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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
ID
: G40-214002735-20250913-CM15032625
13-DE
Feuillet
: 2025/
Délibération
n°
2025/13
Objet
:
Renouvellement
convention
d'adhésion
au
service
prévention
du
Centre
de
Gestion
des
Landes.
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KEKEXX Date de convocation
:
07-03-2025
Date
d'affichage
:
07-03-2025
KHEAEE
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 25
*Absents
sans
pouvoir
:0
*Absents
avec
pouvoir
: 4
* Votants
: 29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique.
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
13
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
du
mois
de
mars,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-
Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir
:
Absents
avec
pouvoir
:
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
FICHOT
Julien,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie
à
M.
MATON
Stéphane,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
à
M.
MILAN
Bruno,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
HARGOUS
Françoise
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GUTERREZ
Laurence
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.452-30,
L.
452-40, Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
gréfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
ID
: G40-214002735-20250913-CM15032625
13-DE
L.452-44,
L.452-45,
L.452-47
et
L.812-2
;
VU
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°85-603
du 10
juin
1985
modifié
relatif
à
l’hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
la
validation
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
en
date
du
29
novembre
2021
de
la
réorganisation
du
service
prévention
;
VU
la
tarification
2025
du
centre
de
gestion
des
Landes ;
VU
la
délibération
n°
2021/99
en
date
du
16
décembre
2021
par
laquelle
le conseil
municipal
a approuvé
la convention
d'adhésion
au
service
prévention
des
risques
professionnels
et santé
—
sécurité
au
travail
du
centre
de
gestion
des
Landes,
celle-ci
arrivant
à
expiration
au
1°
semestre
2025 ;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial,
en
date
du
jeudi
06
mars
2025 ;
VU
l'avis
de
la
commission
finances,
personnel,
évaluation
de
la
qualité
du
service
public
en
date
du
12
mars
2025
;
VU
la
convention
d'adhésion
au
service
prévention
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
ci-
annexée
;
CONSIDERANT
qu'’afin
de
prendre
en
compte
l’ensemble
des
prestations
réalisées
par
le
service
prévention
dans
le
cadre
d’une
démarche
globale
de
prévention
santé,
sécurité
au
travail
au
service
des
collectivités,
une
convention
d’adhésion
au
service
prévention
des
risques
professionnels
et santé
— sécurité
au
travail
doit
être
signée
avec
le centre
de
gestion
des
Landes
;
CONSIDERANT
que
celle
existante
arrivant
à
expiration
au
1°
semestre
2025,
il convient
de
délibérer
pour
la
renouveler
pour
une
durée
de
3
ans
afin
de
profiter
de
l'offre
de
services
suivante
:
1.
Etat
des
lieux
santé,
sécurité
au
travail
+
Réalisation
au
sein
de
la
collectivité
d’un
état
des
lieux
relatif
l’organisation
générale
en
santé,
sécurité
au
travail
au
cours
de
la
première
année
d'adhésion.
2.
Missions
d'inspection
et
accompagnement
à
l'élaboration
et/ou
la
mise
à
jour
du
Document
Unique,
les
interventions
portant
sur
les
actions
suivantes :
e
Réalisation
de
la
Mission
d'inspection
en
santé
et
sécurité
au
travail
et
suivi
annuel
des
missions
d'inspection
(Mi),
e
Conduite
d'une
démarche
globale
d'évaluation
des
risques
professionnels
et d'élaboration
du
Document
Unique
(DUERP),
e
Mise
à jour
du
Document
Unique
(DUERP)ou
transfert
méthodologique
de
l’outil
DUERP,
3.
Conseil
en
prévention
des
risques
professionnels,
le
conseil
en
prévention
pouvant
porter
sur
les
actions
suivantes :
e
Aide
à
la
rédaction
de
règlements
santé
sécurité
au
travail,
de
consignes,
de
procédures,
des
registres
obligatoires,
…
e
Aide
à
la
mise
en
place
de
mesures,
de
consignes
relatives
à
la
prévention
des
risques
professionnels
(organisation
en
cas
d'incendie,
organisation
des
secours,
plan
de
prévention,
….)
