RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
MAIRIE
MORVILLARS CONSEIL MUNICIPAL 90120
‘À du 1°" JUIN 2023
Ce)
Procès-verbal de séance
L'an deux mille vingt-trois, le premier juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de MORVILLARS, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la
convocation et sous la présidence de Madame le Maire.
Etaient présents : Françoise RAVEY, Régis OSTERTAG, Joëlle ZUMBIHL, Michèle CLAISSE, Michel
GRAEHLING, Anaïs MORET, Jean-Christophe POINAS, Maria-Manuella SALGADO, Jean-Daniel
TREIBER, Jean-François ZUMBIHL
Etaient absents: Christian BIRRER pouvoir à Michel GRAEHLING, Chantal MARIE pouvoir à Régis
OSTERTAG, Quentin DIETSCH pouvoir à Jean-Daniel TREIBER, Sabine GAY pouvoir à Françoise RAVEY,
Virginie REGNAULT pouvoir à Michèle CLAISSE
Invité absent : Colin NICOT
Secrétaire administratif : Davy PHILIPPE
Date de convocation : 22 mai 2023
Accueil de Candice BOICHARD, membre de l’équipe Novices de l'ASMB danse et ballet sur glace,
vice-championne du Monde à BOSTON et championne de France à EPINAL
En préambule de la séance du Conseil Municipal, Madame le Maire accueille Candice BOICHARD
afin de la récompenser de ses excellents résultats par équipe au championnat du Monde et
championnat de France de danse et ballet sur glace.
Accompagnée de sa maman Alexandra, Candice retrace son parcours sportif et les compétitions
auxquelles son équipe a participé au cours de cette année, riche personnellement et
émotionnellement.
Félicitée chaleureusement par le conseil municipal et l'assemblée présente, Candice reçoit, pour
l’occasion et symboliquement, une pièce d’argent représentant les jeux olympiques de 2024 à
PARIS et une composition florale.
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La séance débute à 18h55.
Madame Françoise RAVEY, Maire, ouvre la séance.
L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence
du quorum pour les décisions.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de
séance : Monsieur Régis OSTERTAG est nommé secrétaire de séance.
1123 ORDRE DU JOUR
01 Aménagement de l’esplanade : demandes de subventions à Grand Belfort au titre du fonds
d’aide aux communes et du fonds paysage ;
02 Décision modificative n° 1;
03 Révision de différents tarifs communaux;
04 Incorporation et déclassement de voies communales du domaine public ;
05 Délégation du conseil municipal donnée au Maire relative aux actions en justice ;
06 Reprise des concessions à l’état d'abandon;
07 Labellisation Aire Terrestre Educative ;
08 Désignation du référent déontologue pour les élus ;
09 Désignation des jurés de la cour d’assises pour l’année 2024 ;
Questions et informations diverses.
Compte rendu de la séance précédente :
Le compte rendu de la séance du 27 mars 2023 est approuvé à l’unanimité par l’ensemble des
membres présents lors de la séance.
1- Création et labellisation d’une Aire Terrestre Educative :
Délibération n° 2023-04/13 Rapporteur : Joëlle ZUMBIHL
En introduction de ce point à l’ordre du jour, Jean-Christophe POINAS accueille les élèves du primaire
et collégiens venus présenter le projet d’Aire Terrestre Educative (ATE), accompagnés par leurs
enseignantes et chefs d'établissements respectifs.
Au nombre de cinq, les élèves, à tour de rôle, expliquent le dispositif de l’Aire Terrestre Educative mis
en place conjointement par l’école primaire et le collège, à l'initiative de Madame LEPERA,
professeure de SVT au collège Lucie Aubrac et référente de ce projet.
> L'ATE est créée pour les niveaux de classe, de la maternelle à la 5ème,
æ Le lieu retenu est une zone respectant les conditions de sécurité pour les élèves et présentant un
intérêt du point de vue de la gestion et de la pédagogie. Celui-ci est situé à proximité du cours de
l’Allaine, un secteur boisé et humide, propice à la biodiversité qui est à protéger ou reconquérir. Il a
par ailleurs l’avantage d’être proche des établissements scolaires,
2123 æ Le site a fait l’objet d’un travail de déblaiement afin de faciliter l'accès à tous les publics et
notamment aux personnes à mobilité réduite,
> Les élèves ont participé à plusieurs ateliers pratiques pour la construction de nichoirs, mangeoires,
cabanes à hérissons, balisage d’accès et signalétique invitant au respect des lieux,
> L'endroit permettra aux professeurs de dispenser des cours en extérieur tels les mathématiques,
les SVT, les arts plastiques.
Ce projet qui implique les élèves a pour but de leur permettre :
e D’acquérir plus de connaissances sur notre environnement,
e De rencontrer des professionnels et des porteurs de savoir,
e De proposer des actions de protection et de valorisation de cet environnement.
L'ATE s'inscrit pleinement dans les dimensions pédagogiques et civiques de l’enseignement scolaire,
en s’intégrant dans une dynamique de transmission de connaissances et de compétences par la
conjugaison de l'expérience et de la théorie.
Elle est en outre, un support particulièrement efficace pour les démarches pédagogiques
transversales.
