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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-05-010

PUBLIÉ LE 19 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-19-001 - AP 2020-0480 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture de l'étang de Farges sur la commune de Menetou-Salon dans le département du

Cher dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 3

18-2020-05-19-002 - AP 2020-0481 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture de l'étang communal de Poiret sur la commune de Rians dans le département du

Cher dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 7

18-2020-05-19-004 - AP 2020-0483 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture de l'étang communal de la commune de Neuvy-deux- clochers dans le

département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt (3 pages) Page 11

18-2020-05-19-005 - AP 2020-0484 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture de l'étang de l'Aubier sur la commune de Saulzais le Potier dans le département

du Cher dans le contexte du Covid-19.odt (3 pages) Page 15

18-2020-05-19-006 - AP 2020-0485 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture de l'étang de de Benelle sur la commune de Jalognes dans le département du

Cher dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 19

18-2020-05-19-007 - AP 2020-0486 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture de l'étang de la fontaine sur la commune de Brecy dans le département du Cher

dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 23

18-2020-05-19-008 - AP 2020-0487 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture du plan d'eau des Barres sur la commune de la Chapelle d'Angillon dans le

département du Cher dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 27

18-2020-05-19-003 - AP 2020-482 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture

des étangs des quatre marronniers et du Grand Rozin sur la commune de

Savigny-en-Sancerre dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt (3

pages) Page 31

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-19-001

AP 2020-0480 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture de l'étang de Farges sur la commune de

Menetou-Salon dans le département du Cher dans le

contexte du Covid-19

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-001 - AP 2020-0480 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de Farges sur la commune de Menetou-Salon dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 3PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0480 DU 19 MAI 2020

autorisant à titre dérogatoire l’ouverture de l’étang de Farges

sur la commune de MENETOU-SALON dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;

Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;

Vu la proposition du Maire de MENETOU-SALON en date du 18 mai 2020 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;

Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-001 - AP 2020-0480 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de Farges sur la commune de Menetou-Salon dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 4Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune de MENETOU-SALON a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang de Farges situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l’étang de Farges peut être autorisé ;

Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux,

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E

Article 1er : L’accès à l’étang de Farges situé sur la commune de MENETOU-SALON est autorisé, à compter du 20 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang de Farges doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de MENETOU-SALON. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès à l’étang de Farges.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.

Article 3 : Le maire de MENETOU-SALON informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :

-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.

Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.

Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-001 - AP 2020-0480 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de Farges sur la commune de Menetou-Salon dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 5Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de MENETOU- SALON et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.

(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-001 - AP 2020-0480 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de Farges sur la commune de Menetou-Salon dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 6PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-19-002

AP 2020-0481 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture de l'étang communal de Poiret sur la commune

de Rians dans le département du Cher dans le contexte du

Covid-19

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-002 - AP 2020-0481 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang communal de Poiret sur la commune de Rians dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 7PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0481 DU 19 MAI 2020

autorisant à titre dérogatoire l’ouverture de l’étang communal de Poiret sur la commune de RIANS dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;

Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;

Vu la proposition du Maire de RIANS en date du 18 mai 2020 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;

Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-002 - AP 2020-0481 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang communal de Poiret sur la commune de Rians dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 8Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune de RIANS a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang communal de Poiret situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l’étang communal de Poiret peut être autorisé ;

Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E

Article 1er : L’accès à l’étang communal de Poiret situé sur la commune de RIANS est autorisé, à compter du 20 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal de Poiret doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de RIANS. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès à l’étang communal de Poiret.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.

Article 3 : Le maire de RIANS informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :

-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.

Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.

Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-002 - AP 2020-0481 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang communal de Poiret sur la commune de Rians dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 9Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de RIANS et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé :Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.

