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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 6 DECEMBRE 2013
Document publié le Mercredi 15 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 6 DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Justice et droit,
er À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 06 N° 06
Mois de Mois de : : DECEMBRE DECEMBRE 2013 2013
DATE DE PARUTION : 15 JANVIER 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois de DECEMBRE 2013
DIRECTION DE L’ALIMENTION DE L’AGRICULTUREET DE LA FORET
ARRETE N° 2013-148/DAAF/SEA portant à l’attribution d’une aide OGAF valorisation des Produits Agricoles MAHORAIS 23/12/13 6
ARRETE N° 2013-149/DAAF/SEA portant à l’attribution d’une aide OGAF valorisation des Produits Agricoles MAHORAIS 23/12/13 6
ARRETE N° 2013-150/DAAF/SEA portant à l’attribution d’une aide OGAF valorisation des Produits Agricoles MAHORAIS 23/12/13 6 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETÉ N° 2013À LT /DAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000218
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : EARL DE SA GLOIRE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Porganisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret n° 2018-991 du 7 novembre 2018 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales
de Mayotte ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment Αaxe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.8 « OGAF (opération groupée ‘
d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de lOGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
.VU- l'avis favorable-du.comité-de-pilotage-du-contrat-de projet dans:le-cadre de la-programmation-2013_.
vu la demande de subvention présentée par EARL DE SA GLOIRE en date du 21 octobre 2013
VU Favis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 29
novembre 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles
mahorais par EARL DE SA GLOIRE.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Identification et transformation
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2. x
L'aide de l'Etat est accordée à
ÉARL DE SA GLOIRE référencée par le numéro Siret : 49846769500017
Mavingoni
97660 DEMBENI
Représentée par Monsieur BOITCHA Omar, le Gérant
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 7 515,20 euros de la
subvention.
Description du N°de à Montant Taux Montant de
projet l'action Objet:de la:demande éligible subvention Supports de communication et
signalétique 5 004,00 € 80% 4 003,20 € Identification 3
Conditionnement 3 390,00 € 80% 2 712,00 €
Transformation l 2 Centrifugeuse 1 000,00 € 80% 800,00 €
Total 9 394,00 € 80% 7 515,20 €
Le moniant de l’aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
SA G ds à Taux Montant de investissements N°de l’action Montant éligible subvention
Supports de communication et
signalétique (refonte d’un logo,
maquette, étiquettes
autocollantes, flyers, panneau 5 004,00 € 80% 4 003.20 €
Signalisation, enseigne et 3
banderoles
souris 1 Let bocaux type 3 3 390,00 € 80% 2712,00€
Centrifugeuse J80 UTRA 2 1 000,00 € 80% 800,00 €
Total 9 394,00 € 80% 7 515,20 € L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2014 7 515,20 €
Ariicle 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l’opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de Popération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes où un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 € Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de Monsieur Omar BOITCHA
Code banque : 19906
Code guichet : 00974
N° de compte : 90014865564
Clé RIB 274
” L'ordonnaieur est le Préfet deMayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou’ si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l’article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de FEtat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide. il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
léligibilité des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permeître la clôture de l'opération.
ll s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Memoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le secrétaire général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou 781j2 2013
Le Préfet de Mayotte
Ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 1 COPIE
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL Ê
Liber» Égatné 2 Frotraié | DEMAYOTIE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
oREGnoNDE Attestation de commencement de ; z a
FGE l'opération L'AGRICULTURE ET DE LA FORET MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants | el | € (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates 1 JI (Date de CDOA) (Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique -
Je soussigné (e), | ÏI (Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
[Je soussigné(e), Ï TI (Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant de | _ jl
Œorme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ül Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé. : . Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux! Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
U Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur exactitude des renseignements fournis
Fatà e Lit pu) jour mois .année _
Signature
1 Rayer la mention inutile = E = Pétvone DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION DE l'o opération L'ALIMENTATION
- FL FRA MODELE 2013
Attestation d'achèvement de
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants (a e]| €
(Montant éligible) E (Montant de la subvention)
Dates ( [| (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux) ATTESTATION
© Personne physique
Je soussigné (e), | IT (Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Ü Personne morale
[e soussigné(e), L TI
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ! (précisez): |
Représentant le | Ïl
(Forme juridique : association, société, (Non de l’organisme)
coopérative, ... ) «
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: © Avoir terminé les travaux le (date)
QG Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
O J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
m Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Ü Autres :
Sollicite : ( Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises :
atteste sur Phonneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | L_|
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté" Liberté e Égalé Fratenisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETÉ N° 2013 LA _ IDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D’UNE AIDE OGAF VALORISATION
DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 "D 976 000224 Code mesure Année de création Zone géographique Code gécgrapique N° automatique incrémenté
N° PRÉSAGE :
Nom du bénéficiaire : SARL LUCILE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 4
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-32 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2018 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales
de Mayotte ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 «OGAF (opération groupée
d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de lOGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » :
--MU.___ l'avis favorable du comité de pilotage du.contrat de projet dans.le cadre de la programmation. 2013
VU la demande de subvention présentée par SARL LUCILE en date du 21 octobre 2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29
novembre 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles
mahorais par SARL LUCILE.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser opération suivante :
- _ Commercialisation, Identification et Promotion
Le contenu de lopération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à
SARL LUCILE référencée par le numéro Siret : 5185824650010
IRONI BE
97660 DEMBENI
Représentée par Monsieur GAGNARDOT Bernard, le Gérant
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 4 268,88 euros de la
subvention.
Description du N°de : Montant Taux Montant de
projet laction Objet de la demande éligible subvention
Commercialisation 1 Conditionnement 5 836,10 € 80% 4 268,88 €
Total 5 336,10 € 80% 4 268,88 €
Le montant de Faide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
EEE ses Taux Montant de investissements N°de l’action | Montant éligible subvendion
154 alvéoles x 30 (quantité 1 533610€ 80% 4 268,88 €
330) '
Total 5 336,10 € 80% 4 268,88 €
L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2014 4 268,88 €
“Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de Fagriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa noïffication, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet. Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l’Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
Savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l’article 2.
Le paiement de laide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de SARL LUCILE
Code banque : 10107
Code guichet :00160
N° de compte : 006339013443
Clé RIB :45
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, Fadministration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide. "7" © D L
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et léligibilité des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
ll s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suït la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s'agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation où d’un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigeraïit le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cäuse.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le secrétaire général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fatà Mamoudzou 98 1£r2018
Le Préfet de Mayotte
Ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 1 COPIE à
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL Teques WTÉRDWSKI ASP À COPIE
INTERESSE À ORIGINAL | = L gene DOSSIER DE SUBVENTION Liberté + Égalité + Fraternité DE MAYOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
omecronne Attestation de commencement de
un l'opération L'AGRICULTURE ET DÉ LA FORET
es MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants [ el | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | fl
Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique n
Je soussigné (e), | TT (Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
[Je soussigné(e), Ï TI
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant le | || (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare: Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ? le (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au _________afinde
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
U Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Qi Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
QG Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: Ü Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
_atiributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur Pexactitude des renseignements fournis
Fütà selon rit Jour MOIS année Signature
1 Rayer la mention inutile I
É DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de
|
l n z =
Lu MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants | el | € (Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | ]l @ate de la décision attributive) (Date de commencement des travaux) ATTESTATION
Q Personne physique
Jesoussigné (e), | IT
Nom) (Prénoms) Demeurant : LL
(Adresse postale)
Q Personne morale
Desoussigné(e), | TE
Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez): |
[Représentant ie | |
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... ) $
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q T'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Jejoins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
D Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté = Liber» Égalné » Frairnisé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETÉ N° 2013ASC IDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION : DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF LE D 976 000220
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : EARL LA FLORE DE MAYOTTE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
NU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 3845-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
vu le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 31 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales
de Mayoïte ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure
« Développement durable des filières agricoles», action 2.4.3 «OGAF (opération groupée
d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU larrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
MU-—favis-favorable-du.cornité-de pilotage-du-contrat.de projet-dans-le cadre de:la.programmation-2013
VU la demande de subvention présentée par EARL LA FLORE DE MAYOTTE en daïe du 5 septembre
novembre 2013
vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 29
novembre 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Article 1 : Objet
Arrête
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles
mahorais par EARL LA FLORE DE MAYOTTE.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayoite 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :
- Conditionnement,
Le contenu de lopération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à
EARL LA FLORE DE MAYOTTE référencée par le numéro Siret : 52877294000011
2 Rue d’Andimaka
97650 MTSANGAMOUJI
Représentée par Monsieur ABDOU Kombo et Monsieur SAID Attoumani, Les Co-Gérants
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 5 409,89 euros.
Description du N°de Objet de la demande Montant Taux Montant de projet Faction éligible subvention
Commercialisation Pois 4 831,20 € 80% 3 864,96 € 1 =).
Panneaux 1931,16€ 80% 1 544,98 €
Total 6 762,36 € 80% 5 409,89 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Article 3 : Validité CR
SEE ss Taux Montant de
investissements Néde l'action Montant éligible subvention
Pots SM et sachets 4 831,20 € 80% 3 864,96 €
Panneaux de 1800 x 1200 1
mm, support droit de 80% 1 544,93 €
80x80xLg, obturateur de 1931,16 €
support 80x80mm et
boulonnerie aluminium
Total 6 762,36 € 80% 5 409,89 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2014 5 409,89 €
Le bénéficiaire de la subvention devrä informer la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la date de commencement de l'opération {voir modèle en annexe). La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement de lopération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles. encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-8 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 £. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et.les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à Particle 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de lopération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cetie aide sera versée sur un compte ouvert au nom de EARL LA FLORE DE MAYOTTE
Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 009151452000
Clé RIB : 94
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est FAgence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l’article 15 du décret n°98-
7 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. "7" :
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
léligibilté des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de ia présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. I!
s'engage à en informer le service rapporteur pour permetire la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
1 s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s'agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d’un
changement dans la propriété de Fobjet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales ef sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le secrétaire général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou 12314 2013
Le Préfet de Mayotte
Ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 1 COPIE facques WT
DAAF (SEA) À ORIGINAL ques WITKOWSKI ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL E # cRerETuRE DOSSIER DE SUBVENTION Liberté » Égalité » Fraternité | DE MAYOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mere Attestation de commencement de
PALIMENTATION l'opération
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Lis MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants | €} | € (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates | | |
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), JT (Nom) (Prénoms)
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(Rayer la mention inutile)
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(Forme juridique : association, société, .... (Nom de l’organisme)
coopérative, ...
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare: Ü. Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date)
Cr Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai de1 an après la décision attributive de subvention
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé. : :
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que Les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
El Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Où Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Ü Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: (1 Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
...attibutive. Montant des factures transmises : E.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Fit e Lit tu nsl Jour mois année
Signature
1 Rayer la mention inutile Ex DEMANOTTE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de z £ =
Ds l'opération
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé duprojet |
Montants | el | € (Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates |
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
0 Personne physique
Je soussigné (e), | II
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : l
(Adresse postale)
Q Personne morale
(Je soussigné(e), [ (El
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez) : I
Représentant de | ||
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... ) s
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé. LU
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants : Ü Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux?
CI Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
= Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
A Passeports bovins.
OI Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | | | |
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile