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Déliberation - DIA 1 2026 001 Consorts ROUCAN Parcelle 020 ZL 65 169 Rue des Causses Balsac
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - DIA 1 2026 001 Consorts ROUCAN Parcelle 020 ZL 65 169 Rue des Causses Balsac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Druelle
Balsac
entre cousse ef vallée
DECISION DU MAIRE N°2026-001
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété 020 ZL 65 — 169 Rue des Causses à Balsac
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 16 décembre 2025 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 17 décembre 2025, reçue en mairie le 24 décembre 2025 de Maître TEISSIER Anne, notaire à Rodez (12), portant sur la vente du bien bâti sur terrain propre, appartenant à Consorts ROUCAN, situé 169 Rue des Causses, Balsac, cadastré section 020 ZL n°65.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation de terrain bâti figurant au cadastre sous la section 020 ZL n°65 d’une superficie de 760 m°?, situé 169 Rue des Causses, Balsac et appartenant à Consorts ROUCAN.
Article 2 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, qui
sera transmise en Préfecture et publiée.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire
ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par
l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
re 09 JAN 2%
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Signé Patrick GAYRARD,
Acte dématérialisé
M. Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté :
Transmis en Préfecture le : û Q JAN 2076
Publié le :