Jean-Christophe POINAS ajoute que le projet présenté est le premier de ce type dans le Département,
et qu'il est labellisé par l'Office Français de la Biodiversité.
Différents partenaires (Office Français de la Biodiversité, Espace Gantner, Maison de l'environnement
du Malsaucy, Ligue de Protection des Oiseaux...) sont associés à la démarche et soutiennent
l'initiative.
Enfin, il précise que le site actuellement en cours d'aménagement, sera accessible à tous en dehors
des heures de présence des élèves.
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Christophe POINAS, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE ce projet qui s'inscrit dans la démarche de promotion de l’éco-citoyenneté ;
ENCOURAGE les élèves comme les accompagnateurs dans leur investissement pour la pleine réussite
de ce projet qui permettra à chacun de se reconnecter avec la nature ;
SE FELICITE que les établissements de Morvillars soient novateurs dans ce domaine et qu'ils
poursuivent leur démarche de sensibilisation au développement durable à travers ce projet;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du terrain.
Au terme de la présentation de ce projet en phase avec notre époque, Madame le Maire convie
Madame PIERRE, Directrice de l’école du Grand Chêne et Monsieur GOGUELAT, Principal du collège
Lucie Aubrac à signer la convention de partenariat.
3123 2 — Aménagement de l’esplanade : demandes de subventions à Grand Belfort au
titre du fonds d'aide aux communes et du fonds paysage :
Délibérations n° 2023-04/14 et n° 2023-04/15 Rapporteur : Jean-François ZUMBIHL
Jean-François ZUMBIHL rappelle à l’assemblée que l'aménagement de l’esplanade « centre bourg »
est au programme des investissements de cette année.
Envisagé l’an passé, ce projet avait dû être différé faute de subvention allouée.
Cette année, les demandes d'aides renouvelées, Jean-François ZUMBIHL annonce de bonnes
nouvelles puisque d'ores et déjà des subventions sollicitées au titre de l’année 2023, sont obtenues
à savoir :
- Une subvention du Conseil Départemental de 35 000 €
- Une aide au titre de la DETR 2023 de 109 680 €
Jean-François indique que le plan de financement prévisionnel peut être complété par deux fonds de
concours proposés par Grand Belfort Communauté d'Agglomération.
Ce projet d'envergure, un des plus importants du mandat, n'aurait pu voir le jour sans les soutiens
financiers obtenus souligne Madame le Maire.
En parallèle et en complément des études d’avant-projet déjà réalisées, une mission complémentaire
de maitrise d'œuvre vient d’être lancée afin de poursuivre la réalisation de cette opération.
Après avoir entendu l’exposé de Jean-François ZUMBIHL, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l’unanimité des membres présents :
SOLLICITE une aide financière de Grand Belfort Communauté d'Agglomération de 66 470 € au titre
du solde du fonds d’aide aux communes 2020-2026 (pour rappel l'enveloppe de ce fonds sur le
mandat pour notre commune est de 120 000 €) ;
SOLLICITE une aide financière au titre du « plan paysage 2023 » de Grand Belfort Communauté
d'Agglomération pour un montant de 10 000 € ;
ADOPTE ledit programme à hauteur de 365 600 € HT ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
DEPENSES RECETTES
Montant Taux en
Libellé HT Détail Montant %
Coût de l'opération HT: Subventions obtenues :
- Travaux (phase APS) 353 130 € | - DETR 2023 109 680 € 30.00
- Levé topo et bornage 850 € | - Conseil départemental 35000€]| 9.57
- Mission MO (aps/apd) 1 800 € | Subventions sollicitées :
- Mission MO (pro/act/det/aor) 8 700 € | - GBCA fonds d’aide communes 66470€| 18.18
- Mission CSPS 1 120 € | - GBCA fonds paysage 10 000 € 2.74
- Fonds propres 144 450€ | 39.51
TOTAL | 365 600 € TOTAL | 365 600 € 100
4123 DIT que les crédits budgétaires seront prévus au Budget Primitif 2023 ;
PRECISE que la période de réalisation de cette opération est prévue au second semestre 2023 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ces travaux et toutes missions
indispensables pour mener à bien cette opération.
