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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 028
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 028)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 29/03/19
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION 20 LOGEMENTS -
RUE CROIX LÉONARDOUX (PROGRAMMATION 2016) - VILLE DE CLERMONT-FERRAND
DÉLIBÉRATION N° DEL20190405_028
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 avril 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190405_028
1/68
Direction Stratégie Financière / 4724
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 AVRIL 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 18 mars 2019
BUREAU du 22 mars 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 avril 2019
Direction Stratégie Financière / 4724
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION 20 LOGEMENTS - RUE CROIX LÉONARDOUX (PROGRAMMATION 2016) - VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS zone 2 60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N° DEL20190405_028
2/68
Direction Stratégie Financière / 4724 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
L'OPHIS sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour deux prêts souscrits le 02 janvier 2019 pour l'opération suivante :
CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS situés rue Croix Léonardoux à 63000 CLERMONT-FERRAND.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu les contrats de prêts n°91781 et n°91782 joints en annexe et signés entre L'OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
60 % (prêts PLUS et PLUS Foncier zone 2) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 906 413 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°91781, constitué de deux lignes de prêt.
75 % (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 620 551 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°91782, constitué de deux lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
N° DEL20190405_028
3/68
Direction Stratégie Financière / 4724 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 60% pour les deux lignes du prêt n°91781 d'un montant total de 1 906 413 € :
ligne 5245398 - PLUS d'un montant de 1 630 860 €
ligne 5245399 - PLUS Foncier d'un montant de 275 553 €
d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 75% pour les deux lignes du prêt n°91782 d'un montant total de 620 551 € :
ligne 5245400 - PLAI d'un montant de 521 843 €
ligne 5245397 - PLAI Foncier d'un montant de 98 708 €
suite à la demande formulée par L'OPHIS pour l'opération :
CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS situés rue Croix Léonardoux à 63000 CLERMONT-FERRAND.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 81 = 77 Conseillers Présents + 8 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 80 + Contre : 1
Abstention : 0
NPPV : Valérie BERNARD, Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY, René VINZIO.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20190405_028
4/68
Direction Stratégie Financière / 4724 prurteur
n°
6000809558
age
1/24
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PROIIG-PRADEE
V2.16
1
Contral
Go
prôt
n°
91781
GROUPE www.groupecaissadäsdépots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DEF PRÊT
N° 91781
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0000898558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Faraphes,
P, S. ©
tconslanations
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 59425 LYON CEDEX 01 - Tél : 04 72 11 49 48 - ICIELUPBIE , V4 14 11 49 49 1/24
auvérgne-rhone-alhes@caissedesdepots.fr
Su »
N° DEL20190405_028
5/68
Direction Stratégie Financière / 4724 prunteur
n°
0000989553
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2/24
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Contrai
de
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91751
PRAISO-PROGS
V2.16.1
GROUPE www.groupecaissédasdepots.fr
Caisse
DRE ee
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791856394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé({e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé({e)s « les Parties » où « la Partle »
Paraph
F
et consignations
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON + 69425 LYON CEDEX 03% - 1el:U4/411459 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 2i24
auvergne-rhone-albes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_028
6/68
Direction Stratégie Financière / 4724 24
prurdeur
n°
(00089558
93 mm
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GROUPE Ww\.groupecçaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
PROOIC-PRODES
/2,16,1
Contrat
de
prêt
n°
21781
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P,15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 49 NON RENONCIATION P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.22
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.22
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.23
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
araphes
| |,
t VILLETTE IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 - imouvpre , V4 12 11 49 49 3/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_028
7/68
Direction Stratégie Financière / 4724 2
mpraiteur
1°
0089558
à4ÿ98 4 Ë
Contrat de prêt n° 9178 mr PROCSC-FRUCES
V2,16.1
rs.
GROLPE www. groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CLERMONT Croix Leonardoux {2016}, Parc social public, Construction de 14 logements situés Rue Croix Lecnardoux 63000 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 20 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million neuf-cent-six mille quatre-cent-treize euros (1 906 413,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation SUIVan te :
= PLUS, d'un montant d'un million six-cent-trente mille huit-cent-soixante euros {1 639 850,00 euros) ;
" PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-soixante-quinze mille cing-ent-cinquante-trois euros (275 553,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas ÿ avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour uns durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions au rémunérations de toute nature nécessaires a l'octroi du Prêt.
