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Procès Verbal - 11 pv Affichage cm du 8 novembre 2022 signé
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Cellettes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 pv Affichage cm du 8 novembre 2022 signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
CELLETTES
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 NOVEMBRE
2022
PRESENTS
: MM.
Joël
RUTARD,
Annick
BARRÉ,
Patrick
GERMAIN,
Jérôme
LEPAGE
F rançoise
LE
LAY,
Lysiane
AUBERT,
Blandine
CASSAGNE,
Laëtitia
GODET,
Axelle
DEMICHELIS,
Grégory
JOUZEAU,
Victor
KHAMCHANH,
Dominique
BOURGET,
Denis
LEGENDRE,
Marie
WACQUEZ,
Michèle
PERROTON,
François
POHU,
Gilles
GUILLOU,
Emmanuel
BRISSET.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Monsieur
Hervé
DARGAISSE,
Mesdames
Isabelle
MASTON,
Laurence
PÉRAL
et
Sonia
MARTIN,
Monsieur
Matthieu
DURAND
Procurations
de
: Madame
Isabelle MASTON
à Monsieur
Denis
LEGENDRE
Madame
Laurence
PERAL
à Madame
Marie
WACQUEZ
Monsieur
Matthieu
DURAND
à Monsieur
Jérôme
LEPAGE
1/ DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
M.
le Maire
propose
que,
désormais,
le secrétaire
de
séance
soit
différent
à chaque
séance.
Il désigne
pour
cette
séance
: Monsieur
François
POHU
Adoption
à l'unanimité
II/ VÉRIFICATION
DU
QUORUM
ET
PRÉSENTATION
DES
PROCURATIONS
II/
APPROBATION
DE
L’ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
M.
le Maire
présente
l’ordre
du jour
de
la séance
et propos
de
reporter
à la séance
du
mois
de
décembre
le point
suivant
;
ORANGE-
redevance
d’occupation
du
domaine
public
- année
2022
Adoption
à l'unanimité.
IV/
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PRÉCÉDENTE
M.
le Maire
propose
l’adoption
du
procès-verbal
du
dernier
conseil
municipal.
V/
DELIBERATIONS
PRESENTEES
ET
VOTEES
Affichées
le
07/10/2022,
transmises
à la Préfecture
le 10/11/2022
et reçues
à la préfecture
le
10/11/2022
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1'F
JANVIER
2023 Rapporteur
: Monsieur
le Maire
La
nomenclature
budgétaire
et comptable
MS7
est l’instruction
la plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1% janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
MS7
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
:
. en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et des
autorisations
d’engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
pour
la durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
l
Conseil/Procès-verbal
affichage/2022/
11
- séance
du
8 novembre
2022 . en matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à l’exécutif la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
.en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
Commune
de
Cellettes
son
budget
principal.
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les catégories
de
collectivités
locales
est programmée
au
1% janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
J’ai donc
l’honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de vous
demander
de
bien
approuver
le passage
de la Commune
de
Cellettes
à la
nomenclature
MS7
à
compter
du
budget
primitif
2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- Sur
le rapport
de
M.
Le
Maire,
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
242
de
la loi n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et comptable
MS7
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
VU
le I
de
l’article
106
de
la loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi NOTRe,
précisé
par
le décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
offre
la possibilité,
pour
les
collectivités
volontaires,
d’opter
pour
la nomenclature
MS7 ;
VU
l'avis
du
comptable
public
en
date
du
14
octobre
2022
pour
l’application
anticipée
du
référentiel
M57
avec
le plan
comptable
développé
pour
la commune
de
Cellettes
au
1% janvier
2023
;
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Cellettes
souhaite
adopter
la nomenclature
MS57
développée
à compter
du
1° janvier
2023 ;
CONSIDERANT
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la Commune
;
CONSIDERANT
que
les
budgets
relevant
de
cette
nomenclature
seront
votés
par
nature
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
Autorise
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la
Commune
de
Cellettes
à
compter
du
1°
janvier
2023 ;
il
sera
adopté
la
nomenclature
M57
développée
et
les
budgets
relevant
de
cette
nomenclature
seront
votés
par
nature ;
-__
Autorise
M.
le Maire
ou
son représentant
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au sein
de
la même
section
dans
la limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
la section
(hors
chapitre
de
dépenses
de
personnel
012)
;
-
Autorise
M.
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
DÉSIGNATION
NOUVEAU
CORRESPONDANT
SÉCURITE
CIVILE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
2
Conseil/Procès-verbal
affichage/2022/
11
- séance
du
8 novembre
2022 Considérant
qu’il
convient
de
désigner
un
« Correspondant
Sécurité
Civile
»,
désignation
qui
s’inscrit
dans
la volonté
de
l’Etat
de
développer
des
relations
entre
les
services
des
forces
armées,
le Ministère
de
l’Intérieur,
les
élus
et les
concitoyens,
Considérant
que
le
«
Correspondant
Sécurité
Civile
»
sera
destinataire
d’une
information
régulière
et
sera
susceptible
de
s’impliquer
dans
la
mise
à
jour
des
différents
documents
comme
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde. Vu
la
démission
de
Mme
Hélène
SAUVÉ,
en
juillet
2022,
qui
avait
été
nommée
à
ce
poste,
il
convient
de
procéder
à son
remplacement.
Conformément
à l’article
de
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021,
ce
correspondant
assurera
également
les
fonctions
de
« Correspondant
Incendie
et Secours
»
M.
le Maire
sollicite
les
candidatures
pour
ce
poste.
Considérant
la candidature
de
Monsieur
Patrick
GERMAIN.
Après
débats,
le
Conseil
municipal
décide
de
nommer
Monsieur
Patrick
GERMAIN,
en
qualité
de
«
Correspondant
Sécurité
Civile
»,
de
la
Commune
de
Cellettes.
Ce
correspondant
assurera
également
les
fonctions
de
« Correspondant
Incendie
et Secours
»
VOTE : Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 21
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstentions
: 0
PARTICIPATION
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
CLAC
Rapporteur : Monsieur
le Maire
rappelle
qu’il
existe
2 structures
permettant
la garde
des
enfants
en
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
:
PALSH
municipal
« les
p'tits
castors
» et l’ALSH
associatif « le CLAC
».
Cette
dernière
accueille
les
enfants
sur
la
période
extra-scolaire
des
vacances
de
printemps
et
celles
de juillet
dans
les
locaux
mis
à
disposition
par
la
Commune
de
Cellettes
avec
du
personnel
communal
(directrice
et
personnel
de
service
restauration). Une
réflexion
sur
la
valorisation
financière
de
cette
mise
à
disposition
de
personnels
a
été
menée
depuis
2015.
Elle
a
permis
de
déterminer,
en
2022,
que
les
administrés
des
communes
de
Cormeray,
Chitenay
et
autres
communes,
qui
ne
sont
pas
dotées
de
structures
d’accueil,
représentaient
29.91
%
de
la
fréquentation
du
CLAC.
Les
administrés
de
la
commune
de
Cellettes
représentent
quant
à eux
70.09
%.
Pour
les
administrés
de
la Commune
de
Cellettes,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
prendre
en
charge
la somme
de
6 351.50
€ représentant
la part
de
cette
mise
à disposition
de
personnels
afin
qu’il
n’y
ait pas
de
surcoût
pour
les familles.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
>
Décide
de prendre
en
charge
la somme
de
6 351.50
€ représentant
la part de
cette
mise
à disposition
de
personnels
afin
qu’il
n’y
ait pas
de
surcoût
pour
les
familles.
3
Conseil/Procès-verbal
affichage/2022/
11
- séance
du
8 novembre
2022 MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
COMMUNAUX
AU
01/01/2023
Rapporteur
:
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
Loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique.