3 — Décision modificative n° 1 :
Délibération n° 2023-04/16 Rapporteur : Joëlle ZUMBIHL
Joëlle ZUMBIHL expose aux membres de l’assemblée, qu'il y a lieu de prévoir une décision
modificative au budget primitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
ACCEPTE la présente décision modificative n° 1 ci-dessous :
RECETTES DEPENSES
Diminution | Augmentation de| Diminution | Augmentation
de crédits crédits de crédits de crédits OBSERVATIONS
FONCTIONNEMENT
D 60621-011 : Combustibles 3 500.00 Ajustement de crédit budgétaire
D 6161-011 : Assurance multirisques 7 300.00 Budgétisation de crédit
|D 65748-65 : Subv pers de droit privé 1 200.00 Ajustement de crédit budgétaire
R 6419-013 : Rembt sur rémunérations 1500.00 |Ajustement de crédit budgétaire
R 70311-70 : Concessions cimetière 850.00 [Ajustement de crédit budgétaire
R 73218-73 : Autres fiscalités reversées 300.00 |Ajustement de crédit budgétaire TCCFE TE90 (8 184 €)
IR 741121-74 : DSR des communes 2 200.00 |Ajustement de crédit budgétaire (Dotation 14 418 €)
ÎR 742-74 : Dotation élus locaux 150.00 |Ajustement de crédit budgétaire (Dotstion 255 €)
| 3500.00 € 8500.00 € £ 500000 €
TOTAL S 000.00 € 5 000.00 €
[INVESTISSEMENT
|D 204411-041 : Subv versée à commune 400.00 Echange de terrains avec Méziré (cession)
D 2117-041 : Bois et forêts 250.00 Echange de terrains avec Méziré (acquisition)
R 13241-081 : Subv donnée à commune 250.00 [Echange de terrains avec Méziré {acquisition}
|R 2117-0841 : Bois et forêts 400.00 |Echange de terrains avec Méziré (cession)
£ 650.00 € € 65000 €
TOTAL 650.00 € 650.00 €
|OP : opérations patrimoniales 041
4 — Révision de différents tarifs communaux :
Rapporteur : Joëlle ZUMBIHL
Joëlle ZUMBIHL explique que ce point inscrit à l’ordre du jour est ajourné.
Outre le fait que le Madame le Maire a délégation du Conseil Municipal pour fixer l’ensemble des
tarifs communaux à l'exception de ceux qui ont un caractère fiscal, une commission de travail devra
être constituée afin d'étudier les différents tarifs possibles.
Ci-dessous, quelques exemples de tarifs à réviser ou à mettre en place : + 5123 ADMINISTRATION GENERALE :
Droits de place et de stationnement
Occupation du domaine public
Intervention du personnel communal
Locations mobiliers et immobilières
AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
Accueils périscolaires et restauration
Dérogations scolaires
AFFAIRES CULTURELLES — MEDIATHEQUE -— ESPACE JEUNES
Livres / cartes avantages jeunes
Abonnements
Activités Jeunes
5 — Délégation du conseil municipal donnée au Maire :
Délibération n° 2023-04/17 Rapporteur : Joëlle ZUMBIHL
Joëlle ZUMBIHL rappelle les délibérations n° 2020-03/18 et n° 2020-03/61 portant sur les délégations
du conseil municipal données au Maire.
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vigueur au 23 février 2023 ;
Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de réétudier les délégations et notamment celle au point n° 16;
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE :
Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil
municipal :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire
l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
6 | 23 3° De procéder, dans la limite de 300 000 € annuels, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du C de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance des concessions dans le cimetière ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un
montant inférieur à 500 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes
les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de
15 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
7123 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € par année
civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la commune et dans la limite de 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du
même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les
conditions fixées par le conseil municipal ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets
d'investissement ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités
suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du C.G.C.T., les compétences déléguées par le conseil
municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier adjoint en cas d'empêchement du Maire.
Article 3 : Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
8123 6 — Incorporation de parcelles communales dans le domaine public et
déclassement de deux espaces publics du domaine public :
Délibérations n° 2023-04/18 et n° 2023-04/19 Rapporteur : Jean-François ZUMBIHL
Jean-François ZUMBIHL expose à l'assemblée le travail d'inventaire réalisé par les services et l'audit
effectué par la DDFIP concernant l’ensemble des voies et chemins communaux.
Le but:
Réviser le tableau de classement des voies et chemins communaux qui sont dans le
domaine public communal,
Avoir une longueur de voirie en mètre linéaire à jour et ainsi optimiser le bénéfice de la
Dotation de Solidarité Rurale,
Supprimer des malentendus en termes de responsabilité, d'usage et d'entretien et
procéder à la mise à jour des données cadastrales en vigueur,
Opérer des régularisations d'emprises foncières du domaine public,
Procéder à la dénomination des voies, chemins, passages, parkings...
L'étude menée a permis de relever un nombre conséquent d'anomalies listées dans le tableau ci-
dessous telles que :
Des voies propriétés de la commune, à l'usage du public et restées dans le domaine privé
de la commune,
Des voies souvent en lotissement, à usage du public mais toujours propriétés de
particuliers,
Des terrains privés de la commune qui ont vocation à devenir du domaine public,
Des passages accès publics restés la propriété de particuliers,
Des alignement et emprises de voiries à poursuivre,
Des emprises publiques à corriger ou supprimer,
Des transfert d'équipements publics à engager.
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JUSUUISUII2H Jean-François ZUMBIHL fait savoir que plusieurs actions seront à opérer avec :
- L'intervention d’un géomètre expert pour les découpages parcellaires,
- Les prises de contacts avec les actuels propriétaires privés de voies qui ont vocation à
entrer dans le domaine public,
- La formalisation des actes d'acquisition en la forme administrative avec l'assistance de
la DGFIP.
Dans l'immédiat et dans un premier temps, Jean-François indique que plusieurs
régularisations peuvent être accomplies rapidement concernant diverses parcelles cadastrées
qui constituent l’emprise de voies assimilables à de la voirie communale.
