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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 033
Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 033)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 29/03/19
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR AUVERGNE HABITAT
DANS LE CADRE D'UN PRÊT HAUT DE BILAN BONIFIÉ CDC - ACTION LOGEMENT (PHBB)
DÉLIBÉRATION N° DEL20190405_033
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 avril 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190405_033
1/29
Direction Stratégie Financière / 4729
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 AVRIL 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 18 mars 2019
BUREAU du 22 mars 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 avril 2019
Direction Stratégie Financière / 4729
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR AUVERGNE HABITAT
DANS LE CADRE D'UN PRÊT HAUT DE BILAN BONIFIÉ CDC - ACTION LOGEMENT (PHBB)
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a lancé en 2016 un nouveau type de prêt à destination de l'ensemble des bailleurs sociaux : le Prêt Haut de Bilan Bonifié (PHBB).
Les Prêts Haut de Bilan Bonifiés ont pour objectif de dynamiser les plans stratégiques de patrimoine des organismes de logement social et leurs investissements. Ils visent à accélérer la rénovation du parc social dans son ensemble, sur tous les territoires tendus et détendus, ainsi qu'à encourager la production de nouveaux logements sociaux dans les territoires où les besoins sont insatisfaits.
Ces prêts ont la particularité d'être des prêts long terme non affectés, à 30 ou 40 ans, avec une période de différé de 20 ans à taux zéro suivie d'une période d'amortissement de 10 ans ou 20 ans indexée au livret A majoré de 0,6 %.
Ils dérogent aux dispositifs de garantie prévus dans le règlement intérieur de la Métropole adopté le 09/12/2016.
AUVERGNE HABITAT a souhaité s'appuyer sur ce dispositif financier innovant afin d'accélérer son programme d'investissement.
Il sollicite la garantie de Clermont Auvergne Métropole à hauteur de 60,34 % pour le Prêt de Haut de Bilan Bonifié n°80171 d'un montant de 1 160 000 € qu'il a souscrit auprès de la CDC le 04 juillet 2018 et qui concerne l'opération suivante : « ACCÉLÉRATION DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT - HAUT DE BILAN ».
Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu le contrat de prêt n°80171 joint en annexe et signé entre AUVERGNE HABITAT, ci-après l'emprunteur et la CDC ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole accorde sa garantie à hauteur de 60,34 % pour le remboursement d'un prêt (prêt PHBB) d'un montant total de 1 160 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°80171, constitué d'une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
N° DEL20190405_033
2/29
Direction Stratégie Financière / 4729 Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 60,34 % pour la ligne du prêt n°80171 d'un montant total de 1 160 000 € :
ligne 5247013 - PHBB d'un montant de 1 160 000 € suite à la demande formulée par AUVERGNE HABITAT pour l'opération : ACCÉLÉRATION DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT – HAUT DE BILAN
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 85 = 77 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 84 + Contre : 1
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20190405_033
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Direction Stratégie Financière / 4729 de
prêt
n°
80171
Emprunteur
n°
00028156
PROCS-PROO8S
V2.7.5
pags
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Wwww.groupecaissedesdépots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
N° 80171
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 000286156
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
- #-- +2-5ts st consignations
COIS MITTERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT-FERRAND CED.. ., en ne tmswre . uv 73 35 53 89 1/22 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots fr
N° DEL20190405_033
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Direction Stratégie Financière / 4729 +
Emprunteur
n°
0002866156
3
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PROOËS
V2.7.
trail de prêt n°
801
PRCOSC- Con
www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis{e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « te Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations Lpp ph 21S MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX _ :35 53 89 2/22 auvergne-rhone-alpes @caissedesdenots.fr
N° DEL20190405_033
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Direction Stratégie Financière / 4729 www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS LE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,14
ARTICLE 46 GARANTIES P,17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 49 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS p.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
PROO9O-PROC6E
V2.7.3
Pare
722
Cie
de
prêt
n°
80171
Emprunieur
n°
0002868456
phes __
Fire #-- +#<-$ts et consignations
:0IS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDL, , - nu nn ru ES AS RAT 2 WT 4335 53 89 3/22
auvergné-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_033
6/29
Direction Stratégie Financière / 4729 Contrat
de
prât
n°
80171
Empnmieur
n°
GC02861$6
PR0GSO-PROCES
V2.7.4
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Wwaw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'EPARGNE
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au fnancement de l'opération , Accélération du programme d'investissement, Haut de bilan.
La participation, au présent financement, de la Caisse des Dépôts ainsi que d'Action Logement permet d'accompagner au mieux l'accélération du programme d'investissement de FEmprunteur, notamment via la mise en place d'un Prêt au taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÉT
Le Prêteur consent à Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million cent-soixante miile euros (1 160 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
s PHBB Bonification CDC-Action Logement, d'un montant d'un million cent-soixante mille euros {1 160 000,00 euros);
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale ailant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à FArticlé « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'articie L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initiat auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
D P B
Calsse des dépôts et consigaations f
OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDE) D 336 53 89 4/22 auvergne-rhone-aipes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_033
7/29
Direction Stratégie Financière / 4729 da
prêt
n'
80571
Emprunteur
n°
0002859156
PROOSO-PRO06E
V2.7,3
page
524
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amcriissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Vaïidité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de ta Durée de ia Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totaie du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durèe comprise entre la Date de Début de là Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en Cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur ie remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'e index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formulé en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Paraphes
l'aiese des dénêts et consignations P P mn en COIS MITTERRAND - GP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CED 73 35 53 89 " #22 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_033
8/29
Direction Stratégie Financière / 4729 Contrat
de prât
n°
17/1
Emprunteur
n°
0002886155
PRO090-PRODEE
V2.7.3
page
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GROUFE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à (a prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition où de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de a Ligne du Prêt ou retarder le paiernent des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur {a base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; te décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Régiement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant ia date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié Caisse des Dépôts — Action Logement » (PHBB) est destiné à accompagner les organismes de logement social dans le financement de l'accélération de leur programme d'investissement sur la période 2016-2019. Ce Prêt relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte/classe 16).
_Paraphes H
Caisse des dépôts et consignations PE. EF 7 OIS MITTERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDE 335 5389 6/22 auvergne-rmone-alpes @caissedesdepots.fr
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72
de
prêt
n°
8017?
Emprunleur
n°
0000286156
PRO09O-FHOUES
V2.7.3
www.groupecaissedestepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBL:C
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle vaieur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prét seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de Findex.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la Signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de ia (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 13/07/2018 Le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivarte(s) :
- [a production de (ou des) acte(s) conformes) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à FArticle « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
l'alcee duc dénûts ef consignations
COIS MITTERRAND - BP 445 . 63012 CLERMONT-FERRAND CED__ _
__…….. 73355389 7/22 auvergne-rhone-aipes @caissedesdepots.fr
N° DEL20190405_033
10/29
Direction Stratégie Financière / 4729 FE
422
‘
Contrat
de
prêt
n°
80171
Emprunteur
n°
OC0286
156
PRO0M-PROOPS
V2.7,3
www,groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante{s) :
# Délibérations de garanties
“ Décision / délibération d'autorisation d'emprunt
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix {10} Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. La mobilisation des fonds se fera en un unique Versement subordonné au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à Feffectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée{s).
S'agissant plus spécifiquement du PHBB issu de la sous-enveloppe Accession Sociale, la phase de Mobilisation ne pourra excéder trois mois. Le Versement devra être sollicité par l'Emprunteur dés l'obtention de la (ou des) Garantie(s).
Le Versement est domicilié sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception. L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre ou via le site internet de ce dernier, au moins dix (10) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doit intervenir le Versement.
Paraphes [£ |
Caisse des dépôts et consignations -PR- E BG 7 21 MITTERRAND - BP 445 - 63912 CLERMONT-FERRAND CEDE} +35 53 89 8/22 auvergne-rnone-alpes Qcaissedesdepots.fr
N° DEL20190405_033
11/29
Direction Stratégie Financière / 4729 de
prëtn
80171
Emprunleur
n°
0002861568
onno-PROOGS
V2,73
page
922
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
RENE Offre CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de La Ligne | | |
dupe] PRES | de : | | Bonification | | |
Enveloppe CDC-Action | |
_| Logement | | See
identifiant de {a Ligne du | Prêt A 5247013 LEONE" ONE:
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt SEC. 40 ans SN red} A
Montant de la Ligne du Prét 1 160 000 € 2
Commission d'instruction | 690 € :
Durée de la période _ Annuelle È
Taux de période | 044% |
TEG de la Ligne du Prèt _ 0,4% |
Phase d'amortissement 1
Durée du différé :
d'amortissement 249 mois
Durée _20ans
Index Taux fixe
Marge fixe sur Index =
Taux d'intérôt 0%
Périodicité Annuelle
Amortissement
Profil d'amortissement prioritaire (échéance déduite)
Condition de
remboursement anticipé Sans Indemnité
volontaire EL _
Modalité de révision Sans objet
Taux de progressivité de 0%
l'amortissernent Le
Mode de calcul des à intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
laicea nc dénûts et cansignations
—
(COIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEL
7335 53 89
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du Prêt
Enveloppe
Identifiant de ia Ligne du |
Rex — Eee EE 2
Caractéristiques de la Ligne |
__ Offre CDC (muiti-pérlodes)
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PHBB
Bonification
CDC-Action
Logement
|
Prêt É 5247013 |
Durée d'amortissement de 40 |
__la Ligne du Prêt | an _=i Jp] Ron de la Ligne du 1 180 000 € |
—_ Commission d'instruction | 690€ CS TSÉRRNSETRE |: Durés de la période Annuelle | RS |
| Faux de période 1) 044% 1 | | | __ TEGdelaLigne duPrêt | 0.44 % | | |
‘Phase d'amortissament 2 À
Durée 20 ans
Index Livret À
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux d'Intérèt1 1,35 %
Périodicité Annuelle
Amortissement
Profil d'amortissement prioritaire (échéance
déduite)
Condition de
remboursement anticipé Sans Indemnité
volontaire __
Modatité de révision SR
Taux de progressivité de 0%
l'amortissement | à
Mode de calcui des Ed aIAt intérêts | quivaien
Base ds calcul des intérêts 30 / 360 Lu FF. 1 Les) taux indiqué(s) d-assus si (sont) suscspilbis(s) de varier en fonction cer variations de Nindex de IE Ligne ou Prét.
Calsse des dépôts et consignations
> 36 53 89
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Pgrphe |
Ps 10/22 "DIS MITTERRAND - BP 445 . 63012 CLERMONT-FERRAND CEDE» N° DEL20190405_033 13/29 Direction Stratégie Financière / 4729 de
prêt
n°
80171
Emprumigur
n°
00028136
PR0090-PROUES
V2.7.3
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la régiementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. :
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- te calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à $a connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à Fappréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur le communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des) taux applicable(s} s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, letaux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
CRE
Painen dar dén5ts et consignations | COIS MITTERRAND - BP 445 - 53012 CLERMONT-FERRAND CED__ D
._..-.- 13355389 11/22
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Pres
dé
prêt
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Emprunteur
n°
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DHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (?) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : = 1+DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à là Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à À %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
. Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=K x {(1 +1) ‘base de calcul” .{]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds,
De la même manière, les intéréts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de celcut ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Articte « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations | -PP— D R
7 OS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CÈDE 3 35 53 89 12/22 auvergne-rnone-alpes @caissedesdepots.fr
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Direction Stratégie Financière / 4729 Contrat
da
prét
n°
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n°
D0O286155
PROO90.PROC6E
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre de la première pérlode de Ia Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tabieau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire (échéance déduite) », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à FArücle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire (échéance déduite) », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêéteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour Quyré.
Paraphes PB
falsse des dépôts pt consignations P P OIS MITTERRAND - BP 445 + 63012 CLERMONT-FERRAND CEDE D | 3 35 53 89 13/22
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de
prêt
n°
60171
Emprunteur
à°
0002866156
PRDÔIC-PROOGS
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
F 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% {6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par te Préteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur dècliare et garantit au Préteur
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de 18 certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concemant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalabiement requis.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
7 OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEÉDE D 3355389 14/22 auvergne-rnone-alpes@caissedesdenots.fr
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TEMP
rat
de
prêt
n°
8017
PROOGC-PROO6E
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ÉTABLISSEMENT PUBEiC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ENGAGEMENTS PE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à FArticie « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Articie précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ,
- apporter, le cas échéant, les fonds propres au les subventions nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) lé Préteur et obtenir san accord sur tout projet :
° de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfer universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
« de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire , « de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
_ Paraphes
Caisse des dépôts et consignations PP PR “= —— 7" 2OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDE* + 74 h4 72 40 4 "3 35 53 89 IUIL£ auvergrie-rrune-alpes@caissedesdepots.fr
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itrai
da
prêt
n°
90171
Emprunteur
n°
C00286156
PRO0S0-PRUO8S
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les docurnents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir, soit sur Sa Situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long térme à faire face aux charges généréés par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utites :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée déibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, lé Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, lé Prêteur de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation ou d'en modifier le contenu ;
- déclarer qu'à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l'opération concernée n'est d'origine illicite, en ce inclus tout blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, et s'engage à informer à tout moment le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse de Prêteur ;
- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :
+ d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par l'opération, que le Préteur jugerait utiles ;
+ de s'entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n'est pas légalement ou matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l’exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n'empêchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impiiquée dans l'opération financée ;
Paraphes
| PB Li Caisse des dépôts et consignations
&& RD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tal: M4 73 4% 43 43 - 73 35 53 89 inree __._-.…. ……+alpes@caissedesdepots.fr
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de
prêt
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Emprunteur
n°
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FRO09O-PROI6E
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- informer le Préteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire ou procédure en cours le mettant en cause (son président, l'un de ces vice-président ou l'un des membres de son organe délibérant} et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction pénale commise dans ie cadre de l'opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération ou d'un contrat subsidiaire ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée ;
- fournir le cas échéant, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l'Union européenne pour les projets de plus de 5 millions d'euros.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à la Ligne du Prêt PHBB et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres Lignes du Prêt ainsi qu'à tout Contrat de Prêt contractualisé auprès du Prêteur.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
| L CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 60,34
Collectivités locales |COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 39,66
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagernents de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera caiculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire où obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, äu sein du présent Article.
PT
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Enrrumieur
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L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur lès marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipées volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, 1a date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, lé montant devant étre remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Lignes) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles} ce(s) remboursement(s) anticipé{s) doit(doivent) intervenir,
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprés du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montent devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir,
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
“ES P B
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Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt muiti-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur là base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront égaiement l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Gbjet du Prêts» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emnprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, dérnolition ou destruction du bien immobilier financé par te Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur lé bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lisu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par lé loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
mutti-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exgibiité, porte intérêt de piein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
muiti-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexés sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil,
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ARTICLE 49 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat au de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots.f/ par un représentant de l'Emprunteur dément habilité. À cet égard, Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par cou rie! ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de damicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforcerant de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Paraphes
Caisse des déoôts et consignations
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Contrat
de prêt n° 80771
Ernprunteur
n° 0002861568
PRO090-PRO06S
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, = à JUL 2018 Le, À 8 JUIN 2018
Pour FEmprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : hi Civilité :
BAY
Nom / Prénom: Le Directeur Ciné Nom / Prénom:
Qualité : Qualité ;
Dûment habilité(é) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
Pascale PINEAU
Directrice territoriale
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Le Directeur énéral,
Philippe BAYSSADE
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3 35 53 89 22/22 auvergne-rngne-4lpes @caissedesdepots.fr
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