La
délibération
doit
préciser :
-
Le
grade
correspondant
à l’emploi
créé
;
-
Le
motif
invoqué,
la nature
des
fonctions,
le niveau
de
recrutement
et de
rémunération
de
l’emploi
créé
;
Considérant
la nécessité
de
modifier
le temps
de
travail
d’un
emploi
permanent
à temps
non
complet
au
service
enfance
Jeunesse ; Le
Maire
propose
à
l’assemblée :
FONCTIONNAIRES A
compter
du
01/01/2023
-
Suppression
d’un
poste
d’Adjoint
d’animation
principal
de
1°
classe,
à
temps
non
complet
à
raison
de
28.50/35%
;
-
Création
d’un
poste
d’Adjoint
d’animation
principal
de
1°"
classe,
à temps
non
complet
à raison
de
31.25/35È"%e,
Le
tableau
des
emplois
communaux
est
ainsi
modifié
:
-
À
compter
du
01/01/2023 :
Filière
Cadre
d’emploi
Grade
Ancien
Nouvel
effectif
effectif
Animation
Adjoint
d’Animation
Ado
‘
rinan
TC
1
TC:
asser
TNC:1
TNC:1
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
DECIDE
d’adopter
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée.
Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
l’emploi
seront
inscrits
au budget,
chapitre
012,
article
6411
ADOPTÉ
par
le vote
suivant
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 21
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstentions
: 0
RECRUTEMENT
D'UN
INTERMITTENT
DU
SPECTACLE
EN
CONTRAT
AVEC
LE
GUSO
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
4
Conseil/Procès-verbal
affichage/2022/
11
- séance
du
8 novembre
2022 Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
que
l’organisation
par
la
commune
d’un
spectacle
le
30
novembre
2022
à destination
des
enfants
fréquentant
l’ Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
les
p'tits
castors
nécessite
le recrutement
d’un
professionnel
du
spectacle
vivant.
Dans
ce
cadre,
il est proposé
de
faire
appel
à Monsieur
Thierry
HUBERT-RICHOU
et de
passer
pour
cette
prestation
un
contrat
avec
le GUSO
(Guichet
Unique
du
Spectacle
Occasionnel).
Sa
rémunération
sera
fixée
par
le contrat
d’engagement.
Le
versement
des
cotisations
et contributions
sociales
aux
différentes
caisses
(URSSAF
— ASSEDIC
— AUDIENS
-— CMB
- AFDAS
— CONGES
SPECTACLE)
sera
effectué
par
l’intermédiaire
du
GUSO.
Il appartient
alors
au
conseil
municipal
d'approuver
les
conditions
de
recrutement
: le
cachet
de
P’artiste
et
le
montant
des
cotisations
du
GUSO
s’élèvent
à
600.00
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°2022-505
du
23
mars
2022
fixant
la liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
des
collectivités
territoriales,
des
établissements
publics
locaux
et des
établissements
publics
de
santé,
Vu
la circulaire
interministérielle
n°
DSS/SC/DMDTS/2009/252
du
5 août
2009
relative
au
GUSO),
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
Approuve
l’engagement
de
Monsieur
Thierry
HUBERT-RICHOU
pour
l’organisation
d’un
spectacle
le
30
novembre
à
destination
des
enfants
fréquentant
l’Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
les
p’tits
castors
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
passer,
pour
cette
prestation
un
contrat,
avec
le
GUSO
(Guichet
Unique
du
Spectacle
Occasionnel)
—
le
cachet
de
l’artiste
et
le
montant
des
cotisations
du
GUSO
s'élèvent
à 600.00
€
;
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
en
charge
et à signer
tout
acte
y afférent
;
-
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget.
DÉNOMINATION
DE
RUE
- URBAN
ISATION
DE
LA
ZONE
D’ÉQUIPEMENTS
« LA
GIRAUDIÈRE
»
Rapporteur
:
Madame
Annick
BARRE
-— Adjointe
au
Maire
en
charge
de
l’urbanisme
Compte
tenu
du
programme
d’urbanisation
en
cours
de
la zone
d’équipements
de
« La
Giraudière
»,
il s’avère
nécessaire
de
donner
un
nom
à la voie
d’accès.
Sur
proposition
de
la Commission
d'Urbanisme,
l’assemblée
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
:
De
lui
attribuer
le nom
suivant
: « Rue
Madeleine
BRES
»
DÉCISIONS
RELATIVES
AU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
Rapporteur
:
Madame
Annick
BARRÉ,
Adjointe
au
Maire
en
charge
de
l’urbanisme
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
février
2008
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme ;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
février
2008
instituant
le Droit
de
Préemption
Urbain
sur
ensemble
des
zones
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la délibération
d’AGGLOPOLYS
en
date
du
3 décembre
2015,
délégant
le Droit
de
Préemption
Urbain
à la Commune
de
CELLETTES.
