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Déliberation - 18 autorisations speciales dabsence
Document publié le Vendredi 30 mai 2014 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 18 autorisations speciales dabsence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 mai 2014
Le trente mai deux mil quatorze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVEÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS, PEAN et
LENDRESSE POLHER et ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, HILLOOU, LACOSTE- {Communes fusiannées) PEDELABORDE, LETARGUA, MARGNAC et SALEFRANQUE.
30-05-2014-18 Absents excusés : Mme BERT et M. DUCOS-DUCQ.
Secrétaire de séance élue : Mme LOQUET.
OBJET : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE.
Monsieur le Maire rappelle que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé par l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale. Des décrets d’application sont intervenus dans certains domaines (droit syndical par exemple), des circulaires ministérielles concernant la Fonction Publique d’Etat et étendues à la Fonction Publique Territoriale fixent le régime d’autres autorisations d’absence.
Enfin, des autorisations d’absence peuvent être accordées à l’occasion d’évènements familiaux ; celles-ci ne sont
pas règlementées, sauf pour soigner un enfant malade.
Il appartient donc au conseil municipal de se prononcer, après avis du Comité Technique Paritaire, sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours.
Le Maire propose au Conseil Municipal de soumettre les dispositions suivantes au Comité Technique, à savoir :
e De retenir le régime fixé pour les fonctionnaires de l’Etat chaque fois qu’il existe,
e De prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par le Maire, les
autorisations d’absence pour les évènements familiaux suivants :
- Mariage ou PACS : 5 jours ouvrables
- Naissance : 3 jours ouvrables
- Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables
- Décès, maladie grave du conjoint, du concubin déclaré ou d’une personne pacsée avec un agent de la commune :
5 jours ouvrables
- Décès, maladie grave des parents, enfants, grands-parents, frères, sœurs de l’agent : 3 jours.
- Décès, maladie grave des beaux-parents, beaux-frères et belles sœurs de l’agent : 1 jour si déplacement inférieur
à 250 km, 2 jours si déplacement supérieur à 250 km.
Ces congés exceptionnels avec justificatifs sont accordés aux agents titulaires et stagiaires et doivent être pris au moment de l’évènement, sans fractionnement.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE le régime des autorisations spéciales d’absence proposé ci-dessus.
DEMANDE la saisine du Comité Technique Paritaire en vue de validation des dispositions énoncées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois etanqu£ dessus.
Pour extrait conforme è
Jacques CLAV. él \
20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT -— Téléphone : 05 59 67 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont@cdg-64.fr Page 91