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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 08 Convention CEE Cacl Savenergy
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 08 Convention CEE Cacl Savenergy)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022 – PROJET DE DELIBERATION N° 08/2022/CACL
DELIBERATION N° 08/2022/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE CERTIFICAT D’ECONOMIE D’ENERGIE CACL/ENTREPRISE SAVENERGY GUYANE
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 40 Nombre de Conseillers Présents : 32 Vote :
Nombre de Procuration : 08 Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0
Date de convocation : jeudi 20 janvier 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER - Dominique BERTONI - Daniel CASTOR - Louis- Mike CALUMEY - Kenny CHEN-TUNG (visio) - Claire CHINON - Albanie CIPPE, 9ème Vice- Présidente - Xavier CLERVAUX - Liser CLIFFORD - Seedna DELAR - Yahya DAOUDI - Corine DIMANCHE – Thierry ELIBOX, 8ème Vice-Président - Elainne JEAN (visio) - Farah KHAN GRISET, 7ème Vice-Présidente - Teed GASPARD - Patrick LECANTE, 4ème Vice-Président - Chester LEONCE (visio) - Phong LY, 5ème Vice-Président (visio) - Yolande MILZINCK- CINCINAT - Sandrine JACQUES-GAÏL - Roland LOE-MIE, 1er Membre du Bureau - Claude PLENET, 3ème Vice-Président - Stéphanie PREVOT BOULARD, 3 ème Membre du Bureau (visio) - Anne-Michèle ROBINSON, 6ème Vice-Présidente - Magali ROBO-CASSILDE, 2ème Membre du Bureau - Hélène SERVIUS - Corinne SIGER - Serge SMOCK, Président - Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA, 2ème Vice-Présidente - Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Julner BELIZAIRE Procuration à Farah KHAN GRISET – Ruth BIDIOU-CEPRIKA Procuration à Louis-Mike CALUMEY - Pascal BRIQUET Procuration à Xavier CLERVAUX - Jean-Victor CASTOR Procuration à Corine DIMANCHE - Jean-Philippe CHAMBRIER Procuration à Daniel CASTOR - Serge FELIX Procuration à Liser CLIFFORD - Nestor GOVINDIN Procuration à Chester LEONCE – Hélène PAUL Procuration à Sandra TROCHIMARA
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Gilles ADELSON, 1er Vice-Président - Rolande SILEBER
ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU - Eugène EPAILLY - Christian FAUBERT - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne-Michèle ROBINSON
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire 2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022 – PROJET DE DELIBERATION N° 08/2022/CACL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-6 et suivants ;
Vu le Code de l’énergie et notamment les articles 221-1 et suivants ;
Vu la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (dite loi POPE) du 13 juillet 2005, renforcé par les lois Grenelle (2010) et Territoire à Energie Positive pour la Croissante Verte - TEPCV (2015)
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Considérant que la CACL réalise de plus en plus de projets mutualisés pour les communes, et que souvent, ces projets génèrent, de par ces investissements, des économies d’énergies éligibles au dispositif des CEE, réduisant alors la part d’autofinancement de la CACL ;
Considérant que la CACL souhaite continuer à valoriser les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) générés dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration énergétique, notamment pour les opérations suivantes : travaux d’isolation des bâtiments communaux, travaux de rénovation de l’éclairage public, travaux de rénovation des bâtiments de la CACL, travaux de relamping des équipements sportifs ;
Considérant que fin 2021, la CACL a mis en concurrence 7 prestataires chargés de rédiger une convention CEE prenant en compte les critères suivants : Accompagnement, Prix et les mesures pour la protection de l’Environnement ;
Entendu l’avis favorable de la Commission « Finances/Fiscalité » réunie en séance le mardi 25 janvier 2022 ;
Entendu l’avis favorable du Bureau le mercredi 26 janvier 2022 ;
Entendu le Rapport N° 08/2022/CACL relatif à l’approbation de la convention de Certificat d’Economie d’Energie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE ACTE au Président de son Rapport N° 08/2022/CACL relatif à l’approbation de la convention de Certification d’Economie d’Energie.
APPROUVE la convention CEE ci-annexée entre la CACL et SAVENERGY GUYANE pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois sur simple accord des parties, (la CACL s’engage sur une période de 1 an, renouvelable 3 fois sur simple accord des parties, à céder à SAVENERGY GUYANE les droits à CEE générés par les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la CACL). 3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022 – PROJET DE DELIBERATION N° 08/2022/CACL
APPROUVE le versement de SAVENERGY GUYANE en faveur de la CACL au prix final de vente sur le marché des CEE, minoré de 0,8 € / MWhcumac, avec un prix plancher de 5,5 € / MWhcc.
DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits sur la fonction 020, article 7718, du Budget Principal 2022.
AUTORISE le Président à signer la convention ci-annexée et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
AUTORISE le Président sur ces bases à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 28 janvier 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK