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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 09 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 09 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-09
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 06/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du SIP de Bondy (4
pages) Page 4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 05/09/2024 portant nomination des membres du comité
social d'administration spécial départemental (CSAD) DSDEN93. (3
pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024 imposant des
prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales
applicables à la société INTERXION FRANCE pour son site PAR1
(DATA CENTER) qu'elle exploite au 45, rue Victor Hugo, bâtiment 260 à
Aubervilliers (93300). (6 pages) Page 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE IME LE NID - 930690185 (3 pages) Page 20
- DECISION TARIFAIRE N°15358 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 (3
pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N°15365 DU 06/09/2024 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DE L ISLE - 930002688 (3 pages) Page 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3302 du 05/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement BOULANGERIE FLOREAL 1 rue Haydn
93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2024-3330 du 06/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement MOULIN DE MONTFERMEIL 23 rue Henri
Barbusse 93370 MONTFERMEIL. (2 pages) Page 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3335 du 06/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932546757 pour
l'organisme ALEKSIC Emilia dont l'établissement principal est situé
72 rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 38 2 - Arrêté n° 2024-3336 du 06/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932311160 pour
l'organisme ALLAOUI Fatima dont l'établissement principal est situé
12 rue Rochebrune 93100 Montreuil. (2 pages) Page 41
- Arrêté n° 2024-3337 du 06/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP931954655 pour
l'organisme CHELFI Habibe dont l'établissement principal est situé
109 avenue Henri Barbusse 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2024-3338 du 06/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932549769 pour
l'organisme HAMDI Ines dont l'établissement principal est situé 2
rue du 11 novembre 93330 Neuilly-Sur-Marne. (2 pages) Page 47
- Arrêté n° 2024-3339 du 06/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932261597 pour
l'organisme SABRI Karim dont l'établissement principal est situé 20
Sentier du Clos 93380 Pierrefitte-sur-Seine. (2 pages) Page 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Décision n° 2024-34 du 09/09/2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 53
- Décision n° 2024-35 du 09/09/2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative (6 pages) Page 60
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 06/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane
MOYEN, responsable du SIP de Bondy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du 4 REPUBLIQUE oi EL | SE : | | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté . . Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Bondy
5/7 rue Arthur Rimbaud
93 140 BONDY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bondy,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ï et les articles 2712 à 21/7
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ; | |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ; :
: Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire € et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Nicolas FLAMAND, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Bondy, à l'effet de signer : | :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
_ 29) en matière de gracieux fiscal (assiette et recouvrement), les décisions portant remise,
. modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l' exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; oo
aux agents désignés ci-après :
| PrénomNOM | Grade | Limite des décisions | Limite des décisions
A D a ne rene dt do CONtENteUeS | | Sacieuses _Jérémia _A- Inspecteur 15 000 7 500 FANANDRIANA | | |
Frantz GOETGHEBEUR | B-Contrôleur 10 000 5 000 Isabelle LEFEBVRE _B-Contrôleur 10 000. oo 5 000
Fatos AYGUN __ B-Contrôleur 10000 5 000
Chrystel DIA _ B-Contrôleur 10 000 5 000
Nawal AMSSAOU B - Contrôleur 10 000 5 000
Sonia OSMANI | B-Contrôleur |. 10000 | 5 000
Sivaselvan C - Agent Administratif 2 000 | 2 000 THANGATHURAI |. . | |
Myriem ZITOUNI |C- Agent Administratif 2000 2 000
Habibata SOUMARE |C - Agent Administratif 2 000 2 000
. Nasrine ABDOUL Agente contractuelle 2 000 | 2 000 GAFFOUR de catégorie C : Fo
Nadia AIT-HRA |C- Agent Administratif 2 000 2000
Krystele LUBINO C — Agent Administratif 2 000 2000 : MIRBELLE | LL |
Leila BOULBAIR C - Agent Administratif| 2000 2 000
Naémie C - Agent Administratif) 2000 | 2 000
LAMBOURDIERE |
John COLIN C - Agent Administratif| 2 000 2000
Ismahane SAADI C —- Agent Administratif 2 000 2 000
2/4.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du 6 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de.
montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Catégorie- | Limite Durée. Somme Grade des maximale des | maximale
décisions | délais de | pour laquelle
gracieuses | paiement un délai de
— Montant paiement
exprimé peut être
en euro accordé -
Montant
exprimé en
euro
Nicolas COURBE | A-Inspecteur 7 500 6 mois 75 000
Alexia M'VOILA A - Inspecteur | 7 500 6 mois 75 000
Philippe FONTENOT B —- Contrôleur | 1000 6 mois 10000 principal
Rachid YALAOUI B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000
Eleonore ACHETSAMIN- B-Contrôleur | 1000 6 mois 10 000 _ MENOUGONG
Rachida DRIS B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000
Karima ZEROUALI . Agente 1000 - 6 mois 10 000 contractuelle |
| de catégorie B
Jean-Raphaël GALLON B - Contrôleur ‘1000 6 mois 10 000
Thierry THESEE B-Contrôleur | 1000 6 mois 10 000
Nicolas ALOSSERIE B - Contrôleur 1000 6 mois .10 000
Farah LARIBI C-Agent 300 6 mois 3 000
Sophie TABOR C - Agent 300 6 mois 3 000
Guilène MIRCA C - Agent 300 . 6 mois 3000
Lucie MOULLAMA -C - Agent 300 : 6 mois 3 000
Myriam HAMMOUMI C - Agent 300 6 mois 3 000
Nathalie LABEJOF C-Agent 300 : 6 mois 3 000
Nairi CHALDJIAN C - Agent 300 6 mois 3 000
Michèle LEVEILLE C- Agent 300 6 mois 3 000
3/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du 7 - Prénom NOM Catégorie - Limite | Durée Somme | Grade des maximale des | maximale
décisions délais de | pour laquelle
| gracieuses| paiement un délai de
- Montant paiement
exprimé peut être
‘en euro Je accordé-
| Montant
exprimé en
| Fa euro
Dounia MALKI |. Agente 300 6 mois 3 000
| | contractuelle |
de catégorie C.
Nabila HAMMOUCHE C - Agent 300 6 mois 3 000
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné(e) et de son adjoint M Nicolas FLAMAND, et uniquement dans ce cas, sont désignés adjoints au responsable du service, et peuvent, dès lors, signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsäble,
Nicolas COURBE, Inspecteur des Finances biques:
Alexia M'VOILA, Inspectrice des. Finances Publiques ;
_ Jérémia FANANDRIANA, Inspecteur des Finances Publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis. :
À Bondy, le 6 septembre 2024
ÿ ël 7 ue Ath Rinbaud à |
| | _93143B0NDY /
Stéphane MOYEN | #
. La chef de sérvice comptable,
. Responsable du SIP de Bondy. :
D D
7° Stéphane MOYEN
— "Chef de Series ce Comptable
LPC
de Bondy #f
4]4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du 8 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 05/09/2024 portant nomination des
membres du comité social d'administration
spécial départemental (CSAD) DSDEN93.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 05/09/2024 portant nomination des membres du comité social d'administration spécial 9 E Secrétariat général AC A D É M Î Ë Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E C RET E | L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Reférente juridique
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél : ce OSreferent-iuridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du recteur de l’académie de Créteil du 15 décembre 2022 portant procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis
Vu les demandes présentées par les organisations syndicales portant modification de leurs représentants pour la rentrée 2024.
