Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 02 07 2018

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 02 07 2018 Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Beaumont-Monteux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 02 07 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, SEANCE DU 02 juillet 2018 – 19h00

Affichage et convocations : 27 juin 2018

Présents : Michel BANC, Emmanuelle ROCHE, Christian DELSARTE, Marie-Christine GRIMAUD, Michel MONNERON, Emeline THIEVENT, Luc TARDY, Claudine WASSILIEFF, Jacques BREYTON, Nathalie LARGERON, Nathalie BANCHET, Marie-Chantal BLACHE, Jean ABRIAL. Absent et excusé : Claude FELIX

Bon pour Pouvoir : Claude FELIX à Jacques BREYTON

Emeline THIEVENT a été élue secrétaire de séance

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la précédente séance de conseil municipal du 28 mai 2018

Urbanisme : Autorisation d’ester en justice

Monsieur le Maire communique à l’assemblée la requête en référé-suspension et la requête en annulation déposées par M. et Mme COMBET auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, contre l’arrêté de permis de construire PC02603817T0005, délivré le 22 septembre 2017. Il demande par conséquent l’autorisation d’agir en justice au titre de ce dossier et de prendre avocat.

Monsieur le Maire indique également que ces requêtes ont été portées à la connaissance de l’assureur de la commune au titre du contrat de protection juridique.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à défendre les intérêts de la commune dans ce dossier et à solliciter les services du cabinet d’avocats, ITINERAIRES avocats, à Lyon, pour la procédure nécessaire à cette affaire que ce soit en référé, comme au fond.

Affaires générales - Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) Désignation d'un délégué de la protection de données (DPD)

Monsieur le Maire expose que, depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’Union Européenne.

Il précise qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes. C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officer) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; - Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle.

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination. Cimetière communal – Modifications des articles 27, 58 et 61 du règlement du cimetière, relatifs aux cases de columbarium

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 21 juin 2016, la Commune dispose d’un nouveau règlement du cimetière, tenant compte notamment des évolutions réglementaires.

Toutefois, il expose d’une part, que les articles 27, 58 et 61 du règlement nécessitent d’être rectifiés. En effet, ces articles mentionnent que les cases de columbarium sont concédées pour une durée de 20 ans. Or, l’article L2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :

1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;

2° Des concessions trentenaires ;

3° Des concessions cinquantenaires ;

4° Des concessions perpétuelles.

Monsieur le Maire constate dès lors que le législateur n’a pas prévu de concession d’une durée de 20 ans. D’autre part, il informe l’assemblée que l’article 58 du règlement ne prévoit qu’une seule possibilité pour coller une plaque personnalisée, à savoir sur la colonne centrale. Il propose d’ajouter qu’une plaque personnalisée puisse être également collée sur la case du columbarium.

Par conséquent, il demande au conseil municipal de déterminer la durée des concessions des cases de columbarium afin de mettre en conformité le règlement du cimetière à la législation en vigueur et de modifier l’article 58 du règlement en précisant que les familles pourront coller une plaque personnalisée sur la colonne centrale ou sur la case de columbarium.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer la durée des concessions de cases de columbarium, au choix du concessionnaire, à 15 années ou à 30 années, de compléter l’article 58 en précisant qu’une plaque personnalisée puisse être collée sur la colonne centrale ou sur la case de columbarium et de rédiger le règlement du cimetière en ce sens.

Cimetière communal – Tarif des concessions à compter du 10 juillet 2018 Monsieur le Maire explique qu’en raison de la délibération précédente relative à la modification du règlement du cimetière concernant la durée des concessions des cases de columbarium, la délibération du 15 décembre 2003, fixant les tarifs des concessions depuis le 01 janvier 2004 est à présent contraire au règlement du cimetière en ce qui concerne la durée des concessions.

Il demande par conséquent au conseil municipal de fixer les tarifs des concessions du cimetière. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs comme suit : -Concession terrain de 30 ans renouvelable : ....................................41 €uros le mètre carré -Concession columbarium de 15 ans renouvelable : ............................345 €uros -Concession columbarium de 30 ans renouvelable : ............................690 €uros

Personnel – Avenant 2018 de prorogation de la convention assistance retraite CNRACL 2015-2017 du Centre de Gestion

Depuis 2008, la commune de Beaumont-Monteux adhère par convention au service d’assistance retraite proposé par le Centre de Gestion de la Drôme (C.D.G.).

A ce titre, le Centre de gestion propose aux collectivités une mission d’intervention concernant les dossiers et processus liés aux retraites.

Le coût de ce service est fonction des processus, nombre et type de missions effectués par le C.D.G. Par délibération du 18 mai 2015, le conseil municipal poursuivait dans cette démarche en signant une convention pour les années 2015 à 2017.

Le centre de gestion propose un avenant de prorogation de la convention assistance retraite pour l’année 2018.

Après avoir pris connaissance de l’avenant correspondant, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne tous pouvoirs au Maire et en cas d’empêchement à un de ses adjoints, pour signer ladite convention et tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier.

Personnel - Création d’un Emploi d’ASEM Principal de 2ème classe

Monsieur Le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.Il explique que la création de l’emploi d’ASEM à compter du 1er octobre 2018 est justifiée par les effectifs prévus à la rentrée de septembre 2018 au Groupe Scolaire Henri Matisse. Cet emploi correspond au grade d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe.

