aurore ave nue jules

ferry 13600 la ciotat

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-008 - auto-ecole FAMILY PERMIS, n° E1801300220, madame Delphine GUILLAUME, residence l'aurore ave nue jules ferry 13600 la ciotat 96PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

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L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 02 juillet 2018 par Madame Delphine GUILLAUME ;

Vu les constatations effectuées le 07 août 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Delphine GUILLAUME, demeurant 8 Chemin des Peupliers 13600 CEYRESTE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la EURL " CIOTAT CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE FAMILY PERMIS

Résidence L’AURORE

AVENUE JULES FERRY

13600 LA CIOTAT

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 18 013 0022 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-008 - auto-ecole FAMILY PERMIS, n° E1801300220, madame Delphine GUILLAUME, residence l'aurore ave nue jules ferry 13600 la ciotat 97ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 18 013 0022 0. Sa validité expire le 07 août 2023.

ART. 3 : Madame Delphine GUILLAUME , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0068 0 délivrée le 07 juillet 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

28 AOÛT 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-008 - auto-ecole FAMILY PERMIS, n° E1801300220, madame Delphine GUILLAUME, residence l'aurore ave nue jules ferry 13600 la ciotat 98Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-08-02-012

auto-ecole GAMBETTA, n° E1301300160, madame

Celine PRUVOST, 66 cours gambetta 13100 aix en

provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-02-012 - auto-ecole GAMBETTA, n° E1301300160, madame Celine PRUVOST, 66 cours gambetta 13100 aix en provence 99PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

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L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 18 septembre 2013 autorisant Madame Céline PRUVOST à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 24 juillet 2018 par Madame Céline PRUVOST ;

Vu la conformité des pièces produites par Madame Céline PRUVOST le 24 juillet 2018 à l’appui de sa demande ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Céline PRUVOST, demeurant 596 chemin de la porte rouge N° 4 13530 TRETS, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SASU " AIX PERMIS ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE GAMBETTA

66 COURS GAMBETTA

13100 AIX-EN-PROVENCE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 13 013 0016 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-02-012 - auto-ecole GAMBETTA, n° E1301300160, madame Celine PRUVOST, 66 cours gambetta 13100 aix en provence 100ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 13 013 0016 0. Sa validité expire le 26 juillet 2023.

ART. 3 : Madame Céline PRUVOST, titulaire de l’autorisation d’enseigner A 06 093 0106 0 délivrée le 05 juillet 2016 Bouches-du-Rhônet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont désormais :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

02 AOÛT 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-02-012 - auto-ecole GAMBETTA, n° E1301300160, madame Celine PRUVOST, 66 cours gambetta 13100 aix en provence 101Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-08-28-009

auto-ecole GUIDA FORMATION FUVEAU, n°

1801300110, Madame Renee DETTORI, 13 rue de la

republique 13710 fuveau

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-009 - auto-ecole GUIDA FORMATION FUVEAU, n° 1801300110, Madame Renee DETTORI, 13 rue de la republique 13710 fuveau 102PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 06 avril 2018 par Madame Renée PIAZZA Epouse DETTORI ;

Vu les constatations effectuées le 25 juillet 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Renée PIAZZA Epouse DETTORI, demeurant Quartier la Blaque, Chemin des Bonnets branche C 13530 TRETS, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " GUIDA FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE GUIDA FORMATION FUVEAU

13 RUE DE LA RÉPUBLIQUE

13710 FUVEAU

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 18 013 0011 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-009 - auto-ecole GUIDA FORMATION FUVEAU, n° 1801300110, Madame Renee DETTORI, 13 rue de la republique 13710 fuveau 103ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 18 013 0011 0. Sa validité expire le 25 juillet 2023.

ART. 3 : Monsieur Alain DETTORI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 013 0053 0 délivrée le 16 juin 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

28 AOÛT 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-009 - auto-ecole GUIDA FORMATION FUVEAU, n° 1801300110, Madame Renee DETTORI, 13 rue de la republique 13710 fuveau 104Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-08-28-010

auto-ecole P2F TRANSPORTS ET LOGISTIQUES, n°

1801300230, monsieur Jean-Baptiste LOPEZ, domaine de

la meriquette RN 569 13270 FOS SUR MER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-010 - auto-ecole P2F TRANSPORTS ET LOGISTIQUES, n° 1801300230, monsieur Jean-Baptiste LOPEZ, domaine de la meriquette RN 569 13270 FOS SUR MER 105PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 26 juin 2018 par Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ ;

Vu les constatations effectuées le 22 août 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ, demeurant 5 rue des marbriers 13200 ARLES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS " P2F TRANSPORTS ET LOGISTIQUES ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE P2F TRANSPORTS ET LOGISTIQUES

DOMAINE DE LA MERIQUETTE

R.N. 569

13270 FOS-SUR-MER

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 18 013 0023 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-010 - auto-ecole P2F TRANSPORTS ET LOGISTIQUES, n° 1801300230, monsieur Jean-Baptiste LOPEZ, domaine de la meriquette RN 569 13270 FOS SUR MER 106ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 18 013 0023 0. Sa validité expire le 22 août 2023.