Il mentionne également que le délaissé de la RD23 ayant fait l’objet d’un transfert de
domanialité entre le Conseil Départemental et la commune est concerné par une voie
aménagée et dénommée « passage du Souvenir Français » qu'il y a lieu d’incorporer dans le
domaine public.
Jean-François ZUMBIHL informe l’assemblée que deux emprises foncières du domaine public
doivent être modifiées d’une part, en raison d’un découpage inexplicable et d'autre part, au
motif d’une incohérence entre l’emprise sur le terrain et le plan cadastral.
Pour ce faire, un déclassement doit être opéré et l'intervention d’un géomètre sollicité.
Enfin il précise que toutes les opérations envisagées n’ont pas pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies visées, et qu'aux
termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des
voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Vu les dispositions de l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P);
Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière ;
Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2019-02/04 du 28 février 2019 ;
Vu la délibération n° 2019-05/29 du 23 mai 2019;
Vu la délibération n° 2022—03/27 du 23 mai 2022 ;
Entendu l'exposé de Jean-François ZUMBIHL, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
PROCEDE au classement dans le domaine public communal, des parcelles cadastrées :
- section OC n° 98 d’une superficie de 17a70 ca;
- section OD n° 166 d’une superficie de 23a46 ca ;
- section OD n° 177 d’une superficie de 0a06ca ;
- section OD n° 178 d’une superficie de 42a44ca ;
- section OD n° 183 d’une superficie de 3a81a ;
- section OD n° 231 d’une superficie de 1a27ca;
& constituant la voie communale « rue des Entrepreneurs » ;
11123 - section Ol n° 719 d’une superficie de 2a57 ca;
- section Ol n° 721 d’une superficie de 3a65 ca ;
- section Ol n° 724 d’une superficie de 1a94ca ;
- section Oln° 726 d'une superficie de 2a25ca ;
- section OK n° 254 d’une superficie de 8a10a ;
- section OK n° 258 d’une superficie de 16a45ca ;
& constituant les voies communales « rue des Ouches » et « Impasse des Champs
du Vin »;
CONFIRME la dénomination de l’ancien délaissé de la RD 23 à savoir, « Passage du Souvenir
Français » dont la longueur est de 203 ml;
PROCEDE au déclassement des deux emprises foncières du domaine public suivantes :
e section | 803 d’une contenance de 30a87ca : celle devra faire l’objet d’un découpage
cadastral respectant les limites des emprises publiques (voirie, parking) et définissant
les espaces privés de la commune ;
121 23 e chemin latéral dit « impasse de la vigne » d’une longueur de 85 ml (prend son origine
de la RD 19, se dirige vers le Sud et se termine en impasse vers la voie ferrée) : ce
chemin nécessite un découpage cohérent et deviendra à terme une voie publique
aménagée permettant une jonction avec la rue des Champs;
Chemin de fer de B
CONFIRME que ces déclassements ne porteront pas atteinte aux fonctions de desserte et de
circulation assurées par ces espaces publics qui resteront ouvertes à la circulation publique ;
PRECISE que, dès les régularisations effectuées, les emprises publiques déterminées feront
l’objet d’un classement dans le domaine public ;
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités
nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale.
AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et
pièces s’y rapportant.
7 —- Reprise des concessions à l’état d'abandon:
Délibération n° 2023-04/20 Rapporteur : Michel GRAEHLING
Michel GRAEHLING expose :
Les communes de Méziré et Morvillars ont engagé, il y a maintenant plus de 3 ans, une
procédure de reprise des concessions à l’état d'abandon dans le cimetière intercommunal sis
à Morvillars, conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu'aux articles R. 2223-12 à 23
du Code général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel,
décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent.
Vu les Procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés sur site, les 8
juillet 2019 et 9 février 2023 ;
Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d'abandon ;
Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d'existence et que
la dernière inhumation a plus de dix ans;
13 | 23 Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les
concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et
de solidité ;
Vu la possibilité pour les communes d'inscrire certaines de ces concessions présentant un
intérêt d’art ou d’histoire dans leur patrimoine communal pour ainsi les préserver de la
destruction et prendre en charge leur remise en bon état de conservation ainsi que leur
entretien.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Michel GRAEHLING et après en avoir
délibéré, à l'unanimité :
DECIDE :
Article 1% : De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état
d'abandon figurant sur la liste en annexe ci-jointe ;
Article 2 : D’étudier ultérieurement, en raison de leur intérêt architectural ou historique local,
les concessions reprises qui feront l’objet d’une remise en bon état de propreté et de sécurité
et d’une inscription au patrimoine communal ;
Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains
affectés aux concessions listées à l’article 1 ;
Article 4 : Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter
de la présente délibération ;
Article 5 : Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune
pour de nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement ;
Article 6 : La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa
publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au
cimetière pendant un mois, transmis à la préfecture de. Belfort ;
Article 7 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération ;
Article 8 : La présente décision à caractère règlementaire peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
14 | 23 TERRITOIRE DE BELFORT
MAIRIE le
MORVILLARS
90120
& 09.84.27.60.36
LISTE DES CONCESSIONS
EN ETAT D’ABANDON
dans le cimetière intercommunal
Article L.2223-17 du CGCT
EMPLACEMENT / SEPULTURE (Cimetière / N° Carré / N° Emplacement) DATE DE L’ACTE CONCESSIONNAIRE
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE I! -3 16/05/1899 KOBEL Marie née EHRSAM
1 - CIMETIERE AC - CARRE I -4 19/08/1899 DUCHAMP Adèle née BUSSON
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 -8 15/02/1900 SAUGIER Joseph
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE 1 -9 17/02/1900 FRIEDMANN Joseph
1 - CIMETIERE AC - CARRE I - 10 20/04/1901 BOBAY François
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE I - 12 18/06/1901 PEYROT Edmond Louis
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE 1 - 13 08/08/1901 SCHAETTY Thiébaud
1-CIMETIERE AC -CARRE 1-15 23/09/1901 MAUMIER Emile
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1-17 01/08/1902 GUERRE Marie née VERMOT
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE 1 - 20 03/09/1902 GAVILLOT Joseph
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 -22 06/04/1903 RICHE Pierre
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 23 24/07/1903 YUEN François Armand
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 24 10/09/1903 PRETAT Adèle née TISSERAND
1 - CIMETIERE AC - CARRE I - 26 16/01/1904 GAVILLOT Joseph
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE 1 -27 16/01/1904 GAVILLOT Joseph
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 29 27/03/1904 DUNAND Joseph
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 30 25/10/1904 VERMOT Marie
1 - CIMETIERE AC - CARRE I - 34 30/07/1921 FEINIER Marie née DAHY
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 -37 16/01/1919 JEHLI Henri
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE I -38 13/11/1918 CHAPUIS Eugénie née CHABOUDE
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE I! - 40 02/08/1918 ROY Marie Léonie Gabrielle née LAURENT
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE I -41 20/05/1918 PORCHEUR Jean Pierre
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE 1 - 47 13/09/1915 CHARPIOT Constant
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 52 03/01/1915 ROY Emile
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 55 03/02/1914 WELSCH Xavier PIERSON Jean Baptiste
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 56 07/10/1913 GETE Alphonse
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 64 24/03/1911 ERNWEIN Charles
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 65 18/11/1909 ANDRE Alphonse
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1] - 72 10/04/1909 SAUGIER Joseph
1 - CIMETIERE AC - CARRE I - 79 29/10/1908 MAILLARD Charles
1 - CIMETIERE AC - CARRE I - 88 01/04/1908 SAGEY Alfred
15123 EMPLACEMENT / SEPULTURE
(Cimetière / N° Carré / N° Emplacement) DATE DE L’ACTE CONCESSIONNAIRE
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 93 20/08/1906 GAVILLOT Victoire
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 101 24/05/1905 DINETTE Catherine
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE 1 - 103 17/03/1905 BAUMET Marie Anne
1 - CIMETIERE AC - CARRE I! - 106 10/03/1905 LOPINOT Xavier LOPINOT Xavier
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 113 18/06/1885 BAUMET Louis
1 - CIMETIERE AC - CARRE I! - 114 18/06/1885 BAUMET Louis
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 -115 08/05/1888 SERVIN Madeleine née CHARMOY
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE I - 116 29/04/1889 ZWINGELSTEIN Thérèse
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 -117 03/12/1904 VIELLARD Léon née DE PRUINES
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 118 01/09/1887 LAVAL Etienne
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE 1 - 122 24/04/1887 SARRAZIN Jules Emile
BOLEDUCHOMONT Victoire Emélie née BERGET
BOLEDUCHOMONT Victoire Emélie née
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE 1! - 123 23/02/1887 BERGET
1 - CIMETIERE AC - CARRE | - 125 10/02/1887 MASSON Marie Anne née MANDIGON
1 - CIMETIERE AC - CARRE I - 127 15/10/1886 VIENOT Pierre
1 - CIMETIERE AC - CARRE ! - 130 25/06/1885 BUSSON Julie née SCHENNEBERG
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE 1 - 131 25/06/1885 BUSSON Julie née SCHENNEBERG
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE I - 132 19/05/1885 VIENEZ Anna née MATHEY
1 - CIMETIERE AC - CARRE ! - 150 07/09/1884 MARION Jean Jacques
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 151 07/09/1884 MARION Jean Jacques
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE I! - 152 07/09/1884 MARION Jean Jacques
1 - CIMETIERE AC - CARRE | - 153 08/09/1884 FROSSARD Xavier
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE 1! - 157 23/08/1884 WICKER Jean Baptiste BOUGEOT Joseph
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE I - 160 31/12/1884 MOUZIMANN Catherine née MONNIER
