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Déliberation - del2025 139 annexe adoption 2 cvt passage au tremplin de saut indivision roncoroni et mattel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Contamines-Montjoie.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
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CONVENTION DE PASSAGE EN SURFACE POUR VEHICULES
Par l’indivision MATTEL
Au profit de la COMMUNE des CONTAMINES-MONTJOIE
VU les articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions,
VU la délibération numéro DEL2025-***** du Conseil Municipal du *****,
Entre les soussignés :
INDIVISION MATTEL
D'une part, dénommés le PROPRIETAIRE,
Et :
La Commune des CONTAMINES-MONTJOIE (74170), commune de Haute-Savoie, dont le numéro de SIREN est le 217.400.852, représentée par son maire Monsieur François BARBIER, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité, conformément à la délibération du 10 juillet 2020 ci-dessus mentionnée,
D'une part, dénommée la COMMUNE,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE UN – OBJET DE LA CONVENTION
Le PROPRIETAIRE consent à titre gratuit à la COMMUNE un droit de passage en surface sur leurs parcelles respectives, destiné à permettre exclusivement l’accès des véhicules des clubs de ski et de saut à ski au site du Tremplin de saut d’hiver, propriété de la commune. Ce passage a pour unique finalité de facilité les activités sportives et associatives des clubs de ski et saut à ski, en lien avec l’utilisation du Tremplin de saut d’hiver.
ARTICLE DEUX– LOCALISATION ET EMPRISE DU PASSAGE
Le passage s’exercera sur les parcelles sises aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170), lieudit LES CHAMPS PLANS cadastrées :
Section Numéro Lieudit Surface
G 52 Les champs plans 00ha 12a 08ca
L’assiette du passage, d’une largeur d’environ 3 mètres, est matérialisée conformément au plan ci-dessous en rouge : Page 2 sur 6
ARTICLE TROIS – GRATUITE DU DROIT DE PASSAGE
Le présent droit de passage en surface est consenti à titre gratuit par le PROPRIETAIRE.
ARTICLE QUATRE – TRAVAUX D’AMENAGEMENT
La mise en œuvre et l’entretien du passage nécessite des travaux d’aménagement (nivellement, terrassement léger).
La Commune s’engage à réaliser ces travaux à ses frais et sous sa responsabilité, en veillant à limiter toute gêne pour le PROPRIETAIRE et à préserver autant que possible la configuration initiale des terrains.
L’autorisation de passage donnée par le PROPRIETAIRE n’entraine pour lui aucune responsabilité financière et/ou matérielle vis-à-vis des aménagements et de l’entretien qui seront réalisés.
ARTICLE CINQ – ENTRETIEN
La Commune assurera l’entretien courant du passage, afin de maintenir son bon état d’usage et de circulation, et ce pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE SIX – RESPONSABILITE
La Commune garantit le PROPRIETAIRE contre tout recours ou dommage pouvant résulter de l’usage du passage par les clubs de ski et saut à ski. Page 3 sur 6
ARTICLE SEPT – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de CINQ (5) ans à compter de sa date signature. Elle sera renouvelable tacitement par périodes successives de 5 ans.
ARTICLE HUIT – ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire conserve la jouissance pleine et entière de leur terrain et peut en disposer librement, sous réserve de ne pas entraver le passage défini par la présente convention. Dans le cas où l’un des terrains serait donné en location, le propriétaire concerné s’engage à informer le locataire des engagements pris à l’égard de la Commune et à les lui rendre opposables.
ARTICLE NEUF – DIVERS
La présente convention ne constitue pas une servitude réelle, mais un simple droit de passage consenti à la Commune.
Toute modification ou extension du passage devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.
ARTICLE DIX – EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est révocable par l’une ou l’autre des parties à tout moment sous réserve d’un préavis de six mois notifié par lettre recommandé avec accusé de réception. Les parties pourront convenir d’une modification des termes et des dispositions pratiques de la convention par avenant signé entre la COMMUNE et le PROPRIETAIRE.
En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, la COMMUNE s’engage à remettre le terrain dans son état initial, tel qu’il se présentait avant la mise à disposition.
ARTICLE ONZE – LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être portée devant le Tribunal administratif de GRENOBLE.