e
Aide
à la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
du
plan
d'action
(DUERP
et
MI),
e
Conseils
et
recherches
juridiques
en
matière
de
sécurité
au
travail
et
production
de
ressources
documentaires,
e
Apports
de
réponses
individualisées
à
des
questions
réglementaires
techniques
et
juridiques
particulières, Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
PS a
5
Reçu
en
gréfecture
le
18/08,
Publié
le
18/03/2025
ID
: G40-214002735-20250913-CM13032025
13
Feuillet
: 2025/
e
Métrologie
des
ambiances
lumineuses,
sonores
et thermiques
: réalisation
de
mesures
et
formulation
de
propositions
(hors
étude
de
poste),
°
Mise
en
place
d’un
accueil
dédié
aux
collectivités
par
courriel
: prevention@cdg40.fr
et/ou
par
téléphone
05.58.85.80.25
4,
Actions
de
sensibilisation
et d'accompagnement
Les
actions
de
sensibilisation
et d'accompagnement
peuvent
être
générales
(santé,
sécurité
au
travail,
…)
ou
porter
sur
thème
précis
adapté
à
la
demande
de
la
collectivité
(gestes
et
postures,
chutes
de
plein
pied,
troubles
musculo
squelettiques,
travail
sur
écran,
….).
Ces
actions
de
sensibilisation
peuvent
alterner
théorie
et
pratique,
en
fonction
des
thèmes
définis
par
les
collectivités
(par
exemple
sensibilisation
à
l’utilisation
d'équipements
de
protection
individuelle).
Elles
se
déroulent
dans
les
locaux
de
la
collectivité
à
l'initiative
de
la
demande.
Ces
actions
peuvent
s'adresser
aux
élus,
aux
encadrants
et
aux
agents
en
fonction
du
souhait
de
la collectivité.
Les
actions
d'accompagnement
portent
également
sur
la
mise
en
place
d’un
réseau
d’assistants
et
conseiller
de
prévention
pour
le
déploiement
d’une
politique
globale
de
prévention.
Des
rencontres
d'échanges
de
pratiques,
de
mise
à niveau
de
l'actualité
juridique
et en
fonction
des
besoins,
des
thématiques
spécifiques
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels
sont
proposés.
5,
Innovation,
expérimentation
e
Etude
de
projet
en
matière
de
Santé,
Sécurité
et conditions
de
travail,
e
Recherche
de
financements,
e
Elaboration
de
dossier
dans
le cadre
des
réponses
à appels
d'offre,
e
Capitalisation,
transfert
et
valorisation
d'expérience
dans
le
cadre
de
l'innovation
et
de
l’'expérimentation.
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
cette
adhésion
permettra
d'accéder
au
fonds
de
prévention
qui
permettre
de
bénéficier
d’un
soutien
pour
les
projets
communaux
en
la matière
à hauteur
de
5
000
€
maximum
chacun
;
CONSIDERANT
que
le tarif 2025
se
monte
à 3 000
€ par
an
pour
les collectivités
de
plus
de
100
agents
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
St
Martin
de
Seignanx
doit
remplir
ses
obligations
en
tant
qu'employeur
vis-à-vis
de
la santé
et sécurité
de
ses
agents,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
d’une
réelle
politique
de
prévention,
notamment
via
le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
(DUERP)
;
CONSIDERANT
que
la
mise
à jour
du
DUERP
a
été
réalisée
de
2022
à
2024,
et
qu'il
convient
désormais
de
mettre
en
application,
par
priorité
et
selon
un
programme
pluriannuel,
les
recommandations
faites
à
cette
occasion;
CONSIDERANT
qu’à
ce
titre
la
commune
aura
besoin
des
conseils
et
de
l’aide
du
service
de
prévention
des
risques
professionnels
et
de
la santé
— sécurité
au
travail
du
centre
de
gestion
des
Landes
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1 : d'approuver
le renouvellement
de
l'adhésion
au
service
de
prévention
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
selon
les
modalités
indiquées
ci-dessus.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
l’adhésion
au
service
de
prévention
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
qui
reprendra
les
éléments
énumérés
ci-dessus
ainsi
que
tout
document
afférent. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
ID
: 040-214002735-20250313-CM13032025
13-DE
Article
final
:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
Laurence
Gutierrez
Le
Maire
M.
Julien-FICHOT
Le
Maire
:
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
®
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.