Paraphes
et consignations
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX Vs - 1e: uae/ziiaesas - lecopie : U4 74 11 49 49 4/24
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_028
8/68
Direction Stratégie Financière / 4724 pese 524
731
Érnprunéeur
n° CCO089568
Cortrat
de
prét
n°
31
PRE090-PRDG6A V9
16.1
GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
Caisse :
OS D 0 or
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent fout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Ella intervient à la Date de Début de la Phass d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « hid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zore euro, disponibles pour lès maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financièrs agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou fi), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux dernandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »} à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'infiation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de ? à 50 ans} au en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notées par le Préteur à l'Emprunteur ou {if}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Efiet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de ja Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant ia Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Dats de Début de la Phase d'Amortissementt,
La « Date d'Éffet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les} condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Paraphes
. . p Peters trs #é-$2- -t consignations
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: C4 72 11 49 48 - ICICRAINIO . Vét 1 Z 11 49 48 5/24
auvergné-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_028
9/68
Direction Stratégie Financière / 4724 e24
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n°
009)896858
eg
Contrat
de
prèt
n°
917
PROUSC-PRCCES
V2,18.1
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Le « Droit Environnemental » désigne (i} la législation de l'Union Européenne {en ce compris ses principes généraux et usages), {ii} les lois et réglementations nationales, ainsi que {ii} tous traités internationaux applicables,
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement ei la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortlssement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir lé paiement de sa créance en cas de défaillance de lEmprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une cellectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'«index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par l8s pauvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 4 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt où retarder le paiement des échéances. Celles-
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Embrunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour féné légal.
Paraphes
Ti te 5° el consignations P.5:
\ VILLETTE - IMMEURLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1m, væ rc 1immu
éuupie . 4 1 < 11 49 48 6/24
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_028
10/68
Direction Stratégie Financière / 4724 prunteur
n°
DGOOBÈEES
gage
724
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781 f
PROII-
PRISE
V2,16.1
Canirat
de
prêt
n°
wWww.groupecaissesesdapots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne au Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Gode monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour uns Ligne du Prêt avac uns Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle lEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances ». et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour uns Ligne du Prêt avec une Phases de Préfinancament » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et se Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stpulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 5331-14 du Code de {a construction et de l'habitation, || est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélicration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne au Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBCR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou an points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas} à l'aide des codes
à
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\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Iél:1M7/2114948 - et8copis : Ua 2 11 49 49 1/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_028
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Direction Stratégie Financière / 4724 &2
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FROCSD-PROLES
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ÉTAGLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÈTS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements ét de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur là base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du
montant en principal de là Ligne du Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière paga ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissadesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la {ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s}.
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 26/03/2019 le Prêteur pourra considérer l8 présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- [a production de (ou des} acte{s) conforme{s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d'un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "Définitions" et ce après notification à Emprunteur par ls Prêteur dans les conditions prévues à l'Article "Notifications".
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prèteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
Paraphes
PS Thiers ne dérâte g{ consighations ! \ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX vu - io. væ re 1 mu - RL 3 JT Ie 11 48 49 8/24 auvergne-rhons-alnes @caissedesdenots.fr N° DEL20190405_028 12/68 Direction Stratégie Financière / 4724 a 4Q
PROSO-PRDOES
VZ.16.1
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n°
91781
Erunieur
n°
00008955
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ÉTAEBLISSEMENT PUBLIC
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- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur
»:
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Articla « Remboursements Antlcipés st Leurs Conditions Financières », ns soit survenu ou susceptible
de survenir :
- Que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis
du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Préteur fa (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie{s) conformes)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder
au Versement des fonds à cette date,
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat.
Les Versements Sont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives
au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité
de la {ou des) Garantie{s) apportée(s}, ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur,
de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre
de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de
toute autre pièce préalablement agréés par le Prêteur.
SOUS réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur, Cet échéancier est positionné
à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement
doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
I'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée où de le modifier dans les conditions Gi-aprés :
toute modification du où des échéanciers da Versements doit ètre :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10)
Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www. prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande
et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée,
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette
modification de l'échéancier.
