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Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Morvillars.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 30 10 2023 proces verbal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
RÉPU
TERRITOIRE D! LFORT
MAIRIE
MORVILLARS CONSEIL MUNICIPAL
du 30 OCTOBRE 2023
Procès-verbal de séance
L'an deux mille vingt-trois, le trente octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de MORVILLARS, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la
convocation et sous la présidence de Madame le Maire.
Etaient présents : Françoise RAVEY, Régis OSTERTAG, Christian BIRRER, Chantal MARIE (arrivée à
19h45), Quentin DIETSCH, Sabine GAY, Michel GRAEHLING, Anaïs MORET, Virginie REGNAULT, Maria-
Manuella SALGADO, Jean-Daniel TREIBER, Jean-François ZUMBIHL
Etaient absents : Joëlle ZUMBIHL pouvoir à Jean-François ZUMBIHL, Michèle CLAISSE pouvoir à Régis
OSTERTAG, Jean-Christophe POINAS pouvoir à Christian BIRRER
Invité absent : Colin NICOT
Secrétaire administratif : Davy PHILIPPE
Date de convocation : 23 octobre 2023
La séance débute à 18h40.
Madame Françoise RAVEY, Maire, ouvre la séance.
L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence
du quorum pour les décisions.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur Jean-François ZUMBIHL est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
01 Décision modificative n°3;
02 Mise en œuvre de l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) ;
03 Etat d’assiette et destination des coupes de bois (hiver 2024-2025) ;
04 Prise à bail d’un local artisanal à la ZAC des Tourelles avec Tandem ;
05 Mise en place du dispositif de participation citoyenne ;
06 Incorporation de voirie et espaces communaux dans le domaine public ;
07 Renouvellement de l'adhésion au service Conseil en Energie Partagé (CEP) de Territoire
d’Energie 90 ;
2 1/19 08
09
10
Questions et informations diverses.
Compte rendu de la séance précédente :
Service de médecine professionnelle : avenant à la convention d'adhésion ;
Motion de soutien aux élus de LEPUIX, victimes d’une agression ;
Rapport d’activité 2022 des services de Grand Belfort Communauté d'Agglomération.
Le compte rendu de la séance du 28 août 2023 est approuvé à l’unanimité par l’ensemble des
membres présents lors de la séance.
1-— Décision modificative n° 3:
Délibération n° 2023-07/27 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire expose aux membres de l'assemblée, qu'il y a lieu de prévoir une décision
modificative au budget primitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
ACCEPTE la présente décision modificative n° 3 ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits OBSERVATIONS
FONCTIONNEMENT
D 60633-011 : Fournitures de voirie 2 000.00 ajustements des crédits budgétaires D 611-011 : Contrats de prestations de services 2 000.00 ï e : ; Nouveile imputation balayage des rues D 615231-011 : Entretien, réparations voiries 2 000.00
D 6132-011 : Locations immobilières 2 700.00 location local Tandem
D 61522-011 : Entretien bois et forêts 3 509.00 ajustements des crédits budgétaires
D 8184-011 : Versements organismes de formation 3 700.00 Formation Apprenti
D 5188-011 : Autres frais divers 2500.00 Ajustement de crédits
D 62268-011 : Autres honoraires et conseils 7 800.00 Honoraires géomètre travaux fonciers
D 5218-012 : Autre personnel extérieur 2 800.00 ajustement de crédits
DIEM M2 RÉMUNSrANONS Je apprends 220 Prévision crédits suite à contrat apprentissage D 6451-012 : Cotisations à l'UR.SSAF. 100.00 o
D 7391118-014 : Autres restit. dégrev/contrib. directes 2200.00 Prélèvement Etat suite à augmentation TH entre 2017 et 2019
D 7392221-014: Fonds péréquation ress. com. et interco 200.00 Prélèvement Fonds de peréquation des ressources communales D 023 : Virement à la section d'investissement 32 000.00
R 6419-013 : Rembours rémunérations personnel 8000.00 |Remboursements assurance du pers. suite à accident de servicel
R 7022-70 : Coupes de bois 19 000.00 [Augmentation attendue de recettes
R 70311-70 : Concessions cimetières 1000.00 [Augmentation attendue de recettes
R 74748-74 : Participation des communes 5 000.00 |Ajustement de crédits (23 dérogations scolaires)
