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Arrêté - 2025 032 V
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Bressols.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 032 V)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de TARN-et-GARONNE
Commune de BRESSOLS
----------
Arrêté municipal n° 2025–032–V
Portant permission de stationnement pour déménagement
Lotissement Laplane
sur le territoire de la Commune de Bressols
-------
Le Maire de la commune de BRESSOLS,
Vu le code général des collectivités,
Vu le code de la route et les textes subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes (Livre I - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande de l’entreprise AQUIDEM Déménagements, domiciliée 1732 route de Miramont de Guyenne à VIRAZEL (47200) en date du 11.03.2025, pour effectuer le déménagement Madame REGARD Jeannine au 13 Lotissement Laplane,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’entreprise AQUIDEM Déménagements est autorisée à occuper le domaine public, Lotissement Laplane, au droit du N°13, pour y faire stationner un camion de déménagement de 19 Tonnes, le 03.04.2025.
ARTICLE 2
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 3 mètres à partir de l’immeuble. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire temporaire, conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par les soins de l’entreprise qui en sera seule responsable.
ARTICLE 4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation du domaine public. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toutes formalités prévues par les lois et règlements.
ARTICLE 6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour à compter du 03.04.2025
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou publication. Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- L’entreprise AQUIDEM Déménagements
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux
mois à compter :
De sa publication le : 13.03.2025
A Bressols, le 13.03.2025
Le Maire, Jean-Louis IBRES