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Procès Verbal - PV du 15 juin 2020
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune d'Épron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 juin 2020)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
15 JUIN 2020
Le 15 juin deux mil vingt à 20h30, le Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni à la Salle des fêtes, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Maire.
Présents :
Messieurs : Stéfan BARA, François BUSNEL, Gérard DIVIER, Damien DUHÉRON, Jacky LEDEUIL, Alain LEMÉNOREL, Stéphane LEROYER, François VALLÉE, Didier WILLEME.
Mesdames Elisabeth JAMES, Marie DIQUÉLOU, Sandrine FOSSARD, Justine GUYOT, Anne-Marie LE CAER, Mélanie LEGRIX, Véronique MIKALEF-TOUDIC, Carine SIMON, Chantal SIMONOT.
Absents excusés : néant
Secrétaire de séance : Monsieur Damien DUHÉRON a été désigné secrétaire de séance
Date de convocation : 28 Mai 2020
Nombre des Conseillers Elus : 19
Conseillers Présents : 19
Conseillers Votants : 19
La séance est ouverte à 20h30
---
En ouverture du conseil, Monsieur le Maire propose une minute de silence en hommage à Monsieur André Legorjus et Monsieur Michel Joffroy.
Monsieur André LEGORJUS (1927 - 2020 ) a été successivement conseiller municipal puis adjoint au maire et cela jusqu’en mars 2001.
Monsieur Michel JOFFROY (1941 - 2020), quant à lui était aussi une figure locale : responsable des services techniques de 1984 à 2001, il avait pris la charge de porte-drapeaux à sa retraite au sein de l’amicale des anciens combattants d’Epron
1 – Garantie d’emprunt Inolya
Parmi les aides qu’une commune peut accorder à une personne de droit privé, figurent les garanties d'emprunts prévues par les articles L 2252-1 à L 2252-4 du code général des collectivités territoriales. Il est en effet fréquent que dans le cadre d'une opération immobilière d’un bailleur social, la commune soit sollicitée pour garantir un prêt.
L’opération « résidence Parc Gardenii » au coeur du village entre dans ces critères. Inolya présente donc une demande de garantie d’emprunt pour l’acquisition de 30 logements en VEFA.
Considérant les offres de financement d’un montant de 505 490.00 euros et 382 000 euros, émises par la Banque Postale et acceptées par Inolya pour les besoins de financement de la construction de 30 logements à Epron dans le cœur de l’opération cœur de village, pour laquelle la commune d’Epron décide d’apporter son cautionnement dans les termes et conditions fixées ci-dessous ;
Vu les articles L2252 -1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil
Vu l’offre de financement de la Banque Postale
La commune d’Epron accorde sa garantie d’emprunt à la hauteur de 25 % pour le remboursement de deux prêts pour 887 490.00 euros souscrits auprès de Banque Postale
1er prêt :
Article 1er : Principales caractéristiques du contrat de prêt
- Montant : 505 490 euros
- Durée du contrat de prêt : 30 ans
- Objet du contrat de prêt : financement de la construction de 30 logements à Epron (14) dans le cadre de l’opération cœur de village
- Durée des amortissements : 120 échéances - périodicité trimestrielle
- Taux d’intérêt annuels : taux fixe de 1.30%
- Mode d’amortissement : constant
- Commission d’engagement : 0.05 % du montant du prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale, et est habilitée à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
2e prêt :
Article 1er : Principales caractéristiques du contrat de prêt
- Montant : 382 000 euros
- Durée du contrat de prêt : 30 ans
- Objet du contrat de prêt : financement de la construction de 30 logements à Epron (14) dans le cadre de l’opération cœur de village
- Durée des amortissements : 120 échéances - périodicité trimestrielle
- Taux d’intérêt annuels : taux fixe de 1.30%
- Mode d’amortissement : constant
- Commission d’engagement : 0.05 % du montant du prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale, et est habilitée à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2 – Fixation du nombre des membres du CCAS
Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.).
