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Compte-Rendu - mj2i0wczqdkihwp
Document publié le Vendredi 1 juillet 2011 par la commune de Saint-Vaast-d'Équiqueville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - mj2i0wczqdkihwp)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Logement,
MAIRIE DE SAINT VAAST D’ EQUIQUEVILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1ER JUILLET 2011
L’an deux mil onze le premier juillet à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Daniel CHAUVET, Maire.
Présents : MM. et Mmes CHAUVET Daniel, VATINEL Fabrice, PATER Sébastien, SEVESTRE Francis, HEBERT Francis, LECLERC Sylvie, LANCHON Jean-Claude, DROUET Patrick, M. LEBON Patrick.
Absentes excusées : Melle MOREL Fanny pouvoir à M. CHAUVET Daniel, LEVISTRE Odile pouvoir à Mme LECLERC Sylvie, Mme DARRAS Hélène.
Absent : M. RICLIN Sébastien.
Secrétaire de séance : M. LEBON Patrick
Compte rendu de la réunion du 29 avril 2011 : adoptée et signée par 11 voix pour, sans observation.
COMMUNICATIONS :
La poste. Depuis le début de l’année, nous avons constaté la fermeture souvent répétée du bureau de poste (11 fermetures) et ce malgré les courriers de protestation.
Travaux peinture. Plusieurs bâtiments et barrières ont été repeints
La course des caisses à savon s’est bien déroulée. M. le Maire remercie les généreux donateurs de dons et en particulier la participation des cultivateurs pour le prêt de balles de pailles.
La formation Internet se déroule bien avec 6 stagiaires et avec M. Castilleux comme formateur que nous remercions.
Le logement de la poste est attribué à M. et Mme MICHAUD à partir du 15/08/2011 pour un montant de loyer mensuel de 350 € ainsi que la location des deux garages pour un loyer annuel de 200 € à compter du 1er septembre 2011 pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction ; il est décidé de rédiger un bail pour ces locations et d’inclure une clause de suspension en cas de vente des garages.
Fixation des taux de promotion d’avancement de grade.
Il a été fixé de la façon suivante :
Catégorie cadre d’emploi Grade Taux en % C Adjoint administratif adjoint administratif 1ère classe 100% C Adjoint administratif adjoint administratif principal 100% 2ème classe
C Adjoint administratif adjoint administratif principal 100% 1ère classe
C Adjoint technique adjoint technique 1ère classe 100% C Adjoint technique adjoint technique principal 2ème classe 100% C Adjoint technique adjoint technique principal 1ère classe 100% C Garde Champêtre Garde champêtre principal 100% Voté à l’unanimité par 11 voix pour
Création d’un poste à temps complet d’adjoint administratif de 1ère classe : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe suite à l’obtention de l’examen professionnel de l’adjoint administratif de 2ème classe, et de supprimer le poste d’adjoint administratif de 2ème classe, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Vu l’ouverture d’un poste de secrétariat à la Bourse de l’emploi sous le N° 4438 du 28/06/2011.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide la création d’un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet pour remplir les fonctions de secrétariat de mairie à compter du 1er juillet 2011 et la suppression du poste d’adjoint administratif de 2ème classe.
Cet emploi pourrait être pourvu par un employé de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif de 1ère classe. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif de 1ère classe Il décide de modifier ainsi le tableau des emplois et d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Il donne pouvoir à M. Le Maire de signer tout document se rapportant à la création de ce poste.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12, article 6411 du budget primitif 2011 de la collectivité.
Voté à l’unanimité par 11 voix pour.
Montant fiscalisé des participations aux syndicats :
Collège de St Nicolas 7 130 €
SBV La Béthune 3 090 €
SBV Varenne 746 €
Courrier de remerciement, suite à deux décès, des familles Petit et Barbier. Nous avons reçu un faire part de mariage de M. Hébert Stéphane et Melle Chouteau Laetitia Le mariage aura lieu le 1er octobre 2011.
Il a été évoqué le problème de la prolifération des rats dans certains secteurs de la commune. Renseignement sera pris pour une éventuelle dératisation ponctuelle. Remplacement d’un membre titulaire du Syndicat d’eau des Grandes Ventes . Vu les articles L.5211-6 à L.5211-8 du Code Général des Collectivités territoriales concernant les élections des délégués au syndicat intercommunale d’adduction d’eau potable et d’assainissement des Grandes Ventes.
Vu le décès le 22 avril 2011 de Madame PETIT Madeleine membre titulaire après avoir, conformément à l’articleL.5211-7 l susvisé, voté à scrutin secret et à la majorité absolue, le Conseil Municipal élit :
Monsieur LEBON Patrick membre titulaire en remplacement de Madame PETIT Madeleine Voté à bulletin secret par 11 voix pour.
Remplacement d’un membre suppléant à la C.C.M.V. :
Vu les articles L.5211-6 0 l.5211-8 DU Code Général des Collectivités territoriales concernant les élections des délégués au syndicat de Communauté de Communes des Monts et Vallées.
Vu le décès le 22 avril 2011 de Mme PETIT Madeleine membre suppléante, Après avoir, conformément à l’article 5211-71 susvisé, voté à scrutin secret et à la majorité absolue le Conseil Municipal élit : Monsieur LANCHON Jean-Claude membre suppléant en remplacement de Madame PETIT Madeleine. Voté à bulletin secret par 11 voix pour. Remplacement d’un membre de la commission des fêtes et cérémonies
Remplacement d’un membre de la commission des fêtes et cérémonies Mme PETIT Madeleine décédée le 22 avril 2011.
M. CHAUVET Daniel, maire propose de remplacer celle-ci au sein de la commission fêtes et cérémonies.
Après avoir conformément aux articles L. 123-6 et R.123-8 du code précité, voté à scrutin secret, sans panachage ni vote préférentiel Monsieur VATINEL Fabrice est élu membre de la commission des fêtes et cérémonies.
Voté par 11 voix pour.
Courrier de Mademoiselle Lefevre Sandrine concernant une demande d’aide pour un stage : il lui sera demandé une liste des aides déjà obtenues.
Classement de la voirie du lotissement les ronces en voirie communale :
Suite à l’acte notarié signé le 29 juin 2011 entre les Consorts Fretel et la commune de Saint Vaast d’Equiqueville, le Conseil Municipal décide de classer dans la voirie communale la voirie du lotissement les Ronces. Cette voie a pour dénomination : rue des Ronces. Elle part de la rue de Sainte Agathe entre les n° 208 et 252 et termine en cul de sac dans le lotissement les Ronces. La voie portait le n° de parcelle B674 d’une superficie de 821 m2 pour une longueur de 82 mètres. Voté à l’unanimité par 11 voix pour.
Le journal communal est distribué.
Nombre de couverts au foyer rural.
Le conseil municipal décide de passer de 120 couverts à 150 couverts le nombre de couverts loués lors de la location du foyer rural, il sera acheté le complément de vaisselle nécessaire. Voté à l’unanimité par 11 voix pour.
Nous avons reçu de la SACEM les factures suivantes : 43,31€ pour la prestation du Brass Band et 32,47€ pour la fête des mères.
Concernant le lotissement Germinal : nous avons reçu le dernier permis de construire. Un CUb a été délivré pour la transformation d’un bâtiment agricole en atelier et en habitation à Equiqueville.
Conseil d’école : on nous informe du remplacement de M. Lhérondel par M. Antoine Buiche. A la rentrée sont prévus 154 enfants dans le Sivos.
Nous avons reçu deux propositions concernant la destruction des nids d’insectes : Alto guêpes 76 associé à Cailly couverture et Rouen stop guêpes. Si les pompiers ne sont pas autorisés à intervenir nos administrés devront contacter une entreprise de leur choix.
Suite au stage de M. Joris LEBON, le Conseil Municipal décide de lui attribuer un bon d’achat de 50 € chez Inter Sport.
Association USSV : un nouveau président est nommé : M. Bicheux Stéphane en remplacement de M. Lebon Patrick qui est remercié pour son dévouement au sein de cette association. Cap Seine : l’eau et l’électricité seront installées en juillet aux frais du demandeur. La fête du Sport est déplacée au 25/9/2011 et se déroulera principalement à Saint Vaast d’Equiqueville.
Travaux divers.
Porte du foyer rural ; deux devis nous sont proposés : créer sur porte existante des oculus pour un montant de 411,30 € ou changer la porte pour un montant de 2374,43€. Le conseil municipal décide de signer le premier devis.
Chemin de la gare ; deux devis nous sont proposés : apporter de l’enrobé à froid pour 791,27€ ou faire effectuer le compactage par l’entreprise TPHN pour 1 602,64€. Le conseil municipal décide de signer le deuxième devis.
France Télécom :
Convention concernant les travaux de dissimulation de réseau 34ème tranche d’effacement route de Notre Dame un devis nous est proposé par France Télécom pour un montant de 230,40 € : il est voté à l’unanimité par 11 voix pour.
EVOLUTION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET DES SYNDICATS
Objet : Projet de schéma départemental de la coopération intercommunale : Avis
quant à la fusion avec l’agglomération de la région dieppoise et la communauté de
communes du Petit Caux
- Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales dont le but est
notamment de rationaliser le périmètre des EPCI,
- Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Région de Haute-Normandie, en date du 20 mai 2011,
nous communiquant officiellement le projet de schéma départemental de la coopération
intercommunale à partir duquel la CCMV et ses communes membres doivent se prononcer sur la
partie qui les concerne, dans un délai de 3 mois.
La Commission départementale de la coopération intercommunale, composée de 56 élus, s’est
réunie les 15 avril, 29 avril et 16 mai 2011 et a présenté des propositions de fusion d’EPCI ou de
syndicats.
Au vu de ce projet de découpage, Monsieur le Préfet de Région a arrêté le projet de schéma et
le soumet à notre EPCI ainsi qu’à ses communes membres.
Passé le délai de 3 mois à compter du 24 mai, notre avis sera considéré comme favorable.
Fin août, la CDCI disposera alors de 4 mois pour proposer des modifications du projet de schéma
au vu des avis des collectivités territoriales et des EPCI concernés. Ces modifications devront
recueillir la majorité des 2/3 pour être adoptées.
Pour le 31 décembre 2011, Monsieur le Préfet de Région arrêtera le schéma définitif.
Le territoire de la Communauté de Communes des Monts et Vallées doit se prononcer sur le
projet de fusion avec la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise (CARD) et la
Communauté de Communes du Petit Caux (CCPC).
Un constat en 6 points
- Le territoire de la CCMV (12 292 habitants) répond aux exigences de la loi en termes de
population (suppression des EPCI regroupant une population inférieure à 5000 habitants).
Sur ce point, il n’y a aucune raison légale d’imposer des modifications, - La CCMV répond aux demandes de proximité et au besoin d’exister de ses communes
membres,
- Ce projet de fusion de la CCMV à la CARD et à la CCPC n’était pas indiqué dans la version
proposée le 16 avril en CDCI. Elle n’a donc pas fait l’objet d’une réflexion approfondie.
- L’analyse sommaire présentée dans le projet de Schéma mentionne les fortes disparités
de compétences entre les 3 EPCI (CIF de la CARD : 0.094 , CCMV : 0.249 et CCPC 0.77).
- Le territoire projeté est présenté comme « pertinent ». Or il ne couvre que la partie Est
de l’agglomération dieppoise.
- Le schéma proposé n’est pas en l’état un territoire de projet mais un territoire issu d’un
découpage artificiel.
Des interrogations
- Aucune analyse des compétences des 3 EPCI, et encore moins des modalités pratiques de
celles mises en œuvre (économie, voirie, jeunesse, social, culture…) n’a été faite.
- Des services spécifiques adaptés à chaque territoire ont été mis en œuvre au sein de
chaque EPCI (CLSH, portage de repas, bibliothèque, enseignement musical, groupement
de voirie pour les communes, …). Que deviendraient-ils ?
- Le projet indique « une mutualisation des produits de la fiscalité » mais que « la
péréquation au bloc communal n’est pas précisément défini ». Ce document met en avant
une absence de garantie fiscale.
- La fusion entraînerait une hausse automatique de la CFE du territoire des Monts et
Vallées de l’ordre de 25 à 30%, réduisant son attractivité économique alors qu’il ne
dispose pas d’axes de circulation forts. Les efforts de la CCMV de n’avoir jamais
augmenté son taux de Taxe Professionnelle puis de CFE permettaient en partie de palier
ce handicap.
- De la même manière, la Taxe d’Habitation communautaire augmenterait de plus de 10%.
- En ce qui concerne la collecte et le traitement des ordures ménagères, beaucoup
d’incertitudes planent sur la future taxe au regard de la disparité fiscale actuelle des
communes de la CARD et de la Communauté de Communes du Petit Caux.
Evolution du Syndicat d’eau de la Vallée de la Béthune.
- Vu la Constitution du 5 octobre 1958, notamment son article 72 relatif à la libre administration des collectivités territoriales ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5210-1-1 III et IV ;
- Vu le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale reçu en mairie Le 24 mai 2011
-Considérant qu’aux termes de la loi la commune dispose d’un délai de 3 mois pour rendre un avis sur ce projet de schéma, en ce qu’il concerne le périmètre d’un syndicat auquel appartient la commune ;
-Considérant qu’aux termes de la loi si la commune s’abstient de rendre son avis, celui-ci est réputé favorable au projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale ;
-Considérant que le SIEAPA de la Vallée de la Béthune est affecté dans son périmètre par le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale ; -Considérant qu’en effet, figure dans ce même schéma, un projet d’extension de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise aux périmètres des actuelles Communautés de Communes du Petit Caux et des Monts et Vallées ;
-Considérant que dans l’hypothèse où ce regroupement aurait lieu, les services de l’État proposeraient d’extraire du périmètre actuel du SIEAPA de la Vallée de la Béthune les communes adhérentes à cette future communauté ;
-Considérant d’autre part, qu’indépendamment du projet de regroupement centré autour de l’actuelle Communauté d’Agglomération de Dieppe, le Conseil Municipal juge néfaste, inutile et contreproductive toute proposition de détruire sans analyse préalable des conséquences une entité dont le fonctionnement ne souffre aucune critique et apporte une réponse plus que satisfaisante aux usagers du service ;
-Revendique son droit légitime d’être associé étroitement à toute évolution du SIEAPA de la Vallée de la Béthune ;
-Considérant que le projet de schéma ne laisse aucune alternative à la reprise, par la Communauté d’Agglomération de Dieppe élargie des compétences eau et assainissement qu’elle exercera en direct, qu’il est loin d’être avéré que cette reprise se traduira par une amélioration du service rendu à l’usager, aucune analyse préalable n’ayant été faite, que pour toutes ces raisons, il y a lieu de rendre un avis défavorable à la proposition formulée par Monsieur le Préfet.
Proposition adoptée à l’unanimité par 11 voix pour
Des propositions
- Il convient de laisser le nouveau Syndicat Mixte Pays Dieppois Terroir de Caux lancer les
études liées au SCOT.
- Au vu du résultat de ces études ainsi que des simulations financières et fiscales, les
communautés pourront réfléchir, ensemble, à la plus-value qu’apporterait une fusion des
différents EPCI.
Après avoir délibéré,
- Regrette que les exécutifs locaux n’aient pas été consultés préalablement à ce projet,
- Rejette le projet de schéma départemental de coopération intercommunal aux motifs
suivants :
Aucune étude aboutie ne permet de cerner les conséquences de ce projet, notamment en matière
o Aucune étude aboutie ne permet de cerner les conséquences de ce projet,
notamment en matière de fiscalité locale, de compétences et services,
o Le territoire proposé (CARD, CCPC, CCMV) n’est pas pertinent,
o Aucun projet intercommunautaire existe ; le SCOT doit servir à déterminer un
territoire pertinent et ambitieux,
- En conséquence, propose de conserver le périmètre actuel des 3 EPCI concernés.
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité par 11 voix la proposition de conserver le périmètre des 3 EPCI concernés.
Evolution du Syndicat d’eau des Grandes Ventes : Dans le cadre de la réforme territoriale et suite au projet de schéma transmis par Monsieur le Préfet, nous proposons, en tenant compte du bassin de vie ainsi que la taille critique du syndicat, une fusion du Syndicat d’Eau des Grandes Ventes avec le SIAEPA de la Vallée de la Varenne. Voté à l’unanimité cette proposition par 11 voix pour.
RAPPORT DES COMMISSIONS ET DES SYNDICATS :
Syndicat d’eau de la Béthune :
Il est à l’étude la construction d’une nouvelle station d’épuration
SIVOS : La déléguée nous fait sot rapport
A la rentrée le transport sera assuré par les transports Denis.
DROIT D’INITIATIVE :
Sevestre Francis Courrier de M. Depoilly demandant un report à l’année prochaine pour le lot n°12 non coupé. Une réponse par courrier lui sera adressée, lui précisant qu’il n’y aura pas de possibilité d’enlever le bois par le bas du terrain après le 31 août 2011. Il est demandé de rédiger un courrier à chaque acheteur d’un lot de bois pour le débardage de celui-ci et le nettoyage du terrain.
Pater Sébastien constate que peu de conseillers participent aux manifestations organisées dans la commune et le regrette vivement.
Leclerc Sylvie constate une prolifération de rats dans son quartier. On se renseignera auprès de la mairie de Freulleville sur leur façon de traiter le problème.
Dargent Serge Peut-on reprendre lors de la commission des Impôts directs en 2012 toutes les maisons avec la présence d’un fonctionnaire du service des Impôts. Un courrier sera adressé aux services compétents.
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