Fait en deux exemplaires originaux aux CONTAMINES-MONTJOIE
Un exemplaire original de la présente convention est déposé et conservé en mairie où il peut être consulté par toute personne intéressée. Page 4 sur 6
CONVENTION DE PASSAGE EN SURFACE POUR VEHICULES
Par l’indivision RONCORONI
Au profit de la COMMUNE des CONTAMINES-MONTJOIE
VU les articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions,
VU la délibération numéro DEL2025-***** du Conseil Municipal du *****,
Entre les soussignés :
INDIVISION RONCORONI
D'une part, dénommés le PROPRIETAIRE,
Et :
La Commune des CONTAMINES-MONTJOIE (74170), commune de Haute-Savoie, dont le numéro de SIREN est le 217.400.852, représentée par son maire Monsieur François BARBIER, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité, conformément à la délibération du 10 juillet 2020 ci-dessus mentionnée,
D'une part, dénommée la COMMUNE,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE UN – OBJET DE LA CONVENTION
Le PROPRIETAIRE consent à titre gratuit à la COMMUNE un droit de passage en surface sur leurs parcelles respectives, destiné à permettre exclusivement l’accès des véhicules des clubs de ski et de saut à ski au site du Tremplin de saut d’hiver, propriété de la commune. Ce passage a pour unique finalité de facilité les activités sportives et associatives des clubs de ski et saut à ski, en lien avec l’utilisation du Tremplin de saut d’hiver.
ARTICLE DEUX– LOCALISATION ET EMPRISE DU PASSAGE
Le passage s’exercera sur les parcelles sises aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170), lieudit LES CHAMPS PLANS cadastrées :
Section Numéro Lieudit Surface
G 2942 Les champs plans 00ha 03a 00ca
L’assiette du passage, d’une largeur d’environ 3 mètres, est matérialisée conformément au plan ci-dessous en vert : Page 5 sur 6
ARTICLE TROIS – GRATUITE DU DROIT DE PASSAGE
Le présent droit de passage en surface est consenti à titre gratuit par le PROPRIETAIRE.
ARTICLE QUATRE – TRAVAUX D’AMENAGEMENT
La mise en œuvre et l’entretien du passage nécessite des travaux d’aménagement (nivellement, terrassement léger).
La Commune s’engage à réaliser ces travaux à ses frais et sous sa responsabilité, en veillant à limiter toute gêne pour le PROPRIETAIRE et à préserver autant que possible la configuration initiale des terrains.
L’autorisation de passage donnée par le PROPRIETAIRE n’entraine pour lui aucune responsabilité financière et/ou matérielle vis-à-vis des aménagements et de l’entretien qui seront réalisés.
ARTICLE CINQ – ENTRETIEN
La Commune assurera l’entretien courant du passage, afin de maintenir son bon état d’usage et de circulation, et ce pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE SIX – RESPONSABILITE
La Commune garantit le PROPRIETAIRE contre tout recours ou dommage pouvant résulter de l’usage du passage par les clubs de ski et saut à ski.
ARTICLE SEPT – DUREE Page 6 sur 6
La présente convention est conclue pour une durée de CINQ (5) ans à compter de sa date signature. Elle sera renouvelable tacitement par périodes successives de 5 ans.
ARTICLE HUIT – ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire conserve la jouissance pleine et entière de leur terrain et peut en disposer librement, sous réserve de ne pas entraver le passage défini par la présente convention. Dans le cas où l’un des terrains serait donné en location, le propriétaire concerné s’engage à informer le locataire des engagements pris à l’égard de la Commune et à les lui rendre opposables.
ARTICLE NEUF – DIVERS
La présente convention ne constitue pas une servitude réelle, mais un simple droit de passage consenti à la Commune.
Toute modification ou extension du passage devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.
ARTICLE DIX – EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est révocable par l’une ou l’autre des parties à tout moment sous réserve d’un préavis de six mois notifié par lettre recommandé avec accusé de réception. Les parties pourront convenir d’une modification des termes et des dispositions pratiques de la convention par avenant signé entre la COMMUNE et le PROPRIETAIRE.
En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, la COMMUNE s’engage à remettre le terrain dans son état initial, tel qu’il se présentait avant la mise à disposition.
ARTICLE ONZE – LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être portée devant le Tribunal administratif de GRENOBLE.
Fait en deux exemplaires originaux aux CONTAMINES-MONTJOIE
Un exemplaire original de la présente convention est déposé et conservé en mairie où il peut être consulté par toute personne intéressée.