(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-002 - AP 2020-0481 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang communal de Poiret sur la commune de Rians dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 10PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-19-004

AP 2020-0483 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture de l'étang communal de la commune de

Neuvy-deux- clochers dans le département du Cher dans le

contexte du Covid-19.odt

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-004 - AP 2020-0483 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang communal de la commune de Neuvy-deux- clochers dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt 11PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0483 DU 19 MAI 2020

autorisant à titre dérogatoire l’ouverture de l’étang communal

de la commune de NEUVY-DEUX-CLOCHERS dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;

Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;

Vu la proposition du Maire de NEUVY-DEUX-CLOCHERS en date du 18 mai 2020 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;

Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-004 - AP 2020-0483 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang communal de la commune de Neuvy-deux- clochers dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt 12Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune de NEUVY-DEUX-CLOCHERS a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang communal situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l’étang communal peut être autorisé ;

Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux,

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E

Article 1er : L’accès à l’étang communal situé sur la commune de NEUVY-DEUX-CLOCHERS est autorisé, à compter du 20 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de NEUVY-DEUX-CLOCHERS. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès à l’étang communal.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.

Article 3 : Le maire de NEUVY-DEUX-CLOCHERS informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :

-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.

Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.

Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-004 - AP 2020-0483 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang communal de la commune de Neuvy-deux- clochers dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt 13Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de NEUVY-DEUX- CLOCHERS et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.

(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-004 - AP 2020-0483 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang communal de la commune de Neuvy-deux- clochers dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt 14PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-19-005

AP 2020-0484 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture de l'étang de l'Aubier sur la commune de

Saulzais le Potier dans le département du Cher dans le

contexte du Covid-19.odt

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-005 - AP 2020-0484 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de l'Aubier sur la commune de Saulzais le Potier dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt 15PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0484 DU 19 MAI 2020

autorisant à titre dérogatoire l’ouverture de l’étang de l'Aubier

sur la commune de SAULZAIS-LE-POTIER dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;

Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;

Vu la proposition du Maire de SAULZAIS-LE-POTIER en date du 18 mai 2020 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;

Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-005 - AP 2020-0484 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de l'Aubier sur la commune de Saulzais le Potier dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt 16Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune de SAULZAIS-LE-POTIER a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang de l'Aubier situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l’étang de l'Aubier peut être autorisé ;

Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E

Article 1er : L’accès à l’étang de l'Aubier situé sur la commune de SAULZAIS-LE-POTIER est autorisé, à compter du 20 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang de l'Aubier doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de SAULZAIS-LE-POTIER. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès à l’étang de l'Aubier.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.

Article 3 : Le maire de SAULZAIS-LE-POTIER informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :

-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.

Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.

Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-005 - AP 2020-0484 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de l'Aubier sur la commune de Saulzais le Potier dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt 17Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, Mme la Sous-préfète de St Amand-Montrond, le Maire de la commune de SAULZAIS-LE-POTIER et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.

(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-005 - AP 2020-0484 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de l'Aubier sur la commune de Saulzais le Potier dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt 18PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-19-006

AP 2020-0485 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture de l'étang de de Benelle sur la commune de

Jalognes dans le département du Cher dans le contexte du

Covid-19

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-006 - AP 2020-0485 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de de Benelle sur la commune de Jalognes dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 19PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0485 DU 19 MAI 2020

autorisant à titre dérogatoire l’ouverture de l’étang de Benelle

sur la commune de JALOGNES

dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;

Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;

Vu la proposition du Maire de JALOGNES en date du 18 mai 2020 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;

Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-006 - AP 2020-0485 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de de Benelle sur la commune de Jalognes dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 20Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune de JALOGNES a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang de Benelle situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l’étang de Benelle peut être autorisé ;

Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E

Article 1er : L’accès à l’étang de Benelle situé sur la commune de JALOGNES est autorisé, à compter du 20 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang de Benelle doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de JALOGNES. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès à l’étang de Benelle.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.

Article 3 : Le maire de JALOGNES informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :

-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.

Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.

Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-006 - AP 2020-0485 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de de Benelle sur la commune de Jalognes dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 21Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de JALOGNES et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.

(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-006 - AP 2020-0485 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de de Benelle sur la commune de Jalognes dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 22PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-19-007

AP 2020-0486 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture de l'étang de la fontaine sur la commune de

Brecy dans le département du Cher dans le contexte du

Covid-19

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-007 - AP 2020-0486 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de la fontaine sur la commune de Brecy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 23PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0486 DU 19 MAI 2020

autorisant à titre dérogatoire l’ouverture de l’étang de la fontaine

sur la commune de BRECY dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;

Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;

Vu la proposition du Maire de BRECY en date du 18 mai 2020 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;

Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-007 - AP 2020-0486 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de la fontaine sur la commune de Brecy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 24Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune de BRECY a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang de la fontaine situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l’étang de la fontaine peut être autorisé ;

Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux,

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E

Article 1er : L’accès à l’étang de la fontaine situé sur la commune de BRECY est autorisé, à compter du 20 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang de la fontaine doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de BRECY. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès à l’étang de la fontaine.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.

