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Déliberation - 21 section investissement engagement 25 bp 2021
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 21 section investissement engagement 25 bp 2021)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne | : Arrondissement de Meaux Ocuerre N 2021 121 Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d’'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 9 Décembre 2021
DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 11 - Présents : 10 - Votants : 10 - Absents: 1
L'an deux mil vingt et un, le neuf décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le trente novembre deux mil vingt et un conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents: Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Guy REGNIER, Laura MORLET, Sophie GUITTON, Angélique MEUNIER
Absents excusés : Philippe FROGNEUX,
Pouvoirs : /
Secrétaire de séance : Angélique MEUNIER
Objet : Section d’Investissement du Budget Général : Autorisation au
Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2021
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget :
- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
- d'engager, de liquider et de mandater sur autorisation de l'organe délibérant les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 14/12/2021
077-217703438-20211209-DE_2021_021-DE Il est proposé au Conseil Municipal de recouvrir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2022 et de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L.1612-1du CGCT relatif à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021/ 12 en date du 15 Avril 2021 approuvant le budget principal 2021 avec un montant de 199 637.63 € voté en dépenses d'équipement au
sein de la section d'investissement,
CONSIDÉRANT QUE l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet jusqu'à l'adoption du budget à l'exécutif de la Collectivité Territoriale sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS PAR 10 VOIX POUR :
AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2022 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, il est proposé d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :
Chapitre | Désignation chapitre Rappel budget | Montant autorisé 2021 (maxi 25 %)
20 Immobilisations incorporelles 3 600 € 900 € 21 Immobilisations corporelles 24 237.79 € 6 059.44 €
23 Immobilisations en cours 117 378€ 29 344.50 € TOTAL 145 215.79 € 36 303.94 €
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 13 Décembre 2021
Le Maire,
Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 14/12/2021
077-217703438-20211209-DE_2021_021-DE