Arrête
Chapitre [°' : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1°" à 2)
Article 1°"
Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui le préside, le secrétaire général ou son représentant.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 05/09/2024 portant nomination des membres du comité social d'administration spécial 10 4 au titre de la FSU
Titulaires Suppléants
Marie-Hélène PLARD Michaël RAYNAUD Grégory THUIZAT Blandine PAULET
Catherine DA SILVA Khamta RYAM
Baptiste CARTON Caroline MARCHAND
3 au titre du FNEC-FP-FO
Titulaires | Suppléants
Hugues EMMERICH Anne RODES Alain GLUCKSTEIN Hugues LE FLOCH Hassina MAJID Abdenour BELLOUT
1 au titre de la CGT Educ’action
Titulaire Suppléant
Lucas MARCHAND Sylvain RAYBAUD
1 au titre de de l’UNSA Education
Titulaire Suppléant
Xavier LIOTE Hadrien CAMUS
1 au titre de de SUD Education
Titulaire Suppléant
Axelle THEVOT Anthony HERVE
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui la préside, le directeur des ressources humaines ou son représentant.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants:
4 au titre de la FSU
Titulaires Suppléants
Michaël RAYNAUD Tony TREMBLAY
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 05/09/2024 portant nomination des membres du comité social d'administration spécial 11 Caroline MARCHAND Rima CHABANE
Khamta RYAM Véronique SZCZEBARA
Blandine PAULET Céline PINCHON
3 au titre du FNEC-FP-FO
Titulaires Suppléants
Hugues EMMERICH Lara MERLIN
Abdenour BELLOUT Carima BOUTADJINE Hassina MAJID René-Emmanuel ADELAIDE
1 au titre de la CGT Educ’action
Titulaire Suppléant
Lucas MARCHAND Louise PATERNOSTER
1 au titre de de l’'UNSA Education
Titulaire Suppléant
Xavier LIOTE Perihan ZENGIN
1 au titre de de SUD Education
Titulaire Suppléant
Anthony HERVE Mathieu COHEN-GRANVAL
Article 5
La secrétaire générale de la direction départementale des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage au sein des services départementaux.
Fait à Bobigny, le 05/09/2024
La directrice académique des services de l'Education nationale
de la Seine Saint Denis par intérim
\
Nathalie KUEHN
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 05/09/2024 portant nomination des membres du comité social d'administration spécial 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024
imposant des prescriptions d'aménagement aux
prescriptions générales applicables à la société
INTERXION FRANCE pour son site PAR1 (DATA
CENTER) qu'elle exploite au 45, rue Victor Hugo,
bâtiment 260 à Aubervilliers (93300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024 imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales 13 En DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- :
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 6 septembre 2024
imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales applicables à la société INTERXION FRANCE pour son site PAR1 (DATA CENTER) qu'elle exploite au 45, rue Victor Hugo, bâtiment 260 à Aubervilliers (93300)
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1er «installations classées pour la protection de l'environnement», notamment ses articles L. 511-1, L. 512-8, L. 512-12, R. 512-52 et R. 512-53 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2910 (combustion) ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine- Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu :
Vu le récépissé de déclaration du 13 mars 2006 délivré à la société INTERXION FRANCE pour l'exploitation d'installations de réfrigération sous les rubriques 2920-2-b, 1185-2-b et 2910-A-2 :
Vu le courrier de la société INTERXION FRANCE du 4 avril 2022, accompagné d'un porter à connaissance, concernant une demande de dérogation aux articles 2.1 (Règles d'implantation) et 2.4.2 (Résistance au feu) de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 pour l'implantation de trois groupes électrogènes sur son site (DATA CENTER) ;
Vu les compléments au porter à connaissance transmis par la société INTERXION FRANCE le 16 mai 2023 ;
Vu les avis des 27 janvier 2023 et 7 juin 2023 (avis favorable) de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) consultée sur cette demande de dérogation ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 juillet 2024 déclarant la demande de dérogation de la société INTERXION FRANCE recevable, et proposant d'émettre un avis favorable à la demande de dérogation faite par l'exploitant et de prendre des prescriptions par arrêté préfectoral :
1/5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024 imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales 14 Vu ce même rapport proposant d'imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu la lettre préfectorale en date du 22 juillet 2024, par laquelle il a été transmis au pétitionnaire le projet d'arrêté préfectoral, l'informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations sur ce projet dans un délai de quinze jours ;
Vu le mail de l'exploitant du 26 juillet 2024 indiquant qu'il n'avait pas d'observation sur le projet d'arrêté pré-cité ;
Considérant que la demande de dérogation présentée par la société INTERXION FRANCE a été jugée recevable par l'inspection des installations classées dans son rapport du 16 juillet 2024 ;
Considérant le caractère suffisant et adapté des mesures proposées par l'exploitant au regard des objectifs visés par les articles susvisés pour garantir le respect des intérêts protégés par l’article L. 511- 1 du code de l'environnement ;
Considérant dès lors, qu'il peut être statué favorablement sur cette demande de dérogation et qu'il convient en conséquence, d'encadrer les mesures qui y sont associées par arrêté préfectoral ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales ;
Considérant que l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n’est pas requis mais qu'une copie du présent arrêté lui sera transmis pour information ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Respect des prescriptions
La société INTERXION FRANCE, dont le siège social est situé au 129 boulevard Malesherbes - 75 017 PARIS, est tenue de respecter les prescriptions réglementaires imposées par le présent arrêté pour son site INTERXION PAR situé au 45 rue Victor Hugo, bâtiment 260 - 93300, sur le territoire de la commune d’Aubervilliers .
