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Déliberation - D24 122 Depot demande de permis de construire ecole maternelle Moulina Vent
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - D24 122 Depot demande de permis de construire ecole maternelle Moulina Vent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Éducation,
12 Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
N° D24-122
[22]
Objet : DEPOT DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ECOLE MATERNELLE « MOULIN A VENT »
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22-27° et L 2122-23,
VU la délibération du conseil municipal DEL 24-110 en date du 28 novembre 2024 par laquelle le Conseil Municipal de Tournefeuille a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions et notamment de procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans le cadre des projets d'investissement ou d'entretien prévus au budget ; CONSIDERANT que la demande de permis de construire PC03155724C0089 a pour objet la création d'un préau d’une emprise au sol de 100 m°, implanté sur la raçace sud du bâtiment de l'école maternelle « Moulin à Vent » ;
CONSIDERANT que le projet revêt un caractère d'intérêt général; CONSIDERANT que le cabinet d'architectes PENTA STUDIO ARCHITECTES a été missionné pour concevoir le projet architectural,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : avoir déposé une demande de permis de construire valant autorisation de travaux pour la réalisation des travaux visés ci-dessus.
Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la
présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le 17 décembre 2024
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241217-D24-122-AR
Date de télétransmission : 15/01/2025
Date de réception préfecture : 15/01/2025