unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR 11122023

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 11122023

unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR con

unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR du

unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR 120

unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC

unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR 230

unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC

unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR 310

unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CDC190

unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC

unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR 11122023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR 11122023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Santé, 1/18

Est nommé secrétaire de séance : Emilie BAUER.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du conseil communautaire du 5 octobre 2023.

Adopté à l’unanimité.

2. ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU BATIMENT AUX MOURGLOIRES – 28250 SENONCHES

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté de Communes a lancé une consultation concernant la maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment d’activités aux Mourgloires.

Cette consultation a été lancée, avec publicité préalable parue le vendredi 20 octobre 2023, sur le journal L’Echo Républicain 28 ainsi que sur le site de l’AMF28.

La date limite de réception était fixée au lundi 6 novembre 2023.

Les critères pondérés établis afin de permettre la sélection du candidat étaient les suivants (énoncés au règlement de consultation) :

CRITERES PONDERA

TION SOUS-CRITERES

Valeur technique 40%

Planning : 15%

Mode de fonctionnement – organisation de la mission –

compréhension des enjeux liés à la spécificité de l’opération et

moyens dédiés et compétences : 15%

Référence de complexité équivalente : 10%

Prix 60%

Résultats de l’analyse :

Critères

TK+C

Paris

Gau

Architecte

Chartres

Gpt

ARC&A

Chartres

I2C

Chartres

Gpt 3A

Architectes

Chartres

Gpt

TANDEM

Dreux

Cabinet

Diagonal

Le

Coudray

Valeur

technique /40 29 34 35 36 28 25 37

Offre financière

/60 60 34 35.30 53.40 49.40 41 49.40

Prix 47 317 € 83 600 € 77 425 € 53 200 € 57 500 € 69 160 € 57 532 €

TOTAL 89.00/100 68/100 70.30/100 89.40/100 77.40/100 66.00/100 86.40/100

RANG 2 6 5 1 4 7 32/18

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 23 novembre 2023 à 15h30, a analysé les dossiers reçus et a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés, l’offre présentée par I2C, s’élevant à 53 200 € HT soit 63 840 € TTC.

Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- Valider l’avis de la commission d’appel d’offres

- Autoriser le Président à signer le marché et tous les documents s’y afférant.

Adopté à l’unanimité.

3. ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRANSPORT COLLECTIF A LA DEMANDE

Monsieur le Président rappelle qu’une consultation d’entreprises de transport pour la mise en œuvre d’un transport collectif à la demande (en porte à porte) a été lancée le 22 septembre dernier. La fin de la consultation était fixée au 27 octobre 2023 à 12h00.

Trois entreprises du territoire et alentours ont été directement sollicitées :

- Les taxis Pénard-Tessier (Senonches)

- Taxi Nathalie (Belhomert)

- Les transports PHOENIX (Lamblore)

Seule la société PHOENIX LTC a répondu comme suit :

Prix forfaitaire journée 150 € HT x 208 jours 31 200 € HT

Prix unitaire par trajet 0.00 € x 6 trajets X 208 jours 0.00 €

Montant total de l’offre 150 € HT Montant total de l’offre 31 200 € HT

Sa proposition s’élève à 31 200 € HT pour la période totale prévue au marché de 24 mois maximum. Soit 150 € HT/journée de fonctionnement (2 jours par semaine les mercredis et vendredis).

Le marché est prévu pour une période 6 mois, du 8 janvier au 7 juillet 2024 pouvant être renouvelé trois fois par reconduction expresse par période de 6 mois.

Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- Valider l’avis de la commission d’appel d’offres

- Autoriser le Président à signer le marché et toutes les pièces y afférant. - De fixer le prix du trajet à 2€, soit 4 € l’aller/retour.

Adopté à l’unanimité.

4. TRAVAUX DE REHABILITATION DU CINEMA L’AMBIANCE : ATTRIBUTION DES LOTS PEINTURE ET ECHAFAUDAGE

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire, la délibération du 24 mai 2023, l’autorisant à signer les marchés relatifs à la réhabilitation du cinéma l’Ambiance à Senonches, à l’exception du lot 8 peinture – échafaudage, celui-ci n’ayant pas reçu de candidature.

Il a été décidé de diviser ce lot en deux lots distincts (lot 8 : peinture – lot 9 : échafaudage) et de procéder à une deuxième consultation.3/18

Celle-ci a été lancée le 27 octobre avec une date limite de réception des offres fixée au 24 novembre dernier.

Les candidatures déposées sont les suivantes :

Lot 8 - peinture : une seule candidature.

- Entreprise BECHE pour un montant de 33 091.75 € HT

Lot 9 – échafaudage : deux candidatures

- LV Tec Vierzon pour un montant de 36 738.84 € HT

- JBC Echafaudage pour un montant de 56 520 € HT

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, Le Président propose de retenir : Lot 8 - peinture : Entreprise BECHE pour un montant de 33 091.75 € HT

Lot 9 – échafaudage : LV Tec Vierzon pour un montant de 36 738.84 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité/la majorité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

- Approuve les propositions de Monsieur le Président,

- Autorise le Président à signer le marché et toutes les pièces s’y afférant.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

J. VIGNERON : Quel type d’échafaudage a été retenu ?

E. GOURLOO : il s’agit d’un échafaudage tubulaire.

Il est précisé que le cinéma sera fermé du 8 janvier au 20 février 2024.

La rue Flandres Dunkerque sera interdite à la circulation les 8 et 9 janvier afin de procéder au retrait du module faisant office de toilettes publiques provisoires et, également, permettre la livraison de l’échafaudage.

5. ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RECONSTRUCTION DE LA STATION D’EPURATION DE TARDAIS

Monsieur le Président expose,

La Communauté de Communes des Forêts du Perche a décidé la réalisation de travaux de reconstruction de la station d’épuration de Tardais, sur la commune de Senonches. CAD’EN, assistant à maîtrise d’ouvrage du Syndicat, a engagé à ce titre une consultation écrite de concepteurs en procédure adaptée avec publicité préalable au BOAMP et dématérialisation pour arrêter le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre de cette opération.

Le marché fait l’objet d’une tranche ferme et de deux tranches optionnelles définies comme suit : Tranche ferme :

− EP, AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR pour la reconstruction de la station et mise en œuvre d’un poste de refoulement principal

− Mission Complémentaire 1 : Réalisation d’une étude d’incidence

− Mission Complémentaire 2 : Choix et suivi des prestataires annexes

− Mission Complémentaire 3 : Déclaration préalable

− Mission Complémentaire 4 : Visites domiciliaires « domaine privé »

Tranche optionnelle 1 :

− AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR pour la déconnexion des eaux pluviales de voirie Tranche optionnelle 2 :

− ACT, VISA, DET, AOR pour les travaux de déconnexion des eaux pluviales en domaine privé4/18

La consultation s’est déroulée de la façon suivante :

o L’AAPC a été adressé au BOAMP le 31 mars 2023

o Les candidats devaient transmettre leur offre avant le 02 juin 2023 à 12 heures sur le site http://agysoft.marches-publics.info/

Trois offres ont été reçues dans les délais impartis :

• BFIE,

• IMPULSE,

• QUALIPRO.

Elles ont fait l’objet d’une analyse par CAD’EN, assistant du maître d’ouvrage, conformément aux critères du règlement de consultation, à savoir :

Qualité de l'offre technique :

• Méthodologie proposée pour les missions demandées :

Phase EP / AVP / PRO

Phase ACT

Phase VISA / DET / AOR

Missions complémentaires

Qualité du planning

• Adaptation de l’offre au contexte de l’opération

• Cohérence du prix : rapport entre le montant de l’offre et le contenu des

prestations apprécié sur la base de la justification des temps passés par

intervenants et par éléments de missions, et sur la base de la qualité de la

justification fournie

• Qualité des équipes appelées à intervenir sur les différentes parties du

projet en fonction de leurs domaines de compétences, de leurs références

personnelles et de la complémentarité des différentes personnes

nominativement proposées, répartition des tâches de chacun

70/100

40/100

15/100

5/100

10/100

5/100

5/100

15/100

10/100

5/100

• Prix 30/100

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président a constaté le résultat de l’analyse des offres et propose de retenir l’offre de BFIE pour un montant de 89 369,92€ HT, soit 107 243,90 € TTC.

VU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT,

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Communautaire :

A l'unanimité / A la majorité :

- APPROUVE la proposition de choix de Monsieur le Président, pour la consultation de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la station d’épuration de Tardais, commune de Senonches ; - DECIDE d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre à la société BFIE pour un montant total de 89 369,92 € HT, soit 107 243,90 € TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre, et toutes les pièces s’y afférant, ainsi que ses avenants éventuels dans la limite d’une augmentation de 5 % du montant initial ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus aux budgets des années 2023 et suivantes si nécessaire ;

- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.

Adopté à l’unanimité.5/18

6. STEP DE SENONCHES – AVENANT N°2 SUEZ POUR L’EXPLOITATION D’UN POSTE DE REFOULEMENT SUPPLEMENTAIRE ET LA MODIFICATION DU PROTOCOLE DE TRAITEMENT DES BOUES

Monsieur le Président rappelle que le 1er janvier 2022, la Communauté de Communes a confié au groupe SUEZ une prestation de services pour l’exploitation des stations d’épuration et postes de refoulement de la ville de Senonches (Senonches, Tardais, La Ville aux Nonains).

Dans le cadre des travaux d’assainissement sur le secteur des Evés, un poste de refoulement supplémentaire a été créé pour le logement au 15 avenue Badouleau.

Afin que ce nouveau poste de refoulement soit entretenu, la collectivité souhaite confier au prestataire SUEZ, en date du 1er janvier 2024, l’exploitation de ce poste de refoulement supplémentaire (Le PR Badouleau).

Par ailleurs, suite à la fin des obligations d’hygiénisation des boues avant épandage qui avaient été imposées lors de la crise sanitaire entre 2020 à 2022, une révision du tarif appliqué à cette prestation est nécessaire pour l’année 2023 et suivantes.

Enfin, la forte inflation rencontrée depuis la mise en place du contrat (+73 % d’augmentation) sur les produits de traitements utilisés sur la station de Senonches (le Chlorure Ferrique notamment) justifie une prise en charge partielle de ce surcoût par la collectivité.