ART. 3 : Madame Leina RICHARD, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0061 0 délivrée le 20 janvier 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, et Monsieur Hervé DUTOUR, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 003 0065 0 délivrée le 26 janvier 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, sont désignés en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ BE ~ B 96 ~

~ C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

28 AOÛT 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-010 - auto-ecole P2F TRANSPORTS ET LOGISTIQUES, n° 1801300230, monsieur Jean-Baptiste LOPEZ, domaine de la meriquette RN 569 13270 FOS SUR MER 107 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-010 - auto-ecole P2F TRANSPORTS ET LOGISTIQUES, n° 1801300230, monsieur Jean-Baptiste LOPEZ, domaine de la meriquette RN 569 13270 FOS SUR MER 108Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-08-28-011

auto-ecole PRUDENCE, n° E0301311340, madame

Ghislaine DOL, 70 avenue de st jerome 13013 marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-011 - auto-ecole PRUDENCE, n° E0301311340, madame Ghislaine DOL, 70 avenue de st jerome 13013 marseille 109PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 01 juillet 2013 autorisant Madame Ghislaine DOL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 17 mai 2018 par Madame Ghislaine DOL ;

Vu la conformité des pièces produites par Madame Ghislaine DOL le 25 juin 2018 à l’appui de sa demande ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Ghislaine DOL, demeurant 78 Traverse des Baudillons 13013 Marseille, est autorisée à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE PRUDENCE

70 AVENUE DE SAINT-JEROME

13013 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 1134 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-011 - auto-ecole PRUDENCE, n° E0301311340, madame Ghislaine DOL, 70 avenue de st jerome 13013 marseille 110ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 1134 0. Sa validité expire le 25 juin 2023.

ART. 3 : Madame Ghislaine DOL , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1100 0 délivrée le 11 avril 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont désormais :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

28 AOÛT 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-011 - auto-ecole PRUDENCE, n° E0301311340, madame Ghislaine DOL, 70 avenue de st jerome 13013 marseille 111Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-08-02-011

cessation ACSR, n° E1301300130, monsieur Yves

DEMANGE, 13 avenue roland corrao 13700 marignane

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-02-011 - cessation ACSR, n° E1301300130, monsieur Yves DEMANGE, 13 avenue roland corrao 13700 marignane 112P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

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La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2013, autorisant Monsieur Yves DEMANGE à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 24 juillet 2018 par Monsieur Yves DEMANGE ;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Yves DEMANGE à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE A C S R

13 AVENUE ROLAND CORRAO

13700 MARIGNANE

est abrogé à compter du 26 juillet 2018.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 13 013 0013 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-02-011 - cessation ACSR, n° E1301300130, monsieur Yves DEMANGE, 13 avenue roland corrao 13700 marignane 113Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

02 AOÛT 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-02-011 - cessation ACSR, n° E1301300130, monsieur Yves DEMANGE, 13 avenue roland corrao 13700 marignane 114Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-08-28-007

cessation auto-école WARM UP FORMATION, n°

E1601300370, madame Céline DOREAU, 1 avenue jules

ferry 13600 la ciotat

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-007 - cessation auto-école WARM UP FORMATION, n° E1601300370, madame Céline DOREAU, 1 avenue jules ferry 13600 la ciotat 115P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

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Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2017, autorisant Madame Céline DOREAU à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 15 mai 2018 par Madame Céline DOREAU faisant suite à la liquidation judiciaire de son entreprise prononcée le 15 mai 2018 par le Tribunal de Commerce de Marseille ;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Céline DOREAU à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE WARM UP FORMATION

1 AVENUE JULES FERRY

13600 LA CIOTAT

est abrogé à compter du 07 août 2018.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 16 013 0037 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-007 - cessation auto-école WARM UP FORMATION, n° E1601300370, madame Céline DOREAU, 1 avenue jules ferry 13600 la ciotat 116Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

28 AOÛT 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-28-007 - cessation auto-école WARM UP FORMATION, n° E1601300370, madame Céline DOREAU, 1 avenue jules ferry 13600 la ciotat 117Sous-Préfecture d'Arles

13-2018-08-28-004

ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE

DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE de

L’IMPASSE DE LA REYMONE

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-08-28-004 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE de L’IMPASSE DE LA REYMONE 118PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PRÉFECTURE D'ARLES

BUREAU DE L’ANIMATION

TERRITORIALE ET DE

L’ENVIRONNEMENT

PÔLE DÉPARTEMENTAL DE

TUTELLE DES ASSOCIATIONS

SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES

ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE de L’IMPASSE DE LA REYMONE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée notamment l’article 65 ;

VU l'arrêté n°13-2018-05-30-003 du 30 mai 2018, de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY , Sous-Préfet d’Arles ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-11-08-007 du 8 novembre 2017 portant création de l’association syndicale

autorisée de l’impasse de la Reymone dont le siège se situe sur la commune d’Auriol ;

VU la délibération de l’association syndicale autorisée de l’impasse de la Reymone en date du 21 mars 2018

désignant le responsable du centre des Finances publiques de Roquevaire comme comptable de

l’association ;

VU l’avis favorable du 6 juillet 2018 du Directeur régional des Finances publiques sur la nomination du

comptable public, responsable de la Trésorerie de Roquevaire comme comptable assignataire de l’association

syndicale autorisée de l’impasse de la Reymone ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la nomination d’un comptable ;

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-08-28-004 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE de L’IMPASSE DE LA REYMONE 119A R R E T E

Article 1er :

Monsieur le responsable de la Trésorerie de Roquevaire est nommé en qualité de comptable public de l’association syndicale autorisée de l’impasse de la Reymone.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à l’association syndicale autorisée de l’impasse de la Reymone ainsi qu’au responsable du centre des Finances publiques de Roquevaire.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication, dans la commune sur le territoire duquel s’étend le périmètre de l’association, à savoir la commune d’Auriol.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée.

Article 6 :

- Le Sous-Préfet d’Arles ;

- L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Gestion Publique de la D.R.F.I.P. de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- Le Président de l’association syndicale autorisée de l’impasse de la Reymone; - Le responsable du centre des Finances publiques de Roquevaire ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de l’État.

Arles, le 28 août 2018

Le Sous-Préfet d’Arles

signé

Michel CHPILEVSKY

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-08-28-004 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE de L’IMPASSE DE LA REYMONE 120