Arrêté - Préfecture - Ain - EHPAD TALISSIEU

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Arrêté - Préfecture - Ain - EHPAD TALISSIEU Document publié le Mercredi 2 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - EHPAD TALISSIEU)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Siège

241, rue Garibaldi

69 418 Lyon Cedex 03

Tél. : 04 72 34 74 00

La directrice générale de l’

Le président du Conseil

Arrêté n° 2015-3387

Portant

- transfert d’autorisation pour la gestion de

dépendantes (EHPAD) "La Cigogne" à TALISSIEU d'une capacité de 46 personnes âgées dépendantes à la SAS Clos Bugia

- nouvelle dénomination de l'établissement

SAS Clos Bugia

VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du ch

VU la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico

VU la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients territoires, modifiée par la loi N° 2011

VU le schéma régional d’organisation médico

Directeur général de l’agence régionale de santé Rhône

VU le schéma départemental 2013

validé par l’Assemblée départementale du Conseil Général de l’Ain par délibération en sa séance du 11 décembre 2012 ;

VU le programme interdépartemental

actualisé 2012-2017 de la région Rhône

VU l’arrêté du président du conseil général de l’Ain en date du 15 janvier 1987 maison de retraite « La Cigogne » à TALISSIEU (Ain)

VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2004 autorisant la médicalisation de la maison de retraite « TALISSIEU (Ain) gérée par la SA La Cigogne à TALI

VU l’arrêté N° 2011/304 du 19 janvier 2011 portant transfert d'autorisation de gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Cigogne" à TALISSIEU (Ain)

VU le dossier déposé le 26 novembre

demandant le transfert de l’autorisation

dépendantes, détenue par ce Groupe au profit de

L 313-1 du code de l’action sociale et des familles

1 / 3

Conseil Départemental de l'Ain

La directrice générale de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes

Le président du Conseil départemental de l'Ain,

d’autorisation pour la gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Cigogne" à TALISSIEU d'une capacité de 46 lits d'hébergement pour à la SAS Clos Bugia

nouvelle dénomination de l'établissement désormais appelé "Clos Bugia"

et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à

autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre

2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients

territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;

le schéma régional d’organisation médico-sociale 2012-2016 arrêté le 30 novembre 2012 sur décision du Directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;

le schéma départemental 2013-2018 en faveur des personnes âgées et de la perte d’autonomie de l’Ain validé par l’Assemblée départementale du Conseil Général de l’Ain par délibération en sa séance du 11

le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) de la région Rhône-Alpes ;

l’arrêté du président du conseil général de l’Ain en date du 15 janvier 1987 autorisant la création d’une » à TALISSIEU (Ain) de 46 lits ;

l’arrêté préfectoral du 14 mai 2004 autorisant la médicalisation de la maison de retraite « gérée par la SA La Cigogne à TALISSIEU ;

19 janvier 2011 portant transfert d'autorisation de gestion de l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Cigogne" à TALISSIEU (Ain)

26 novembre 2014, auprès de l’agence régionale de santé

le transfert de l’autorisation des 46 places d’hébergement permanent pour personnes âgées détenue par ce Groupe au profit de la SAS "Clos Bugia" conformément aux

du code de l’action sociale et des familles ;

Conseil Départemental de l'Ain

13, Avenue de la Victoire

01000 Bourg-en-Bresse

Tél. : 04 74 32 32 70

Alpes,

l'établissement d'hébergement pour personnes âgées

lits d'hébergement pour

et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à

III ;

879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

2016 arrêté le 30 novembre 2012 sur décision du

2018 en faveur des personnes âgées et de la perte d’autonomie de l’Ain

validé par l’Assemblée départementale du Conseil Général de l’Ain par délibération en sa séance du 11

d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC)

autorisant la création d’une

l’arrêté préfectoral du 14 mai 2004 autorisant la médicalisation de la maison de retraite « La Cigogne » à

19 janvier 2011 portant transfert d'autorisation de gestion de l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Cigogne" à TALISSIEU (Ain) au Groupe GB ;

auprès de l’agence régionale de santé, par le Groupe GB

hébergement permanent pour personnes âgées

nformément aux dispositions de l’article

…/…2 / 3

VU le procès-verbal de la réunion du directoire du Groupe GB en date du 10 novembre 2014 approuvant la demande de transfert de gestion ;

VU le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la SAS Clos Bugia en date du 10 novembre 2014, acceptant le transfert de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD de 46 lits sur la commune de TALISSIEU et décidant de la nouvelle dénomination de l'établissement qui se nommera désormais "Clos Bugia" ;

Considérant que toute cession d’autorisation d’un établissement ou service médico-social visé par l’article L 312- 1 du code de l’action sociale et des familles doit faire l’objet d’un accord de l’autorité compétente pour l’autorisation, en vertu des dispositions de l’article L 313-1 ;

Considérant que le dossier produit par le Groupe GB pour la SAS Clos Bugia a permis d’apprécier le respect des garanties techniques, morales et financières exigées pour l’exploitation de l'EHPAD de TALISSIEU ;

Sur proposition du délégué départemental de l’Ain, de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et du directeur général des services du département de l'Ain ;

ARRETENT

Article 1er : l’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, précédemment délivrée à la SAS Groupe GB sise Le Pergolèse – 1155, Avenue Deï Reganeu – 83150 BANDOL (Var), pour la gestion de l'EHPAD nouvellement nommé "Clos Bugia" à TALISSIEU (Ain) d'une capacité de 46 places pour personnes âgées dépendantes, est transférée à la SAS Clos Bugia dont le siège est situé Le Pergolèse – 1155, Avenue Deï Reganeu – 83150 BANDOL (Var).

Cet établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre de l'hébergement des personnes âgées.

Article 2 : le transfert de la présente autorisation est sans incidence sur sa durée.

Article 3: tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de l'Ain selon les termes de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

Article 4 : ce changement d’entité juridique sera enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :

…/…3 / 3

Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes ou le Président du Conseil Départemental de l’Ain, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon -184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex3.

Article 6 : le délégué départemental de l’Ain, de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes et le directeur général des services du département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et du département de l’Ain.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 26 octobre 2015

En deux exemplaires originaux

La Directrice générale Le Président du Conseil départemental, de l’Agence régionale de santé,

Par délégation

La Directrice du Handicap et du Grand Age

Marie-Hélène LECENNE Damien ABAD

Mouvement Finess : Changement d’entité juridique (transfert de l'autorisation) et nouvelle dénomination de l'établissement

Entité juridique : SAS Groupe GB - Ancien gestionnaire

Adresse : Le Pergolèse – 1155, Avenue Deï Reganeu – 83150 BANDOL N° FINESS EJ : 83 000 725 8 (ancien gestionnaire)

Statut : 75 (Autre société)

N° SIREN (Insee) : 440 147 908

Entité juridique : SAS Clos Bugia - Nouveau gestionnaire

Adresse : Le Pergolèse – 1155, Avenue Deï Reganeu – 83150 BANDOL N° FINESS EJ : 83 002 087 1 (nouveau gestionnaire)

Statut : 95 (SAS – Société par Actions Simplifiées) N° SIREN (Insee) : 519 071 997

Observation : Société créée par le Groupe GB pour gérer l'EHPAD de Talissieu

Etablissement : EHPAD Clos Bugia

Adresse : Rue de la Biganderie – Ameyzieu - 01510 TALISSIEU N° FINESS ET : 01 078 804 0

Catégorie : 500 (EHPAD)

Observation : L'EHPAD aura pour dénomination Clos Bugia, précédemment La Cigogne

Equipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat

2 924 11 711 46 Arrêté en cours