Procès Verbal - pv de Seance cm 11032023

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Procès Verbal - pv de Seance cm 11032023 Document publié le Samedi 11 mars 2023 par la commune de Saint-Julien. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance cm 11032023)Thèmes du document : Changement climatique, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT-JULIEN

11 mars 2023

Par suite d'une convocation en date du 27 février 2023, les membres composant le conseil municipal de la

commune de SAINT-JULIEN se sont réunis en date du 11 mars 2023, à la mairie à 10 heures, sous la

présidence de M. Michel LENOIR, maire de la commune.

La convocation a été affichée le 27 février 2023.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

• Approbation des modifications à apporter au PADD et au projet de règlement dans le cadre de la révision du PLU. Suite à l’évolution du contexte normatif (loi climat) et des données INSEE servant de base aux projections démographiques il apparaît nécessaire de procéder à un débat complémentaire sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Programmation qui fixe les orientations de développement traduits au sein du PLU pour les 15 prochaines années • Création d’un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux faisant fonction de secrétaire de Mairie

• Convention voirie avec les services départementaux

• Travaux au terrain de foot

• Travaux au Gymnase (badminton)

• Travaux à l’église (mise en place d’une antenne de synchronisation à la centrale de commande) • Construction d’une salle de sport

•

Membres présents : MM LENOIR, AMBROSIONI, ALIBERT, VACHON, MARTIN, BERNARD, MMES VAN

ROY, KONCZEWSKI, TOPENOT, MARCAIRE, DUBOIS, MERLIN, lesquels forment la majorité des membres

en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code

général des collectivités territoriales.

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : M. DELNESTE à M. LENOIR Membres absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : MMES CASSINI et DOREY

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Le conseil municipal a désigné Mme MERLIN Aurore, pour remplir les fonctions de secrétaire

1. – Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

Question n° 1 de l'ordre du jour : Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 mars ayant pour objet la présentation et l’organisation du débat complémentaire sur les orientations générales du PADD du futur Plan Local d’Urbanisme de SAINT JULIEN.

- Conformément à l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, un débat a eu lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU.

- M. le Maire rappelle que le PADD avait été débattu dans le cadre du conseil en date du 19/06/2019 que suite à l’évolution du contexte normatif et des données de références, le projet initial doit être complété et soumis de nouveau au débat du conseil.

- M. Le Maire expose les orientations générales du PADD après avoir rappelé que le document présenté en séance a été joint aux convocations afin que les conseillers en prennent connaissance avant la séance. Il précise2

que les modifications apportées portent principalement sur le renforcement des enjeux de biodiversité, de modération de la consommation de l’espace et ka prise en compte des projets concrétisés sur le territoire. L’objectif démographique a aussi été modifié pour prendre en compte les derniers recensements.

- Après avoir demandé aux personnes intéressées de quitter le débat (pas de personnes intéressées), M. le Maire a recueilli les questions posées ainsi que les remarques : il n’y a pas eu de questions posées ni remarques.

- Les grands axes stratégiques du PADD sont résumés ci-après, ils sont détaillés à travers plusieurs orientations :

▪ Axe 1 : Maîtriser le dynamisme démographique et répondre aux besoins de la population • Orientation n°1.1 Une nécessaire pause dans le développement démographique en adéquation avec les équipements et projections du SCOT

• Orientation n°1.2 : Maintenir un tissu de services, équipements et commerces dense et dynamique qui permettent de satisfaire aux besoins des habitants.

• Orientation n°1.3 : Une projection de population limitée aux capacités de logements mobilisable au sein de la trame urbaine

• Orientation n°1.4 : Une nécessaire diversification du parc pour répondre aux enjeux démographiques

▪ Axe 2 : Améliorant la résilience du territoire face au changement climatique • Orientation 2.1 : S’inscrire dans les objectifs des « villes durables » • Orientation 2.2 : Préserver la nature en ville

• Orientation 2.3 : Contribuer à la préservation du patrimoine naturel du territoire ▪ Axe 3 : Préserver et valoriser les espaces agricoles et s’inscrire dans la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette : objectifs de modération de la consommation de l’espace • Orientation 3.1 : Protéger l’activité agricole

• Orientation 3.2 : Prendre en compte les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

▪ Axe 4 : Rechercher une haute qualité paysagère et patrimoniale pour soutenir l’attractivité du territoire • Orientation 4.1 : Préservation des composantes urbaines et architecturales au sein du bourg • Orientation 4.2 : Encadrer la préservation du patrimoine sur l’ensemble du territoire ▪ Axe 5 : Prendre en compte les risques et sensibiliser la population et les acteurs du territoire • Orientation n°5.1 : Agir sur la mobilité pour limiter les émissions de gaz à effet de serre • Orientation n°5.2 : Sensibiliser la population aux risques existants et prendre en compte ces derniers dans les choix d’aménagement opérés sur le territoire »

Au terme du débat, un tour de table indique que :

o Aucun conseiller ne s'oppose à ces orientations, Monsieur BERNARD s’abstient, c'est pourquoi ces orientations générales, choisies par la commune, serviront de base à l'élaboration du PLU.

Il est précisé que des ajustements rédactionnels pourront être apportés au document de PADD débattu ce jour. De tels ajustements sont en effet souvent nécessaires lors de l’étape ultérieure d’établissement des pièces règlementaires du PLU, afin de s’assurer d’une complète cohérence entre les différentes pièces. - Les ajustements seront ensuite validés par le Conseil Municipal lors de la délibération d’arrêt du PLU.

- Si les ajustements devaient remettre en cause une orientation fondamentale du PADD, elle nécessiterait d’organiser un nouveau débat sur le PADD ou un débat complémentaire.

Question n°2 de l'ordre du jour : • Création d’un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux faisant fonction de secrétaire de Mairie.

Le Maire rappelle à l'assemblée

Que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc à au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.3

Considérant la nécessité de créer un emploi de relevant du cadre d'emploi des adjoints administratif territoriaux.

Le Maire propose à l'assemblée

La création d'un emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe ou 1 ère classe à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires (soit 16/35).

Cet agent recruté aura pour missions l'exercice des fonctions d'adjoint administratif. Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est ouvert aux grades suivants :

D'adjoint administratif principal de 2ème classe,

D'adjoint administratif principal de 1 ère classe.

Cet emploi est créé à compter du 1er avril 2023.

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints administratifs

Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Maire en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

Le Maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),

Vu le tableau des emplois

DECIDE

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire et de créer un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif à raison de 16 heures hebdomadaires (16/35e).

- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Question n° 3 de l'ordre du jour : •Convention voirie avec les services départementaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application des dispositions de la délibération du Conseil Général de la Côte-d'Or du 15 décembre 2006, la collectivité peut faire appel aux Services Départementaux pour intervenir sur la voirie communale.

Pour ce faire, la commune doit signer une convention avec le Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention préalable de sollicitation des services départementaux en matière de voirie avec le Conseil Départemental ainsi que tout acte y afférent

Question n°4 de l'ordre du jour : • Travaux au terrain de foot • Travaux au Gymnase (badminton) et Travaux à l’église

Le Conseil Municipal décide des travaux suivants :

- Engazonnement du terrain de football au printemps 2023 pour la somme de 4512.50 euros HT - Traçage de terrain de badminton au Gymnase pour la somme de 1071 euros HT - Mise en place d’une antenne de synchronisation a la centrale de commande des cloches à l’église pour un montant de 790 euros HT4

Question n°5 de l'ordre du jour : • Construction d’une salle de sport

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que bien que nous disposons de nombreux équipements sportifs ceux-ci ne sont pas suffisants. La fréquentation actuelle du gymnase est forte, la salle multigénérationnelle est utilisée pour des activités sportives alors que peu adapté à celles-ci.

Monsieur le Maire présente un projet de DOJO, accolé à la salle de sport existante. Après avoir pris attache auprès du Département de la Côte d’Or, le projet est le suivant :

Coût des travaux

- Prestation intellectuelles (DIAGS, MOE, Etudes faisabilité, SPS, BC, relevé topo, géotechnique, etc..° 145 250 €

- Travaux 787 500 €

Total 932 750 €

Les subventions suivantes pourraient être sollicitées :

- DETR sur l’ingénierie 35 % 50 838 € - DETR sur travaux 35 % 275 625 € - Conseil Départemental contrat Grand projet 35 % 275 625 € - Agence Nationale du sport 20 % 157 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix et 1 abstention de Mme MARCAIRE - approuve le principe d’effectuer les travaux de construction d’un dojo, sous réserve de l’obtention des subventions

- Autorise Monsieur le maire à faire les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.

Question n°6 : Abandon du droit de chasse

Pour faire suite à la demande de Monsieur le Président de la Société de Chasse de Saint-Julien concernant l’abandon du droit de chasse et du droit de destruction des animaux nuisibles sur la parcelle communale cadastrée G 359 sis à ARCEAU de 2 ha 69 a 92 ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer le bail d’abandon de droit de chasse et du droit de destruction des animaux nuisibles.,

Question n°7 : Convention avec ingénierie Côte-d’Or le Département (ICO)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à l’adhésion avec Ingénierie Côte-d’Or (ICO), il convient de signer une convention avec ICO pour Convention d’assistance technique- Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)-Construction d'une salle de sport - Dojo

Le montant total des honoraires de cette mission est de 15 000 € HT, soit 18 000 € TTC, décomposé ainsi : - Tranche ferme : 7 500 € HT

- Tranche optionnelle à recalculer en fonction du montant réel des travaux : environ 7 500 € HT. La tranche optionnelle peut être affermie dans un délai de 8 semaines suivant la fin de la tranche ferme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Autorise le Maire à signer la convention d’assistance technique en annexe pour un montant de 15 000 € HT, soit 18 000 € TTC comprenant la tranche ferme et la tranche optionnelle.

Question n°8 : Installation d’un dispositif de vidéoprotection Annule et remplace la délibération 23-2022 du 19-07-2022

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune souhaiterait mettre en place un système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la Commune. L’installation5

de ce dispositif de vidéoprotection permettrait une prévention sur site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique.

Il aurait pour but :

- de dissuader par la présence ostensible de caméras,

- de réduire le nombre de faits commis,

- de renforcer le sentiment de sécurité,

- de permettre une intervention plus efficace des services de sécurité, - de faciliter l’identification des auteurs d’infractions.

En outre, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a vocation à faciliter le financement de ce type de projet.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe de l’installation d’un système de vidéoprotection sur la Commune de Saint-Julien - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour financer ce projet (FIPD)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le projet la mise en place d’un système de système de vidéoprotection numérique pour un montant de 16 549.00€ HT

- Sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif « Mise en œuvre du Dispositif de vidéoprotection »

- Sollicite l’aide de l’état au titre du FIPD

- Définit le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou déjà

attribuée

Montant de la

dépense éligible

Pourcentage Montant de l’aide

FIPD Sollicité 16 549 30 % 4 964.70 CD Sollicitée 16549 50 % 8 274.50 CRB %

Autre (à préciser) %

TOTAL DES AIDES % 13 239.20

Autofinancement 20 % 3 309.50

- Précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune, - S’engage à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet, - Atteste de la propriété communale de la voirie.

Fait à Saint-Julien, le 11 mars 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance

Michel LENOIR Aurore MERLIN

Certifié exécutoire

Compte tenu de la réception en préfecture le

Et de la publication le