Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 06 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 06 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 06 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Industrie, Liberté

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Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2022-06-010

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2022-06-22-00002 - Arrêté Préfectoral DDT-2022-198 portant

autorisation de tir de jour du sanglier autour des surfaces agricoles en cours

de récolte ou en cours de broyage pour les couverts végétaux jusqu'au 15

décembre 2022 (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2022-06-22-00002

Arrêté Préfectoral DDT-2022-198 portant

autorisation de tir de jour du sanglier autour des

surfaces agricoles en cours de récolte ou en

cours de broyage pour les couverts végétaux

jusqu'au 15 décembre 2022

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-22-00002 - Arrêté Préfectoral DDT-2022-198 portant autorisation de tir de jour du sanglier autour des surfaces agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour les couverts végétaux jusqu'au 15 3Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDT-2022-198

portant autorisation de tir de jour du sanglier autour des surfaces agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour les couverts végétaux jusqu’au 15 décembre 2022

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et en particulier le titre II du livre IV.

VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.

VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier.

VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 n°2018–1–1502 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024.

VU l’arrêté n° DDT-2022-119 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Cher, et notamment l’annexe 1 « Plan de gestion de l’espèce sanglier dans le Cher ».

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-144 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-242 du 11 mars 2022 accordant délégation de signature à Mon- sieur Eric DALUZ, directeur départemental des Territoires du Cher.

VU la demande du président de la chambre d’agriculture du Cher du 25 mai 2022.

VU l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 24 mai 2022.

VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 mai 2022.

VU la consultation du public qui s’est déroulée du 30 mai au 20 juin 2022 inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

CONSIDÉRANT que dans le protocole prévu par le présent arrêté, les engins agricoles ne sont utilisés ni comme moyen de rabat, dès lors qu’ils effectuent le travail sans tenir compte de la présence du gibier dans le champ, ni comme moyens de capture.

CONSIDÉRANT les surfaces agricoles utiles détruites et les montants d’indemnisation des dégâts agricoles versés aux exploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Cher au cours des dernières années.

CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à protéger les cultures et à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles à rendement agricole.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-22-00002 - Arrêté Préfectoral DDT-2022-198 portant autorisation de tir de jour du sanglier autour des surfaces agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour les couverts végétaux jusqu'au 15 4CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des sangliers pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. »

CONSIDÉRANT que les sangliers sont présents de façon significative et classés comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département.

CONSIDÉRANT la tendance d’évolution des dégâts de sangliers sur les dix dernières années et la

difficulté à maîtriser les populations pour inverser cette tendance.

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher.

A R R Ê T E :

Article 1er : La régulation du sanglier est autorisée par tir autour des surfaces agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour les couverts végétaux, uniquement de jour, dans toutes les communes du département du Cher, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15 décembre 2022.

Article 2 : L’autorisation est accordée dans le respect de la réglementation en vigueur (schéma de gestion cynégétique du Cher et plan de gestion de l’espèce sanglier dans le Cher.

Article 3 : Préalablement aux opérations, les exploitants agricoles devront recueillir l’accord de tous les détenteurs de droit de chasse des parcelles concernées (parcelles agricoles en cours de récolte et parcelles chassées à proximité), suivant le modèle annexé au présent arrêté.

Les opérations de régulation se dérouleront sous la responsabilité du détenteur de droit de chasse ou de son délégataire.

Les chasseurs ne devront ni se poster, ni tirer à l’intérieur du périmètre de circulation des engins agricoles.

Aucune arme, même démontée, ne peut être transportée à bord d’un engin agricole.

L’ensemble des règles de sécurité inscrites dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Cher doivent être respectées lors des opérations.

En aucun cas la trajectoire des engins agricoles ne devra être modifiée en fonction des mouvements d’éventuels animaux, sauf pour éviter, le cas échéant, tout accident, notamment une collision avec un animal.

Le résultat de chacune des opérations de régulation réalisées dans le cadre de ce dispositif (nombre d’animaux prélevés) doit être communiqué par le détenteur du droit de chasse ou par son délégataire, dans les 48 heures, accompagné de l’accord préalable susmentionné, à la direction départementale des territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fr).

Tout sanglier blessé lors de ces opérations devra être recherché à l’aide d’un chien de sang par un conducteur agréé ; cette recherche sera placée sous la responsabilité du détenteur de droit de chasse ou de son délégataire.

En cas de refus de l’une ou l’autre des parties d’appliquer le présent dispositif, la partie demanderesse en informera la direction départementale des territoires et la fédération des chasseurs du Cher.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-22-00002 - Arrêté Préfectoral DDT-2022-198 portant autorisation de tir de jour du sanglier autour des surfaces agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour les couverts végétaux jusqu'au 15 5Article 5 – Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site Internet Départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Article 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Saint Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs.

Bourges, le 22 juin 2022

Le Préfet,

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-22-00002 - Arrêté Préfectoral DDT-2022-198 portant autorisation de tir de jour du sanglier autour des surfaces agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour les couverts végétaux jusqu'au 15 6ANNEXE : Modèle de convention

relative à l’autorisation de régulation du sanglier autour des surfaces agricoles en cours de

récolte ou en cours de broyage des couverts végétaux, durant des périodes prédéfinies

Nous soussignés :

M. (Mme) ….……………………………………………….………………..……………..……..., exploitant(e) agricole

sur la(les) commune(s) de ….…………………………….……………………………...…….……….…………………..

………………………………………………………………………………………………………………….…….……..

au niveau du(des) lieu(x)-dit(s) ……………………………………………………………………….…..…………..……

………………………………………………………………………………………………………………...…….………

et

M. (Mme) ….……………………………………………….………………..…………………..., détenteur du droit de chasse sur les terrains exploités par M. (Mme) ….……………………………………………….……………….., sur la(les) commune(s) susvisées,

convenons de la mise en œuvre des actions de régulation du sanglier autour des surfaces agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage des couverts végétaux, telles qu’autorisées par l’arrêté préfectoral N° DDT- 2022-198 du 22 juin 2022.

Fait à ……………………………………………………, le ………………………..………………

Signature des détenteurs du droit de chasse Signature de l’exploitant(e) agricole

p. 4/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-22-00002 - Arrêté Préfectoral DDT-2022-198 portant autorisation de tir de jour du sanglier autour des surfaces agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour les couverts végétaux jusqu'au 15 7