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Document publié le Mardi 16 octobre 2018 par la commune de Glandage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 16 octobre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA DROME
COMMUNE DE GLANDAGE
REGISTRE DES DELIBERATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 octobre
2018 Date de la Convocation : 09 octobre 2018 | Nombre
de membres en exercice : 6 Date d'affichage : 09 octobre 2018
| Nombre de votants 5
Nombre de procuration : 0 L'an deux mille dix-huit, le 16 octobre,
| Présents : BOREL Louis Jean,
PEAGNO Jean-Pierre,
| cette commune, dûment convoqué
le 09 octobre, s'est réuni en | GRANON
Jonathan, Thomas VERNAY, Joel Session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel | MAZALAIGUE | de ses séances, sous la Présidence
de Monsieur Louis Jean Absents
ayant donné Procuration : BOREL
| Absent(s) excusé(s) : Ludivine PELTIER
ORDRE DU JOUR (ouverture de la
séance à 18 heures 00)
robation du rocès-verbal des délibérations
du 22 juin 2018 La lecture du procès-verbal
du registre des délibérations du 22 juin
2018 ne fait l’objet d'aucune remarque,
il est adopté à
l'unanimité,
© Délibération 1/2018 - 16/10/2018 — Redevance
Annuelle de l'autocommutateur téléphonique
- année 2018 Monsieur le Maire informe le conseil Municipal qu'il est nécessaire
de calculer Ja redevance annuelle 2018
pour
l'autocommutateur téléphonique, Par
rapport au coût de ja construction 2ème
trimestre publié par l'INSEE A savoir :
- Régularisation 2017 : (291.28x1664/1622)-29]
-68-=7.55€ - Année 2018 : 299.23*1669/1664
= 305.22 € Soit une redevance
annuelle totale de 7.55 + 305.52 = 313.07€.
Après en avoir délibéré, Je conseil Municipal
accepte à l'unanimité, charge et donne
Signature à Monsieur le Maire pour gérer ce dossier, Fait
et délibéré, les jour, mois et an susdits.
co Délibération 2/2018 — 16/10/2018
- RoDP 2018- TELECOMMUNICATION Monsieur
le Maire informe le conseil Municipal
qu'il est nécessaire de caiculer la redevance
annuelle 2018 concernant les kilomètres d'artères Souterraines et aériennes de télécommunication, A notre demande, les services d'Orange ont fait parvenir
l'état du patrimoine total au 31/12/2017
servant au calcul de la redevance 201 8, ainsi que les tarifs de base, Patrimoine total
hors emprise du domaine autoroutier
: 1/ Artère Aérienne en km : 5.770
2/ Artère souterraine en km : 0.569
Tarifs de base :
1/40 € le km d'artères aériennes
2/30 € le km d'artères Souterraines
A multiplier pour le coefficient d'actualisation
1.30940 pour l'année 2018.
Calcul :
(5.770x40x1 -30940} + (0.569x30x1.30940)
— 324.56 €
La redevance RODP 2018, patrimoine au
31/12/2017 pour la Commune de GLANDAGE
26410 est arrêté à un montant de 324,56 €(trois cent vingt-quatre euro et Cinquante-six cent), La titre de recette sera adressé à : ORANGE CSPCF
- Comptabilité Fournisseurs - TSA 28106
- 76721 ROUEN Cédex - N° SIRET : 380 129 866 27454
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
accepte à l'unanimité, charge et donne Signature
à Monsieur le Maire pour gérer ce dossier. Fait etdélibéré,
les jour, mois et an susdits. 4. Délibération 3/2018 . 16/10/2018 -
RODP 2018 - ELECTRICITÉ Monsieur le Maire informe
le conseil Municipal qu'il est nécessaire
de calculer et de fixer la redevance d'occupation
du
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal
accepte à l'unanimité, charge et donne
Signature à Monsieur le Maire pour gérer ce dossier. Fait et délibéré,
les jour, mois et an susdits.
5. Délibération 4/2018 — 16/] 09/2018
— DOSSIER LE TURDU Henriette et a Commune
de GLANDAGE Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a fait appel
à un Avocat au Barreau de la Drôme,
Maître Elise
MAMALET
la Commune de GLANDAGE à Madame
LE TURDU Henriette, Monsieur le Maire informe son conseil Municipal qu'il est nécessaire de signer une convention d'honoraire
cadre conseil et
assistance juridique entre la Commune
de GLANDAGE et Maître EliseMAMALET,
Avocat au Barreau de laDrôme, Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal
autorise Monsieur le Maire à Signer
la convention d'honoraire cadre conseil et assistance juridique.
Fait etdélibéré, les jour, mois et
an susdits.
6. Délibération 53/2018 — 16/10/2018
- TRANSPORT SCOLAIRE mission de Monsieur
Robi LE, chauffeur b: il
Monsieur le Maire informe le conseil
municipal de Ja lettre de démission
en date du 03 octobre 2
2
octobre 2018 de Monsieur DÈCLE
Robin de son poste de chauffeur de
bus scolaire à de contractuel de droit public,
Monsieur le Maire explique que
la démission est valable, La démission de
Monsieur DÈCLE Robin résulte d'une
demande exprimant de manière claire
et non équivoque la
volonté expresse de quitter son poste,
La lettre de démission remplit et respecte
Le délai de Préavis applicable au Sontractuel
démissionnaire soit Î mois, L'ancienneté est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats de l'agent, y Compris ceux établis de manière
discontinue
Si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse
4 mois et qu'elle n'est pas due à une
Précédente démission, Les conséquences de la démission sont : - la décision
et la démission est irrévocable
Chauffeur de bus scolai
Monsieur le Maire fait Part au conseil
Municipal du besoin de l'embauche d'une
Personne pour assurer le transport de
bus
scolaire,
La date d'embauche est fixée au 04 novembre
2018, la période d'emploi est fixée à
Compter du 04 novembre 201 8 jusqu'au 01 septembre 2019 en Contrat à durée déterminée de droit public, pour un nombre hebdomadaire de 6 heures. La rémunération sera calculée par référence à l'indice brut 393 indice majoré 358 et
Correspondra au 6/35ème de Ja rémunération mensuelle d'un agent à temps complets sur 12 mois, augmenté du Supplément familial. La commune remboursera l'examen médical de
transport de bus scolaire de chaque agent. Le Maire est autorisé à exécuter
le contrat d'embauche, I] est Chargé du
suivi des recrutements et de ses mises
en œuvre. 8. Délibération 7/2018 — 16/10/2018 -
ETAT d'ASSIETTE pour ja campagne
2019 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre
en date du 24 juillet 2018 de Monsieur Alain
FONTON, Directeur
d'Agence de l'Office National des Forêts,
Concernant les coupes à asseoir en 2019
en forêt communal relevant du Régime Forestier, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité : F/ Approuve l'Etat d'Assiette des Coupes
de l'année 2019 présenté ci-après, 2/ Pour les Coupes
inscrites, précise la destination des coupes
de bois réglées et non réglées et leur mode
de commercialisation,
3/ Informe le Préfet de Région des motifs
de report ou suppression des Soupes proposées
par l'ONF conformément à l'exposé ci-après
: ETAT D'ASSIETTE : Voir tableau ci-joint,
Le mode de commercialisation pourra être
revu en fonction du marché et de l'offre
de bois en accord avec la municipalité
Ventes de bois aux particuliers :
Le Conseil Municipal autorise l'ONFà réaliser
les Contrats de vente aux particuliers pour
l'année 2019 le respect des clauses générales
de
ventes de bois aux particuliers de l'ONF.
Ce mode de vente restera minoritaire, concernera
des produits accessoires à l'usage exclusif
des
cessionnaires et sans possibilité de revente.
Le conseil municipal donne Pouvoir à Monsieur
le Maire Pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Monsieur le Maire ou son représentant
pourront assister aux martelages des parcelles
concernées. Fait
et délibéré, les jour, mois et an Susdits.
9. Délibération 8/2018 — 16/ 10/2018
= Règlement Européen Général sur la Protection
des Données personnelles (RGPD) Désignation d'un délégué de {a Protection de données {DPD) Îl est exposé que, à Compter du 25 mai 2018,
toutes les Structures publiques doivent se
mettre en conformité avec le Règlement Général européen de La Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen
en avril 2016.
Ce RGPD, qui remplace les lois nationales
telles que la loi informatique et libertés en
France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l'UE.
une donnée à caractère Personnel représente
toute information relative à une personne
physique identifiée ou
qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
Par référence à un ou plusieurs éléments
qui lui sont propres. Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne Morale, sanctions pouvant être très lourdes.
C'est pourquoi, il convient de désigner
un Délégué à la Protection des Données
(DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura Pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.
Son rôle sera de :
- Informer et conseiller l'organisme
(responsable de traitement, Sous-traitants,
employés) : - Réaliser l'inventaire et la cartographie des données
de l'organisme et de leurs traitements (qui,
quoi, pourquoi, où, jusqu'à
- Concevoir des actions de sensibilisation
: - Conseiller l'organisme
sur la réalisation d'études d'impact sur la
protection des données et la vie privée,
et en vérifier
l'exécution ;
- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle
;
Le Délégué à la Protection des Données (DPD)
n'est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause,
exercer ses missions en toute indépendance,
vis-à-vis du responsable de traitement
(le maire), et
il ne peut être sanctionné pour avoir exercé
ces missions.
Le conseil Municipal, après ouïe de cet exposé
et délibérations, approuve par 5 voix POUR
la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination. Fait etdélibéré, les jour, mois et an susdits.
10. Délibération 9/2018 16/10/2018 -
Adhésion au service de Conseil en Energie
du SDED, Territoire d'Energie Drôme. Annule et remplace la délibération du 22 juin 2018 Cette délibération annule et remplace la délibération
du Conseil municipal du 22 juin 2018. valorisation des Certificats d'Economies d'Energie).
En vertu de l'article L2224.3] du CGCT qui
fixe le cadre des actions relatives aux économies
d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l'Energie (AODE), le SDED à adopté, en Comité syndical du 9 juin 2017, le règlement d'attribution d'une aide financière aux petits travaux d'économies d'énergie en
faveur des collectivités membres. Celui-ci
vient soutenir les dépenses répondant aux critères
des Certificats d'Economies d'Energie (CEE).
Son taux annuel est de 50 % jusqu'à une dépense éligible de 20 000 € HT et de 20 % supplémentaires Jusqu'à 50 000 € HT. En contrepartie, le SDED récupère la propriété des CEE obtenus
à l'issue des travaux. Pour bénéficier de ce dispositif, la commune
s'engage à adhérer jusqu'au 31 décembre 2020
au service de Conseil en Energie du SDED), jui permettant d'accéder à une connaissance précise des consommations du patrimoine communal, à des conseils
L'adhésion s'élève à 0,20 €/hab. et par an Pour
une commune rurale (au sens de Ja TCCFE) et
à 0,50 €/hab. et par an Pour une commune urbaine.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal
décide : - d'approuver je règlement
d'intervention du SDED pour les actions tendant
à maîtriser la demande d'énergie sur le territoire, joint en annexe,
- d'adhérer au service de Conseil en
Energie du SDED, à raison de 0,20 €/hab.
pour une Population totale de 117 habitants (chiffres INSEE en vigueur eu 17 janvier
2018), soit un montant de 23,40 € par an, renouvelable
chaque année civile jusqu'au 31 décembre 2020.
- de céder au SDED les Certificats
d'Economies d'Energie (CEE) issus des travaux
réalisés. - Donne
tous les Pouvoirs au Maire Pour gérer ce dossier.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
+ Délibération 10/2018 — 16/10/2018 -
CONVENTION PLURIANNUELLEDE PATURAGE
- VERNIER Sébastien. Monsieur le
Maire fait part au Conseil Municipal le mail
en date du 13 juillet 2018 de Monsieur VERNIER
Sébastien domicilié Etage Ex Ecole - Le Village - 26410 GLANDAGE qui sollicite une convention pluriannuelle de Pâturage avec la commune de GLANDAGE,
en
tant qu'éleveur de chevaux et autres équidés.
La parcelle communale concernée est :
X 79 - Lande Pâture - 41 a 50 ca - LOURTET
La surface de cet alpage est réservée exclusivement
à usage pastoral pour les 5 ânes que possède
Monsieur VERNIER Sébastien. Le Preneur prend les biens dans l'état où ils setrouvent, La location commence à courir à compter du ler août 2018
pour une durée totale de 5 ans, pour se terminer
le 31 juillet 2023. La période de Pâturage s'étendra entre le 1er avril et le 30 novembre. Le pâturage de la parcelle concernée se fera une partie de l'année
seulement pendant la période esti vage, du ler
avril jusqu'au 30 novembre. et sans retour journalier du troupeau (5 ânes). Le nombre de bêtes ne pourra excéder 8 ânes pendant 240 jours afin d'éviter tout
risque de
surpâturage.
Le locataire s'engage à payer la valeur de
la location mentionnée ci-dessus au Propriétaire,
au cours du mois de novembre de l'année
de
location expirée.
Le locataire assurera les risques locatifs sur
l'année entière ses animaux et plus généralement
tous ses biens lui appartenant qui garnissent les parcelles es loués. La sous-location est interdite. Le locataire s'engage à ne pas changer la destination des immeubles
loués qui ont une
vocation strictement pastorale.
Les travaux d'aménagement, d'équipement
ou d'entretien Suivant seront à la charge : - du propriétaire pour
les dépenses liées au foncier,
- du locataire pour les dépenses des petits
aménagements liées à l'utilisation par les ânes. 12.
La convention sera établie en 3 exemplaires et
signée par les deux parties, E n'y aura pas de frais
d'enregistrement de la présente convention. Le prix de la location est fixé à 4.90 € (quatre euro quatre-vingt-dix cent).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
: - ACCEPTE cette convention Pluriannuelle
dePâturage, - DONNE tous les pouvoirs
au Maire pour gérer ce dossier.
Fait etdélibéré, les jour, mois et an susdits.
Délibération — ] 1/2018 - CONVENTION PLURIANNUELLE
de PATURAGES - GRANON BERTRAND Jonathan
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal
du courrier reçu en mairie de GLANDAGE début
août2 018 de Monsieur GRANON- BERTRAND Jonathan domicilié Le Château - 26410 GLANDAGE qui sollicite une convention pluriannueile de pâturage
avec la
commune de GLANDAGE, en tant qu'éleveur ovins,
Les parcelles communales concernées sont
: D 195 - Lande Pâture
- 26 a 60 ca - LES CROZES
D 196 - Lande Pâture - 33 a 90 ca - LES CROZES
D 205 - Lande Pâture - 9 à 50 ca - LES CROZES
D 266 - Bois Taillis - 20 ha 63 a 00 ca - LES
CROZES (8 hectares de surface demandée) E 139 - Lande Pâture
- 7 ha 62 a 30 ca- COTTE PLAINE
Monsieur GRANON -- BERTRAND Jonathan
souhaite louer les parcelles D195, D196, D205
et D266 en partie (environ 8 hectares), Monsieur
le Maire précise que ces parcelles ont fait l'objet
d'une opération de défrichement durant l'année
2018, Il serait bon que Monsieur GRANON -- BERTRAND Jonathan puisse confectionner un dossier de broyage auprès des administrations concernées afin de finaliser la remise en état de pâturage des dites parcelles,
La surface de cet alpage est réservée] ] exclusivement
à usage pastoral, la capacité totale maximale,
en têtes de bétail du pâturage est de 0.5 brebis avec agneau par hectare. Le Preneur
prend les biens dans l'état où ils setrouvent,
Le Preneur s'engage à faire broyer les parcelles
Suscitées sur une période de 5 ans, La location commence à
Courir à compter du ler avril 2019 pour une
durée totale de 5 ans, pour se terminer le 31
mars 2024 Le pâturage de la parcelle
concernée se fera une partie de l'année seulement
pendant la période estivage, du ler avril jusqu'au
30 novembre,
et sans retour journalier du troupeau .Le nombre
de bêtes ne Pourra excéder 30 pendant 240
jours afin d'éviter tout risque deSurpâturage.
Soit: 8ha22a80 ça à 7.5€ l'hectare soit
61.71€ pour les landes pêtures et 8 ha de Bois
Taillis à 4 l'hectare soit 32 €, La location annuelle est donc de 93.71 €
Cette valeur est actualisée Chaque année selon l'indice
des fermages. Le locataire s'engage à payer la valeur
de la location mentionnée ci-dessus au propriétaire,
au cours du mois de novembre de l'année de location expirée.
Le locataire assurera jes risques locatifs sur l'année
entière ses animaux et plus généralement tous
ses biens lui appartenant qui garnissent les parcelles loués. La sous-location est interdite. Le locataire s'engage à ne pas changer la destination des immeubles
loués qui ont une
vocation strictement pastorale,
Les travaux d'aménagement, d'équipement
ou d'entretien suivant seront à la charge : - du propriétaire Pour
les dépenses liées au foncier,
- du locataire pour les dépenses des petits
aménagements liées à l'utilisation par les ovins.
À partir de Ja 6ème année lors du renouvellement
annuel de la convention, la location annuelle
passera à 11.81 € de l'hectare pour la totalité du pâturage et actualisé suivant l'indice des fermages soit 16 ha 22 a 80ca x 11.81 €=19165€.
et-onze cent).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l'unanimité : - ACCEPTE cette convention
pluriannuelle de Pâturage, - DONNE
tous ies Pouvoirs au Maire Pour gérer ce
dossier.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Commune de GLANDAGE
Registre des délibérations du conseil municipal
[Emargements des membres du conseil municipal
du 16/10/2018
Nom et Prénom
Signature | Joël MAZALAIGUE,
| | Thomas VERNAY.
| |
| | Ludivine PELTIER |Absent
J Jonathan GRANON
l'Excin pour la délibération n°11/2018 — 16/10/2018
pour | affaire le concernant, | Louis Jean BOREL,
Maire
|
| ['errier PEAGNO
|