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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 24 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 24 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-24
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2019 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-02-07-003 - Arrêté interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des
produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse
(en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude,
alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée
(jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le territoire du département de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 3
76-2019-02-07-002 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices
dits de divertissement - Dépt76 (4 pages) Page 6
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-02-07-003
Arrêté interdisant la vente de bouteilles ou bidons
contenant des produits chimiques, inflammables ou
explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en
particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la
vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée
(jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le
territoire du département de la Seine-Maritime
2019-02-07 - AP interdiction vente carburant sous forme conditionnée et produits chim, inflam
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-07-003 - Arrêté interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, 3 Liberté » Liberté » Égaltt » Praternié Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier :
essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1- 3° ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime ;
vu le décret du président de la République du 1% octobre 2018 nommant
M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des dernières manifestations par des
personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou
explosifs ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-07-003 - Arrêté interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, 4 Considérant les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux pour le week-end des 9 et 10 février 2019 ;
Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces rassemblements de personnes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - La vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) est interdite sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le transport ostensible et l’utilisation sur la voie publique de ces produits dans le but de créer un trouble à l’ordre public sont interdits sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 3 - Ces mesures s'appliqueront à compter du vendredi 8 février 2019 (18h00)
jusqu'au dimanche 10 février 2019 (23h00).
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 7 février 2019
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articlés R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'An recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à gompter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-07-003 - Arrêté interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, 5 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-02-07-002
Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement - Dépt76
2019-02-07 - AP vente et utilisation artifices divertissement
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-07-002 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement - Dépt76 6 Liberté « Liberté + Égaltié » Praternié Praternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
section ordre public
Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de
divertissement
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 1%” octobre 2018 nommant
M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la
région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-07-002 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement - Dépt76 7 Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux pour le week-end des 9 et 10 février 2019 ;
Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour
être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi
que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus contre des poubelles ou des biens publics, à l'occasion des dernières manifestations ;
Considérant dans un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant être engendré par l’utilisation d'articles pyrotechniques ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er: Est interdit sur le département de la Seine-Maritime pour la période du
vendredi 8 février 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 10 février 2019 (23h00) :
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1, T1 et P1.
Article 2: Toutefois et par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral F2-F3, prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3: Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie F4 et T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
e du vendredi 8 février 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 10 février 2019 (23h00) sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
® en tout temps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-07-002 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement - Dépt76 8 Article 5 :- Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 7 février 2019
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-07-002 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement - Dépt76 9 JJ'ANOB-SWUnHEU-SUISS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-07-002 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement - Dépt76 10