Cet avenant a donc pour objet :

- D’intégrer au périmètre un poste de refoulement : Le PR Badouleau

- De modifier le protocole de traitement des boues en y retirant le chaulage et les analyses coliformes

- De modifier le prix du Chlorure Ferrique de 223,43 à 256,67 €HT/T

L’impact financier sur le contrat est le suivant :

- Coût annuel d’exploitation du nouveau poste : 161,34 € HT / an soit 322,68 € HT sur les 2 années de contrat restantes.

- Adaptation du protocole de traitement des boues : - 630,52 € HT /an soit – 1 891,56 € HT sur les 3 dernières années du contrat.

- Modification du prix de la tonne de Chlorure Ferrique : 498,60 € HT /an soit 1 495,80€HT sur les 3 dernières années du contrat.

Au global, cet avenant représente une moins-value annuelle de 29,42 € HT pour la collectivité.

Adopté à l’unanimité.

7. ETUDE DE GOUVERNANCE GEMAPI : AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE OPTIONNELLE DU MARCHE D’ETUDES POUR LA DECLINAISON OPERATIONNELLE ET JURIDIQUE DU SCENARIO RETENU (PHASE 3)

Evreux-Portes-de-Normandie est commanditaire du groupement de commande avec Seine- Normandie-Agglomération, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France et la Communauté de Communes des Forêts du Perche ; pour la réalisation d’un marché d’étude visant à mener une concertation sur la gouvernance de la compétence GEMAPI sur une partie du bassin versant de l’Eure (Eure amont, Eure aval et Blaise).6/18

A l’appui du travail du prestataire du marché (Espélia), notamment lors des quatre ateliers menés en 2023 avec l’ensemble des partenaires, la concertation a abouti à la construction d’un scénario privilégié de structuration de la GEMAPI sur le territoire d’étude.

Lors des comités de pilotage des 3 et 17 octobre 2023, un consensus a été acté pour le scénario suivant :

- une nouvelle organisation syndicale à créer par évolution-extension du Syndicat de Bassin Versant des 4 Rivières,

- un territoire se rapprochant le plus possible de l’échelle des unités hydrographiques (Eure aval, Eure amont, Blaise),

- le transfert en bloc (4 items) de la compétence GEMAPI,

- un syndicat constitué potentiellement des EPCI-FP membres suivantes : o Agglomération du Pays de Dreux ;

o Evreux Portes de Normandie ;

o Seine Normandie Agglomération ;

o Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France ;

o Communauté de communes des Forêt du Perche ;

o Communauté de communes des Portes d’Ile-de-France

o Rambouillet Territoire

- un objectif de concrétisation de cette nouvelle structuration syndicale au 1er janvier 2025.

La tranche ferme du marché a été réalisée et se termine fin 2023.

La tranche optionnelle prévoit la mise en œuvre du scénario retenu (rédaction des statuts, accompagnement au processus administratif et juridique, définition des moyens humains et financiers, règlement interne…).

Evreux Portes de Normandie, en tant que coordonnateur du groupement de commande, souhaite affermir la tranche optionnelle du marché pour un démarrage début 2024.

Cette dernière, d’un montant de 28 100 €HT, bénéficie d’une subvention de l’agence de l’eau Seine- Normandie de 80%.

Le restant est partagé entre les collectivités membres du groupement selon la clé de répartition définie dans la convention.

Co-financement Tranche Optionnelle

Agence de l’eau de Seine-Normandie 80% 22 480 €

La Communauté d’agglomération du pays de Dreux 9% 2 529 €

Evreux Portes de Normandie 4,4% 1236 €

Seine Normandie Agglomération 2,8% 787 €

La Communauté de Communes des Portes Euréliennes

d’Ile-de-France 2% 562 €

La Communauté de Communes des Forêts du Perche 1,8% 506 €

TOTAL : 100% 28 100 €

Vu la délibération n°20210525-07 du conseil communautaire du 25 mai 2021 relative à la convention constitutive du groupement de commande pour le marché d’étude de gouvernance de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de l’Eure, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :

- VALIDER/DONNER UN AVIS FAVORABLE sur le scénario retenu à l’issue de la concertation, à savoir la création d’une nouvelle structure syndicale par évolution du Syndicat de Bassin Versant de 4 Rivières, à qui sera transférée la compétence GEMAPI.7/18

- VALIDER l’affermissement de la tranche optionnelle du marché d’étude attribué à Espélia et porté par Evreux Portes de Normandie par le groupement de commande, pour la réalisation d’une concertation sur la gouvernance de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de l’Eure (Eure amont, Eure aval et Blaise).

Cependant, compte-tenu des études engagées sur le territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et sachant que la Communauté de Communes se situe, certes, sur le bassin de la Blaise mais aussi sur celui de l’Avre, le Président précise que la validation des deux points susvisés ne présage pas de l’adhésion de la collectivité au futur syndicat.

En effet, la Communauté de Communes des Forêts du Perche n’adhèrera à la nouvelle organisation syndicale que si le bassin de l’Avre est intégré dans son champs de compétence.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

X. NICOLAS : Lors d’une réunion entre tous les présidents des intercommunalités concernées, j’ai signalé notre volonté d’intégration du bassin de l’Avre dans le projet de futur syndicat. Cette demande a bien été reprise dans le courrier nous demandant de nous positionner sur la poursuite de l’étude. Ce courrier est à la disposition des élus qui le demanderaient.

