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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 186 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 186 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-186
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2019 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-24-005 - A 2019 - 0566 CIC BANQUE CIN, 4, place de la Liberté, LE
HAVRE (4 pages) Page 3
76-2019-10-24-006 - A 2019 - 0567 CIC BANQUE CIN, 1, rue Léon Gambetta,
MONTIVILLIERS (4 pages) Page 8
76-2019-10-24-007 - A 2019 - 0568 CIC BANQUE BSD - CIN, 14, place Nationale,
DIEPPE (4 pages) Page 13
76-2019-10-24-008 - A 2019 - 0569 CIC BANQUE BSD - CIN, 5, place Brevière,
FORGES LES EAUX (4 pages) Page 18
76-2019-10-24-009 - A 2019 - 0570 COMMUNE DE VEULETTES SUR MER -
CAMPING MUNICIPAL, 8, rue de Greenock (4 pages) Page 23
76-2019-10-24-010 - A 2019 - 0571 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 44, rue de la
République, BOLBEC (4 pages) Page 28
76-2019-10-24-011 - A 2019 - 0572 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 4, rue Jean
Jacques Rousseau, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (4 pages) Page 33
76-2019-10-24-012 - A 2019 - 0573 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 1, rue
Maladrerie, ROUEN (4 pages) Page 38
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-10-23-017 - Arrêté du 23 octobre 2019 portant consignation de la somme de 500
000 € correspondant à la création d’une aire de grand passage des gens du voyage sur le
territoire de la Métropole Rouen Normandie. (2 pages) Page 43
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-24-005
A 2019 - 0566 CIC BANQUE CIN, 4, place de la Liberté,
LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-005 - A 2019 - 0566 CIC BANQUE CIN, 4, place de la Liberté, LE HAVRE 3 Liberté » Libereé » Égalicé » Pratrraité Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0566 du 24 octobre 2019
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 541 du 5 décembre 2014 autorisant le chargé de sécurité du CIC NORD OUEST, sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC BANQUE CIN, sis(e) 33 avenue le Corbusier à LILLE (59000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 4, place de la Liberté au HAVRE (76600) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-005 - A 2019 - 0566 CIC BANQUE CIN, 4, place de la Liberté, LE HAVRE 4 que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité du CIC BANQUE CIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 23 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0803.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; secours à personne - défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-005 - A 2019 - 0566 CIC BANQUE CIN, 4, place de la Liberté, LE HAVRE 5 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 541 du 5 décembre 2014 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité du CIC BANQUE CIN.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
].
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-005 - A 2019 - 0566 CIC BANQUE CIN, 4, place de la Liberté, LE HAVRE 6 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-005 - A 2019 - 0566 CIC BANQUE CIN, 4, place de la Liberté, LE HAVRE 7 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-24-006
A 2019 - 0567 CIC BANQUE CIN, 1, rue Léon Gambetta,
MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-006 - A 2019 - 0567 CIC BANQUE CIN, 1, rue Léon Gambetta, MONTIVILLIERS 8 Liberté « Liberté + Égalté » Praterni Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0567 du 24 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 542 du 5 décembre 2014 autorisant le chargé de sécurité du CIC NORD OUEST, sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC BANQUE CIN, sis(e) 33 avenue le Corbusier à LILLE (59000) en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 1, rue Léon Gambetta à MONTIVILLIERS (76290) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-006 - A 2019 - 0567 CIC BANQUE CIN, 1, rue Léon Gambetta, MONTIVILLIERS 9 que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité du CIC BANQUE CIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 23 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0804.
