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Arrêté - Arrete n°A2026 12 Portant derogation emprunt des VC a tonnage reduit SAS SECANIM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2026 12 Portant derogation emprunt des VC a tonnage reduit SAS SECANIM)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY - 37360
Arrêté du Maire n° A2026-12
Dérogation pour emprunter les voies communales à tonnage réduit
: par la SAS SECANIM
Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY
2, rue de la Baratière
37360 SONZAY
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu les décrets n° 85-807 du 30 juillet 1985, n°86-475 du 14 mars 1986 et n‘86-476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation routière,
Vu la loi 96.142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212.21 L2213-1 et L2213-2, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 110-2,R 411-4, R 411-25, R 413-3, R 417-1, Considérant que la SAS SECANIM - 4414, route des six Chemins - Auverse - 49490 NOYANT Villages - est amenée à emprunter les voies communales à tonnage réduit dans le cadre de son activité professionnelle, il convient, donc, d'accorder une dérogation à cette société, jusqu'au 31 Décembre 2026.
ARRÊTE
Article 1. La Commune de Sonzay (37360) autorise, à compter du 09 Mars 2026 et jusqu'au 31 Décembre 2026, la SAS SECANIM - 4414, route des six Chemins - Auverse — 49490 NOYANT Villages - à emprunter les voies communales à tonnage réduit dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2. Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Neuillé-Pont-Pierre,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gâtine Racan,
- Madame la Chef du Service Territorial d'Aménagement du Nord-Ouest de Langeais,
- SAS SECANIM - 4414, route des six Chemins - Auverse — 49490 NOYANT Villages.
Fait à Sonzay, le 06 Mars 2026
Le Maire,
Jean-Pierre VERNEAU
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délal de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans ke. délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans Un délai de deux mois [rejet implicite], Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre cette décision dans Un délai de deux mois à compter du rejet.
Arrêté du Maire n° A2026-12 1/2
Commune de Sonzay - 2 rue de la Baratière - 37360 SONZAY
Téléphone : 02 47 24 70 19 - courriel : accueil@sonzay.fr néral sur la P; ion des Données {(RGPD) : entions refatives au
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Arrêté du Maire n° A2026-12 2/2
Tu Commune de Sonzay — 2 rue de la Baratière - 37360 SONZAY Téléphone : 02 47 24 70 19 - courriel : accueïl@sonzay.fr