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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 32 bis. rectification pour erreur materielle quart investissement 0)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
N° 2023 / 32 Bis
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 21 décembre 2023
DATE DE CONVOCATION : 5 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice: 10 - Présents : 8 - Votants : 9 - Absent: 2
L'an deux mil vingt trois, le vingt-et-un décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la
mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire le cinq décembre deux mil vingt trois conformément à l'article L 2121-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, Sophie GUITTON, Michael DHAUSSY, Laura MORLET, Angélique MEUNIER, Lydie CAUMES.
Absents excusés : André LADET, Philippe FROGNEUX.
Pouvoirs : André LADET donne pouvoir à Bruno GAUTIER.
Secrétaire de séance : Angélique MEUNIER.
Objet de la délibération : Rectification pour erreur matérielle de la délibération
n°2023/32 intitulée « Section d'investissement du Budget Général : Autorisation
au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite de 25% des crédits ouverts en 2023 »
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2023/32 reçue en
préfecture le 22/12/2023 pour rectifier une erreur matérielle.
Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget :
- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
- d'engager, de liquider et de mandater sur autorisation de lorgane délibérant les dénean on dépenses-d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
on compris les crédits afférents au remboursement de la PREFECTURE DE MEAUX Date de réception de l'AR: 12/01/2024 077-217703438-20231221-DE_2023_32_BIS-DE Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil Municipal de recouvrir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2024 et de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Farticle L.1612-1du CGCT relatif à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2023/10 en date du 14 avril 2023 approuvant le budget principal 2023,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2023/24 en date du 12 juin 2023 approuvant la décision modificative n°1,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2023/31 en date du 5 octobre 2023 approuvant la décision modificative n°2,
CONSIDÉRANT que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet jusqu'à l'adoption du budget à l'exécutif de la Collectivité Territoriale sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle a été constatée a posteriori sur la délibération n°2023/32 de la séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2023,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU
REPRÉSENTÉS PAR 9 VOIX POUR :
AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 12/01/2024
077-217703438-20231221-DE_2023_32_BIS-DE En conséquence, il est proposé d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :
Chapitre | Désignation chapitre Rappel Montant budget autorisé
2023 (maxi 25 %)
204 Subventions d’Equipement versées
20422 : Privé : Bâtiments, installations 1 500 379
Total Subventions d’Equipement 1 500 375
versées
21 Immobilisations corporelles
2111 : terrains nus 10 710 2677,5
2115 : terrains bâtis 20 000 5 000 2131 : bâtiments publics 15 500 3 875
2135 : Installations générales, 18225 4 556,25 agencements
2152 : installation de voirie 4290 1072,5
21538 : autres réseaux 11 800 2 950 2157 : matériel et outillage technique 2 957,39 739,34 2158: autres installations, matériel, 3 950 987,5
outillage technique
2183 : matériel informatique 1 330 332,50
Total immobilisations corporelles 88 762,39 22 190,59 23 Immobilisations en cours 167 000 41 750 Total immobilisation en cours 167 000 41 750 TOTAL | Dépenses investissements | 257 262,39 64 315,59 d'équipement
Fait et délibéré à OCQUERRE, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre des membres présents.
Le Secrétaire de séance,
Angélique MEUNIER
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 9 janvier 2024
Le Maire,
Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 12/01/2024
077-217703438-20231221-DE_2023_32_BIS-DE PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 12/01/2024
077-217703438-20231221-DE_2023_32_BIS-DE