Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 07 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 07 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 13 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 07 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Animaux, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-07-010

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021Sommaire

Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18

18-2021-07-12-00003 - arrêté de fermeture execptionnel SPF de Bourges et

St amand (2 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations 18 / Direction

18-2021-07-13-00001 - décision portant subdélégation de signature à

monsieur Bontemps en matière administrative à des fonctionnaires placés

sous son autorité (2 pages) Page 6

18-2021-07-13-00002 - décision portant subdélégation de signature de

monsieur Nays en matière administrative à des fonctionnaires placés sous

son autorité (2 pages) Page 9

18-2021-07-13-00003 - portant subdélégation de signature de monsieur

Bontemps en matière d’ordonnancement secondaire à des fonctionnaires

placés sous son autorité (2 pages) Page 12

2Direction Générale des Finances Publiques

18-2021-07-12-00003

arrêté de fermeture execptionnel SPF de Bourges

et St amand

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-07-12-00003 - arrêté de fermeture execptionnel SPF de Bourges et St amand 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER 2 Boulevard Lahitolle

18021 BOURGES Cedex

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de BOURGES et SAINT-AMAND-MONTROND

Le directeur départemental des finances publiques du CHER

- Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

- Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

- Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0142 du 20 Février 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du CHER,

ARRÊTE :

Article 1er

- Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de BOURGES 1 et le le service de la publicité foncière de BOURGES 2, situés 4 Boulevard Lahitolle à Bourges, seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 16 juillet 2021.

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-07-12-00003 - arrêté de fermeture execptionnel SPF de Bourges et St amand 4- Le service de la publicité foncière de SAINT-AMAND-MONTROND, situé 8 rue Marengo à Saint-Amand-Montrond sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 16 juillet 2021.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Bourges, le 12/07/2021

Par délégation du préfet,

Le directeur départemental des finances publiques du CHER

Signé

Xavier MENETTE

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-07-12-00003 - arrêté de fermeture execptionnel SPF de Bourges et St amand 5Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2021-07-13-00001

décision portant subdélégation de signature à

monsieur Bontemps en matière administrative à

des fonctionnaires placés sous son autorité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-07-13-00001 - décision portant subdélégation de signature à monsieur Bontemps en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son 6

Décision n°2021- DDETSPP - 036

de M. Arnaud BONTEMPS, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité

Le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que Préfet du Cher ;

VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;

VU l’arrêté du 26 mai 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et

du secrétariat général commun départemental ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-0077 du 27 janvier 2021 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-0322 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021- 0340 du 6 avril 2021 portant affectation à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-0734 du 2 juillet 2021 accordant délégation de signature à Messieurs Arnaud BONTEMPS et Olivier NAYS, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Sur proposition de M. Arnaud BONTEMPS, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;

DÉCIDE

Article 1

La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature de M. Arnaud BONTEMPS, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à certains personnels de cette direction placés sous son autorité.

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2021-0734 du 2 juillet 2021 précité sont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à la signature du Préfet : - Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental ;

- Les circulaires et instructions aux maires ;

- Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;

- Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives.

Article 2

S’agissant des chefs de service de la direction, de la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité femmes hommes et de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement, subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l’exclusion de :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-07-13-00001 - décision portant subdélégation de signature à monsieur Bontemps en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son 7- la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif , tout acte assimilable à un agrément, une habilitation, une autorisation ou une capacité conditionnant l’activité d’une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ;

- la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.

Article 3 : domaines du Secrétariat Général

Subdélégation de signature est donnée à Mme Aurélie MARTIN aux fins de signer tout acte relevant des domaines relatifs aux missions de son service lorsqu’ils ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière dont :

- La gestion administrative du personnel, et de la formation ;

- La gestion matérielle, budgétaire et comptable.

Article 4 : domaines du service Logement, Hébergement et Protection des Populations Vulnérables Subdélégation de signature est donnée à Mmes Béatrice VINCENT-MILLERET et Claire AMIRAND, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d’ordre de mission et les états de frais.

Article 5 : domaines du service Politique de la Ville et Citoyenneté Subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane LETONNELIER, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d’ordre de mission et les états de frais.

Article 6 : domaines de la Délégation aux Droits des Femmes et à l’Égalité Femmes Hommes Subdélégation de signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa délégation.

Article 7 : domaines du service Santé, Protection Animale et Environnement Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie SANEROT, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d’ordre de mission et les états de frais.

Article 8 : domaine de l’Inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Subdélégation de signature est donnée à M. Pierrick ALLEE, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à ses missions.

Article 9 : domaines du service Sécurité et Qualités Sanitaires de l’Alimentation Subdélégation de signature est donnée à Mme Camille TORRES, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d’ordre de mission et les états de frais.

Article 10 : domaines du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes Subdélégation de signature est donnée à Mme Cindy CREGUT, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d’ordre de mission et les états de frais.

Article 11

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, sis 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, y compris par le moyen de l’application Télérecours sur le site https://www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 12

Les directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les chefs de service de la DDETSPP du Cher, la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité femmes-hommes, l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 13/07/2021

Le Directeur départemental adjoint,

[Signé]

Arnaud BONTEMPS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-07-13-00001 - décision portant subdélégation de signature à monsieur Bontemps en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son 8Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2021-07-13-00002

décision portant subdélégation de signature de

monsieur Nays en matière administrative à des

fonctionnaires placés sous son autorité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-07-13-00002 - décision portant subdélégation de signature de monsieur Nays en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 9

Décision n°2021- DDETSPP - 037

de M. Olivier NAYS, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité

Le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que Préfet du Cher ;

VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;

VU l’arrêté du 26 mai 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et

du secrétariat général commun départemental ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-0077 du 27 janvier 2021 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-0322 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-0340 du 6 avril 2021 portant affectation à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-0734 du 2 juillet 2021 accordant délégation de signature à Messieurs Arnaud BONTEMPS et Olivier NAYS, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Sur proposition de M. Olivier NAYS, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protections des populations (DDETSPP) ;

DÉCIDE

Article 1

La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature de M. Olivier NAYS, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à certains personnels de cette direction placés sous son autorité.

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2021-0734 du 2 juillet 2021 précité sont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à la signature du Préfet : - Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental ;

- Les circulaires et instructions aux maires ;

- Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;

- Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives.

Article 2

S’agissant des chefs de service, subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après , à l’exclusion de :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-07-13-00002 - décision portant subdélégation de signature de monsieur Nays en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 10- la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif , tout acte assimilable à un agrément, une habilitation, une autorisation ou une capacité conditionnant l’activité d’une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ;

- la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.

Article 3 : domaines du service Inclusion par l’Emploi et Mutations Économiques Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain DU CHAMP, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d’ordre de mission et les états de frais .

Article 4

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, sis 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, y compris par le moyen de l’application Télérecours sur le site https://www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 5

Le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le chef de service Inclusion par l’Emploi et Mutations économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 13/07/2021

Le Directeur départemental adjoint,

[Signé]

Olivier NAYS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-07-13-00002 - décision portant subdélégation de signature de monsieur Nays en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 11Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2021-07-13-00003

portant subdélégation de signature de monsieur

Bontemps en matière d’ordonnancement

secondaire à des fonctionnaires placés sous son

autorité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-07-13-00003 - portant subdélégation de signature de monsieur Bontemps en matière d’ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés 12

Décision n°2021-DDETSPP-038

de M. Arnaud BONTEMPS, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité

Le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU la décision du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du 24/02/2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-0322 du 31/03/2021 portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail,, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté n° 2021- 0340 du 06/04/2021 portant affectation à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté N°2021 – 0753 du 07/07/2021 accordant délégation de signature à Messieurs Arnaud BONTEMPS et Olivier NAYS, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;

VU la création du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, (FNAVDL) ;

Sur proposition de M. Arnaud BONTEMPS, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Décide

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont désignés comme mandataires pour les programmes budgétaires cités ci-après, les agents dont les noms suivent :

- M. Stéphane LETONNELIER, chef du service Politique de la Ville et Citoyenneté, pour les programmes 104, 147 et 304 ;

- Mme Béatrice VINCENT-MILLERET et Mme Claire AMIRAND, cheffe du service Logement, Hébergement et Protection des Personnes vulnérables, pour les programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ; - Mme Cindy CREGUT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour le programme 134 ;

- Mme Nathalie SANEROT, cheffe du service Santé, Protection animale et environnement, pour le programme 206 ;

- Mme Camille TORRES, cheffe du service Qualité et Sécurité sanitaires de l’alimentation, pour le programme 206 ;

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SANEROT à l’effet de signer les mémoires vétérinaires intervenant pour le compte de l’État (programme 206).

Délégation de signature est donnée à Mmes Christine LECAS et Nathalie SANEROT à l’effet de valider des actes dans l’applicatif ESCALE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-07-13-00003 - portant subdélégation de signature de monsieur Bontemps en matière d’ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés 13Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l’effet de valider des actes dans les applicatifs CHORUS, CHORUS Formulaire, Coeur CHORUS :

- Mme Virginie LAUNAY, pour la totalité des programmes susvisés ;

- Mme Elodie CADORET, pour la totalité des programmes susvisés ; - Mme Christine LECAS, pour les programmes 134, 206, 354, 362 et 364.

Article 5

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :

- à l’effet d’approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs protégés (programme 304) :

- Mme Délizia FLOQUET ;

- Mme Virginie LAUNAY ;

- à l’effet d’approuver les factures concernant l’aide sociale d’Etat (programme 177) : - Mme Virginie LAUNAY ;

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, sis 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, y compris par le moyen de l’application Télérecours sur le site https://www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 7

Les directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher et les agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 13 juillet 2021

Le Directeur départemental adjoint,

Signé

Arnaud BONTEMPS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-07-13-00003 - portant subdélégation de signature de monsieur Bontemps en matière d’ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés 14