Les arrêtés ministériels relatifs aux rubriques ICPE exploitées (1185-2-a, 1185-2-b, 2910-A-2, 2925-1) sont applicables aux installations.
L'exploitant est autorisé à ne pas respecter la distance minimale de 10 m entre les installations et les limites de propriétés en dérogation aux articles 2.1 et 2.4.2 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif à la rubrique ICPE 2910, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Cet arrêté préfectoral sera applicable dès sa notification à l'exploitant.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024 imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales 15 Article 2 - Nature des installations
Rubrique Régime Libellé Nature de l'installation
Quantité
autorisée
2910-A-2 (DC)
Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i)
ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique
de bois brut relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de
l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
3 groupes
électrogènes de
secours
alimentés au
fioul domestique
7,134 MW
2925-1 (D)
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') :
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération (” étant supérieure à 50 kW
® Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble
des infrastructures des ateliers.
4 onduleurs + 4
jeux de batteries
(2 x 400 +
2 x 96 kW),
d'une puissance
totale de 992 KW
(puissance
brute, sans prise
en compte du
floating)
992 KW
1185-2-a (DC)
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,
la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
33 climatiseurs
de capacité
unitaire
supérieure à
2 kg, dont 31
utilisent du
R134A et 2 du
R407C comme
fluide frigorigène
1 318 kg
1185-2-b (D)
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure à 200 kg
8 systèmes
d'extinction (un
par salle
informatique)
utilisant du HFC
227 ea comme
gaz inhibiteur
3 709 kg
A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle)
Article 3 : Prévention des risques technologiques
3.1 - Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences comme décrit dans le
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024 imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales 16 porter à connaissance reçu en préfecture le 8 avril 2022 et complété le 16 mai 2023. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
3.2 - Dérogation aux dispositions des points 2.1 et 2.4.2 de l’annexe | de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif à la rubrique ICPE 2910 : Comportement au feu, zone des groupes électrogènes
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables.
La zone d'implantation des groupes électrogènes est confinée sur 4 faces par des murs coupe-feu 2 heures et sur une hauteur minimale de 5 mètres, conformément aux éléments du porter à connaissance reçu en préfecture le 8 avril 2022, complété le 16 mai 2023.
Les portes prévues dans ces parois ont également des caractéristiques coupe feu 2 heures. Ces portes doivent être maintenues fermées.
Les appareils de combustion destinés à la production d'énergie (tels que les chaudières, les turbines ou les moteurs, associés ou non à une postcombustion), sont implantés, sauf nécessité d'exploitation justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage.
Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyen équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries.
Article 4 : Sanctions
En cas d'inobservation des prescriptions précitées, il pourra être fait application des procédures administratives et pénales prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 5 - Information des tiers
Cet arrêté est publié et mis à disposition sur le site internet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de trois ans.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société INTERXION FRANCE sis au 45 rue Victor Hugo, bâtiment 260 à Aubervilliers (93300), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de la commune d'implantation du site concerné, soit la commune d'Aubervilliers pour y être consultée.
L'arrêté sera affiché dans la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un procès-verbal certifiant l’accomplissement de la formalité d'affichage, et le transmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024 imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales 17 L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l'ICPE par son bénéficiaire.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.181- 50 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil :
1° par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'absence de réponse au terme de deux mois suivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision de rejet peut-elle même faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Montreuil.
Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :
e Soit au moyen de l'application Télérecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
e Soit en y déposant directement le recours.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la maire d'Aubervilliers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, 4
La Sous-préfète charnée de mi
Secrétaire générale adjoint: q
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024 imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales 18 =
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03
SEPTEMBRE DE IME LE NID - 930690185
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE IME LE NID - 930690185 20 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Lieté 0 )Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
IME LE NID - 930690185
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico- Educatif (I.M.E.) dénommée IME LE NID (930690185) sise 7 ALL DU CHATEAU D EAU 93340 Raincy et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12579 en date du 8 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de la structure dénommée IME LE NID - 930690185.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE IME LE NID - 930690185 21 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
359 910,01
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 265 327,37
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
273 406,36
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 528 267,52 TOTAL Dépenses 2 426 911,26
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 409 713,43 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 197,83
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 426 911,26
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE NID (930690185) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
471,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
279,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE IME LE NID - 930690185 22 P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
NS Nathalie MONTANGON
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 3 septembre 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE IME LE NID - 930690185 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15358 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06
SEPTEMBRE DE MAS LE GRAND SAULE -
930000112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15358 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 24 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Lieté 0 )Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°15358 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
MAS LE GRAND SAULE - 930000112
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) sise 2 AV DES TILLEULS 93370 Montfermeil et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12470 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE - 930000112.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15358 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 25 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
962 530,24
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 034 645,38
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 381 741,16
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 378 916,78
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 818 512,87 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
332 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
228 403,91
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 6 378 916,78
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
340,25 150,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
336,47 158,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15358 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 26 TRES
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 septembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15358 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15365 DU 06/09/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DE MAS DE L ISLE - 930002688
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15365 DU 06/09/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DE L ISLE - 930002688 28 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°15365 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE MAS DE L ISLE - 930002688
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/05/2002 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L ISLE (930002688) sise 202 AV JEAN JAURES 93332 Neuilly-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12624 en date du 08 juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DE L ISLE - 930002688.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15365 DU 06/09/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DE L ISLE - 930002688 29 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
786 009,52
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 928 192,38
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
300 145,59
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 014 347,49
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 671 453,49 - dont CNR -679 484,67 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
303 324,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
39 570,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4 014 347,49
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L ISLE (930002688) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
454,87 406,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
451,71 418,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15365 DU 06/09/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DE L ISLE - 930002688 30 TT
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ET.PUBLIC DE SANTE VILLE- EVRARD (930140025) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis,
Le 06 septembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15365 DU 06/09/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DE L ISLE - 930002688 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3302 du 05/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement BOULANGERIE FLOREAL
1 rue Haydn 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3302 du 05/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE FLOREAL 32 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Égalt Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-3302
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boulangerie FLOREAL
1 Rue Haydn
93200 Saint Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;:
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr / \ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3302 du 05/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE FLOREAL 33 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3136 du 27/08/2024 suite à la visite du 23/08/2024 , prononçant la fermeture administrative de la boulangerie «FLOREAL» sis 1 Rue Haydn 93200 Saint Denis dont le gérant est Mr LOUATANI ;
VU le rapport 24-086730 du 04/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie «FLOREAL» sis 1 Rue Haydn 93200 Saint Denis dont le gérant est Mr LOUATANI ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18% : L'arrêté préfectoral n° 2024-3136 du 27/08/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie «FLOREAL» sis 1 Rue Haydn 93200 Saint Denis dont le gérant est Mr LOUATANI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur LOUATANT:
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le Q 5 SEP. 2024
Le préfet
_
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3302 du 05/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE FLOREAL 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3330 du 06/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement MOULIN DE MONTFERMEIL 23
rue Henri Barbusse
93370 MONTFERMEIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3330 du 06/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement MOULIN DE MONTFERMEIL 23 rue Henri Barbusse 35 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 3 > 3O©
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
MOULIN DE MONTFERMEIL
23 RUE HENRI BARBUSSE
93370 MONTFERMEIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU tes articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration;
1 espilanade Jean Moulin
52007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3330 du 06/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement MOULIN DE MONTFERMEIL 23 rue Henri Barbusse 36 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0687 du 04/03/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «MOULIN DE MONTFERMEIL», sise 23 rue Henri Barbusse 93370 SEVRAN, dont le gérant est monsieur NAJEH Adel:
VU ie rapport 24-087456 du 05/09/2024, établi par ia direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/09/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «MOULIN DE MONTFERMEIL», sise 23 rue Henri Barbusse 93370 SEVRAN, dont le gérant est monsieur NAJEH Adel:
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-0687 du 04/03/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «MOULIN DE MONTFERMEIL», sise 23 rue Henri Barbusse 93370 SEVRAN, dont le gérant est monsieur NAJEH Adel, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur NAJEH Adel;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTFERMEIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le Q6-©03- { O4
Le préfet
Jacques
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3330 du 06/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement MOULIN DE MONTFERMEIL 23 rue Henri Barbusse 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3335 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932546757
pour l'organisme ALEKSIC Emilia dont
l'établissement principal est situé 72 rue de la
Courneuve 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3335 du 06/09/2024 de 38 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3335 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932546757
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/09/24 par Mme. ALEKSIC Emilia en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ALEKSIC Emilia dont l'établissement principal est situé 72 Rue De la Courneuve 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP 932546757 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3335 du 06/09/2024 de 39 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 septembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3335 du 06/09/2024 de 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3336 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932311160
pour l'organisme ALLAOUI Fatima dont
l'établissement principal est situé 12 rue
Rochebrune 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3336 du 06/09/2024 de 41 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3336 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932311160
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/09/24 par Mme. ALLAOUI Fatima en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ALLAOUI Fatima dont l'établissement principal est situé 12 RUE Rochebrune 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP932311160 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3336 du 06/09/2024 de 42 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 septembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3336 du 06/09/2024 de 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3337 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931954655
pour l'organisme CHELFI Habibe dont
l'établissement principal est situé 109 avenue
Henri Barbusse 93120 La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3337 du 06/09/2024 de 44 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3337 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931954655
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/09/24 par M. CHELFI Habibe en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme CHELFI Habibe dont l'établissement principal est situé 109 Avenue Henri Barbusse 93120 La Courneuve et enregistré sous le N°SAP931954655 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3337 du 06/09/2024 de 45 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 septembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3337 du 06/09/2024 de 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3338 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932549769
pour l'organisme HAMDI Ines dont
l'établissement principal est situé 2 rue du 11
novembre 93330 Neuilly-Sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3338 du 06/09/2024 de 47 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3338 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932549769
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/09/24 par Mme. HAMDI Ines en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme HAMDI Ines dont l'établissement principal est situé 2 Rue Du 11 novembre 93330 Neuilly-Sur-Marne et enregistré sous le N°SAP932549769 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 septembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3338 du 06/09/2024 de 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3339 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932261597
pour l'organisme SABRI Karim dont
l'établissement principal est situé 20 Sentier du
Clos 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3339 du 06/09/2024 de 50 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3339 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932261597
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/09/24 par M. SABRI Karim en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme SABRI Karim dont l'établissement principal est situé 20 Sentier du Clos 93380 Pierrefitte-sur-Seine et enregistré sous le N°SAP932261597 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3339 du 06/09/2024 de 51 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 septembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3339 du 06/09/2024 de 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2024-34 du 09/09/2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-34 du 09/09/2024 53 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
34 Décision n° 2024 -
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
. LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code de la commande publique,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU laloin° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat, :
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-34 du 09/09/2024 54 VU
VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat,
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
l’arrêté n° 2023-3021 du 3 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
l’arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU), directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de- France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis,
M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergemént et du logement de la région Ile-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
M. Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-34 du 09/09/2024 55 - Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements,
- états d’acomptes,
- . prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à : - Mme Milvia CALLIGARO), responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques, - M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence, - Mme Jessica BAGLIERI, chargée de mission au bureau de la veille sociale et de l’hébergement d'urgence,
- M. Hamidou DIONG, chargé de mission au bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence, - Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile, - Mme Estelle PETERSON, cheffe du bureau du logement adapté,
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, - M. Isaac OGOUBIYT, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé de la commission de médiation et du contentieux
- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD,
- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions, - Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - Mme Anne DELAUNEY, chargée de mission des politiques transversales de l’habitat et du logement,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-34 du 09/09/2024 56 - M. Yarol GOMEZ, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat, - Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social, - Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social,
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Frédérique CADET, cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne.