À la däte limite de mobilisation de chäque Ligne du Prêt, si la somme des Versements
est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera
ramené au montant effectivement versé dans ls conditions figurant à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et 4 adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels
aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
grspres
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Tél: 04 72 114948 - STEEL JL Hi 49 49
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COMBOGSE
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n°
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PROGÉC-PRLO6S
V1.16.1
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(PETITES
desDépôts
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DIRECTION DES PRÊTS
Le Frêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une Qu plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emorunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
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et consignations
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Emarunteur
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PROIID-PROS
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne — du Prêt PLUS foncier
Enveloppe eo - =
- Identifiant de la Ligne d 5945398 5245309
Prêt
. Dantentdelalignedu | 4 ss gcoe 275 553 €
Commission d'instruction 0€ | CE
Durée de la période _ Annuelle Annuglle
Taux de pérlode 1,35 % 1,35 %
1,35 % 135%
18 mois
Livret À
0,6 % 0,6%
1,35 % 1,35 %
Palement én fin de
pr'éfinancement
Paisment en fin de
préfinancement
4G ans
Livret À Livret À
06 % 0,6 %
1,35 %# 1,35 %
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts
différés} difér8s}
Indemnité indemnité
actuarielle actuariells
DR DR
9,1 % D #
Equivalent Equivalent
30 / 360 39 / 360
1 A litre purement indicalif ef sans valeur santraduelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat #st de 0,75 % (Livrat 4j.
2 Le(sj taux indiqué(s) ci-dessus as{ (sont) susceptible(s] de verler en fonction des vañatlons de l'index de la Ligne du Prêl.
Selon les modelltés de l'Adide « Détémination des taux », un plancher est appliqué à l'index de ménencement d'une Ligne dy Prêt, Aussi, sj la valeur dé l'Indox Stat lrférieure au {aux plancher c'Index de préinancen.ent, alors elle se’ail raménée audit aux plancher.
Paraphes
Se Paices Anne dénñäte at consignations
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Direction Stratégie Financière / 4724 ga
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pamteur
n°
0001806584
à
Contrat
de
prèt
n°
91784
PROUSO-FROCES
V2,16,1
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DIRECTION DES PRÊTS
À l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur à la faculté. pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant là plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garanlie et sera fommalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, l8 TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Pré.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- la calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Frêteur en cas de modification des informations portées à 5a connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Paraphes
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Pricer dec dânête Gi C0NSigNaAtiCNs
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n°
(00089558
3 1424 or
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Contrat
de
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n°
81781
PRADO-PROÔNEL
VA2.16.1
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DIRECTION DES PRÊTS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des} taux applicable{s) s'effectue selan les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Llgne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas dé variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est caiculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision st MP la marge fixe sur Index
de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause. la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel ([} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Armortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {(l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la data da Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé,
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141 (1+P)/ (145 - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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n°
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54
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GROUPE wvw.groupecalssedesdenots.fr
eee desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {l) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant aû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcul selon un mods équivalent gt une base ÿ :
1=K x f{i +1) "base de calcul" 77
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par ls Prêteur, le montant des intérëts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la
Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de réglement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modïfication ne donnera pas lizu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Paraphes
Prises der Eee 3 consignations
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lOIGLAORIS , VU i 2 11 48 ÀS 14/24
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Contrai
de
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n°
91784
Émrunteur
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OOCCESE68
PRAQSO-PROOGE
V2.16.1
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements chapréès.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique ie capital restant dû et Ja répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office, Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard lé jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour rest pas un jour OUVTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ». d'une commission de réaménagement de cent euros (190 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Parap
34 Paicen das déni
consignations
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pag
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DIRECTION DES PRÊTS
Ladite cornmission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en comnte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préêtaur :
- avoir pris connaissance de touies les dispositions et pièces formant is Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- au'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles at nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis ét notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amigblé le céncernant ;
_ l'absence de recours de quelque nature que ce sait à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que ls Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prâteur un exemplaire des polices an cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeublss financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception ds celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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DIRECTION DES PRÊTS
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorts que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération
sont délivrées et maintenues an vigueur ;
- justifier du titre définitif canforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et Conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire ét maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la re$ponsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- Sntretenir, réparer st renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement {ét au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur ét obtenir son accord sur tout projet :
« de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre Opération assimilée :
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de san capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
« de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, st plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM eu sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de là construction et de
l'habitation :
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport
annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa dernande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'ebjat du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents
justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer
la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans lés deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée st conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à
lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant
en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux Charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
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VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 89425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 1149484 - | ERCOPIB : U4 /Z 11 49 49 17/24 aUvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
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Émprunteur
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Contrat
de
prêt
n°
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DIRECTION DES PRÊTS
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que au dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer. le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, cantentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales cu actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de ka survenance de tout évènement visé à l'article + Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financés, d'en suspendre momentanément ou durablement voiré d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s} financé(s} au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de là Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immoëilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane ei la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 40,00
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 60,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
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Certrat
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DIRECTION DES PRÊTS
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est que pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantis au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticiné doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Empruntaur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement antkipé du Prêt avant son terms, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement ét pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date,
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarialle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cing (45) jours calendaires avent la date de remboursement anticipé volontaire souhailée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticibé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou lès) Lignefs) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles} ce{s) remboursement{s) anticibéi(s) doit(doivent) intervenir.