Le système autorisé porte sur l'installation de: 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; secours à personne - défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-006 - A 2019 - 0567 CIC BANQUE CIN, 1, rue Léon Gambetta, MONTIVILLIERS 10 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 542 du 5 décembre 2014 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité du CIC BANQUE CIN
Fait à Rouen, le 24 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-006 - A 2019 - 0567 CIC BANQUE CIN, 1, rue Léon Gambetta, MONTIVILLIERS 11 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-006 - A 2019 - 0567 CIC BANQUE CIN, 1, rue Léon Gambetta, MONTIVILLIERS 12 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-24-007
A 2019 - 0568 CIC BANQUE BSD - CIN, 14, place
Nationale, DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-007 - A 2019 - 0568 CIC BANQUE BSD - CIN, 14, place Nationale, DIEPPE 13 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Pratsrnité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0568 du 24 octobre 2019
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 565 du 5 décembre 2014 autorisant le chargé de sécurité du CIC NORD OUEST, sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC BANQUE BSD - CIN, sis(e) 33 avenue le Corbusier à LILLE (59000) en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 14, place Nationale à DIEPPE (76200) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-007 - A 2019 - 0568 CIC BANQUE BSD - CIN, 14, place Nationale, DIEPPE 14 que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité du CIC BANQUE BSD - CIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 23 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0770.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; secours à personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-007 - A 2019 - 0568 CIC BANQUE BSD - CIN, 14, place Nationale, DIEPPE 15 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 565 du 5 décembre 2014 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité du CIC BANQUE CIN
Fait à Rouen, le 24 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-007 - A 2019 - 0568 CIC BANQUE BSD - CIN, 14, place Nationale, DIEPPE 16 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-007 - A 2019 - 0568 CIC BANQUE BSD - CIN, 14, place Nationale, DIEPPE 17 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-24-008
A 2019 - 0569 CIC BANQUE BSD - CIN, 5, place
Brevière, FORGES LES EAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-008 - A 2019 - 0569 CIC BANQUE BSD - CIN, 5, place Brevière, FORGES LES EAUX 18 Liberté » Liberté » Égalté + Prarwrntté « Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tel ;:02.32.76.53,3
Arrêté n° À 2019-0569 du 24 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 564 du 5 décembre 2014 autorisant le chargé de sécurité du CIC NORD OUEST, sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC BANQUE BSD - CIN, sis(e) 33 avenue le Corbusier à LILLE (59000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 5, place Brevière à FORGES LES EAUX (76440) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-008 - A 2019 - 0569 CIC BANQUE BSD - CIN, 5, place Brevière, FORGES LES EAUX 19 que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité du CIC BANQUE BSD - CIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 23 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0771.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; secours à personne - défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-008 - A 2019 - 0569 CIC BANQUE BSD - CIN, 5, place Brevière, FORGES LES EAUX 20 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 564 du 5 décembre 2014 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité du CIC BANQUE BSD - CIN.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-008 - A 2019 - 0569 CIC BANQUE BSD - CIN, 5, place Brevière, FORGES LES EAUX 21 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-008 - A 2019 - 0569 CIC BANQUE BSD - CIN, 5, place Brevière, FORGES LES EAUX 22 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-24-009
A 2019 - 0570 COMMUNE DE VEULETTES SUR MER
- CAMPING MUNICIPAL, 8, rue de Greenock
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-009 - A 2019 - 0570 COMMUNE DE VEULETTES SUR MER - CAMPING MUNICIPAL, 8, rue de Greenock 23 Liberté + Liberté + Égalté + Prarwrntt « Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0570 du 24 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de VEULETTES SUR MER en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du camping municipal situé(e) 8, rue de Greenock à VEULETTES SUR MER (76450) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-009 - A 2019 - 0570 COMMUNE DE VEULETTES SUR MER - CAMPING MUNICIPAL, 8, rue de Greenock 24 e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur : que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de VEULETTES SUR MER est autorisé pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 23 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0808.
Le système autorisé porte sur l'installation de: 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ; prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
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Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-009 - A 2019 - 0570 COMMUNE DE VEULETTES SUR MER - CAMPING MUNICIPAL, 8, rue de Greenock 25 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
L]
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-009 - A 2019 - 0570 COMMUNE DE VEULETTES SUR MER - CAMPING MUNICIPAL, 8, rue de Greenock 26 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-009 - A 2019 - 0570 COMMUNE DE VEULETTES SUR MER - CAMPING MUNICIPAL, 8, rue de Greenock 27 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-24-010
A 2019 - 0571 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 44,
rue de la République, BOLBEC
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-010 - A 2019 - 0571 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 44, rue de la République, BOLBEC 28 Liberté » Liberté » Égalté » Praterairé Pratsrniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
TEL: 02.52.76,53.93
Arrêté n° À 2019-0571 du 24 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 543 du 5 décembre 2014 autorisant le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, sis(e) 33 avenue le Corbusier à LILLE (59000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 44, rue de la République à BOLBEC (76210) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-010 - A 2019 - 0571 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 44, rue de la République, BOLBEC 29 que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 23 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0772.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 5 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection incendie/accidents ; prévention des atteintes aux biens .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-010 - A 2019 - 0571 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 44, rue de la République, BOLBEC 30 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 543 du 5 décembre 2014 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-010 - A 2019 - 0571 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 44, rue de la République, BOLBEC 31 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-010 - A 2019 - 0571 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 44, rue de la République, BOLBEC 32 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-24-011
A 2019 - 0572 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 4,
rue Jean Jacques Rousseau, SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-011 - A 2019 - 0572 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 4, rue Jean Jacques Rousseau, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 33 Liberté » Liberté » Égaltté + Praternté Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
TL : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0572 du 24 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 415 du 1er décembre 2014 autorisant le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, sis(e) 33 avenue le Corbusier à LILLE (59000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 4, rue Jean Jacques Rousseau à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800 ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-011 - A 2019 - 0572 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 4, rue Jean Jacques Rousseau, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 34 que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 23 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0768.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 6 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection incendie/accidents ; prévention des atteintes aux biens .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-011 - A 2019 - 0572 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 4, rue Jean Jacques Rousseau, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 35 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 415 du er décembre 2014 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-011 - A 2019 - 0572 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 4, rue Jean Jacques Rousseau, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 36 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-011 - A 2019 - 0572 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 4, rue Jean Jacques Rousseau, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 37 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-24-012
A 2019 - 0573 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 1,
rue Maladrerie, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-012 - A 2019 - 0573 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 1, rue Maladrerie, ROUEN 38 Liberté » Liberté + Égaltté + Praternié Pratsrniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0573 du 24 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 414 du 1er décembre 2014 autorisant le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, sis(e) 33 avenue le Corbusier à LILLE (59000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 1, rue Maladrerie à ROUEN (76000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-012 - A 2019 - 0573 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 1, rue Maladrerie, ROUEN 39 que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 23 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0769.