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d’acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
Mme Catherine ESPINASSE
M. Jean DHEROT
M. François TEYSSIER D’ORFEUIL
Mme Milvia CALLIGARO
M. Hadrien MAISONNEUVE
Mme Jessica BAGLIERI
M. Hamidou DIONG
Mme Laura DE OLIVEIRA
Mme Estelle PETERSON
Mme Carmen HAMELIN
M. Isaac OGOUBIYI
Mme Naïma BOUYHOULINE
Mme Véronique LIEVEN
M. Cyril MILHAUD
M. Timothée HAQUET
M. Yarol GOMEZ
Mme Floriane LE POULENNEC
Mme Nadia KADI
M. Fabien AURIAT
Mme Marie-Alexandrine VALERE
Mme Frédérique CADET
Mme Dayana SAKAYANATHAN
M. Samy DJELLIT
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine St Denis :
- Les ordres de réquisition du comptable public
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-34 du 09/09/2024 57 - les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré - les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics - les marchés publics et avenants d’un montant supérieur à 500.000 €
Article 7
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 8
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 09 SEP. 1024
Le directeur régional et interdépartemental
de l’hébergement et du logement
Laurent BRESSON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-34 du 09/09/2024 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-34 du 09/09/2024 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2024-35 du 09/09/2024 portant
subdélégation de signature en matière
administrative
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-35 du 09/09/2024 60 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
35 Décision n° 2024 -
portant subdélégation de signature en matière administrative
. LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L’'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la commande publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-35 du 09/09/2024 61 VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat,
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, directeur
régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
VU l'arrêté n° 2023-3020 du 3 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,
VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de- France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à:
_ - M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
- M. Stéphane CREMEL directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et M. François TE YSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-35 du 09/09/2024 62 Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :
1- Service de l’hébergement et de l’accès au logement
l.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l’hébergement et de l’accès au logement :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, - M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, - M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l'accès au logement.
1.b) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission urgences sociales et publics spécifiques
- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques.
Bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence
- M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d'urgence,
- Mme Jessica BAGLIERI, chargée de mission,
- M. Hamidou DIONG, chargé de mission.
Bureau de l’hébergement d'insertion et de l’asile
- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile.
Bureau du logement adapté
- Mme Estelle PETERSON, cheffe du bureau du logement adapté.
Mission DALO et PDALHPD
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,
- M. Isaac OGOUBIYTI, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé du contentieux et de la commission de médiation,
- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD.
Bureau de la prévention des expulsions
- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau des expulsions.
Bureau de l'accès au logement
- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l’accès au logement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-35 du 09/09/2024 63 2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l’habitat et de la rénovation urbaine :
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
- M. Cyril MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, - M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
2.b) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission des politiques transversales de l’habitat et du logement
- Mme Anne DELAUNEY, chargée de mission des politiques transversales de l’habitat et du logement.
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat
- M. Yarol GOMEZ, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l’habitat.
Bureau du logement social :
- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social, - Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.
Bureau des interventions dans l'habitat privé
- Mme Frédérique CADET, cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé, - Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé,
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne.
Bureau de la rénovation urbaine
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d’appui au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d’appui au pilotage :
- Mme Magali MACHADO), responsable de la mission d’appui au pilotage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-35 du 09/09/2024 64 Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
Les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux maires, |
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des offices publics de l’habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, | Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d’attributions et les arrêtés élevant les conflits d’attributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, Les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le ÿg Sp. 9%
Le directeur régional et interdépartemental
de l’hébergement et du loge
Laurent BRESSON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-35 du 09/09/2024 65 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-35 du 09/09/2024 66