Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 – 513 portant interdiction de l’organisation des combats de rue dans le département de La Réunion

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 – 513 portant interdiction de l’organisation des combats de rue dans le département de La Réunion Document publié le Jeudi 28 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 – 513 portant interdiction de l’organisation des combats de rue dans le département de La Réunion)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit, Eu PRÉFET . DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 28 mars 2024

Arrêté n° 2024 - 513 /CAB/BPA

portant interdiction de l'organisation des combats de rue dans le département de La Réunion

Le Préfet de La Réunion

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 du code pénal;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

CONSIDERANT les phénomènes récents et cumulés depuis le début de l’année de violences urbaines constatés au sein de plusieurs communes du département de La Réunion, notamment les communes de Saint-Denis, de Saint-André, de Saint-Benoît, du Port et de Saint-Louis (attroupements sur la voie publique avec armes, rixes, dégradations de biens, enregistrement de vidéos menaçantes avec exhibition d'armes.) causant un sentiment d'insécurité accru ;

CONSIDERANT en particulier l'organisation répétée de combats de rue dans plusieurs communes du département sans autorisation préalable, constituant des attroupements constitutifs d'infractions pénales, facteurs de troubles à la tranquillité publique ;

CONSIDERANT que ces violences urbaines nécessitent l'intervention répétée des forces de l'ordre, mobilisant des effectifs importants;

CONSIDERANT que le 23 mars 2024 Un combat de rue a été organisé au sein du quartier de Bras-Fusil à Saint-Benoît, impliquant la participation d'une centaine de spectateurs, entraînant le blocage de la circulation sur les rues des Corbusiers et Jean Monnet, puis occasionnant un affrontement entre bandes d'individus armés de barres de fer et de sabres, qu'à cette occasion deux individus ont été blessés par des tirs par arme à feu et une trentaine de véhicules dégradés, que les forces de l'ordre ont dû faire usage de 8 grenades lacrymogènes CM6 et à 3 reprises de diffuseur de lacrymogène pour disperser les individus porteurs d'armes blanches et lançant des projectiles ;

CONSIDERANT le risque de survenue d'un nouvel événement de ce type en représailles ;

CONSIDERANT que l'organisation de combats de rue entraîne des attroupements de personnes sur la voie publique, occasionnant des troubles à l'ordre public (violences, rixes, nuisances sonores, entraves à la circulation...) nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;

CONSIDERANT qu'en outre les combats de rue sont organisés de manière spontanée, sans autorisation préalable, sans encadrement et en dehors de tout cadre réglementaire relatif à Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974l'organisation d'une manifestation sportive ou d’un rassemblement de personnes; qu'eu égard à sa nature, cette activité présente des risques réels d'atteinte à l'intégrité physique ou à la santé des participants ;

CONSIDERANT enfin l'organisation régulière de combats de rue impliquant des invitations diffusées sur les réseaux sociaux, notamment récemment sur la commune de Saint-André le 22 mars, sur la commune de Saint-Denis le 22 mars et le 23 mars, sur la commune du Port le 22 mars et le 23 mars et sur la commune de Saint-Louis le 23 mars 2024, tout particulièrement les week-ends en soirée, que ces soirées rassemblent régulièrement entre 150 et 200 personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, causant des troubles à la tranquillité publique ;

CONSIDERANT que la police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l’ordre public, défini par les notions de bon ordre, de tranquillité et sécurité publiques ;

CONSIDERANT, dès lors, qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir la sécurité des biens et des personnes par des mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une commune; que dans le cadre de la sauvegarde de l’ordre public, il y a lieu d'interdire temporairement l’organisation de combats de rue;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion;

ARRETE

Article 1° : L'organisation de combats de rue est interdite sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public sur l'ensemble du département de La Réunion du vendredi 29 mars 2024 à 18h au mardi 2 avril 2024 à 8h.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet du préfet de la Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis et monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire et de Saint-Pierre.