1 - CIMETIERE AC - CARRE I - 162 01/08/1884 YUEN François
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE I! - 165 02/09/1884 LACROIX Marie née FLEURY
1 - CIMETIERE AC - CARRE ! - 167 04/08/1884 MOUZIMANN Jean Pierre
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1! - 173 01/08/1884 HEPPE François HEPPE Hortense née BERMONT
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE I - 175 28/07/1884 BAUMET Georges
1 - CIMETIERE AC - CARRE I - 177 12/08/1890 BOURQUIN Julie née BAUMET
1 - CIMETIERE AC - CARRE I - 179 09/03/1890 WILD Joseph
1 - CIMETIERE AC - CARRE | - 181 06/04/1892 JOLIAT Ferdinand
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1! - 182 05/11/1892 JEANNOT Lucien
1 - CIMETIERE AC - CARRE I! - 184 10/07/1893 RAMPHET Catherine née JUILLET
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE I - 189 21/12/1893 GOUILLON Antoine
1 - CIMETIERE AC - CARRE I - 190 22/07/1894 VERNIER Pierre
1 - CIMETIERE AC - CARRE | - 191 01/05/1895 COTTET Marguerite née PAIGNAY
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE I - 192 12/01/1897 BADER Julie née BAUMET
1 - CIMETIERE AC - CARRE I! - 194 22/03/1897 ROY Jules François Xavier
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE 1 - 195 22/03/1897 MARION Joseph
1 - CIMETIERE AC - CARRE I - 199 07/06/1897 FALLARD Madeleine née STAUFFER EMPLACEMENT / SEPULTURE
(Cimetière / N° Carré / N° Emplacement) DATE DE L’ACTE CONCESSIONNAIRE
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 202 16/12/1897 DINETTE Catherine
1 - CIMETIERE AC - CARRE 1 - 203 10/02/1898 KREUTZER Auguste
1 - CIMETIERE AC - CARRE I - 204 20/04/1898 BOUCHER François Xavier BOUCHER Ernest
1 - CIMETIÈRE AC - CARRE 3 - 68 26/04/1984 CHRETIEN André
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1 -3 15/05/1922 MUCK Vitaline
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 10 13/09/1921 HENGY Eugène
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 13 22/07/1921 BIGEARD François
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 14 14/07/1921 BROLY Marie née SERVIN
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1-16 14/07/1921 PERNOT Jules
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1-17 16/05/1921 JOLIAT Catherine
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 20 03/05/1921 PFAUWADEL Lucie née MAUVAIS
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 35 04/02/1924 MOREL Jules Eugène
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1 -37 23/06/1924 FORNARO Charles
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 40 28/07/1924 LACHAT François
1 - CIMETIÈRE NC - CARRE I - 42 14/01/1925 JEANNIN Séraphin
1 - CIMETIÈRE NC - CARRE I - 44 06/04/1925 SAGEY Alfred
1 - CIMETIERE NC - CARRE I -47 23/07/1924 BIRGY Charles
1 - CIMETIÈRE NC - CARRE 1 - 48 23/03/1925 MOUILLEREAUX Marie
1 - CIMETIERE NC - CARRE I! - 50 06/06/1925 VERRIER Augustine
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1 - 52 08/10/1924 BOUVEROT Alfred
1 - CIMETIÈRE NC - CARRE I - 54 23/07/1924 ANTZER Emile
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 58 26/01/1925 LAURENT Pierre François
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 60 10/08/1926 RASSINIER Auguste
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1! - 63 27/04/1932 REMY Paul
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 66 12/03/1929 CARRILLON Constant née JEANBLANC
1 - CIMETIÈRE NC - CARRE I - 99 12/04/1929 VIELLARD MIGEON
1 - CIMETIERE NC - CARRE I! - 106 09/12/1929 MONNIER Prosper
1 - CIMETIÈRE NC - CARRE 1 -116 25/06/1930 EGLIN Joseph
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1-118 03/11/1930 DUNAND Armand
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1 -119 17/01/1931 GALLIAT Maxime
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 136 02/05/1927 BRON Florian
1 - CIMETIERE NC - CARRE I! - 138 04/04/1927 LAVALETTE Alfred
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 140 16/03/1927 VIEILLARD François
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1 - 141 10/01/1927 VON AESCH Jean Ferdinand
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1 - 147 07/10/1926 ROLLIN Léon
1 - CIMETIERE NC - CARRE I! - 148 24/07/1926 LOPINOT Joseph
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1 - 151 24/07/1926 BRON Gustave
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1 - 152 24/07/1926 BRON Gustave
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 154 24/07/1926 HILLAU Suzanne
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1 - 156 10/07/1926 BAU Pierre
17 | 23 EMPLACEMENT / SEPULTURE
(Cimetière / N° Carré / N° Emplacement) DATE DE L’ACTE CONCESSIONNAIRE
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1 - 164 14/12/1925 DELAUNAY Lucien
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 169 20/09/1924 JACQUOT Charles PATOUILLET Louis
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 172 05/05/1924 BETSCH Jean Baptiste
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1 - 176 26/03/1924 RICHE Armand
1 - CIMETIÈRE NC - CARRE I - 183 06/09/1919 GAVILLOT François
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 187 02/07/1923 NEOUZE Eugénie
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 189 28/05/1923 MOYNE Philibert
1 - CIMETIÈRE NC - CARRE 1 - 190 22/05/1923 CHOFFAT Emile
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1 - 194 11/04/1923 BOURDON Marius Léon