P. PENNY : Quel serait le poids de notre collectivité au sein de ce futur syndicat ? X.NICOLAS : Il s’agit bien d’un syndicat d’intercommunalités. Cependant, l’idée serait d’avoir une assemblée avec le moins d’élus possible. Le but serait de créer un comité directeur sous forme de structure de décision qui serait composée des Présidents d’intercommunalités permettant plus d’efficacité et qui permettrait de ne pas être totalement dilué en fonction de la cotisation. P. LAFAVE : Nous venons d’avoir une réunion avec le département concernant la compétence eau, il s’agit encore d’une autre possibilité de gestion ?

X.NICOLAS : Effectivement, il y a des réflexions au niveau départemental. Le Président du Conseil Départemental est ouvert à la récupération de la compétence Eau et Assainissement sous la forme d’un syndicat mixte auquel adhèreraient le Département et, de manière facultative, les intercommunalités qui le souhaitent et les syndicats qui resteraient en activité. Concernant notre intercommunalité des Forêts du Perche et, tout particulièrement, le petit cycle de l’Eau (eau potable et assainissement), il faudra que nos communes transfèrent la compétence à la CDC qui adhèrera ensuite au SIDEP : échéance au 1er janvier 2026 dernier délai. Le Département réalise actuellement plusieurs études. Il en ressort que nous avons environ 7800km de réseau, 66 ans d’âge moyen, un rendement faible, des problèmes de nitrate nombreux, et une nouvelle difficulté : 1/3 du réseau d’eau est en pvc qui relâche des monomères de chlorure de vinyle. Il faut y ajouter la prise en compte des métabolites de produits chimiques dont le fameux chlorothalonil.

En ce qui concerne l’aspect purement réseau, il faudrait investir environ 1 milliard d’euros pour l’Eure et Loir. Ensuite il faudrait également envisager un budget à affecter aux captages et aux usines de traitement. Ce budget n’est pas encore chiffré.

La conclusion du Président du conseil départemental est que si le Département ne prend pas la compétence, il y aura des collectivités qui ne parviendront jamais à procéder aux investissements nécessaires.

De fait, sur la base du volontariat, il proposera à chaque collectivité de confier au futur syndicat mixte la compétence du petit cycle de l’Eau.

Les collectivités pourront donc confier ces compétences à cette nouvelle entité départementale : l’eau potable, éventuellement l’assainissement, et GEMAPI. Mais si cela se fait, cela se fera progressivement, et plutôt au cours du prochain mandat.

P. LAFAVE : Le premier sujet retenu par le Président du département est la question des interconnexions pour une solidarité sur les quantités d’eau. Aurons-nous assez d’eau potable pour fournir à la fois nos habitants et les autres ?

X. NICOLAS : Cette question sera un enjeu majeur car il y aura des choix à faire dans l’usage de l’eau potable dans les années à venir. Des conflits d’usage existent déjà dans l’est du département. Il faudra en tenir compte dans les futurs documents d’urbanisme.8/18

Le schéma directeur, en cours de finalisation et qui sera présenté début 2024, présentera les différentes solutions qui pourront être envisagées.

8. DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT DANS LE CADRE DE VENTES IMMOBILIERES : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC EURE ET LOIR INGENIERIE

Monsieur le Président informe les membres du conseil que la convention qui nous lie à Eure et Loir Ingénierie, relative aux diagnostics assainissement réalisés dans le cadre des ventes immobilières, arrive à son terme au 31/12/2023.

Les conditions de renouvellement proposées par ELI sont les suivantes :

- Cotisation annuelle à hauteur de 1,10 €/habitant DGF pour l’assainissement non collectif (contre 1€/hbt - soit 8 625€ - actuellement)

- Réalisation des diagnostics assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières (refacturé aux utilisateurs) :

o 1ère visite diagnostic sans passage caméra : 180 € HT pour le 1er immeuble (100€HT actuellement),

o 1ère visite diagnostic avec passage caméra : 220 € HT pour le 1er immeuble (140€HT actuellement),

o Immeubles suivants générant des eaux usées domestiques sur la même propriété : forfait global de 120 € HT (70€ HT actuellement),

o Contre-visite avec passage caméra : forfait global de 120 € HT (70€ HT actuellement).

Le taux de TVA est toujours de 10% pour les diagnostics immobiliers.

- Pas de changement sur la convention logiciel (tarif déjà revu annuellement).

Afin de laisser le temps aux différents SPANC de s’organiser, ELI informe les collectivités que ces nouveaux tarifs ne seront applicables qu’au 1er avril 2024.

Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- Valider le renouvellement de la convention avec ELI pour les diagnostics assainissement dans le cadre des ventes immobilières aux conditions susvisées pour une durée de trois ans - Autoriser le Président à la signer.

Adopté à l’unanimité.

9. REFACTURATION DES DIAGNOSTICS ASSAINISSEMENT, REALISES DANS LE CADRE DE VENTES IMMOBILIERES, A L’USAGER

Monsieur le Président informe les membres du conseil qu’en raison des nouveaux tarifs votés par Eure et Loir Ingénierie, applicables au 1er avril 2024, cette question, ne revêtant plus de caractère d’urgence, est reportée ultérieurement.

Reporté à un prochain conseil communautaire.

