Arrêté - Préfecture - Ain - tableau delegations CE BEB version 23

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Arrêté - Préfecture - Ain - tableau delegations CE BEB version 23 Document publié le Vendredi 11 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - tableau delegations CE BEB version 23)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Vieillesse, Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)

Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale

Décisions concernées Articles A d

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CE

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Cadres

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Majors

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1ers

Surv.

Organisation de l’établissement

Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X X

Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X

Vie en détention

Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X Désignation des membres de la CPU D.90 X X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’USN1 D. 370 X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération Art 46 RI X X X Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI X X X X

Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X

Délégations Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse – Version 23 – 11 septembre 2015

Page 1 sur 5Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

Art 5 RI X X X X X

Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI X X X X X Retenue d’équipement informatique Art 19-VII RI X X X Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X X Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X X Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III RI X X X X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction Art 7-III RI X X X X X Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X X X X X Décision de mise en oeuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire

R.57.6.24, al.3, 5° X X X X X X

Discipline

Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X X Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59

X X X

Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R.57-7-25 X X X X

Isolement

Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 X X X X

Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 X X

Délégations Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse – Version 23 – 11 septembre 2015

Page 2 sur 5R. 57-7-70

Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement

R. 57-7-67

R. 57-7-70 X X

Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X X

Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure

R. 57-7-66

R. 57-7-70

R. 57-7-74

X X

Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir

D.122 X X X X

Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X X Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible Art 30 RI X X X X Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un

permis permanent de visite

Art 30 RI X X X

Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X X X Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X X Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Art 24-III RI X X X X X Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant Art 24-III RI X X X

Achats

Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 X X X X Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI X X X Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X

Relations avec les collaborateurs du SPP

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre D. 390 X X X Délégations Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse – Version 23 – 11 septembre 2015

Page 3 sur 5d’actions de prévention et d’éducation pour la santé

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

D. 390-1 X X X

Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément

R. 57-6-16 X

X X

Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X

Organisation de l’assistance spirituelle

Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X

Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X

Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement

R. 57-9-7 X X X

Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X X

Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X

Entrée et sortie d’objets

Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X X Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X X

Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X X

Délégations Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse – Version 23 – 11 septembre 2015

Page 4 sur 5Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles Art 19-III, 3° RI X X X X Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues

R. 57-9-8 X X X

Activités

Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale Art 17 RI X X X Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X

Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X X

Administratif

Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X X

Divers

Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X X X X X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8

D. 147-30 X X X

Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné

D. 147-30-47

D. 147-30-49 X X X

Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X X X Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X

Fait à Bourg en Bresse, le 11 septembre 2015

Le chef d’établissement

Patrick MOTUELLE

Délégations Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse – Version 23 – 11 septembre 2015

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Délégations de signature du centre pénitentiaire de Bourg en Bresse – version 23 – 11 septembre 2015