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 195 21/03/1923 ROBERT Jean Marie
1 - CIMETIERE NC - CARRE I - 196 20/03/1923 LAVAL Joseph
1 - CIMETIERE NC - CARRE 1 - 198 01/03/1923 VIEILLARD Emile
1 - CIMETIÈRE NC - CARRE 2 - 10 28/02/1969 PIERSON
1 - CIMETIERE NC - CARRE 2- 119 11/04/1974 BAECHLER Marcelle
1 - CIMETIERE NC - CARRE 2 - 139 29/07/1975 MARCOUAT Pierre
1 - CIMETIÈRE NC - CARRE 3 -3 21/08/1954 REMY Berthe
1 - CIMETIERE NC - CARRE 3 - 12 16/06/1953 MAHA Ben Hammou
1 - CIMETIERE NC - CARRE 3 - 16 07/03/1952 BOICHAT Y vonne
1 - CIMETIERE NC - CARRE 3 - 33 26/06/1945 CRAMATTE Louis
1 - CIMETIERE NC - CARRE 3 - 37 21/02/1946 GEIGER Yvette
1 - CIMETIERE NC - CARRE 3 - 53 09/06/1987 RICHARD Simone
1 - CIMETIERE NC - CARRE 3 - 75 14/12/1942 HÈCHE Gustave
1 - CIMETIERE NC - CARRE 3 - 76 07/04/1932 COTTET Emile
1 - CIMETIERE NC - CARRE 3 - 84 14/05/1940 CHATELOT Joseph
1 - CIMETIERE NC - CARRE 3 - 87 11/10/1939 BOUVEROT Alfred
1 - CIMETIERE NC - CARRE 3 - 98 06/02/1933 MONDELOT Paul Henri
1 - CIMETIÈRE NC - CARRE 3 - 100 08/04/1933 BOUCON- BITSCHY
1 - CIMETIERE NC - CARRE 3 - 101 02/08/1933 JABLONSKI Alexandre
1 - CIMETIÈRE NC - CARRE 3 - 106 08/12/1933 VIELLARD Etienne
1 - CIMETIÈRE NC - CARRE 3 - 109 23/07/1934 FEUSIER
1 - CIMETIERE NC - CARRE 3-11! 23/05/1935 MARY Paul
1 - CIMETIERE NC - CARRE 3 - 124 02/08/1938 MERCIER Marcel
1 - CIMETIERE NC - CARRE 4 - 12 14/04/1966 OLET Primo
1 - CIMETIÈRE NC - CARRE 4-25 28/02/1963 FINQUEL Mélida née WATTRE
Fait à Morvillars, le 1°' juin 2023 Le Maire, Françoise RAVEY
18 | 23 Plan du cimetière avec les concessions en l’état d'abandon,
objet de la procédure de reprise :
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20,00 8 — Désignation du référent déontologue pour les élus :
Délibération n° 2023-04/21 Rapporteur: Françoise RAVEY
Madame le Maire expose au conseil municipal le rapport suivant.
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2017, le législateur
a décidé d'instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des
collectivités territoriales).
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
e L'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité.
e La primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui
lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
e La prévention de tout conflit d'intérêts.
e L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l'exercice de
son mandat.
e La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel
futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
e La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles
il a été désigné.
e Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit
l'entrée en vigueur du dispositif pour le 1° juin 2023 sur le fondement d’une délibération de
l'assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Le marché ne devrait pas manquer de candidats. Mais l’une des solutions disponibles serait d’utiliser
la même solution que celle utilisée par le centre de gestion pour le référent déontologue des agents.
Cette dernière est mutualisée avec les centres de gestion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et permet de
traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme
d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Aucune disposition du texte relatif aux élus n’interdit d'utiliser le même référent déontologue que
celui des agents.
Un arrêté du 6 décembre 2022 les limite à 300 euros maximum la demi-journée pour le président du
collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et 200 euros
maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Compte non
tenu naturellement des frais d'accès éventuels au service.
L'Association des Maires du Territoire de Belfort propose de faciliter l'accès à ce référent déontologue
pour tous les adhérents qui le souhaïiteront.
Le dispositif étant naturellement nouveau et à défaut d'informations concrètes sur la masse de
questions que cela peut engendrer, l'AMF90 a décidé pour l’heure de prendre la charge financière
résultant du référent déontologue pour les premiers temps au moins à son compte.
20 | 23 Cette mutualisation très intéressante permettra de bénéficier à très bas coût d’une première
approche forfaitaire du référent déontologue au travers de l’AMF90, tout en se gardant la possibilité
de faire évoluer le dispositif s’il devait s'avérer être un succès.
Madame le Maire souligne que rien ne contraint naturellement la commune à adhérer à ce dispositif
facultatif proposé par l'AMF. Tant que l’on ne dispose pas de statistiques fiables sur son utilisation, il
est de l'intérêt de la commune de s’en tenir à l'approche proposée par l'AMF90.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DESIGNE le référent déontologue utilisé par les centres de gestion 67-68-90 comme référent
déontologue des élus ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents y afférant.
9 — Désignation des jurés de la cour d'assises pour l’année 2024:
Rapporteur : Françoise RAVEY
Modalités de désignation des Jurés d’Assises
1) le jury d'assises
Ilest établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.
La loi n" 78-888 du 28 juillet 1978 modifiée a instauré un système fondé sur le tirage au sort des jurés
à partir des listes électorales.
Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés, la liste
définitive étant établie par une commission qui se tient au siège de la cour d'assises.
La liste du jury comprend un juré pour 1300 habitants.
Le nombre de jurés est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette
répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de
chaque année.
Dans chaque commune, ou regroupement de communes, le maire tire au sort publiquement, à partir
de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par arrêté préfectoral.
2) Modalités du tirage au sort
Le tirage au sort des jurés doit se faire sous la responsabilité du maire.
I se fait publiquement et il convient de l'annoncer au plan communal en ayant recours au mode de
publicité traditionnel.
Il convient également de distinguer les communes qui ont à désigner, en propre, un juré au moins et
celles que l'on a dû regrouper car le nombre des électeurs ne correspond pas au seuil ouvrant droit à la
désignation d'un juré.
n mnü Les opérations se font sous la responsabilité des maires eux-mêmes, pour les communes ayant à
désigner au moins un juré et sous la responsabilité du maire du chef-lieu de canton, assisté des autres
maires concernés ou de leurs représentants, pour les communes < regroupées >.
Les modalités pratiques du tirage au sort, non prévues par la loi, peuvent être les suivantes :
- un premier tirage au sort donne le numéro de la page de la liste électorale,
- un deuxième tirage donne la ligne de ladite page et par conséquent, le nom de l'électeur
correspondant,
-__ l'opération est à recommencer autant de fois qu'il y a de jurés à désigner, et ce trois fois de
suite puisque les personnes à désigner doivent être en nombre triple des jurés à retenir.
Important : Pour la constitution de cette liste, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas
atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit.
3) Transmission de la liste
La liste doit être dressée en deux originaux : l'un est déposé à la mairie et l'autre transmis avant le 15
juillet au secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance de VESOUL, siège de la cour d'assises
(Tribunal de Grande Instance de Vesoul - place du Palais -BP 387 - 70014 VESOUL CEDEX)
4) Informations des maires aux personnes désignées
Les maires concernés doivent avertir les personnes qui ont été tirées au sort et leur demander leur
profession.
Ils les informent que le tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de
désignation des jurés et que la liste annuelle sera établie au siège de la cour d'assises par une commission
dans les conditions prévues par les articles 262 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Ils leur précisent également qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er
septembre au président de la commission précitée le bénéfice de l'article 258 du Code de Procédure
Pénale:
Article 258 : sont dispensées des fonctions de jurés les personnes âgées de plus de 70 ans ou n'ayant pas
leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande.
Peuvent en outre être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu
valable par la commission.
Le tirage au sort a désigné les personnes suivantes :
- Madame Michèle BARRETTE épouse COULARDOT, 5 impasse des Combes, (n° 27),
- Monsieur Denis MARTIN, 11 rue Fontaine aux Voix, (n° 488),
- Madame Marion NALIN, 3 Place du Marché, (n° 539).
Questions et informations diverses :
- Décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été confiées :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment son article L.2122-22 ;
nmD R œ Vu la délibération n° 2020-03/18 du Conseil municipal du 4 juin 2020 portant sur les délégations
données au maire, complétée par la délibération n° 2020-08/61 du Conseil municipal du 18 novembre
2020;
Considérant qu’à chacune des réunions du Conseil municipal, Madame le Maire rend compte des
décisions qu'elle a prises dans le cadre de ces délégations ;
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises sur la période du 1° janvier au 31 mai 2023 :
© Décision n° 2023/001 du 6 février 2023 :
Acquisition d’un véhicule utilitaire benne à AUTOJM : 43 697.44 € TTC
© Décision n° 2023/002 du 24 avril 2023 :
Travaux de réfection de sols à l’école à IDE : 6 818.54 € TTC
© Décision n° 2023/003 du 27 avril 2023 :
Travaux de confortement du gymnase à ERIGE : 8 604.00 € TTC
æ Décision n° 2023/004 du 22 mai 2023 :
Marché de rénovation du réseau d'éclairage public à BAUMGARTNER : 95 860.80 € TTC
© Décision n° 2023/005 du 23 mai 2023 :
Marché de maitrise d'œuvre pour l'aménagement de l’esplanade « centre bourg » à IMAI : 10 440.00
€ TTC
© Décision n° 2023/006 du 23 mai 2023 :
Marché de maitrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue du parc (2è"e tranche) à IMAJ : 5 400.00
€ TTC
- Dates à retenir sur le mois de juin :
Spectacle de l’école et kermesse sur le plateau sportif : le samedi 10 juin à partir de 15h00
Spectacle donné par la chorale du collège Lucie Aubrac, salle du conseil municipal : le vendredi
16 juin à 14h00
Démonstration de scrapbooking à la médiathèque le samedi 17 juin.
Loto des pompiers, centre de secours des Tourelles le samedi 17 juin à 19h30.
Fête de la musique sur la Place du Marché le mercredi 21 juin.
Concert à l’église au profit de la rénovation intérieure de l’église le vendredi 23 juin à 20h.
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La séance est levée à 21h30
Vu par Nous, Françoise RAVEY, Maire de la Commune de Morvillars, pour être affiché le 5 juin 2023
conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Co ivités Territoriales.
du Le secrétaire de séance, Le Maire,
Régis OSTERTAG Françoise RAVEY x
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