Le système autorisé porte sur l'installation de: 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection incendie/accidents ; prévention des atteintes aux biens .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-012 - A 2019 - 0573 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 1, rue Maladrerie, ROUEN 40 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 414 du 1er décembre 2014 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-012 - A 2019 - 0573 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 1, rue Maladrerie, ROUEN 41 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-24-012 - A 2019 - 0573 CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, 1, rue Maladrerie, ROUEN 42 +
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-10-23-017
Arrêté du 23 octobre 2019 portant consignation de la
somme de 500 000 € correspondant à la création d’une aire
de grand passage des gens du voyage sur le territoire de la
Métropole Rouen Normandie.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-23-017 - Arrêté du 23 octobre 2019 portant consignation de la somme de 500 000 € correspondant à la création d’une aire de grand passage des gens du voyage sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie. 43 Liberté » Liberté » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté du À 3 OCT. 2019
portant consignation de la somme de 500 000 € correspondant à la création d’une aire de grand passage des gens du voyage sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Seine-Maritime 2003-2009 approuvé par arrêté du 29 décembre 2003 ;
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Seine-Maritime 2012-2017 approuvé par
arrêté du 13 janvier 2013 ;
Vu la lettre de mise en demeure du 28 juin 2019 adressée au président de la Métropole Rouen Normandie ;
Considérant
- que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Seine-Maritime a prescrit, depuis l’année 2003, la création d’une aire de grand passage des gens du voyage pour l’arrondissement de Rouen ;
- que l’accueil des gens du voyage incombe à la Métropole Rouen Normandie, établissement public de coopération intercommunale compétent pour ce ressort territorial ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-23-017 - Arrêté du 23 octobre 2019 portant consignation de la somme de 500 000 € correspondant à la création d’une aire de grand passage des gens du voyage sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie. 44 - qu'après mise en demeure du 28 juin 2019 portant injonction de désigner un terrain d’implantation de l’aire de grand passage de la Métropole Rouen Normandie satisfaisant aux exigences du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, de fournir un calendrier d’exécution, et de préciser la procédure retenue pour réaliser les aménagements nécessaires, en vue d’une mise en service au mois de mai 2020, la Métropole Rouen Normandie ne satisfait à ses obligations au titre des dispositions de Particle 2 de
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;
- que, compte tenu des besoins prégnants de ce territoire, lieu de passage des rassemblements des gens du voyage, il y a lieu d’ordonner à la Métropole Rouen Normandie de consigner entre les mains du comptable public une somme de 500 000€, en vue de la réalisation d’une aire de grand passage dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1°: La procédure de consignation prévue à l’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 est engagée à l’encontre de la Métropole Rouen Normandie, dont le siège est à ROUEN, Immeuble le 108, 108 Allée François Mitterrand, représentée par M. Yvon ROBERT, président, pour un montant de 500 000 (cinq cent mille) €, correspondant aux dépenses afférentes à la création d’une aire de grand passage des gens du
voyage sur son territoire.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 500 000€ est rendu immédiatement exécutoire auprès de
madame la directrice régionale des finances publiques.
En cas de dépassement de ce montant dans l’exécution des obligations de la Métropole Rouen Normandie, les frais supplémentaires seront également à la charge de celle-ci.
Article 2 : Les sommes consignées peuvent être restituées à la Métropole Rouen Normandie au fur et à mesure de l’exécution de l’obligation incombant à la Métropole Rouen Normandie.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la Métropole Rouen Normandie.
Le préfet,
Pierre-André DURAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.f
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-23-017 - Arrêté du 23 octobre 2019 portant consignation de la somme de 500 000 € correspondant à la création d’une aire de grand passage des gens du voyage sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie. 45