La durée hebdomadaire de service afférente (temps de travail annualisé) est fixée à 30h19. Monsieur Le Maire rappelle que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent non titulaire de droit public en application de l’article 3-3, alinéa 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent non titulaire de droit public pour occuper, dans les communes de moins de 2000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, un emploi permanent lorsque la création de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Monsieur Le Maire précise que la fluctuation des effectifs à chaque rentrée scolaire à l’école maternelle nécessite le recours à un agent non titulaire. Le recrutement s’opèrera au vu de la détention du CAP Petite Enfance au minimum. Le niveau de rémunération s’établit à l’IB 351.

La durée de l’engagement est fixée à 3 ans à compter du 01 octobre 2018.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer l’emploi décrit ci-dessus. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de créer le poste d’ASEM Principal de 2ème classe, rémunéré à l’indice brut 351, à raison d’un temps de travail annualisé de 30h19 par semaine, à compter du 01 octobre 2018 pour une durée de 3 ans ; - d’adapter en conséquence le tableau des effectifs ;

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

Loisirs – Participation financière pour les jeunes adhérant auprès d’une association du village pour une activité culturelle ou sportive et/ou participant aux activités de Pass’Ados. Monsieur Le Maire rappelle d’une part la délibération du 18 avril 2011 par laquelle le conseil municipal décidait de mettre en place l’octroi d’une participation financière de 15 € pour chaque jeune, domicilié sur la commune, âgé de moins de 25 ans au 31 décembre de l’année en cours, pour l’inscription à une activité culturelle ou sportive auprès d’une association du village ainsi qu’auprès de Pass’Ados (structure intercommunale) et d’autre part la délibération du 17 juillet 2014, rajoutant un critère d’attribution à cette aide, à savoir que les jeunes âgés de plus de 16 ans peuvent bénéficier du chèque activité seulement s’ils sont scolarisés.

Monsieur le Maire rappelle les modalités de délivrance en vigueur :

- Attribution d’une aide annuelle d’un montant maximal de 15 € à chaque jeune scolarisé âgé de moins de 25 ans au 31 décembre de l’année en cours, domicilié sur Beaumont-Monteux, pour l’inscription à une activité culturelle ou sportive auprès d’une association du village ainsi qu’auprès de Pass’Ados. Un bon sera délivré à chaque dépositaire de l’autorité parentale pour les jeunes bénéficiaires dont il a la garde ou directement au jeune si ce dernier est majeur. La remise du bon sera effectuée en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile et du livret de famille. De plus, un certificat de scolarité sera exigé dès l’âge de 16 ans. Ce bon sera remis par le bénéficiaire à une association de Beaumont-Monteux à caractère culturel ou sportif lors de l’inscription du jeune à l’activité choisie ou auprès de Pass’Ados. Chaque association concernée remettra à la mairie les bons collectés revêtus du tampon de l’association et de la signature d’un membre du bureau. La commune versera ensuite à l’association une subvention d’un montant correspondant à la somme des bons remis.

Afin de poursuivre cette politique de soutien à la vie associative, il est proposé de revaloriser l’aide mise en place en 2011, jamais augmentée depuis, et de la fixer à 18 €uros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- décide de maintenir cette participation financière selon les modalités décrites ci-dessus, et fixe son montant à 18 €uros pour les chèques activités émis à compter du 1er août 2018,

- précise que cette somme sera prélevée sur les crédits prévus en Réserves à l’article 6574, - charge Monsieur Le Maire d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Education Nationale – Convention relative à la mutualisation des frais de fourniture de Madame la Psychologue Scolaire de l’Education Nationale, membre du RASED et de l’équipe pédagogique du groupe scolaire Henri Matisse

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’intervention sur plusieurs communes du canton, dont Beaumont Monteux, d’une psychologue scolaire, dépendante de l’Education Nationale.Il rappelle aussi que le conseil municipal approuvait, par délibération du 27 novembre 2017, le principe de mutualiser par convention les frais de fourniture de la Psychologue scolaire, et se prononçait favorablement sur le principe de la répartition par élève scolarisé en maternelle et à l’élémentaire pour l’année scolaire 2017-2018.

Monsieur le Maire explique qu’afin de permettre le bon fonctionnement du service de psychologie scolaire, une nouvelle convention est proposée pour l’année scolaire 2018-2019, fixant la participation de la commune de Beaumont-Monteux à 61,28 €. Un exemplaire du projet de convention est présenté à l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention pour l’année 2018-2019,

- Autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Voirie - Convention relative à l’installation d’un système de vidéo protection sur une façade de bâtiment privé

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’installation du dispositif de vidéo protection est presque achevée. Il reste encore à installer et mettre en service une caméra à apposer à l’angle de la place de la mairie et de la route du Vercors (RD101). L’implantation la plus judicieuse pour l’installation de cette caméra est en façade de la maison, située sur la parcelle AB 56, ce qui nécessite l’accord du propriétaire de l’immeuble.

Monsieur le Maire expose alors à l’assemblée délibérante qu’il convient d’établir une convention avec le propriétaire de l’immeuble concerné, selon le modèle présenté.

Il est alors proposé au conseil municipal :

• d’approuver la convention relative à l’installation d’un système de vidéo protection sur une façade de bâtiment privé, sur la parcelle cadastrée AB 56,

• d’autoriser le maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer ladite convention et à accomplir toutes formalités à cet effet.

Approuvé à l’unanimité.

Finances : Décision modificative n°2

Dans le cadre de l’opération « structure de santé » clôturée par erreur lors de l’adoption du budget 2018, il convient de prendre la décision modificative suivante afin de pouvoir régler la dernière facture d’honoraires du maître d’œuvre.

Opération 256 Structure de santé : + 300 €

Opération 187 Bâtiments Divers : - 300 €

Approuvé à l’unanimité.