Un centre communal d’action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Le conseil municipal fixe par délibération le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS.
Ce nombre est au maximum de 16 :
- 8 membres élus en son sein par le conseil municipal
- 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe à 16 le nombre des membres du CCAS.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3 – Admission en non valeurs
La trésorerie demande l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables. Ce sont des créances qui ont fait l’objet d’actions contentieuses qui n’ont pas pu aboutir. Le montant global s’élève à 472.87 euros.
Le conseil municipal accepte l’admission en non-valeur du titre de recette 4179960831
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4 - Demande de report de la subvention DETR
L’acquisition du terrain dit « terrain Logipays », situé rue François Langlois est subventionnée par l’Etat.
L’attribution de cette subvention est valable deux ans à compter de la date de notification de la Préfecture. Le projet n’étant pas encore finalisé. Il est possible de faire une demande de prorogation. C’est l’objet de la demande.
Le conseil municipal sollicite une prorogation de la subvention DETR au titre de l’année 2017, pour l’acquisition du terrain dit « Terrain Logipays ».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5 - Dénomination de la voie de desserte – opération cœur de village
Une sente piétonne traverse l’ensemble immobilier en cours de construction. Il est nécessaire de nommer cette desserte. La commission urbanisme s’est réunie le 2 juin et vous propose de nommer l’Allée : Allée des Ecoles.
La voie de desserte du programme immobilier « Parc GardenII » sera dénommée « Allée des Ecoles »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6 - Tarification des journées « mercredi loisirs sans repas »
En raison des protocoles sanitaires, les enfants accueillis au centre de loisirs le mercredi n’ont pas pu bénéficier du service de restauration. Les tarifs habituels ne prévoient pas le cas de figure : journée sans repas, il convient donc d’adopter une tarification spécifique pour la période du 6 au 27 mai 2020. Le conseil municipal décide de dégrever 3€ du tarif journalier soit :
Epron Enfant hors Epron
Quotient caf > 1200
1 enfant 14.10 16.80
2 et suivant 11.95 14.60
Quotient caf 1200 < QF< 620
1 enfant 11.95 14.60
2 et suivant 9.80 12.35
Quotient < 620
1 enfant 9 11
2 et suivant 7 9
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
9 – Composition de la commission communales des impôts directs
Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID
La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms :
- 12 noms pour les commissaires titulaires.
- 12 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Après concertation, le conseil municipal valide la liste de proposition qui lui est proposée. Il est précisé que le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sélectionnera les 6 (ou 8) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité. 10 questions diverses
- Collecte des DEEE : 20 juin 2020 – esplanade des Libérateurs
- Troc Vélo : 27 juin 2020 – esplanade des Libérateurs
L’ordre du jour étant épuisé
La séance est levée à 21h30
▪ Délibération n° 20-2020 : Garantie d’emprunt Inolya
▪ Délibération n° 21 -2020 : Fixation du nombre des membres du CCAS
▪ Délibération n° 22 -2020: Admission en non valeurs
▪ Délibération n° 23-2020 : DETR – Demande du report de la subvention ▪ Délibération n° 24 -2020 : Dénomination de la desserte de l’ensemble immobilier GardenII ▪ Délibération n° 25 -2020: Tarification des mercredi loisirs sans repas
▪ Délibération n° 26-2020 : Commission communale des impôts directs
Franck GUÉGUÉNIAT Sandrine FOSSARD Damien DUHÉRON
Véronique TOUDIC François VALLÉE Carine SIMON
Alain LEMÉNOREL Justine GUYOT Stéphane LEROYER
Elisabeth JAMES Stéphan BARA Chantal SIMONOT
François BUSNEL Anne-Marie LE CAER Didier WILLÈME
Marie DIQUÉLOU Gérard DIVIER
Jacky LEDEUIL Mélanie LEGRIX