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Déliberation - 019 2025 Autorisation Depot Demande Permis de Demolir Ancienne Ecole Maternelle
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 019 2025 Autorisation Depot Demande Permis de Demolir Ancienne Ecole Maternelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Accusé de réception en préfecture Acy 069-216900944-20250219-190225 0192025-DE 6 Reçu le 20/02/2025 2 z ©
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE ‘&
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RSS ENTRER
Séance du 19 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire
dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 28 Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP,
Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Olivier BAREILLE, Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU,
Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND,
Béatrice BOULANGE, Laurence MEUNIER, Nadine MAZZA,
Christel DECATOIRE, Virginie BLAISON, Fanny LEBAYLE,
Emeric MOREL, Renée TORRES, Eliane BERTIN,
Anne-Marie MATHIEU, Hugues JEANTET, Marc ZIOLKOWSKI,
Clément PERRIER
Absents excusés : Laurent FOUGEROUX, Jean-Marc CHAPPAZ, Gérard BOURGEAT
Pouvoirs : 3 Laurent FOUGEROUX à Anne-Virginie POUSSE
Jean-Marc CHAPP AZ à Jean-Claude CORBIN
Gérard BOURGEAT à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 6 février 2025
Délibération n° 19
Délibération n° 019/2025 - Autorisation de déposer une demande de permis de démolir pour l'ancienne école maternelle
Construite dans les années 1950, la vétusté de l'école maternelle Georges Lamarque, sise Grand'Rue, avait conduit la municipalité à construire un nouvel équipement, l'école de la Voie Verte inaugurée en 2018.
Depuis leur désaffectation, les locaux de l'ancienne école maternelle ont fait l'objet d'intrusions à répétition et de multiples dégradations, malgré des mesures prises pour en
condamner les accès.
Pour mettre fin à cette situation, la démolition de l'ancienne école maternelle avait été actée fin 2024. La survenance d'un incendie au sein du bâtiment le 25 janvier dernier conforte la
municipalité dans cette décision.
Par délibération n° 2007/57 du 9 novembre 2007, le conseil municipal a décidé d'instituer le
permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250219-190225_0192025-DE
Reçu le 20/02/2025
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire
afin de signer la demande de permis de démolir de l'ancienne école maternelle, ainsi que tous documents nécessaires en vue de son obtention, et de l'autoriser à déposer, au nom et
pour le compte de la commune, le dossier correspondant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.421-26 et R.421-27,
VU la délibération du conseil municipal n° 2007/57 du 9 novembre 2007, instituant le permis de
démolir sur l'ensemble du territoire communal,
VU la délibération n° 038/2022 du 9 mai 2022 par laquelle le conseil municipal a donné
délégation à Monsieur le Maire afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations dont le montant ne
dépasse pas 200 000 € HT,
VU l'arrêté municipal n° ADM_001/2025 du 28 janvier 2025, portant mesures de mise en sécurité
et interdiction d'accès sur le site de l'ancienne école maternelle suite à un incendie,
CONSIDÉRANT la volonté de procéder à la démolition de l'ancienne école maternelle compte
tenu de sa désaffectation et de son état de dégradation avancée,
CONSIDÉRANT qu'une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire et que le montant
estimé du coût de la démolition est supérieur au seuil fixé dans la délégation donnée à Monsieur le Maire au titre de l'article L.2122-22 27° du Code général des collectivités territoriales,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de signer la demande de permis de démolir pour l'ancienne école maternelle, sise Grand'Rue, ainsi que tous documents nécessaires en vue de
son obtention.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, au nom et pour le compte de la commune, le dossier
correspondant.
POUR : 28 CONTRE: 1 ABSTENTION : O0 R. NICOLETTI
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne