Compte-Rendu - 2010 04 CR

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Compte-Rendu - 2010 04 CR Document publié le Jeudi 1 avril 2010 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2010 04 CR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Compte-rendu de la séance du 1er avril 2010

Lors de sa séance du 1er avril 2010, le conseil municipal a abordé les points suivants :

 Constitution d’une Association Foncière Pastorale: M. le Maire expose l’intérêt qu’il y aurait pour la commune à participer à une opération de remise en valeur pastorale dans le cadre d’une Association Foncière Pastorale Autorisée sur les communes d’Archamps, Monnetier-Mornex, Bossey, Collonges-sous-Salève et La Muraz. Cette Association Foncière Pastorale permettrait un regroupement de certaines parcelles et la réalisation de travaux d’améliorations pastorales, aidées prioritairement par les financeurs publics, sans remettre en cause la propriété des parcelles incluses. Il est alors présenté les statuts de l’AFP du Mont Salève ainsi que son périmètre. Les parcelles appartenant en biens propres à la commune de La Muraz représentent 32,3669 hectares. Il faut noter que la commune de La Muraz est propriétaire en indivision avec le Syndicat d’alpage de la Croisette de 0,8445 hectares s’étendant sur la commune d’Archamps.

Le Conseil décide:

 de participer à la réalisation de cette Association,

 de nommer M. le Maire ou son représentant pour représenter la commune lors des

assemblées,

 de faire apport des parcelles désignées sur les états joints,

 donne pouvoir à M. le Maire de signer le bulletin d’adhésion,

 donne pouvoir à M. le Président de l’AFP pour appliquer ces décisions, signer les

documents et procéder aux notifications et affichages réglementaires.

 Soutien à la création d'un commerce de proximité: M. le Maire rappelle qu’une opération FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, Artisanat et Commerce) relative à l’implantation d’un salon de coiffure est en cours de montage par les services de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et expose le contexte dans lequel ce projet a été conduit. Il est également rappelé que cette opération individuelle est menée parallèlement au projet du FISAC collectif de la Communauté de Communes d’Arve et Salève, déposé mais qui n’est pas encore instruit par les services de l’Etat.

Ainsi, compte tenu de l’évolution démographique de LA MURAZ, commune rurale, de la disparition progressive des commerces de proximité existants, parallèlement à la forte demande exprimée par les habitants de disposer d’un salon de coiffure, il est important de pouvoir soutenir un tel projet sous réserve qu’il soit accompagné des aides financières, régionales, départementales et de l’Etat. La candidature de Mme Aurélie AMAUDRUZ, coiffeuse, diplômée du BM, ayant acquis une solide expérience en milieu rural, permet de concrétiser à ce jour le projet. A ce titre, M. le Maire demande au Conseil municipal de prononcer son soutien à Madame Aurélie AMAUDRUZ dans ce projet d’ouverture d’un salon de coiffure à LA MURAZ.Le Conseil Municipal, à l’unanimité réaffirme son soutien à Madame Aurélie AMAUDRUZ, coiffeuse à LA MURAZ et l’accompagne ainsi dans l’aboutissement de son dossier FISAC (opération rurale à maîtrise d’ouvrage privée).

 Convention ATESAT : M. le Maire indique que la loi d’orientation n°92-125 du 6/02/1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, dans son article 7-1, issu de la loi n°2001-1168 du 11/12/2001, offre la possibilité à certaines collectivités de recourir à l’assistance technique de l’Etat. Il s’agit de la création d’un service public de proximité qui permet à celles-ci d’être assistées dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat. L’Etat, à travers les prestations d’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT), agit alors par solidarité envers ces collectivités et pour le maintien d’une présence et de compétences techniques sur l’ensemble du territoire national. M. le Maire ajoute que l’éligibilité des communes et de leurs regroupements à l’ATESAT est déterminée par les critères de taille (population DGF) et de ressources (potentiel fiscal). Il rappelle que le Préfet de la Haute-Savoie, par arrêté n°2009- 3332 du 11 décembre 2009, a établi la liste des communes et des groupements de communes remplissant les conditions pour bénéficier le cas échéant de l’assistance technique des services déconcentrés de l’Etat. Notre commune figure sur cette liste. M. le Maire précise que le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 pris pour l’application de la loi du 11 décembre 2001 définit une mission de base et des missions complémentaires éventuelles :

 mission de base dans les domaines de l’aménagement et de l’habitat: conseil sur la

faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser,

 mission de base dans le domaine de la voirie: assistance à la gestion de la voirie et de

la circulation; assistance pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la

programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux; assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation; assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes,

 missions complémentaires éventuelles: assistance à l’établissement d’un diagnostic de

sécurité routière; assistance à l’élaboration de programmes d’investissement de la voirie; gestion du tableau de classement de la voirie; études et direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n’excède pas 30.000€ (hors TVA) et dont le montant cumulé n’excède pas 90.000€ (hors TVA) sur l’année.

M. le Maire indique enfin que l’ATESAT fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle définie conformément à l’arrêté du 27 décembre 2002 et qu’un abattement sur le montant de la prestation est applicable aux communes ayant transféré au moins un des domaines voirie, aménagement et habitat à un groupement de communes. Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt de la commune de pouvoir disposer de l’assistance technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, au titre de l’ATESAT,

 décide de demander à bénéficier de l’ATESAT pour la mission de base telle que

définie ci-dessus et les missions complémentaires suivantes: assistance diagnostic sécurité routière; assistance pour l’élaboration du programme d’investissement de la voirie; gestion du tableau de classement de la voirie; étude et direction de travaux de modernisation de la voirie, approuve le projet de convention à intervenir avec l’Etat (Préfecture de la Haute-

Savoie – direction départementale des territoires) pour l’exercice de ces missions pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction dès que la commune continue à réunir les conditions nécessaires,

 autorise M. le Maire à signer la convention pour l’Assistance Technique fournie par

l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire qui prendra effet au 1er avril 2010.

 Subventions: M. le Maire propose de voter les subventions suivantes:

 APE La Muraz : 1.000€ pour participation aux sorties ski des clases de CM et CE,

 Groupement Anti Grêle : 500€,

 Collège de la Pierre aux Fées : 100€ pour participation à la formation aux premiers

secours des élèves de la commune.

 Le Conseil approuve les différentes subventions.