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Déliberation - Decision du Maire n°2025 020 DIA Parcelle G 402 69 rue des Marronniers
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire n°2025 020 DIA Parcelle G 402 69 rue des Marronniers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
PR entre causse = vallée
DECISION DU MAIRE N°2025-020
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété G 402 — 69 rue des Marronniers, Balsac
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 19 décembre 2023 instituant le droit de
préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 28 mars 2025, reçue en mairie le 31 mars 2025 de Maître Bérengère CALMELLY, notaire à Onet-le-Château (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à M et Mme JOFFRE Benjamin et Isabelle, situé 69 rue des Marronniers, Balsac et cadastré section G n°402.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant
au cadastre sous la section G n°402 d’une superficie de 433 m?, situé 69 rue des Marronniers, Balsac et
appartenant à M et Mme JOFFRE Benjamin et Isabelle.
Article 2 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, qui
sera transmise en Préfecture et publiée.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire
ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par
l’application informatique « Télérecours Citoyens» via le site internet www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Le 2 9 AVR. 2075
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Signé Patrick GAYRARD,
Acte dématérialisé
M. Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté :
Transmis en Préfecture le : _ 3 { AVR, 2025
Publié le: 3 AVR. 2075 Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : DC 2025-020 - DIA Propriété G 402 - 69 Rue des Marronniers, Balsac
Date de décision: 29/04/2025
Date de réception de l'accusé 30/04/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 2025 020
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20250429-2025 020-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Décision du Maire n°2025-020 DIA.pdf ( 99_AU-012-200064665-
20250429-2025 020-AU-1-1_1.pdf )