10. ADHESION A LA MEDECINE PREVENTIVE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION D’EURE ET LOIR

Monsieur le Président rappelle que les collectivités ont l’obligation de disposer d'un service de médecine préventive.

La Communauté de Communes adhérait jusqu’à présent au service proposé par le SISTEL.9/18

Or, par courrier en date du 29 juin 2023, ce dernier a fait le choix de ne plus réaliser ce service pour les employeurs publics à partir du 1er janvier 2024.

Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion d’Eure-et- Loir en date du 28 novembre 2017, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la convention d’adhésion et la tarification des prestations,

Compte tenu de l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive, il est proposé : • d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure et Loir • de porter à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion relative à ce service à compter du 01/01/2024.

Les conditions financières sont les suivantes :

- L’adhésion s’élève à 0.43% de la masse salariale

- Chaque acte non obligatoire sera facturé 60 €.

Adopté à l’unanimité.

11. REFACTURATION DES CHARGES AUX BUDGETS ANNEXES

Dans un souci de prendre en compte les frais liés à chaque budget, il faut déterminer une clé de répartition pour chaque catégorie de dépenses concernées, à savoir : frais de télécommunications, fournitures administratives, frais d'affranchissement et les mises à disposition de personnel et des vice-présidents.

Aussi, il est proposé d'appliquer la répartition par budget annexe comme suit :

Maison de Santé

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6262 Frais de télécommunications 10%

62871 MAD Personnel = VP (Mme Loyer) 20%

62871 MAD Personnel = Charles en Nbre d'heures Heures réelles

62871 MAD Personnel Administratif = Amélie/Christelle 10%

Sites Economiques

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6262 Frais de télécommunications 12%

62871 MAD Personnel = Amélie/Christelle 20%

62871 MAD Personnel = VP (Mme Loyer) 60%

SPANC

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6064 Fournitures Administratives 30%

6261 Frais Affranchissement 10%

6262 Frais de télécommunications 30%

628 MAD Personnel = Amélie/Christelle 50%

628 MAD Personnel = VP (M. Le Balc'h) 30%

Assainissement Collectif - Délégation

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement10/18

6064 Fournitures Administratives 5%

6262 Frais de télécommunications 5%

62871 MAD Personnel = Administratif (L.Jeanne/R.Rousseau) 20%

62871 MAD Personnel = Compta 20%

62871 MAD Personnel = VP (M. Le Balc'h) 35%

Assainissement Collectif -Régie

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6064 Fournitures Administratives 5%

6262 Frais de télécommunications 5%

62871 MAD Personnel = Administratif (L.Jeanne/ R.Rousseau) 25%

62871 MAD Personnel = Compta 25%

62871 MAD Personnel = VP (M. Le Balc'h) 35%

Gendarmerie

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6064 Fournitures Administratives 5%

6262 Frais de télécommunications 5%

62871 MAD Personnel = Administratif (Sandra) 3%

62871 MAD Personnel = Compta 3%

Transport et Mobilité

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6064 Fournitures Administratives 5%

6262 Frais de télécommunications 5%

62871 MAD Personnel = Administratif (Nathalie) 40%

62871 MAD Personnel = Compta 10%

62871 MAD Personnel = Jérémy Froville (20h) 57%

Adopté à l’unanimité.

12. SUBVENTIONS D’EQUILIBRE AUX BUDGETS ANNEXES

Monsieur le Président rappelle la délibération D20221222-12BIS du 22 décembre 2022, proposant de verser des subventions d’équilibre du budget principal de la collectivité vers ses budgets annexes et approuvée à l’unanimité.

Il s’avère que, suivant les écritures annuelles, ces subventions d’équilibre nécessitent un réajustement.

Aussi, il est proposé de verser des subventions d’équilibre comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 65736 – autres subventions exceptionnelles 309 000 €

Budget annexe Transport et Mobilité : recette de fonctionnement

- article 74741 – subvention d’équilibre 190 000 €

Il était initialement prévu une subvention d’équilibre de 165 765 €.

Cette différence est due à un retard de versement des subventions de la Région correspondant, d’une part, à la compensation tarifaire de la nouvelle année scolaire et, d’autre part, au solde de l’année scolaire précédente non perçue.11/1812/18

Budget annexe MAISON DE SANTE : recette de fonctionnement

- article 74741 – subvention d’équilibre 42 000 €

Il était initialement prévu une subvention d’équilibre de 44 954 €.

Budget annexe Gendarmerie : recette de fonctionnement

- article 74741 – subvention d’équilibre 7 000 €

Il était initialement prévu une subvention d’équilibre de 34 874 €.

Cette différence est liée aux amortissements moins élevés que prévus initialement (les amortissements étant maintenant pris en charge au prorata temporis).

Budget annexe SITES ECONOMIQUES : recette de fonctionnement

- article 74741 – subvention d’équilibre 70 000 €

Il était initialement prévu une subvention d’équilibre de 90 000 €.

Cette différence est liée aux dossiers Perche Ambition pour lesquels le montant des versements s’élève à 8 350 € au lieu de 25 000€ prévus au budget.

Adopté à l’unanimité.

13. DECISIONS MODIFICATIVES

BUDGET MPS

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 56 000 € - € 56 000 €

60612 Electricité 18 000 € - 900 € 17 100 €

61521 Entretien & réparation terrains 3 000 € 500 € 3 500 €

6228 Honoraires 29 000 € 500 € 29 500 €

62878 Remboursement de frais 500 € - 500 € - €

63512 Taxes foncières 5 500 € 400 € 5 900 €

Dépenses d'investissement 42 590 € - € 42 590 €

1641 Emprunt 33 550 € 120 € 33 670 €

165 Dépôts & Cautionnement 1 000 € - 120 € 880 €

21351 Installations générales - € 1 000 € 1 000 €

2188 Autres immobilisations 8 040 € - 1 000 € 7 040 €

BUDGET GENDARMERIE

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 68 590 € - € 68 590 €

60611 Eau 400 € - 400 € - €

60628 Fournitures non stockées - € 400 € 400 €

60631 Fournitures d'entretien 800 € - 800 € - €

6064 Fournitures administratives - € 380 € 380 €

611 Contrat de prestation de services - € 650 € 650 €

6262 Télécommunications - € 850 € 850 €

627 Services bancaire 200 € 900 € 1 100 €

62871 MAD Personnel - € 2 775 € 2 775 €

63512 Taxes fonçières 400 € - 280 € 120 €

6688 Autres charges finançières 500 € - 500 € - €

6811 Dotations Amortissement 66 290 € - 3 975 € 62 315 €13/18

Dépenses d'investissement 11 400 € - 3 063 € 8 337 €

040-21318 Constructions - € 912 € 912 €

2031 Frais études 11 400 € - 3 975 € 7 425

€

Recettes d'investissement 66 290 € - 3 063 € 63 227 €

041-2031 Frais études - € 912 € 912 €

040-28181 Dotations Amortissement 66 290 € - 3 975 € 62 315 €

BUDGET GENERAL

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 582 393 € - € 582 393 €

6065 Fournitures médiathèques 11 000 € 500 € 11 500 €

6067 Fournitures scolaires 20 000 € - 12 067 € 7 933 €

61351 Locations matériel roulant 6 000 € 1 000 € 7 000 €

61358 Autres locations mobilières 18 000 € 10 000 € 28 000 €

6234 Réceptions - € 110 € 110 €

6236 Publications 7 500 € 400 € 7 900 €

6238 Publicité 6 500 € 1 100 € 7 600 €

6358 Autres droits 22 000 € - € 22 000 €

64112 Personnel titulaire 400 € 350 € 750 €

64113 Personnel titulaire 600 € 1 500 € 2 100 €

64132 Personnel non titulaire 700 € 800 € 1 500 €

64138 Personnel non titulaire 1 300 € 5 500 € 6 800 €

6456 Supplément familial 1 000 € 800 € 1 800 €

6458 Organismes sociaux 2 000 € 1 000 € 3 000 €

65748 Subventions OT (Taxe séjours 2023) 124 800 € 13 000 € 137 800 €

66112 ICNE - € 400 € 400 €

6618 Intérêts Haut Débit 25 000 € 2 200 € 27 200 €

6573641

Subventions d'équilibre Budgets

annexes 335 593 € - 26 593 € 309 000 € Subventions d'équilibre Budget

Transport et mobilité 165 765 € 24 235 € 190 000 €

Subventions d'équilibre Budget MPS 44 954 € - 2 954 € 42 000 € Subventions d'équilibre Budget

