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Arrêté - Arrete n°A2024 07 Portant derogation emprunt des VC a tonnage reduit
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2024 07 Portant derogation emprunt des VC a tonnage reduit)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY - 37360
Arrêté du Maire n° A2024-07
ARRÊTÉ PERMANENT
Dérogation pour emprunter les voies communales à tonnage réduit aux véhicules de collecte des déchets ménagers
Le Maire de Sonzay, Jean-Pierre VERNEAU,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu les décrets n° 85-807 du 30juillet 1985, n°86-475 du 14 mars 1986 et n°86-476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation routière,
Vu la loi 96.142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212.21 L2213-1 etL2213-2,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 110-2,R411-4, R411-25,R 413-3, R417-1, Considérant la nécessité d'emprunter les voies communales à tonnage réduit dans le cadre du ramassage des déchets ménagers, il convient, donc, d'accorder une dérogation aux véhicules de collecte affectés à cet effet.
ARRÊTE
Article 1. La Commune de Sonzay (37360) autorise, à compter de la signature du présent arrêté, les véhicules affectés à la collecte des déchets ménagers à emprunter les voies communales à tonnage réduit dans le cadre de leur activité professionnelle. £
Article 2. Conformément à l'article R312-1 du code de la justice administrative, le présent
arrété pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 3. Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Neuillé-Pont-Pierre, -__ Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gâtine Racan,
- Madame la Chef du Service Territorial d'Aménagement du Nord-Ouest de Langeais.
Fait à Sonzay, le 24 Janvier 2024
Le Maire,
Jean-Pierre VERNEAU
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, ;
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa
publication,
La juridiction administrative compétente peut aussi être salsie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wmww.telerecours.fr