Article 3 : Le maire de BRECY informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :

-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.

Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.

Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-007 - AP 2020-0486 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de la fontaine sur la commune de Brecy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 25Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de BRECY et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.

(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-007 - AP 2020-0486 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de l'étang de la fontaine sur la commune de Brecy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 26PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-19-008

AP 2020-0487 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture du plan d'eau des Barres sur la commune de la

Chapelle d'Angillon dans le département du Cher dans le

contexte du Covid-19

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-008 - AP 2020-0487 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture du plan d'eau des Barres sur la commune de la Chapelle d'Angillon dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 27PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0487 DU 19 MAI 2020

autorisant à titre dérogatoire l’ouverture du plan d’eau des Barres

sur la commune de LA CHAPELLE D’ANGILLON

dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;

Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;

Vu la proposition du Maire de LA CHAPELLE D’ANGILLON en date du 19 mai 2020 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;

Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-008 - AP 2020-0487 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture du plan d'eau des Barres sur la commune de la Chapelle d'Angillon dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 28Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune de LA CHAPELLE D’ANGILLON a transmis une proposition de ré-ouverture du plan d’eau des Barres situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau des Barres peut être autorisé ;

Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E

Article 1er : L’accès au plan d’eau des Barres situé sur la commune de LA CHAPELLE D’ANGILLON est autorisé, à compter du 20 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au plan d’eau des Barres doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de LA CHAPELLE D’ANGILLON. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès au plan d’eau des Barres.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.

Article 3 : Le maire de LA CHAPELLE D’ANGILLON informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :

-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.

Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.

Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-008 - AP 2020-0487 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture du plan d'eau des Barres sur la commune de la Chapelle d'Angillon dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 29Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, Mme la Sous-préfète de Vierzon, le Maire de la commune de LA CHAPELLE D’ANGILLON et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.

(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-008 - AP 2020-0487 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture du plan d'eau des Barres sur la commune de la Chapelle d'Angillon dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 30PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-19-003

AP 2020-482 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture des étangs des quatre marronniers et du Grand

Rozin sur la commune de Savigny-en-Sancerre dans le

département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-003 - AP 2020-482 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture des étangs des quatre marronniers et du Grand Rozin sur la commune de Savigny-en-Sancerre dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt 31PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0482 DU 19 MAI 2020

autorisant à titre dérogatoire l’ouverture des étangs des quatre marronniers et du Grand Rozin sur la commune de SAVIGNY-EN-SANCERRE dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;

Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;

Vu la proposition du Maire de SAVIGNY-EN-SANCERRE en date du 18 mai 2020 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;

Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-003 - AP 2020-482 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture des étangs des quatre marronniers et du Grand Rozin sur la commune de Savigny-en-Sancerre dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt 32Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune de SAVIGNY-EN-SANCERRE a transmis une proposition de ré-ouverture des étangs des quatre marronniers et du Grand Rozin situés sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux étangs des quatre marronniers et du Grand Rozin peut être autorisé ;

Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E

Article 1er : L’accès aux étangs des quatre marronniers et du Grand Rozin situés sur la commune de SAVIGNY-EN-SANCERRE est autorisé, à compter du 20 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux étangs des quatre marronniers et du Grand Rozin doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de SAVIGNY-EN- SANCERRE. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès aux étangs des quatre marronniers et du Grand Rozin.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes aux étangs ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.

Article 3 : Le maire de SAVIGNY-EN-SANCERRE informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :

-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.

Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.

Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-003 - AP 2020-482 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture des étangs des quatre marronniers et du Grand Rozin sur la commune de Savigny-en-Sancerre dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt 33Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de SAVIGNY-EN- SANCERRE et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.

(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-19-003 - AP 2020-482 du 19 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture des étangs des quatre marronniers et du Grand Rozin sur la commune de Savigny-en-Sancerre dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19.odt 34