Arrêté - Préfecture - Manche - SP 55

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 55 Document publié le Mardi 25 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 55)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Eau et assainissement, Ex PREFET

DE LA MANCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JUIN 2021 NUMERO SPECIAL N° 55

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES...........................................................................................................................................................2 Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 dans la commune de HUISNES SUR MER................................2 Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 dans la commune d’HAMELIN......................................................2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER......................................................................................................2 Arrêté n° DDTM CM-S-2021-005 en date du 1er juin 2021 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la zone de production 50.12 (PIROU nord).....................................................................................................................................................................................................2 Arrêté préfectoral N° 2021-DDTM-SE-0077 du 7 juin 2021 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des quatre cours d’eau et leurs affluents s’écoulant sur les bassins versants du pôle de proximité des Pieux..............................................4

DIVERS...........................................................................................................................................................................................................12 DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE.............................................12 Arrêté du 3 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN) en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de COUTANCES à compter du 15 juin 2021.......................................................................................12 Arrêté du 3 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de CHERBOURG à compter du 23 juin 2021.........................................................................................................................12 DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT......................................................................13 Arrêté N° SRN//UAPP/2021-01101-030-001 autorisant l'expérimentation d'effarouchements sonores du Goéland argenté (Larus argentatus) dans l'Archipel de Chausey par le CRC......................................................................................................................................13

SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES

Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 dans la commune de HUISNES SUR MER

Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêté du 11 janvier 2021 et qu’il y a lieu de le modifier ; Art. 1er - L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 est modifié comme suit : « La commission de contrôle, instituée dans la commune de HUISNES SUR MER est composée comme suit : Délégué de l’administration :

- M Eugène TOUQUET (titulaire)

- Mme Colette LUME (suppléante) »

Le reste est sans changement.

Signé : Le sous-préfet : Gilles TRAIMOND



Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 dans la commune d’HAMELIN

Art. 1er - L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 est modifié comme suit : « La commission de contrôle, instituée dans la commune de BEAUFICEL est composée comme suit : Conseiller municipal :

- M. Dominique BESLAY (titulaire) »

Le reste est sans changement.

Signé : Le sous-préfet : Gilles TRAIMOND



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° DDTMCM-S-2021-005 en date du 1er juin 2021 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la zone de production 50.12 (PIROU nord)

Considérant les résultats des tests effectués sur des moules (bivalves non fouisseurs – groupe 3) prélevées les 25 et 27 mai 2021 dans la zone de Pirou nord (zone 50.12), émis par le laboratoire d’analyses de la Manche (LABEO 50) les 27 et 31 mai 2021; Considérant les prescriptions du cahier REMI et notamment les conditions de déclenchement d’une alerte de niveau 2 sur la base d’un deuxième résultat supérieur à 4600 E.coli pour 100 g de chair liquide et intervalvaire (CLI) ; Art. 1 : La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation, pour la consommation humaine, des coquillages bivalves non fouisseurs (groupe 3) en provenance de la zone de Pirou nord (50.12) sont provisoirement interdits à compter de la signature du présent arrêté. Art. 2 : L’interdiction porte sur les secteurs annexés au présent arrêté compris entre : - au nord : l’alignement entre les points 49°11,8450N – 001°36,43410W et 49°11,6530N – 001°38.8870W - au sud : l’alignement entre les points 49°10,0240N – 001°35,9210W et 49°09,9500N – 001°38,087W - à l’ouest : laisse de basse mer - à l’est : laisse de haute mer Art. 3 : Les autorisations de transport et de transfert des coquillages concernés, provenant de la zone mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont suspendues pendant la durée de l'interdiction.

Art. 4 : Le dispositif d’alerte REMI est maintenu jusqu’à l’obtention de deux séries consécutives de résultats inférieurs à la valeur seuil de 4600 E.coli/100g CLI.

Art. 5 : Les établissements d'expédition engagent sous leur responsabilité le retrait du marché des coquillages récoltés depuis le 25 mai 2021 [date du 1er prélèvement] dans la zone concernée et qui auraient été expédiés pour la consommation humaine, en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002. Ils en informent la Direction départementale de la protection des populations de la Manche. En application de la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013, les lots commercialisés à la date de l’arrêté préfectoral pour lesquels il existe une preuve de leur conformité ne sont pas concernés par les opérations de retrait/rappel. Art. 6 : Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE) 1069/2009 du 21 octobre 2009.

