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Arrêté - Arrete n°A2024 38 Derogation pour emprunter les voies communales a tonnage reduit Ent FS DODIN
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2024 38 Derogation pour emprunter les voies communales a tonnage reduit Ent FS DODIN)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Le Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY - 37360
Arrêté du Maire n° A2024-38
Dérogation pour emprunter les voies communales à tonnage réduit par l'Entreprise FS DODIN
Le Maire de Sonzay, Jean-Pierre VERNEAU,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu les décrets n° 85-807 du 30 juillet 1985, n°86-475 du 14 mars 1986 et n°86-476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en
matière de circulation routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation
routière,
Vu la loi 96.142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212.21 L 2213-1 et L2213-2,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 110-2, R 411-4, R 4114-25, R 413-3,R 417-1, Considérant que la SARL FS DODIN - 3, rue de la Rainerie — 37360 Semblançay - est amenée à emprunter les voies communales à tonnage réduit dans le cadre de son activité professionnelle, il convient, donc, d'accorder une dérogation à cette entreprise, jusqu’au 31 Décembre 2024.
ARRÊTE
Article 1. La Commune de Sonzay (37360) autorise, à compter du 22 Mai 2024 et jusqu'au 31 Décembre 2024, la SARL FS DODIN - 3, rue de la Rainerie — 37360 Semblancçay - à emprunter les voies communales à tonnage réduit dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2. Conformément à l'article R312-1 du code dé la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 3. Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Neuillé-Pont-Pierre,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gâtine Racan,
- Madame la Chef du Service Territorial d'Aménagement du Nord-Ouest de Langeais,
- _ SARLFS DODIN -— 3, rue de la Rainerie - 37360 Semblançay.
Fait à Sonzay, le 21 Mai 2024
Le Maire,
Jean-Pierre VERNEAU
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
AInforme que le présent arrêté peut faire objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Agministratif dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être salsle par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
mwwtelerecours.fr