Considérant
les
déclarations
d’intention
d’aliéner
présentées,
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne pas
exercer
son
droit
de préemption
urbain
sur
la vente
des propriétés
suivantes
:
-
Parcelle
cadastrée
AM
N°
353-356,
située
11
bis
rue
de
la Varenne
— Lot
2 (DIA
84/2022)
;
-
Parcelles
cadastrées
AM
N°
353-356,
situées
13
rue
de
la Varenne
— LOT
1 (DIA
85/2022)
;
-
Parcelles
cadastrées
AN
N°236-239,
situées
19
bis
rue
du
Moulin
Neuf
(DIA
86/2022)
;
-
Parcelles
cadastrées
AP
N°202-203,
situées
25
rue
des
Ormeaux
(DIA
87/2022)
;
-
Parcelle
cadastrée
AM
N°819,
située
54
rue
de
la Gaudronnière
(DIA
88/2022)
;
-
Parcelle
cadastrée
AD
N°
166,
située
16
rue
de
la Forêt
(DIA
89/2022).
5
Conseil/Procès-verbal
affichage/2022/
11
- séance
du
8 novembre
2022 COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DÉLÉGATION
CONSENTIE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
ce
qui
suit :
Vu
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délégation
accordée
à Monsieur
le Maire
par
délibération
2022/54
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
mai
2022,
Considérant
l’obligation
de
présenter
au
Conseil
municipal
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
cette
délégation, Le
Conseil
municipal
prend
note
des
décisions
suivantes :
Décision
2022-10
: Il est
décidé
d’accorder,
dans
le cimetière
communal
de
Cellettes,
au
nom
de
M
et Mme
Thierry
et
Sihem
SWITALA
une
concession
collective
d’une
durée
de
50
années
à compter
du
07
octobre
2022
expirant
le 07
octobre
2072,
d’une
superficie
de
deux
mètres
carrés
superficiels,
à
l’effet
d’y
fonder
la
sépulture
située
: Nouveau
cimetière
- Tombe
N°
: H
277,
Tarifs
: 350.00
€
Décision
2022-11
: Il est
décidé
d’accorder,
dans
le cimetière
communal
de
Cellettes,
au
nom
de
M
et Mme
Thierry
et
Sihem
SWITALA
une
concession
collective
d’une
durée
de
50
années
à compter
du
07
octobre
2022
expirant
le 07
octobre
2072,
d’une
superficie
de
deux
mètres
carrés
superficiels,
à
l’effet
d’y
fonder
la
sépulture
située: Nouveau
cimetière
- Tombe
N°
: H
278,
Tarifs
: 350.00
€
Décision
2022-12 :
Il
est
décidé
d’accorder,
dans
le
cimetière
communal
de
Cellettes,
au
nom
de
Mme
CHARTIN
Claude
une
case
de
colombarium
dans
le cimetière
communal
d’une
durée
de
30
années
à
compter
du
18
octobre
2022
expirant
le
18
octobre
2052,
d’une
capacité
de
2 places
située
: - case
n°21,
Tarifs
: 930.00
€
Décision
2022-13 :
Il est
décidé
d’accorder,
dans
le cimetière
communal
de
Cellettes,
au
nom
de
M
et Mme
Thierry
et
Sihem
SWITALA
une
concession
collective
d’une
durée
de
30
années
à compter
du
20
octobre
2022
expirant
le 20
octobre
2052,
d’une
superficie
de
deux
mètres
carrés
superficiels,
à
l’effet
d’y
fonder
la
sépulture
située: Nouveau
cimetière
- Tombe
N°
: H
279,
Tarifs
: 200.00
€
VI -
INFORMATIONS
DES
DELEGUES
COMMMUNAUTAIRES
VIL—
INFORMATIONS
DIVERSES
DATE
DU
PROCHAIN
CONSEIL
MUNICIPAL
MARDI
22
NOVEMBRE
2022
à 20H
La
séance
est
levée
à
22H45
CELLETTES,
le
14
novembre
2022
(EL RUTARD
Affiché
le
14
novembre
2022
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