Gendarmerie 34 874 € - 27 874 € 7 000 € Subventions d'équilibre Budget Sites

économiques 90 000 € - 20 000 € 70 000 €

Recettes de fonctionnement 2 000 € - € 2 000 €

7323 Reversement hippiques 2 000 € - 2 000 € - €

731732 Prélèvement sur jeux - € 2 000 € 2 000 €

BUDGET GENERAL

Dépenses d'investissement 322 968 € - € 322 968 €

2031 Op 17-004 - Piscine - Etudes 2 000 € - 2 000 € - €

2181 Op 17-004 - Piscine - Cloture 9 000 € 4 000 € 13 000 €

2031 Op 17-005 - Cinéma - Frais études 30 718 € - 900 € 29 818 €

2033 Op 17-005 - Cinéma - Insertion - € 900 € 900 €

2181 Op 17-006 - Huttopia 2 000 € - 2 000 € - €14/18

2051

Op 17-008 - Matériel & Mobilier CDC

-Ségilog 6 000 € 1 200 € 7 200 €

21318

Op 17-008 - Matériel & Mobilier CDC

- Bâtiments 14 000 € 6 500 € 20 500 €

21848

Op 17-008 - Matériel & Mobilier CDC

- Matériels - € 1 000 € 1 000 €

21841 Op 17-009 - Médiathèque - Matériel - € 1 400 € 1 400 €

21318 Op 17-009 - Médiathèque - Bâtiments 4 700 € - 1 400 € 3 300 €

2188 Op 17-010 - Ecole de musique 2 400 € - 2 400 € - €

21838 Op 17-010 - Ecole de musique 1 000 € - 1 000 € - €

21318 Op 17-011 - Terrains foot & tir à l'arc 6 000 € 13 000 € 19 000 €

2128 Op 17-011 - Terrains foot & tir à l'arc 20 500 € - 13 000 € 7 500 €

2051

Op 17-012 - Maison France Services -

Ségilog - € 2 200 € 2 200 €

21318

Op 17-012 - Maison France Services -

Bâtiments 69 250 € 3 500 € 72 750 €

21838

Op 17-012 - Maison France Services -

Informatique 8 000 € - 5 000 € 3 000 €

21848

Op 17-012 - Maison France Services -

Mobiliers 3 000 € - 3 000 € - €

2181

Op 17-030 - Aires de sport -

Installations 141 400 € - 33 000 € 108 400 €

2188

Op 17-030 - Aires de sport -

Immobilisations - € 33 000 € 33 000 €

2188 Op 17-014 - Terrains pétanque 3 000 € - 3 000 € - €

BUDGET SPANC

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 46 340 € 4 000 €

50 340

€

617 Etudes et recherches 6 600 € 1 500 € 8 100 €

622 Rémunération d'intermédiaires 19 740 € 2 500 € 22 240 €

62871 MAD Personnel - € 20 000 € 20 000 €

62876 MAD Personnel 20 000 € - 20 000 € - €

Recettes de Fonctionnement 45 000 € 4 000 € 49 000 €

70128 Autres taxes 45 000 € 4 000 € 49 000 €

BUDGET SITES ECONOMIQUES

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 46 300 € - € 46 300 €

6161 Assurance 1 200 € 200 € 1 400 €

62871 MAD Personnel 13 500 € -1 500 € 12 000 €

63512 Taxes foncières 6 600 € - 1 500 € 5 100 €

65742 Perche Ambition 25 000 € - 6 000 € 19 000 €

66112 ICNE - € 8 800 € 8 800 €

Dépenses d'investissement 210 000 € - € 210 000 €

21318 Construction 210 000 € - 1 500 € 208 500 €

2033 Frais insertion - € 1 500 € 1 500 €15/18

BUDGET TRANSPORT & MOBILITE

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 194 450 € - € 194 450 €

60612 Electricité 500 € 200 € 700 €

60631 Fournitures entretien 1 000 € - 500 € 500 €

60632 Fournitures petit équipement 1 000 € - 1 000 € - €

6064 Fournitures administratives - € 500 € 500 €

61551 Matériels roulant 29 000 € 18 000 € 47 000 €

6168 Autres primes assurance 600 € 400 € 1 000 €

6188 Autres frais divers 100 € 100 € 200 €

62268 Autre honoraires 3 000 € - 600 € 2 400 €

6228 Honoraires - € 600 € 600 €

6248 Transport 107 000 € - 34 625 € 72 375 €

6262 Télécommunications 1 000 € 1 350 € 2 350 €

62871 MAD Personnel 36 000 € 800 € 36 800 €

6331 Versement mobilité 150 € 50 € 200 €

64111 Personnel titulaire 12 000 € - 1 000 € 11 000

€

64138 Personnel non titulaire primes 2 500 € 600 € 3 100 €

6475 Medecine du travail 500 € 300 € 800 €

6478 Autres charges - € 100 € 100 €

66112 ICNE - € 65 € 65 €

673 Titres annulés rbst Région trop perçu 100 € 14 660 € 14 760 €

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DELEGATION

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 16 000 € - € 16 000 €

6288 Divers 1 000 € - 300 € 700 €

62871 MAD Personnel = Personnel & VP 15 000 € 300 € 15 300 €

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF REGIE

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 40 000 € - € 40 000 €

62876 MAD Personnel = Personnel & VP 20 000 € - 20 000 € - €

62871 MAD Personnel = Personnel & VP - € 20 000 € 20 000 €

66112 ICNE - € 7 700 € 7 700 €

658 Autres charges de gestion 20 000 € - 7 700 € 12 300 €

Adopté à l’unanimité.16/18

14. AUTORISATION DE DEPENSER 1/4 DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE N-1

En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent au titre du budget général, et des différents budgets annexes de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité/majorité des membres présents et représentés, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2023.

Adopté à l’unanimité.

15. FRANCE NUMERIQUE ENSEMBLE - PROPOSITION DE FEUILLE DE ROUTE POUR L’INCLUSION NUMERIQUE 2023-2027 : REPRESENTATION DE LA CDC

Dans le cadre du plan « France Relance », l’Etat s’est engagé dans un programme visant à l’inclusion numérique de tous les citoyens.

La mise en œuvre de ce dispositif repose sur la territorialisation d’un plan d’actions associant l’ensemble des acteurs afin d’assurer une meilleure coordination et mutualisation des moyens.

Monsieur le Sous-Préfet de Nogent-le-Rotrou, désigné référent pour le département d’Eure et Loir, souhaite associer les EPCI à l’élaboration d’une feuille de route.

Il est donc demandé à la Communauté de Communes des Forêts du Perche de désigner un binôme composé d’un élu et d’un technicien, qui participeront aux comités techniques ainsi qu’aux comité de pilotage.

Le conseil communautaire désigne :

- Marie-Christine LOYER - élue référente

- Anaïs DERANSY - technicienne référente

Adopté à l’unanimité.

16. ETABLISSEMENT D’UN LOYER POUR LE LOGEMENT A LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

Monsieur le Président rappelle que la maison de santé pluridisciplinaire de la Communauté de Communes à Senonches est dotée d’un logement (studio), imaginé pour accueillir des étudiants ou des remplaçants dans le domaine médical.

