Arrêté - 25 dst 273 steg enedis video protection

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Arrêté - 25 dst 273 steg enedis video protection Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 273 steg enedis video protection)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Arrêté municipal temporaire 25-DST-273

Réglementation de la circulation et du stationnement

INTERSECTION RUE DAVID D’ANGERS - RUE ÉMILE JOULAIN Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu l’autorisation (Accord Technique Préalable) n°AT 25/680 délivré par le service de la voirie d’Angers Loire Métropole en date du 18 août 2025 ;

Vu la demande formulée le 7 août 2025 par l’entreprise STEG sise Lieu-dit Poidement 49700 CONCOURSON SUR LAYON, pour l’occupation du domaine public rue David d’Angers et rue Emile Joulain, dans le cadre des travaux de raccordement pour la réalisation d’un branchement et pose d’un compteur électrique en vue de l’installation d’une vidéosurveillance pour le compte de la Ville ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté durant 3 jours dans la période du s’appliquent du 1er au 30 septembre 2025 inclus.

Article 2 – Dans le cadre des travaux susdits, la circulation des véhicules s’effectue sur chaussée rétrécie rue Émile Joulain. La circulation des piétons sera interdite interdite et neutralisée pendant toute la durée des travaux. Le stationnement sera interdit et sera considéré comme gênant, à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise STEG.

Article 3 – En cas de dégradation du domaine public (chaussée, trottoir, éclairage, branchements...), le site devra être remis en état à l’identique et à la charge exclusive de l’entreprise BOUYGUES E&S.

Article 4 – L’accès aux propriétés riveraines (accès piétons) et le passage des véhicules de secours et de sécurité publique doivent être maintenus et garantis à tout moment.

Article 5 – La fourniture, la mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation temporaire sont assurés par l’entreprise STEG, qui devra veiller à assurer la sécurité des usagers et à limiter toute gêne occasionnée. Ladite entreprise devra assurer le balisage et la sécurité de son chantier de manière appropriée pendant toute la durée des travaux.

Article 6 – Dès réception du présent arrêté l’entreprise STEG devra procéder à l’affichage sur site et y rester maintenu jusqu’au repli définitif du chantier (hors support du domaine public) ; l’affichage se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation devra être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 9 – Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, et Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise STEG.

Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Fait aux Ponts-de-Cé,

Le Maire

Jean-Paul PAVILLON