220000 € 85 200.00 € € 33 000.00 €
TOTAL 83 000.00 € 33 000.00 €
ge 2119 DEPENSES RECETTES
Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits OBSERVATIONS
INVESTISSEMENT
|D 202-20 : Frais études, élaboration, modif et
{révisions doc d'urbanisme 1 300.00
|D 21312-21 : Bètiments scolaires 8 000.00
De culturels et se L L 10 000.00 prévision crédits travaux de consolidation gymnase
1 u 5 5 Es ë 5
|D 2151-21 : Réseaux de voirie 12 800.00
D 21838-21 : Autre matériel informatique 500.00
D 2188-21 : Autres immobilisations corporelles 2 600.00
|D 21534-041 : Réseaux d'électrification 2 400.00 R Sn r DA Fa dÉDee 220000 Intégration des études réseau EP
R 021 : Virement de la section de fonctionnement 52 000.00 ÎR 10222-10 : FCTVA 1958.00
ÎR 1521-13 : Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 21 645.00 |Ajustement des subv R 13251-13 : Subv. non transf. GFP de rattachement 23 530.00 Ajustement des subv |R13461-13 Dot. équip territoires ruraux non transf 22 120.00 Ajustement des subv
|R 13462-13 : Dotation de soutien à l'invest local 31 953.00 ajustement des subv
25 200.00 € 38 000.00 € | 75 003.00 € 30 803.00 €
TOTAL 12 800.00 € 12 800.00 €
lopération d'ordre non budgétaire
Opération d'ordre budgétaire
2 - Mise en œuvre expérimentation du Compte Financier Unique :
Délibération n° 2023-07/28 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire explique que la collectivité a été sollicitée par la DDFIP afin d’expérimenter le
Compte Financier Unique (CFU) dès les comptes de l'exercice 2023.
Selon l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, un compte
financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des
groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois
exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant
la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
-_ favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
-_ simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire d’une part du budget principal de la collectivité et d'autre part des budgets annexes existants.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable
M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce
référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les
budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à
caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
3119 -_ Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code des juridictions financières ;
- Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
- Vu la délibération n° 2021-05/34 du 19 octobre 2021 adoptant la nomenclature comptable M57 ;
- Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le
référentiel M57;
- Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et
des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague
3 » de l’expérimentation ;
CONSIDERANT que la collectivité souhaite expérimenter le Compte Financier Unique dès les comptes
de l’exercice 2023;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
ACCEPTE l’expérimentation du CFU ;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et notamment la convention de mise en œuvre de l’expérimentation.
3 — Etat d’assiette et destination des coupes de bois 2024-2025:
Délibération n° 2023-07/29 Rapporteur: Quentin DIETSCH
Quentin DIETSCH explique que l’état d’assiette des coupes pour l'hiver 2024 / 2025 concernera les
parcelles n° 19r, 26a2 et 33r de la forêt intercommunale.
Ce sont ainsi 320 m3 de grumes qui seront réalisables pour un volume de 400 stères dont 150 vendus
en bloc.
Le nombre de stères restant soit 250, sera destiné aux affouagistes.
Après avoir entendu l'exposé de Quentin DIETSCH, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’état d’assiette des coupes pour l'hiver 2024-2025 dans les parcelles n° 19r, 26a2 et 33r de la forêt intercommunale ;
DECIDE la destination des ventes comme suit :
- Vente façonnée des bois des parcelles n° 19r, 26a2 et 33r;
- Vente futaie affouagère ou façonnée des bois des parcelles n° 19r, 26a2 (les houppiers et bois
griffés issus de ces parcelles seront destinés aux opérations d’affouage) ;
DEMANDE la délivrance aux communes des bois marqués dans les parcelles n° 19r, 26a2 pour vente
aux affouagistes.
» 4119 Ci-dessous : Etat d’assiette 2023 — Parcelles n° 19r, 26a2 et 33r
LEGENDE
Semis ou plants ou fourrés feuillus BE Jeune futaie résineuse
25 < diam < 40cm
EM Gautis feuillus (hauteur comprise entre JmetS m)
M Perchis feuillus(hauteur supérieure à 8m etjusqu'à H- 14m)
Jeune futaie fenitlue (de la première éclaircie à la fin des PB)
SR Peuplement irrégulier feuillu - Mélange bois moyen gros bois
Bi Pruploment irrégulier feuillu - à dominante Gras bois
Ps Peuplement irrégulier feuillu - à dominante Très gros bois
Espace non boisé mais boisable
Peuplement ruiné (G <3 m° balivable en essences précieuses)
SS Vide non boisable
(à Da feras fs |
| Drecten Tertonae de Franche Corri
| gare Nord franches Comté
|j
|
Forêt Indivise de
Morvillars - Méziré
130,49 ha
Carte des peuplements
Structure
4 +0 20 320 40 400 Mères
RER REA PORTE
Een 1110 00
4 — Prise à bail d’un local artisanal à la ZAC des Tourelles avec Tandem :
Délibération n° 2023-07/30 Rapporteur : Françoise RAVEY
Avec la vente des anciens haras du château par acte notarié du 24 octobre courant, la commune se
voit amputée d’un lieu essentiel de stockage au bénéfice des services techniques mais également de
quelques associations communales.
Paze 5119 Afin de pallier le manque de superficie nécessaire notamment à la mise à l'abri des véhicules roulants
et matériels de valeur, plusieurs pistes ont été étudiées ces derniers mois :
1) reprendre les garages municipaux pour y stocker nos tondeuses et matériels,
2) louer une structure souple (type tente) et la poser dans l'enceinte des ateliers municipaux,
3} louer ou acheter une barnum et utiliser l’espace de l’ancien salon de coiffure,
4} stocker dans un lieu privé sur la commune.
Jean-François ZUMBIHL explique que l'hypothèse de M. Louis CAMOZZI avec les entrepôts de
l'entreprise est tombée à l’eau mi-septembre, M. CAMOZZI faisant le choix de louer à des particuliers
à la recherche de stationnement pour leurs caravanes. De plus, ses garages doivent être libérés de
leur contenu volumineux. La date dépendant de la finalisation de l’entrepôt de son fils à la ZAC des
Tourelles.
Une autre solution a été donc regardée avec les toutes nouvelles cellules commerciales à la location
auprès de la société TANDEM dans le cadre du programme « village d'entreprises » ZAC des Tourelles.
Après visite sur place des modules disponibles à la location, le choix s’est porté sur le n° 2 aux
caractéristiques suivantes :
DESCRIPTION DU MODULE N° 2 d'une superficie de 175 m° :
+ Espace atelier : 112 m2
e Espace bureau : 63 m2 (qui pourra également servir au stockage)
e Espace de stockage extérieur de 7 m?
+ Hauteur moyenne libre dans les ateliers : 5 m
e Porte sectionnelle de 4 m de haut sur 3 m de large + portillon piéton + accès bureau indépendant
+ 3 Espaces de stationnement privés (VL/camionnette) et stationnement clientèle partagé pour l’ensemble du
vilage
ÉQUIPEMENTS DE CHAQUE MODULE:
+ Sanitaires/douche/vestiaire et kitchenette
e Chauffage individuel par système de pompe à chaleur réversible dans les bureaux et aérotherme dans les
ateliers
+ Fibre optique + baie de brassage
+ Dallage des ateliers : jusqu’à 2T/m?
» Puissance électrique max : jusqu’à 119 kVA/tarif jaune
e Isolation renforcée de l’enveloppe {norme RT 2012)
+ Alarme anti-intrusion individuelle
DISPOSITIONS DU BAIL :
+ Durée : conclu à compter du 1°/11/2023, résiliation à tout moment avec un préavis de 1 mois
+ Dépôt de garantie : néant
s Loyer mensuel hors charges : 1 139.63 € HT soit 1 367.55 € TTC
e Provision pour charges et frais de gestion mensuels : 202.59 € HT soit 243.11 € TTC
e Loyer mensuel charges comprises : 1 342.22 € HT soit 1 610.66 € TTC
+ Facturation trimestrielle
Page 6|[39 Module n° 2
Madame le Maire précise que l'alternative proposée est transitoire et qu'il y a lieu, dès à présent, de
réfléchir au devenir des ateliers municipaux actuels devenus exigus.
Entendu l'exposé ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à signer un bail d'une durée de six années, avec la société TANDEM,
pour la location de locaux d'activités, situés ZAC des Tourelles, Bâtiment À, Lot n° 2, pour un montant
annuel hors charges de 13 675.50 € HT, ainsi que tous documents afférents.