La Communauté de Communes des Forêts du Perche a récemment été sollicitée par le service « Plan Santé » du Département à propos des possibilités d’hébergement sur le territoire. Afin de compléter leur offre à destination des étudiants et des remplaçants, il nous a été demandé de bien vouloir accepter de faire apparaître ce logement dans leur liste.

A ce jour, aucun montant de loyer n’ayant été déterminé, il est proposé d’en fixer un à hauteur de 200€/mois toutes charges comprises (deux cents euros). Un tarif à la semaine est également proposé, à hauteur de 50 €.17/18

Pour toute location un contrat sera établi entre le locataire et la Communauté de Communes des Forêts du Perche. Les locations seront acceptées pour une facturation minimum d’une semaine.

Adopté à l’unanimité.

17. DSP AVEC LES PEP28 : AVENANT DE PROLONGATION D’UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Monsieur le Président rappelle que la délégation de service publique qui nous lie aux PEP d’Eure et Loir arrive à échéance le 31 décembre 2023.

La consultation pour le renouvellement de ce marché est en cours de rédaction. Aussi, afin d’assurer la continuité du service public, l’actuelle délégation de service public avec les PEP d’Eure et Loir doit être prolongée.

Il est donc demandé aux conseillers de bien vouloir valider cette prolongation qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

Adopté à l’unanimité.

18. SOCIETE DES COURSES DE LA FERTE-VIDAME : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes perçoit chaque année une recette au titre des enjeux des courses hippiques de l’année N-1, résultants des évènements ayant eu lieu à l’hippodrome de La Ferté-Vidame.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la société des courses de La Ferté-Vidame, l’association a sollicité le reversement de cette recette annuelle.

Le Président, sur avis favorable du Bureau, propose de procéder au reversement de cette recette avant la fin de chaque exercice.

Adopté à l’unanimité.

19. DEMANDE DE SOUTIEN PAR LES RESTOS DU CŒUR

Par lettre du 2 octobre dernier, l’association d’Eure et Loir des Restaurants du Cœur a sollicité un soutien auprès de notre collectivité.

Compte-tenu du contexte actuel et à titre exceptionnel, les membres du Bureau proposent d’accorder une aide de 500€ à l’association.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

L. YVEN : Il y a plus de 150 bénéficiaires. A peine 20% des bénéficiaires sont des Senonchois. Les autres viennent de tout le territoire.18/18

20. TAXE DE SEJOUR 2024

Il est proposé de maintenir en 2024, les tarifs de l’année 2023, comme suit :

TAXE DE SÉJOUR

CdC des FORETS

du PERCHE 2022

Tarif

plancher

Tarif

plafond

8 catégories d'hébergements touristiques

Catégorie = classement en étoiles du code du tourisme

TS CdC Taxe add.

Dpt (10 %)

TOTAL TS

0,70 € 4,00 € Catégorie 1 : Palaces - - -

0,70 € 3,00 € Catégorie 2 : Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0,75 € 0,08 € 0,83 €

0,70 € 2,30 € Catégorie 3 : Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0,75 € 0,08 € 0,83 €

0,50 € 1,50 € Catégorie 4 : Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0,55 € 0,06 € 0,61 €

0,30 € 0,90 € Catégorie 5 : Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages

de vacances 4 et 5 étoiles

0,55 € 0,06 € 0,61 €

0,20 € 0,80 € Catégorie 6 : Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d'hôtes

0,55 € 0,06 € 0,61 €

0,20 € 0,60 € Catégorie 7 : Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-

cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche

de 24 heures

0,55 € 0,06 € 0,61 €

0,20 € 0,20 € Catégorie 8 : Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,55 € 0,06 € 0,61 €

Taux mini Taux maxi Hébergements non classés* Taux voté par la CdC**

1% 5% Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air

1% 0,10 € Selon le

taux

Tarif applicable à

l'hébergement de

référence

Hébergements insolites implantés dans l'enceinte d'un

établissement reconnu au sens du code du tourisme

(hôtel, terrain de camping…) : tarif voté par la CdC dans

l'une des 8 catégories d'hébergement touristique

0,55 € à

0,75 €

- Selon le

tarif

Taux voté par la CdC

pour les hébergements

non classés

Hébergements insolites implantés chez un particulier :

tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou plafond

applicable aux hôtels 4 étoiles (2,30 €)

1% - Selon le

taux

Adopté à l’unanimité.

21. QUESTIONS DIVERSES

• Dates à retenir :

- 18 décembre à 14h30 : Bureau – Présentation du bilan financier du déploiement de la fibre optique.

- 19 décembre 2023 à 18h00 : Conseil communautaire – Loi APER + transfert éventuel de la compétence SDIS + quelques demandes de subventions.

- 21 décembre à 17h30 : Noël CDC.19/18

• SDIS :

Le transfert de la compétence du SDIS permettrait de figer aujourd’hui les montants des cotisations pour les communes, ces sommes seraient déduites des attributions de compensation actuelles et ensuite les futures augmentations seraient absorbées par la Communauté de Communes. De même, ce transfert entrainerait une augmentation du CIF (coefficient d’intégration fiscale) qui génèrerait simultanément un accroissement de la DGF de la Communauté de Communes.

Ce point sera étudié lors d’un prochain Bureau afin d’apporter des éléments plus concrets au conseil communautaire.

Séance levée à 19h10

* *

*