La Prêteur lui adressera, trente cing (35) jours calendaires avant la dâte souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, lé montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé sslon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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DIRECTION DES PRÊTS
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Natifications », dans les cinq {5} jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volantaire et du montant de l'indemnité.
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontalres
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capitat remboursé par anticipation. augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recelculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base. d'une part, du capital restant dû majoré. le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2,1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépêts pour l'acquisition desdits logaments ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans ls cadre d'une procédure collective :
+ lales) Garantie{s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportées), cesse(nt) d’être valable(s} ou pleinement efficace(s}, pour quelque cause que ce soit,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donnsront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute l& mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17,2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutas sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions légistatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique. du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur :
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'cblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
-l8 montant total des subventions chtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans ie plan de financement de l'opération ;
- l& prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle serçue en cas de remboursements anticibés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues rembaursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur äu profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ,
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU);.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % {600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêéteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articie ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre au Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, sis sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site httbs/Avww.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagers au même titre qu'une signature originale st sera considérée comme valabie, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 2/41/2019
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom : . Pinnmat rrt BAR A Mots DU FAR .on,
Qualité : L'isecieur de la Maïtrise Économique
Dûment habilité{e) aux présentes
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Le, 2 8 DCE. 2 Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom: pascale PINEAU
Qualité : Directrice territoriale
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE PRÊT
N° 91782
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791686364, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
êt :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1316, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ciaprès indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P,15
ARTICLE 14 COMMISSIONS P,15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,16
ARTICLE 18 GARANTIES P.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.22
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.22
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P,23
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Cortrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CLERMONT Croix Leanardoux (2016), Parc social public, Construction de 6 logements situés Rus Craix Leonardoux 63000 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 20 logements.
ARTICLE 2 PRÈT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de six-cent-vingt mille cina-cent-cinquante-et-un euros (620 551,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de cina-cent-vingt-et-un mille huit-cent-quarante-trois euros (521 843 CG euros) :
= PLAI foncier, d'un montant de quatre-vingt-dix-huit mille sept-cent-huit euros (88 708,0G euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé el il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Articie « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur {a base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires a l'octroi du Prêt.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Paur l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après
auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation,
licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de Ia Ligne du Prêt » désigne opération visant à additionner, au terme
de Ja Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués st le cas
échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à
la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure
par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {) publiés pour différentes
maturités sur la page Bloomberg
(taux de Swap « mid » correspondant
à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone eur. disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans.
Qu en cas da cassation de publication sur cette Page, toute autre page Bloomberg
[ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée
par lé Prêteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour
une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux
de Swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié
pour une durée immédiatement supérieure.
Le « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par la structure
bar termes des taux da Swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différantes
maturités Sur les pages Bloomberg {taux de SWap « mid » correspondant à la moyenne
entre le taux demandé où « bid > et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans)
ou en cas de cessation de publicätion sur ces pages, toutes autres pages
Blocmberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient
notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'&bsence de publication pour une maäturité donnés. déterminés par interpolation linéaire réalisée à
partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure
et de celui publié pour une durée immédiatement Supérieure.
La « Däte de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du
mois suivant ia Date d'Éffet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne
du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase
de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de
paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase
d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début
de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur., du Contrat Signé
par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s)
stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s}.
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation
d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance
si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit
au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte
une Phase de Préfinancement.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Le « Droit Environnemental » désigne {i} la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), {ih les lois et réglementations nationales, ainsi que (üi) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de ta Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant (a prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prét.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prèteur le remboursement de ia Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'«Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérét.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous fcrme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°85-13 modifié du 14 mai 1886 du Comité de la Réglamentation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunieur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle vaieur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur an accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancament » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur {a phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FRÉTS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne. pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » {PLAI} est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que lé taux de prograssivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en eurc et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBCR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de Swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hers tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ane} où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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DIRECTION DES PRÊTS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Finflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur dé tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur à opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher 18s pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parlies et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-agrès mentionnée({s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 28/03/2019 je Prêteur pourra considérer lé présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des} condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou des) acte(s} conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d'un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article “Définitions” et ce après notification à l'Emprunteur par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article "Notifications".
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité :
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DIRECTION DES PRÊTS
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditians Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- Que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prétaur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s} suivante(s) :
=“ Garantie{s) conforme({s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (19) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt ést mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspenslves au Versement de chaque Ligne du Prêt », à [a conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à {a justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour Chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant le Date Limite de Mobilisation.
appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix {10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours auvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prét sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
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DIRECTION DES PRÈTS
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement lEmprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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DIRECTION DES FRÊTS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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À A titre purement Indicetf st sans valeur contrectuslle, la véleur de l'ndex à {a dais d'émission du présont Conlral est de 0,75 % {Livret A),
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Salon lé$ modalités da l'Atlde « Détermination des taux », un plancher est apnllqué à l'index de préinancement d'une Ligné du Prât, Aus, al le valeur de l'index étail inférieure au taux plancher d'index de préfinancament, alors alle sera't ramenée audit taux plancher.
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ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FRÊTS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de là Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prèt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie. visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION BU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur là communication des informations utiles concernant les nouvellés valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des) taux applicable(s} s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux {2} Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période,
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans tes conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {IP"} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle séra ramanée à © 4.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définiss :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de là Ligne du Prêt est déterminé selon [a formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariet annuel pour là Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (#1) (1+P)/ (141) - 1
Les taux rêvisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérét de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (f) désigne les intérêts calculés à terrne échu, (K) le capital restant dû au début de la période majcré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base 4 30 / 360 » :
[= K x f(1 +1} "base de caicui" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt. les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement ast inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure où égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement ét ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la cavitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas l8 capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intéréts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de salliciter du Préteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladits modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvalle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs. la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÈTS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement. les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amartissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par lès Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selan la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVTÉ,
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros {100 €) par Ligne du Prêt régménagée.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare êt garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il & la capacité de conclure st signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- fa conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables faurnis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce sait à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits st abligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Axicle précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur |8 foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de ceiles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRETS
- cbtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, S'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas OÙ celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la prapriété de tout où partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire ef maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de san capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
« de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires. et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, lé cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- foumir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux Charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
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Contrat
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DIRECTION DES PRÊTS
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai. de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demandée ou dé l'ouverture d'une procédure cellective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, confentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantisserment de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance dé tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder lé démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Fréteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier{s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- réaliser au moyen des fonds ociroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépêts et présentant des niveaux d'éxigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie : | Dénomination du garant / Désignation de la Garantle | Quotité Garantis (en %)}
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 25,00
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 75,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuéllement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement sn ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
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DIRECTION DES FRÉTS
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est que pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinés à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terms, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir êté informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Pnase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissièr Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt compartant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipée volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cina (45) jours calendaires avant la date de remboursament anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante {40) jours calendaïires avant la date de remboursement anticibé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laguelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent} intervenir.
Le Prétaur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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DIRECTION DES PRÊTS
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnenit liau à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticibés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capral remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partie, les échéances ultérieures sont recaiculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéances, ces derniers entraineront également l'éxigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité 18 rendant éligible au Prêt;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce sait, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales n8 contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Embrunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX :
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Articie « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de lEmprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e lailes} Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable{s} ou pleinement eéfficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de ramboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lisu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxigme cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutas sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immabilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque matif que ce sait, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas chtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés chligätoires ci-dessus dénneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur lss sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Tralsième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sornmes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, ls cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'actroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la vills (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articlé ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au mains une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat où de tout dacurment s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, 4 l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https/Avww.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour là bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de borne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 2/4/ 224
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom : Foaget SOLTÉÈR Ce
Qualité : Directeur de la Mattrioe Éconsmimié
Cüment habilité{e) aux présentes
Cachet et Signature :
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LAPS sions Foranc cadex 2
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Fair: 4.73 41 14.4?
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Nom / Prénom: Pascale PINEAU
Qualité : Directrice territoriale
Dûüment habilitée} aux présentes
Cachet et Signature :
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