7119 5 - Mise en place du dispositif de participation citoyenne :
Délibération n° 2023-07/31 Rapporteur : Régis OSTERTAG
Régis OSTERTAG revient sur la réunion de présentation du dispositif « Participation Citoyenne » qui
s'est déroulée le 21 septembre dernier, en présence du Major FERNEZ et du gendarme NOURRY et
en restitue les éléments essentiels :
1) La participation citoyenne a été créée en France en 2006 et dans le Territoire de Belfort en
avril 2015.
2) La participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants d'une commune en les associant
à la protection de leur environnement.
3) Le Maire en lien avec la gendarmerie est le pivot de ce dispositif, Il en assure l'animation et le
suivi.
4) Les référents choisis par la gendarmerie et le Maire sont formés pour accomplir leurs missions.
Un bilan de leur action est fait périodiquement par la gendarmerie en lien avec le Maire.
5) Le protocole est signé entre Le Commandant de Groupement de la gendarmerie du Territoire
de Belfort, le Maire et Le Préfet.
6) Ce protocole définit les modalités et les procédures d'évaluation du dispositif.
7) Une signalétique est mise en place aux entrées de la commune pour informer la population
qu'il existe une participation citoyenne.
8) Ce dispositif est un engament fort contre les incivilités. Il est un atout contre l'insécurité et la
délinquance.
En l'occurrence et afin d'apporter une action complémentaire et de proximité aux services de la
Gendarmerie Nationale dans leur lutte contre les phénomènes de délinquance et d’incivilité, il est
proposé en partenariat avec la Brigade territoriale de gendarmerie de Delle de mettre en place sur la
commune de Morvillars, le dispositif « Participation Citoyenne ».
S'appuyant sur un protocole adapté aux contingences locales ce dispositif poursuit deux objectifs :
e 1) Développer l'engagement des habitants d’un quartier pour créer des réflexes élémentaires de
prévention permettant des interventions mieux ciblées des forces de l'ordre,
e 2) Favoriser des solidarités de voisinage et renforcer le lien social.
Sans remettre en cause ni l’action des forces de l’ordre, ni les pouvoirs de police administrative que
le Maire détient en application l'article L.2211-1 du code général des collectivités territoriales, il s’agit
de s'appuyer sur un réseau de solidarités de proximité constitué d'une chaîne de vigilance structurée
autour d'habitants d'un même quartier, d'un même lotissement et d'une même zone pavillonnaire.
Véritable outil de la prévention de proximité, ce dispositif s'appuie sur les citoyens manifestant leur
esprit de responsabilité en étant attentif aux faits inhabituels et à leur propre sécurité. Ainsi, dès qu'ils
ont connaissance d'un fait suspect, ils alertent les forces de l'ordre et la police rurale (ex gardes
champêtres) de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes
et des biens dont ils seraient témoins. Il est précisé que l'organisation de patrouilles, de contrôles de
secteur ou d'intervention est formellement exclue et interdite.
8119 Le dispositif « participation citoyenne » s'inscrit à la fois dans une large gamme d'outils de prévention de la délinquance telles que l’opération tranquillité vacances ou plan seniors et devrait contribuer à
renforcer les solidarités de voisinage.
Considérant que ce dispositif a déjà fait ses preuves :
e Ilrenforce la cohésion des habitants d'un même quartier,
e || permet un véritable échange et une complémentarité des services de la gendarmerie
nationale et de la police rurale,
Régis OSTERTAG, rapporteur, propose à l'assemblée de signer le Protocole « Participation
Citoyenne ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le protocole « participation citoyenne » ;
AUTORISE Madame le Maire à signer les documents afférents.
6 — Incorporation d'espaces communaux dans le domaine public :
Délibération n° 2023-07/32 Rapporteur : Jean-François ZUMBIHL
Vu les dispositions de l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P) ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Jean-François ZUMBIHL rappelle l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9
décembre 2004, qui dispense d'enquête publique les procédures de
classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n’y a
pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces
voies.
En l'espèce, les emprises concernées sont :
e soit affectées à la voirie routière : aire de retournement au fond de
la rue du Pâquis (parcelle A n° 231 d’une superficie de 4a41 ca) :
e soit à usage de stationnement et constituent en cela un accessoire de
la voirie : parking en face du Tabac (parcelle À n° 203 d’une superficie
de 18468 ca) :
Il est par ailleurs proposé de dénommer ce parking: « Parking de
l’Allaine »
9119 Pour autant, s'agissant d’une mise en concordance avec l'usage qui en est fait, leurs classements dans
le domaine public n’auront pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
Entendu l’exposé de Jean-François ZUMBIHL, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
PROCEDE au classement dans le domaine public communal, des parcelles cadastrées :
- section OA n° 203 d’une superficie de 18a68 ca ;
- section OA n° 231 d’une superficie de 4a41 ca ;
DIT que cette zone de stationnement parcelle À 203 est dénommée : « Parking de l’Allaine » ;
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités qui sont
nécessaires à l’effectivité desdits classements.
7 —- Renouvellement de l'adhésion au service Conseil en Energie Partagé (CEP) de
Territoire d'Energie 90 :
Délibération n° 2023-07/33 Rapporteur : Jean-François ZUMBIHL
Jean-François ZUMBIHL rappelle la délibération du 18 novembre 2020 par laquelle le Conseil
Municipal décidait d’adhérer au service Conseil en Energie Partagé de Territoire d'Energie 90 (TDE90).
Ce service réalise des pré-diagnostics énergétiques en vue d'obtenir un état des lieux des
consommations et des dépenses énergétiques des bâtiments et de l’éclairage publics pour les
communes du Territoire de Belfort de moins de 10 000 habitants.
A ce titre, TDE90 nous a délivré, courant 2021, un audit énergétique portant sur l’ensemble des
bâtiments communaux et éclairage public.
Document qui a été précieux dans nos prises de décisions avec notamment l'isolation extérieure du
bâtiment mairie et la rénovation du parc d'éclairage public.
Afin de compléter cette mission de pré-diagnostics énergétiques, TDE 90 propose également une
mission d'analyse énergétique du patrimoine payante.
Elle est proposée dans le cadre d’une mise à disposition d’un Conseiller en Energie Partagée
matérialisée par une convention signée entre TDE 90 et la commune.
La mise à disposition de services procède en l'espèce d’une démarche de coopération
intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation financière
dans l'établissement des tarifs des services, et une facturation générale en dessous du coût de revient
effectif du service en cause pour les petites communes.
Cette mise à disposition est possible sur le fondement de :
-__ L'article 7.2.6 des statuts du syndicat qui précise que TDE 90 peut réaliser des études et mettre
en œuvre toutes études et actions en faveur de la maîtrise de l'énergie, des économies d'énergies
et du climat, visant à :
10 | 19 - L'amélioration de la performance énergétique ;
- La mutualisation des économies d'énergies réalisés par ses membres ;
- Les études et mise en œuvre d'actions en faveur de la maîtrise de l'énergie ;
- Fournir des conseils énergétiques dans le domaine des énergies (tarification, choix des matériels
et d'équipements) ou dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie ; - La lutte contre les changements climatiques ;
- La maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité utilisant les énergies
renouvelables et l'exploitation de ces installations dans les conditions fixées par les articles
L2224-32 et L2224-33 du CGCT
- L'article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel « Des
conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues
entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements publics, leurs
groupements et les syndicats mixtes. »
- Les articles 8.1 et 8.2 des statuts du syndicat autorisant les prestations de services et la mise à
disposition des services du syndicat par convention ;
- La délibération du comité syndical du 23 septembre 2020 fixant le coût de cette prestation.
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa prise d’effet et concerne les
actions suivantes à conduire ou à poursuivre sur le patrimoine communal :
e Le pré-diagnostic énergétique portant sur les trois dernières années comprenant un inventaire
du patrimoine énergétique et son classement.
e Le bilan énergétique détaillé portant sur les trois dernières années, comprenant l'analyse du
patrimoine et des problématiques énergétiques spécifiques, des propositions d'actions destinées
à diminuer la facture énergétique.
e Lesuiviet l'accompagnement dans la mise en œuvre du plan d'actions d'améliorations préconisé.
e Le conseil, l'animation et la sensibilisation aux élus et aux services de la commune en matière de
maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables.
En échange de la réalisation du bilan énergétique de base et du suivi sur 3 ans, la commune s'engage
à verser à TDE 90 une somme de 0.70 € par habitant et par an (communes de moins de 2 000
habitants).
Après avoir entendu l’exposé de Jean-François ZUMBIHL, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE la mise à disposition d’un CEP à la commune par TDE 90;
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et notamment la convention de mise à disposition.
8 — Service de médecine professionnelle : avenant à la convention d'adhésion :
Délibération n° 2023-07/34 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire expose au Conseil Municipal un rapport présentant un avenant à la convention
d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le centre de gestion du
Territoire de Belfort et auquel la commune adhère.
11/19 Cet avenant introduit au sein du service deux modifications importantes.
La première a trait à la question des apprentis. Relevant de la médecine professionnelle du travail en
principe, le service de médecine refusait leur prise en charge depuis sa fondation en 2022.
Par une délibération du conseil d'administration du centre de gestion en date du 31 mars 2023, le
service de médecine professionnelle et préventive accepte leur prise en charge inconditionnelle.
La seconde est relative à la question des saisonniers recrutés sur la base d’un remplacement pendant
l'été ou d’autres périodes de congés.
Leur prise en charge est désormais proposée au moyen d’une visite collective d'environ 3 heures, associant entre 4 et 15 participants et comprenant :
- une sensibilisation aux risques professionnels comprenant le port des équipements de protection
individuelle, faite par l’ergonome,
-__un entretien médical individuel et confidentiel sur l'état de santé mené par une infirmière.
Une attestation de suivi est délivrée à la fin de la session.
Cette pratique est entièrement facultative pour les adhérents du service. Elle sera proposée au tarif
de 75 € par participant.
L’avenant n’apportant aucune contrainte particulière, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à
se prononcer sur ce rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE l'avenant à la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion du Territoire de Belfort ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à cette effet.
9 — Motion de soutien aux élus de LEPUIX, victimes d’une agression :
Délibération n° 2023-07/35 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire relaie aux membres présents, l'agression à laquelle ont eu à faire face, deux élus
de la commune de LEPUIX, dans l'exercice de leur fonction élective, un adjoint ayant une le nez cassé.
Dans le cadre d’une visite de chantier pour des travaux sur la voie publique, ces deux élus ont été pris
à parti, insultés et menacés physiquement par un automobiliste fort agacé par la circulation entravée à l’occasion de ces travaux.
Ces comportements inacceptables à l'encontre de celles et ceux qui s'engagent pour la collectivité
sont une atteinte grave à la République qui a besoin de représentants exerçant leurs missions en toute sécurité.
Madame le Maire propose ainsi à l'assemblée de témoigner son soutien à ces deux élus qui accomplissaient une mission de service public.
1219 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
COMDAMNE avec force cette agression des élus de LEPUIX et plus largement toute agression,
menace ou insulte visant des élus locaux ou nationaux.
REAFFIRME leur solidarité totale envers l’ensemble des élus de notre pays, piliers de la République
sur nos territoires ;
DEMANDE que chaque acte délictuel envers un élu soit systématiquement sanctionné par une
application stricte des peines prévues par la loi, dans des délais accélérés.
10 — Rapport d'activité 2022 des services de GBCA :
Délibération n° 2023-07/36 Rapporteur: Françoise RAVEY
Madame le Maire présente le rapport d'activité 2022 des services de Grand Belfort Communauté
d'Agglomération.
1) Territoire et gouvernance de la communauté d'agglomération
° Le territoire en quelques chiffres : 52 communes, 103 951 habitants, 263 km?, 47 368 ménages, 44 640 emplois
e Les élus communautaires sont au nombre de 96
+ les effectifs du Grand Belfort, ce sont 484 agents au 1° janvier 2022
2) Compétences obligatoires et facultatives :
1) Le développement économique et l'aménagement du Territoire :
e avec 22 zones d'activités économiques représentant 637 entreprises et 14 000 emplois
e des outils locaux : l'AUTB, TANDEM, SODEB
2) Les équipements sportifs : la patinoire, les piscines du Parc et Pannoux, le stade Serzian
3) La culture et le tourisme
4) Le service public de l’eau et de l'assainissement :
e avec une production de 6.56 millions de m3, l'exploitation de 19 réservoirs, 724 km de réseau d’eau potable,
e 11 unités de dépollution des eaux usées et 780 km de réseau d’assainissement
5) Les déchets ménagers : un service d’une centaine d'agents, 20 camions de collecte, 60 kg par habitants/an
de déchets ménagers pour un tonnage total de 37 600 tonnes.
6) L'environnement avec un plan climat air énergie
7) Le cadre de vie
8) L'urbanisme : une équipe de 19 agents pour 4 900 dossiers traités
9) Habitat et politique de la ville avec la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH)
13119 10) Les gardes champêtres territoriaux : un service à disposition de 47 communes adhérentes composé de 10
gardes champêtres et quelques chiffres : 3 200 interventions, 1 015 pour animaux, 322 en interventions de
police et 86 dépôt sauvages
11) Le numérique : 267 classes équipés et un Groupe Fermé d’Utilisateurs (GFU) qui relie toutes les communes et toutes les écoles à un réseau fibre optique à haut débit
12) L'appui aux communes : des aides financières telles le fonds d’aide aux communes, le fonds plan paysage et le fonds de valorisation du patrimoine
13) Le service aux communes : des actions menées auprès des communes
3) Les faits marquants de l’année 2022
+ Grand Belfort 2030 : création du conseil de développement
+ Développement économique : des espaces stratégiques pour le territoire
e Cadre de vie : L'avenue Maréchal-Juin totalement rénovée et une nouvelle aire de covoiturage à Sevenans
e Valorisation des déchets : ouverture d'une troisième déchèterie à Fontaine
e Eau : restaurer nos infrastructures
+ Organisation : Lancement du projet d'administration
4) Les résultats budgétaires 2022
En fonctionnement : Recettes 106 millions d'€ - Dépenses 87 millions d’'€
En investissement : Recettes 26 millions d'€ - Dépenses 29 millions d'€
Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport d'activités 2022 de la communauté d'agglomération de Grand Belfort ;
Considérant l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
PREND ACTE du rapport d'activité de la communauté d'agglomération de Grand Belfort pour l’année 2022.
— Décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été confiées :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-08/61 du 18 novembre 2020 relative aux
délégations données au Maire en vertu de l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération n° 2023-04/17 du Conseil municipal en date du 1° juin 2023 qui annule et remplace
les deux délibérations précédentes et fixe les délégations données au Maire ;
Considérant qu’à chacune des réunions du Conseil municipal, Madame le Maire rend compte des décisions qu’elle a prises dans le cadre de ces délégations ;
1419 Ilest demandé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions prises sur la période du 1° juin
au 30 octobre 2023 :
= Décision n° 2023/006 du 23 mai 2023 :
Une mission de maitrise d'œuvre est conclue avec la société IMAJ pour un montant de 5 400 € TIC, dans le cadre de l'aménagement de la rue du Parc 2è"e tranche
© Décision n° 2023/007 du 30 juin 2023 :
Fixant, à compter du 1° juillet 2023, les tarifs des services communaux comme suit :
DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT
e Commerce ambulant alimentaire {type camion pizza)
(sans fourniture d'électricité}... ss nrneennnnrnnemeeennennnnns 120 € / an
e Commerce ambulant alimentaire (type camion pizza)
{avec fourniture d'électricité)
e Commerce non alimentaire {type camion outillage)
.…. 200 € / an
. 100 € / jour
INTERVENTIONS PERSONNELS ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Agent catégorie C nn nennnenmmmenernennnnenene 0 € / heure
Agent catégorie B .40 € / heure
Heure de nuit, dimanche et jour férié + 100 %
Intervention urgente durant les horaires de service. +15 %
Véhicule utilitaire benne .28€ / heure
Tracteur nn … 40 € / heure
SCOLAIRE
+ Participation aux frais de scolarité des communes de Charmais et Froidefontaine pour les enfants fréquentant
l’école maternelle et primaire. .750 € / an / enfant
e frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence
{dérogation scolaire) 750 € an / enfant
e Crédit « fournitures scolaires » : cahiers, petites fournitures scolaires, ramettes de papier, timbres... : 40 € /
élève
e Crédit « équipements scolaires » : manuels scolaires, jeux, petits équipements, abonnements, pharmacie... :
un . 110 € / classe
Crédit « actions et sorties éducatives » : dont séances patinoire. 10 € / élève
Transports « apprentissage de la natation » : prise en charge à concurrence de 18 séances par année scolaire
Photocopies : droit par élève : 450 copies / an
MEDIATHEQUE
+ Abonnement habitants de la commune — Adultes... 8,00 €/ an
Abonnement habitants extérieurs -- Adultes 10.00 € / an
Abonnement — Enfant et jeune - 18 ans …. gratuité
Abonnement — Jeunes bénéficiant de la carte Avantage Jeunes . gratuité
Abonnement - Demandeurs d'emploi, bénéficiaires RSA . gratuité
Décision n° 2023/008 du 13 juillet 2023 :
La commune renonce à son droit de préemption urbain relatif à la déclaration d'intention d’aliéner
PATER / BAUMGARTNER vente immeuble 12 rue des Boulottes.
> Décision n° 2023/009 du 23 octobre 2023 :
La commune renonce à son droit de préemption urbain relatif à la déclaration d'intention d’aliéner
COTTET / SAS IMMO vente immeuble 5 rue des Boulottes.
Page 15|19 — Questions et informations diverses :
- Cession des anciens haras du château :
Par délibération du 19 octobre 2022, Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal s’est positionné pour la cession des haras au prix net vendeur de 200 000 €.
Elle informe l'assemblée que la vente des haras est effectivement depuis le 24 octobre dernier ; cet
ensemble immobilier ayant trouvé preneur en la personne de M. Mickaël FERRIOT.
A cœur de réaliser une opération de qualité, Mickaël FERRIOT a œuvré avec un architecte pour une
restructuration complète de l’ensemble immobilier, tout en garantissant le caractère patrimonial de ce bâti d'exception.
Un changement de destination des parties utilisées par la commune comme local de stockage et
l'aménagement des combles présent en R+1, permettra la création de 8 logements supplémentaires
auxquels viennent s'ajouter les 6 appartements déjà existants.
3 » 16:| 19 -_ Service des gardes champêtres :
La convention d'adhésion au service arrive à échéance au 31 décembre prochain et prévoit une
reconduction automatique pour une nouvelle période de 3 ans. Régis OSTERTAG propose son
renouvellement.
- Marché de rénovation du parc d'éclairage public :
Lancé courant juin, l’entreprise BAUMGARTNER titulaire du marché, a déjà procédé, d’une part, à la
dépose des plusieurs luminaires doubles sur Routes Départementales et d’autre part, à la pose de luminaires Led sur diverses rues.
Le marché ne pourra cependant pas respecter le délai contractuel prévu initialement au 17 novembre
en raison de l'allongement des délais d’approvisionnement du matériel « rétrofit » du fournisseur ECLATEC.
- Aménagement de la rue du Parc 2è"€ tranche :
La consultation des entreprises est effective depuis lundi 23 courant avec une date limite de réception des offres fixée au 10 novembre.
Le démarrage des travaux est espéré courant janvier 2024, en fonction des conditions météorologiques.
Descriptif sommaire - Avant-Projet Définitif de la rue du Parc :
o Chaussée de 5.50 m, bordures et enrobé avec une chicane au droit du pilier de renfort du
gymnase,
o Reprofilage en concassé aux abords de la salle multisports avec la création d’une place de stationnement PMR à l’entrée du Dojo,
o Reprise de l'éclairage public,
o La réalisation d’un cheminement piéton en concassé jusqu’à l'entrée gymnase,
o La création d’une voie d'accès PL à la pompe de relevage pour le service assainissement de
GBCA, afin d'anticiper l'aménagement à venir de l’esplanade,
o La sécurisation de l'aire de jeux par rapport à cette voie avec la pose d’une clôture bois,
o Création d’une liaison douce entre le collège et le gymnase, permettant le cheminement
des collégiens vers le gymnase en toute sécurité et évitant le passage par le château, propriété privée,
o Pose de bornes d'éclairage sur le chemin situé à proximité du château
Page 17119 2 2 18 [19 - Evènements à venir :
e A l’occasion de la cérémonie de l’Armistice le 11 novembre à 16h30, il sera célébré le 100è"e
anniversaire de la Nécropole de Morvillars.
e La commémoration de la libération de Méziré et Morvillars le 19 novembre à 11h00, Passage
de Souvenir Français à Morvillars.
e Le marché de Noël organisé par l'association « la Clé des Champs » aura lieu le samedi 9 décembre de 14h à 20h, Place du Marché.
o Le spectacle de Noël se déroulera le dimanche 10 décembre à 14h30 sur le plateau sportif,
La séance est levée à 21h15
Vu par Nous, Françoise RAVEY, Maire de la Commune de Morvillars, pour être affiché le 2 novembre
2023 conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Françoise RAVEY
Le secrétaire de séance,
Jean-François ZUMB}HL
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