Art. 7 : L'utilisation de l'eau de mer provenant de la zone concernée est possible pour les établissements équipés de dispositifs capables de rendre l'eau de mer propre, au sens du règlement (CE) n°853/2004. L'utilisation de tels équipements devra avoir été préalablement validée par l'exploitant et vérifiée par le directeur départemental de la protection des populations.Délimitations géographiques de la zone de

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Art. 8 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), du comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du Nord (CRC), des maires des communes de Créances et Pirou et auprès du public par affichage par le maire de la commune sur les sites concernés. L’information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM.

Signé : Le Préfet Gérard GAVORY4

Arrêté préfectoral N° 2021-DDTM-SE-0077 du 7 juin 2021 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des quatre cours d’eau et leurs affluents s’écoulant sur les bassins versants du pôle de proximité des Pieux

Considérant que ce projet de restauration et d’entretien permettra l’amélioration de la qualité de l’eau et de son écoulement grâce à des interventions douces et raisonnées dans le respect de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; Considérant que les travaux sur cours d’eau relevant d’une déclaration d’intérêt général doivent se conformer aux articles L. 110-1, L. 120-1 et suivants, L. 211-1, L. 211-7, L. 211-7-1 et L. 435-5 du code de l’environnement ; Considérant l’avis favorable du commissaire – enquêteur après l’enquête publique ; Art. 1 : Sont déclarés d’intérêt général, les travaux de restauration et d’entretien des fleuves Le Petit Douet, la Diélette, le But et du ruisseau de Surtainville ainsi que leurs affluents sur le territoire du pôle de proximité des Pieux de la communauté d’agglomération Le Cotentin.

Art. 2 : Ces travaux comprennent :

• la restauration de la continuité écologique des cours d’eau (remplacement de buse, par des ponts cadre notamment, réalisation de rampe en enrochement ou engraissement, la création d’échancrure, les micro-seuils successifs, la mise en place d’off-set, l’effacement d’ouvrage ou les études complémentaires pour des complexes hydrauliques), • la restauration du lit mineur (mise en place d’épis déflecteurs, la recharge en matériaux du lit, la réduction de la section d’écoulement, le re-méandrage et le retour du cours d’eau dans son talweg d’origine), • La lutte contre le piétinement des berges par le bétail, l’aménagement d’abreuvoirs pour le bétail, de passages à gué ou de passerelles et la pose de clôtures,

• l’entretien de la ripisylve (travaux forestiers, gestion des embâcles, évacuation des déchets et remise en état du site), • la restauration et l’entretien des zones humides (étude des niveaux de nappes phréatiques, le cloisonnement des fossés de drainage, la suppression de remblais en zone humide),

• la lutte contre les espèces exotiques envahissantes,

• la mise en place d’indicateurs de suivi.

Art. 3 : L’entretien consiste à enlever les embâcles sous réserve que ceux-ci ne participent pas au maintien des berges et les débris flottants ou non, à maintenir l’écoulement naturel des eaux, à élaguer et recéper la végétation arborée des rives afin d’assurer la tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Art. 4 : Les produits de coupe ne doivent en aucun cas être abandonnés dans le courant. Ils sont dans l’attente de leur évacuation, déposés obligatoirement hors du lit majeur pour ne pas être repris par les crues. Art. 5 : La conservation en bon état des ouvrages et l’entretien de la végétation sont du ressort du riverain. Une intervention axée uniquement sur l’enlèvement d’embâcles et les facteurs provoquant leur formation (arbres en dépérissement, cépées déchaussées) sera effectuée par la communauté d’agglomération Le Cotentin.

Art. 6 : Les accès au chantier sont localisés à proximité des routes nationales, départementales et communales, de chemins carrossables communaux ou privés. Dans ce dernier cas, ils font l’objet d’un accord préalable du propriétaire. Art. 7 : Les ouvrages sont exécutés avec la plus grande attention, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et au projet. La communauté d’agglomération Le Cotentin établit annuellement un bilan des travaux réalisés (linéaire traité, type de travaux réalisés, cours d’eau concernés). Ce bilan est transmis au service en charge de la police des eaux qui fait connaître à la communauté d’agglomération Le Cotentin la date de la visite de contrôle des travaux et lui indique les éventuelles mesures complémentaires à prendre.

Art. 8 : La communauté d’agglomération Le Cotentin est tenue de donner accès aux ouvrages aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche. Elle doit leur donner la possibilité de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.

Art. 9 : La communauté d’agglomération Le Cotentin est autorisée, après conventionnement avec les propriétaires riverains bénéficiaires, à demander une participation financière pour service rendu à hauteur de 10 % du montant des travaux visant à limiter le piétinement des berges telles que la pose de clôtures, d’abreuvoirs, de pompes à nez, la fourniture de bacs et l’installation de puits. Art. 10 : La présente déclaration d’intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans à dater de la notification du présent arrêté et peut-être prolongée une fois. Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans. Art. 11 : Le présent arrêté est :

– publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture,

– publié, pendant une durée minimale de six mois, sur le site internet des services de l’État dans la Manche : www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis

- une copie de cet arrêté est déposée en mairies de Siouville-Hague, Héauville, Helleville, Sotteville, Tréauville, les Pieux, Flamanville, Benoitville, Grosville, Saint-Germain-le-Gaillard, Le Rozel, Pierreville et Surtainville, pour mise à disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans ces mêmes communes pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage.

- un avis relatif à l’arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais de la communauté d’agglomération Le Cotentin dans les journaux La Manche Libre et La Presse de la Manche.

Art. 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Signé : Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

Annexes pages suivantesVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2021 - DDTM - SE - 0077

en date du @ 7 JUIN 2021

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Laurent s/#° ICIEN

Liste des annexes

Annexe 1 - Localisation des opérations de restauration de la continuité écologique.

Annexe 2 - Localisation des opérations de restauration de la morphologie du lit mineur.

Annexe 3 - Localisation des opérations de gestion du piétinement des berges par le bétail.

Annexe 4 - Localisation des opérations d'entretien de la ripisylve.

Annexe 5 - Localisation des opérations d'entretien de zones humides.

Annexe 6 - Localisation des opérations de lutte contre les espèces végétales exotiques

envahissantes.

5|

Localisation des opérations :

Annexe 1° Localisation des opérations de restauration de la continuité écologique sur le territoire d'étude (Fish-Pass)

“iannuel 2020-2024 de restauration et entretien des cours d’eau -sur le territoire du Pole de proximité des pieux —

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Localisation des opérations

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Localisation des opérations

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Annexe 3 Localisation des opérations de gestion du piétinement des berges par le bétail

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1922 Entretien de la ripisyive

Annexe 4 : Localisation des opérations d'entretien de la ripisylve

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Annexe 5 Localisation des opérations d'entretien de zones humides

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Annexe 6 Localisation des opérations de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes

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Avril 2019 67/102

1112

DIVERS

DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire

Arrêté du 3 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN) en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de COUTANCES à compter du 15 juin 2021

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9 Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire

Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018

Vu l’arrêté du 6 mai 2021 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 de mutation de Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN) à compter du 1 mars 2020 en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Coutances Vu l’arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 août 2017 de mutation de Monsieur Olivier GARNAUD à compter du 2 novembre 2017 en qualité d’Adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Coutances Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2018 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON à compter du 1er novembre 2018 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 3 juin 2021 mettant à disposition à la maison d’arrêt de Coutances Monsieur Pascal MOYON, du 15 au 23 juin 2021, en appui de la direction de cet établissement

Art. 1er : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN), Directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Coutances pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Coutances ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt de Coutances et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN), délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier GARNAUD, Adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Coutances et délégation de signature temporaire du 15 au 23 juin 2021 est donnée à Monsieur Pascal MOYON, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT 

Arrêté du 3 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de CHERBOURG à compter du 23 juin 2021

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9 Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire

Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018

Vu l’arrêté du 6 mai 2021 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à compter du 31 août 2015 en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 22 mars 2011 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Rémy CARRIER à compter du 1er mai 2011 en qualité d’Adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg

Vu l’arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2018 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON à compter du 1er novembre 2018 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 3 juin 2021 mettant à disposition à la maison d’arrêt de Cherbourg, Monsieur Pascal MOYON, du 23 juin au 9 juillet 2021 en appui de la direction de cet établissement

Art. 1er : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt de Cherbourg, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale. Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Rémy CARRIER, Adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg et délégation temporaire du 23 juin au 9 juillet 2021 à Monsieur Pascal MOYON, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT 13

DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté N° SRN//UAPP/2021-01101-030-001 autorisant l'expérimentation d'effarouchements sonores du Goéland argenté (Larus argentatus) dans l'Archipel de Chausey par le CRC

Considérant que les prédations du Goéland argenté sur les concessions conchylicoles de l’archipel de Chausey estimées en 2019 à 11 % de la production représentent un dommage économique important et justifient une action géographique ciblée ; Considérant que les conchyliculteurs de l’archipel de Chausey mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets, l’effarouchement du Goéland argenté par tirs à blanc et des opérations ciblées de destruction d’individus de Goéland argenté ;

Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que la recherche de solutions alternatives à un coût économique soutenable aux tirs létaux doit être privilégiée ;

Considérant le caractère expérimental de la demande d’effarouchements sonores sur l’archipel de Chausey ; Considérant les résultats de la consultation du public réalisée du 15 au 29 avril 2021 ; Considérant que l’octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations du Goéland argenté dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que la DREAL Normandie utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l’observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) pour répondre à l'obligation née de l’article L 124-2 de mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises,

Art. 1 : espèce concernée

Le comité régional de conchyliculture (CRC) est autorisé à procéder à une expérimentation d’effarouchements sonores de Goéland argenté (Larus argentatus).

Art. 2 : champ d’application de l’arrêté

Les effarouchements sont réalisés par

• l’installation d’un canon à gaz sur une embarcation mouillée sur un corps mort ; • l’installation d’une balise émettant des sons par hauts parleurs (cri de prédateurs, de détresse…), dispositif pouvant être installé dans une embarcation.

Les deux systèmes d’effaroucheurs sonores sont disposés dans 2 concessions distantes. Pour chaque concession, 3 sites d’implantations possibles sont autorisés. Au cours de l’expérimentation, chaque dispositif pourra être déplacé sur les différents sites prévus au sein de la concession. La localisation des concessions et des sites d’implantation potentiels des effaroucheurs est précisée en annexe.

L’utilisation des effaroucheurs est régulée dans le temps avec des phases de test. Les périodes d’utilisation lors de constats de forte prédation sont privilégiées.

Art. 3 : durée de la dérogation

L’expérimentation d’effaroucheurs sonores est autorisée jusqu’au 30 avril 2022. Art. 4 : évaluation de l’expérimentation

L’objet de l’expérimentation est d’évaluer l’efficience des systèmes d’effarouchements sonores sur les 3 espèces prédatrices ciblées : le Goéland argenté, la Macreuse noire et l’Eider à duvet et d’étudier les incidences de ces systèmes sur l’environnement afin de disposer d’éléments d’aide à la décision sur la possibilité et les conditions d’utilisation pérenne de ces systèmes. Pour cela, le CRC met en place les suivis suivants :

Entre les mois de décembre et janvier :

• Comptage des populations d’oiseaux avant et après l’effarouchement sur une durée de 7 jours, sur 2 périodes de mortes eaux et 2 périodes de vives eaux pour chaque site expérimental comme suit :

◦ Jour 1 : décompte des populations sans effarouchements ;

◦ Jour 2 : mise en route de l’effarouchement sonore ;

◦ Jours 3 et 7 : décompte des populations avec effarouchements.

• Comptage des dortoirs de Cormoran huppés avant et après activation des effaroucheurs sur 2 jours consécutifs comme suit : ◦ Jour 1 : décompte des dortoirs sans effarouchements ;

◦ Jour 2 : décompte des dortoirs avec effarouchements.

Entre les mois de mars et de juin :

• Comptage des effectifs nicheurs sur les îlots proches des concessions de test afin de quantifier les effectifs et les évaluer sur les 10 dernières années de données bibliographiques. Si les résultats montrent une forte baisse des oiseaux nicheurs, l’expérimentation sera considérée comme ayant un impact et sera arrêtée.

• Suivi de l’efficacité des effaroucheurs sur le Goéland argenté, suivi réalisé au centre de l’archipel (Roche Hamon, Carniquets et Lézards) et à l’est (hors Huguenants) sur la Mauvaise.

Art. 5 : rapports et compte-rendus

Les différents bilans sont établis par le comité régional de la conchyliculture Normandie mer du Nord et adressés à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie au plus tard le 28 février pour les suivis hivernaux et le 31 juillet pour les suivis printaniers.

L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation deviennent des données publiques. Elles sont versées à la plate- forme partagée des données naturalistes de l'OBN et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

Art. 6 : suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :

• le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

• les documents de suivis et les bilans.

Art. 7 : modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.

Signé : Le Préfet : Gérard GAVORY14

Annexe à l’arrêté N° SRN/UAPP/2021-20-01101-030-001

Localisation des concessions conchilicoles accueillant les systèmes d‘effaroucheurs sonores. La concession entourée en vert recevra l‘effaroucheur sonore type “cris de rapaces“, celle entourée en orange recevant le canon à gaz.

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture