Déliberation - Annexe deliberation 02 2025 07 03 Convention Ville CCAS Asel 1 signature

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Déliberation - Annexe deliberation 02 2025 07 03 Convention Ville CCAS Asel 1 signature Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - Annexe deliberation 02 2025 07 03 Convention Ville CCAS Asel 1 signature)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Inégalités sociales, P Fontenay-

ÿ soUS Bois

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE FONTENAY-SOUS-BOIS, LE C.C.A.S ET L'ASSOCIATION ASEL — EPICERIE SOLIDAIRE

ENTRE :

La Ville de Fontenay-sous-Bois, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, dument autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 19 juin 2025.

ET :

Le Centre Communal d'Action Sociale de Fantenay-sous-Rois, représenté par Madame Anne KLOPP, agissant en qualité de Vice-Présidente de l'établissement public Ci-dessous dénommé «C.C.AS.» , dument autorisée par délibération du Conseil d'administration du 3 juillet 2025,

ET:

L'association « ASEL », régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 1, rue Pasteur Martin Luther King 94120 Fontenay-sous-Bois, N° SIRET/RNA 775 684970384, représentée par monsieur MEHADIRI,

Ci-dessous dénommée « l'Association »,

PREAMBULE :

La précarité alimentaire est un enjeu majeur sur lequel la Ville de Fontenay-sous-Bois et son C.C.A.S tentent d’agir au quotidien avec un réseau de partenaires notamment associatifs. Les actions mises en œuvre s'inscrivent dans une tradition de solidarité pour permettre aux habitant.es de faire face à un accident de la vie, une dette, et plus généralement, de répondre provisoirement aux besoins élémentaires de l'existence.

La Ville recense une population mixte dont une part cumule des indicateurs de fragilité, qui engendrent une multiplicité de difficultés pour les ménages : accès à l'emploi, aux soins, impayés locatifs, surendettement etc.

L'alimentation est un sujet de préoccupation majeur, représentant une part importante de l'aide octroyée par les associations et les institutions, qui demeurent nombreuses à intervenir sur le territoire.

L'engagement de la Ville et du CCAS se traduit notamment par : - Des aides facultatives

- Des dispositifs de soutien financier (Pass solidaire, Pass Retraités, bons d'achat) - L'accompagnement social de publics cibles

- Un accueil et une information sur l'accès aux droits

- Le soutien aux acteurs associatifs de l’aide alimentaire

- L'animation d'un réseau d'acteurs autour des questions d'aide alimentaireLa commune et les partenaires locaux s'entendent tous sur la nécessité de faire évoluer et d'articuler les dispositifs de l’aide alimentaire et de soutien financier aux familles.

Le C.C.A.sS. a crée une épicerie sociale en 2000.

Fin 2021, l'association ASEL (Association socio-éducative des Larris) a décidé de s'engager dans une action d'aide alimentaire auprès de familles fontenaysiennes à travers la création d'une épicerie sociale. L'association a pour objet «le soutien et l'accompagnement des personnes en difficultés, notamment au niveau éducatif, social, financier, y compris au moyen de la vente de denrées alimentaires à prix réduits (Statuts 25.02.2021) et dispose d’une habilitation délivrée le 30/04/2021 par la DHRIL.

En 2025, plusieurs constats amènent à repenser l'organisation existante :

- Une épicerie municipale qui ne parvient plus à mobiliser un réseau de bénévoles, à engager la participation des bénéficiaires et à s'appuyer sur des logiques

d'approvisionnement solidaire,

- Une difficulté d'accès à un travailleur social, préalable permettant de devenir

bénéficiaire,

- Un rapport des habitants et des professionnels avec l'équipement en décalage avec les ambitions du projet et donc un manque d'adhésion aux actions proposées, - Une absence de complémentarité dans les dispositifs mis en place notamment entre les aides facultatives et l'épicerie, et entre épicerie municipale et associative, - Une impossibilité à coordonner les orientations et éviter les doublons

d'accompagnement entre structures,

- Des difficultés en terme de locaux pour les deux épiceries.

Il est proposé de structurer une seule épicerie aux moyens renouvelés et renforcés portés par l'association ASEL et soutenue par la Ville et le CCAS.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre le CCAS de

Fontenay-sous-Bois et l'association ASEL.

La convention a pour objet de définir les objectifs, les moyens et les conditions d'utilisation

du soutien du C.C.A.S à l'Association, ainsi que les modalités de suivi et de contrôle de son emploi, conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 et à celles du décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001. Elle fixe également les engagements réciproques

de chacun, afin de servir les objectifs.

Il est enfin rappelé que cette convention ne dispense pas l'association d'obtenir les autorisations nécessaires à son activité, que celles-ci soient ponctuelles ou permanentes.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLELe C.C.AS et l'Association s'entendent pour développer une politique sociale selon les axes et valeurs communes suivants :

- en faveur de l'intégration sociale de tout public en situation d'exclusion, - en faveur de l'insertion sociale et professionnelle,

- en faveur du développement social local et de l'animation des quartiers, - en faveur de l’économie sociale et solidaire,

L'association, porteuse de l'épicerie, s'engage à poursuivre les objectifs suivants :

Garantir des conditions d'accueil dans une posture de non jugement visant à garantir la dignité des bénéficiaires,

Offrir une aide alimentaire sur une durée déterminée,

Apporter une aide alimentaire saine, diversifiée et de qualité,

Favoriser le lien social en luttant contre l'isolement,

Favoriser l'insertion sociale et/ou professionnelle,

Favoriser le partenariat avec les acteurs du territoire,

Accompagner et soutenir les publics dans leurs démarches d'autonomie, Favoriser la confiance et l'estime de soi,

Contribuer à sensibiliser aux enjeux de la nutrition.

Pour cela, l'association avec le soutien d'une équipe de bénévoles, accueille des ménages de la Ville en situation de précarité.

Elle donne accès à des produits diversifiés, à moindre coût, soit en moyenne 10% de leur valeur marchande.

A ce titre, elle :

Favorisera la mobilisation des dispositifs existants dans l'objectif de sortir de la précarité financière, via une orientation vers les partenaires identifiés Travaillera de manière partenariale et coordonnée autour de l’aide alimentaire pour développer des synergies sur le territoire

Accueillera, formera, et accompagnera toute personne souhaitant être bénévole dans les missions précises relatives à l’activité de l’épicerie.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE l’ASEL

L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'activité décrite en Article 2, dans les objectifs partagés par les deux parties citées en préambule.

Elle s'engage notamment à :

be

D

Etre à jour de ses obligations en matière d’habilitation à l’aide alimentaire et à en informer le C.C.ASS,

Respecter les normes hygiène HACCP,

Ouvrir les demandes d'accès à l'épicerie aux professionnels du travail social intervenant au bénéfice d’habitant.es de la Commune (EDS, CCAS, Service social du personnel, bailleurs, ...),

Maintenir des canaux d'instruction d’une demande par l'association visant à réduire la rupture constatée entre une partie des ménages fragilisée et les services sociaux « traditionnels »,

Se former et savoir orienter vers les partenaires compétents selon les problématiques sociales soulevées,Mettre en place des critères d'éligibilité conjointement fixés avec le C.C.AS. et qui

pourront être mis à jour chaquc année. Pour 2025, is sont les suivants :

Résider à Fontenay-sous-Bois

Avoir un reste à vivre par jour et par personne entre 3 et 10 €

Formuler un projet d'accès à l’épicerie (projet budgétaire, social, reprise de confiance, rupture de l'isolement, soutenir la démarche d'accompagnement social, la dynamique d'insertion...)

Prévoir un accès à l’épicerie de 8 semaines minimum, renouvelable une fois après «entretien de fin d'accès », dans la limite de 14 semaines. Les passages seront

prévus une semaine sur deux soit un accompagnement d'en moyenne de 3 à 6 mois.

Etablir une période transitoire de six mois entre la fin d’un accès et une nouvelle

demande permettant de maintenir l'épicerie comme outil tremplin ponctuel

Etablir un montant de panier selon la composition du foyer et conjointement arrêté avec le CCAS et la Ville, soit :

Panier futur Epicerie Associative

panier panier mois paniertotal paniertotal Participation

semaine accès 8 accès 14 bénéficiaire

semaines semaines accès 14

semaines

1 adulte 45,00 € 90,00 € 360,00 € 630,00 € 63,00 €

par adulte supplémentaire au foyer 7,00 € 14,00 € 56,00 € 98,00 € 9,80 €

couple 52,00 € 104,00 € 416,00 € 728,00 € 72,80 €

par enfant > 3 ans 7,00 € 14,00 € 56,00 € 98,00 € 9,80 €

par enfant <3 ans 11,00 € 22,00 € 88,00 € 154,00 € 15,40 €

Supplément monoparentalités 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

couple et deux enfants 66,00 € 132,00 € 528,00 € 924,00 € 92,40 €

femme seule 3 enfants dont un bébé 70,00 € 140,00 € 560,00 € 980,00 € 98,00 €

couple et 4 enfants dont 1 bébé 84,00 € 168,00 € 672,00€ 1176,00€ 117,60 €

femme seule 1 enfant 52,00 € 104,00 € 416,00 € 728,00 € 72,80 €

Etablir un règlement qui sera porté à connaissance du public,

Mobiliser tous les leviers d’approvisionnement possibles (ramasses, collectes, chantiers d'insertion, ...),

Mobiliser tous les fonds auquel l'association est éligible,

Participer au groupe d'échange entre les associations de l’aide alimentaire piloté par le CCAS,

Préparer et mettre en place une commission d'accès régulière composée de :

La responsable de l'épicerie

La Vice-Présidente du CCAS qui pourra se faire représenter

1 membre de la Direction des Solidarités

L'association devra adresser annuellement au CCAS un bilan de l’activité, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, comportant notamment :

“ Le nombre global de bénéficiaires différents et le nombre de bénéficiaires

hebdomadaires, mensuels,

“ Les profils des bénéficiaires selon les données recueillies par l'association (reste à vivre moyen, composition familiale, quartier de résidence, projet

d'accès, durée d'accès),

“" Les canaux d'instruction des demandes

“ Les moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer l’activité,

“ Les éléments de connaissance du public,

" Le volume de denrées distribué,“Un bilan financier de l’activité.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le CCAS s'engage à participer aux frais de gestion induits par cette activité.

Le CCAS s'engage à accompagner l'association, notamment à :

æ Participer aux commissions d'attribution et partager l'expertise sociale du service Etre en appui des recherches de financement et de la construction budgétaire du projet

Informer des appels à projets qui entrent dans le champ d'intervention de l'association

» Accompagner l'association dans la recherche de leviers d’approvisionnement nouveaux

Sensibiliser le.la salarié.e et les bénévoles aux problématiques sociales principales Associer l'association à toute initiative collective relative à la solidarité ou l’aide alimentaire, notamment au travers du réseau des acteurs de l’aide alimentaire w Informer des évènements et dispositifs portés par le C.C.A.S

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

5.1 Mise à disposition de locaux

La Commune met à la disposition de l'Association, qui les accepte en l'état, les locaux situés à Fontenay-sous-Bois:

> 15 bis rue Jean Macé

Est prévu le calendrier suivant :

- Mise à disposition des locaux : 1°’ octobre 2025

- Travaux d'aménagement mineurs et installation de l'association : Octobre-Décembre 2025

- Relocalisation définitive de l'épicerie au sein des locaux 15 bis rue Jean Macé: 12 Janvier 2026

Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et dans la stricte vocation de l’activité épicerie solidaire.

La Commune assure la charge des frais de fonctionnement et des frais d'entretien. Sont compris : les fluides (chauffage, électricité).

L'Association s'engage à prendre soin et à respecter les locaux, le mobilier et le matériel mis à sa disposition par la Ville.

Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l'association sans l'accord préalable écrit de la Ville.

La Commune prend à sa charge les frais d'assurance contre tous les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux, tant en ce qui concerne les lieux faisant l'objet de la présente convention que pour le matériel et le mobilier lui appartenant.

L'Association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile ainsi que les risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux pourle matériel et le mobilier non soumis aux obligations de la Ville. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Commune puisse être mise en cause.

Elle devra justifier, à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du règlement des primes correspondantes.

L'Association n'est pas autorisée à sous-louer les locaux.

En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la Ville se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.

L'Association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La Ville se réserve le droit de demander à l'Association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'un manquement à ses obligations ou d'une affectation non conforme au présent contrat.

ARTICLE 6- AUTRES AIDES EN NATURE

Régulièrement ou plus ponctuellement - à la demande de l'Association, à condition que cela n'entrave pas le bon fonctionnement et la continuité des autres services publics communaux et dans la limite des crédits budgétaires - la Ville pourra assurer gracieusement ou prendre en charge, au profit de l'Association, divers services, notamment de:

= Communication (création de supports, impressions...), sans que cette liste soit limitative, et dans le respect des principes de la liberté du commerce et de l'industrie.

“ Les frais téléphoniques,

“ Les frais d'affranchissement,

“ Prêt de véhicules.

L'ensemble de ces aides feront l’objet d’une valorisation annuelle.

ARTICLE 7- MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS

En vertu de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, les

conditions de mise à disposition de personnel font l’objet d’une convention distincte signée conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2020. Les frais de rémunération et charges du personnel mis à sa disposition seront remboursés à la Ville ou au CCAS par l'Association (laquelle bénéficiera, en contrepartie, d'un complément de subvention).

ARTICLE 8 : SUBVENTION

Dans le cadre du projet d’épicerie solidaire, le C.C.A.S. s'engage à verser une subvention au bénéfice de l'association pour la durée de Convention, soit de 2025 à 2029. Cette subvention est exclusivement dédiée à l’activité d'épicerie portée par l'association. Tout autre projet porté par l'association devra faire l'objet d’une demande de subvention dans le cadre des règles fixées par la Commune via son service Vie associative.

8.1 Détermination du montant de subventionL'association ASEL s’acquittera des frais de gestion relatifs à l'activité de l’épicerie, objet de la présente convention.

En contrepartie, le CCAS s'engage à verser à l’association à titre de participation aux frais de gestion induits par cette activité, une subvention.

° Pour 2025, la subvention accordée est de 20 000 euros.

+ Pour 2026 et les années suivantes, une subvention plafonnée à 130 000 €

Le montant de la subvention est calculé en fonction d’un périmètre d'activité établi conjointement et d’une liste de dépenses prises en compte, soit : - Une file active moyenne de 85 ménages hebdomadaires, ou 170 par mois (à raison d'un accès toutes les deux semaines) à atteindre d'ici fin 2026. La file active ne pourra excéder les 100 ménages par semaine les années suivantes permettant de maintenir une qualité d'accompagnement.

- Une ouverture annuelle sur 46 semaines

- 2,5 équivalents temps pleins dont un poste de responsable mis à disposition par la Ville

- Une part de l’approvisionnement on achat direct de maximum 20 % - Une mobilisation des financements éligibles qui pourront faire varier la subvention versée par le CCAS.

Le détail du budget prévisionnel est annexé à la présente convention. Il pourra être revu chaque année, notamment au regard du volume d'activité ciblé, de l'inflation ou des nouveaux financements possibles.

La dépense sera imputée sur les crédits prévus au budget principal du CCAS, Chapitre 65, fonction 2, nature comptable 65 74.

8.2 Modalités de versement de la subvention

Le C.C.AS. versera 30% du montant de la subvention annuelle avant le 31 janvier de l'exercice et le solde avant le 31 juillet de la même année.

Une réévaluation du montant alloué l’année suivante pourra intervenir en cas de bilan financier excédentaire.

L'association s'engage à transmettre un bilan financier de l’activité avant la fin du 1* trimestre de chaque année.

La subvention sera mandatée par virement au compte ouvert au nom de l'association.

ARTICLE 9 : SUIVI ET EVALUATION

Un suivi régulier de la réalisation de l’action sera réalisé, au travers notamment de : - Un comité technique qui se réunira une à deux fois par an

- Un comité de pilotage qui se réunira une fois par an, notamment à l’occasion de la présentation du bilan annuel

ARTICLE 10: DUREE DE LA CONVENTION

La convention aura une durée de cinq ans et pourra être modifiée par voie d’avenant.

ARTICLE 11 : MODIFICATION / RESILIATION DE LA CONVENTION- MODIFICATION

Pendant l'application de la présente convention, cette dernière pourra faire l'objet de

modifications par voie d’avenants.

- RESILIATION

La présente convention ne pourra être résiliée qu'à la fin de chaque année, moyennant un préavis de trois mois envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf :

- Faute de l’une des parties, et ce après mise en demeure de régulariser ou de réparer restée sans effet dans un délai d'un mois

- Cas de force majeure

- Cessation d'activité de l'association.

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher ensemble une voie amiable de règlement.

A défaut d’une telle solution amiable, la juridiction compétente sera saisie, à savoir le Tribunal Administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, 77 000 MELUN.

Fait en 3 exemplaires,

A Fontenay-sous-Bois, le

Pour la Ville Pour l'ASEL,

Le Maire Le Président Présidente

Jean Philippe GAUTRAIS Fahim MEHADJRI