Déliberation - 99 de 26 02 05 comite social territorial

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Déliberation - 99 de 26 02 05 comite social territorial Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 26 02 05 comite social territorial)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026

DÉLIBÉRATION N°26-02-05 : COMITE SOCIAL TERRITORIAL - COMPOSITION DE L’INSTANCE COMMUNE VILLE/CCAS, MAINTIEN DU PARITARISME ET RECUEIL DU VOTE DES REPRESENTANTS DE L’EMPLOYEUR

Date de convocation : 3 avril 2026

Date d'affichage : 3 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 28

Votants : 29

L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

MM. MATHARAN Sophie, KEBE Hussen, GARRAUD Marianne, GIRARD Nicolas, EVRARD Emilie, DE LOS BUEIS Olivier, RAFFIER Natacha, CRAFFK Pascal, BRASSAC Leslie, TOUSSAINT Catherine, GARDES Véronique, COSTIL Xavier, PERROT Laurence, JULLIARD Karine, DUMORTIER Michel, CRUSOE Stéphane, LOGBO Elvis, CROUZET Jessica, DEMATONS Romy, BEULZ Noé, MAITRE Eric, CAUVIN Guillaume, FOLLMER Olivier, BELLO Rita, RAMIREZ Alexandra, GUETTOUCHE Atika, MONTMARTRE Jean- François, BOUSLAM Maryeme.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

M. HOUEIX Pascal avait donné pouvoir à M. KEBE Hussen.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur KEBE Hussen a été désigné secrétaire de séance.DÉLIBÉRATION N° 26-02-05 : COMITE SOCIAL TERRITORIAL : COMPOSITITION DE L’INSTANCE COMMUNE VILLE/CCAS, MAINTIEN DU PARITARISME ET RECUEIL DU VOTE DES REPRESENTANTS DE L’EMPLOYEUR

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40 ;

Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 portant création d’un Comité Social Territorial commun entre la collectivité et le CCAS ;

Considérant que les dispositions légales prévoient :

- que le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail ;

- qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;

- qu’il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur, et le recueil de leur avis.

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appréciés au 1er janvier 2026 sont de 124 agents, soit 90 femmes (72,58 %) et 34 hommes (27,41%) ;

Considérant que la consultation des sections syndicales déclarés prévue, est intervenue le 2 avril 2026 ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et sur sa proposition,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 29 voix pour,

Décide :

- De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;

- De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires de l’employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;

- De maintenir le paritarisme avec le collège des employeurs ;

- De recueillir par le Comité Social Territorial, l’avis séparé des représentants de l’employeur sur toutes les questions de l’instance ;

- D’en informer Monsieur le Président du CIG de la Grande Couronne ;Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le 10 avril 2026

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr