unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC du 14 octobre 2021

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC du 14 octobre 2021 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC du 14 octobre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2021

Présents : MAS J-P- CONSTANT J-P- SALOU N- STEYER J-P - GALLAY P - GUILLEN F- ISPRI-OLDONI L- NOIZET-MARET M- HEMISSI S- DELACQUIS A- THABUIS H- DUCRETTET E- RUET C- PERNAT M-P- RAVAILLER J- MERCHEZ-BASTARD A- BOUVARD C- VANNSON C - PERY P- CAILLOCE J-P- BOURAHLA H- MATANO A- PASIN B- CAUL-FUTY F- CHAPON C - HENON C- BOISIER P- PEPIN S- CALDI S - RICHARD G- DUFOUR A- GYSELINCK F- COUDURIER E- PERY M - MOUILLE J -

Avaient donné procuration : LESENEY A à CONSTANT J-P- PASQUIER D à MAS J-P - ROLLAND I à RUET C- HOEGY C à MOUILLE J- NIGEN C à PEPIN S-

Excusés : PLEWINSKI C- BOURRET M- DUSSAIX J- DUCRETTET P-

Absent : DEBIOL J-F

Secrétaire de séance : Christian BOUVARD

Monsieur le Président remercie Madame le Maire de Marnaz pour l’accueil et lui laisse la parole.

Madame VANNSON salue les membres du conseil communautaire, leur souhaite la bienvenue à Marnaz.

Monsieur le Président signale que le point numéro IX « Avis sur le dossier de demande d’autorisation environnementale du projet d’aménagement d’une micro-centrale hydroélectrique en rive gauche de l’Arve- communes de Scionzier et Thyez » est retiré de l’ordre du jour. En effet, cette demande d’avis est arrivée il y a une quinzaine de jours et le sujet n’est pas assez connu des membres du conseil. L’avis doit être donné au plus tard demain, le 15 octobre, à défaut il y aura un avis favorable tacite. En accord avec Monsieur le Maire de Thyez il a été convenu que le cabinet en charge du dossier viendra présenter ultérieurement ce projet très intéressant aux membres du conseil communautaire.

Ordre du jour :

I- Approbation du compte-rendu de la réunion du 16 septembre 2021

Aucune observation n’est formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité par quarante- voix pour.2

II- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil communautaire

AFFAIRES GÉNÉRALES :

III- Approbation du projet de Pacte de gouvernance de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes

Vu l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° DEL2021_37 en date du 22 avril 2021 portant débat sur l’opportunité de

mettre en place un pacte de gouvernance et approuvant à l’unanimité le souhait d’élaboration

de ce pacte ;

Considérant les avis de la commission Stratégie Territoriale en date du 29 juillet et du 7 octobre 2021 ;

Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 22 avril 2021, le conseil communautaire a approuvé le principe de l’élaboration d’un pacte de gouvernance à l’échelle du territoire, tel que prévu aux termes de l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Plusieurs réunions de travail ont été organisées depuis, au sein principalement du bureau communautaire, de la commission Stratégie Territoriale, ainsi qu’entre les Directeurs Généraux des services des communes, les secrétaires de Mairies et de la communauté de communes, afin de définir d’une part les grands thèmes à aborder au sein de ce pacte, ainsi que d’en élaborer la rédaction.

Ce document s’articule autour des grands chapitres suivants :

 Les valeurs et principes partagés de l’intercommunalité : la raison d’être  Les bases de l’élaboration du projet de territoire

 L’organisation de la gouvernance au sein de la structure intercommunale  Les modalités d’association des communes aux décisions communautaires  Les modalités d’association de l’intercommunalité aux décisions communales  Les modalités particulières d’échanges d’information entre les communes et l’EPCI

 Les orientations en matière de mutualisation des services

 Les possibilités de conventions entre les communes et l’EPCI pour la gestion des services publics

 La solidarité au sein du territoire intercommunal

Concernant ce dernier chapitre, une version plus détaillée a été rédigée et présentée au conseil communautaire en séance sur la base de l’avis de la commission Stratégie territoriale du 7 octobre 2021. C’est cette rédaction qui se substitue à la version adressée aux conseillers lors de l’envoi de la convocation.3

Monsieur le Président précise que cette première version du pacte de gouvernance, qui constitue un acte fondateur important pour notre intercommunalité, pourra néanmoins être amenée à évoluer au cours du mandat, pour tenir compte d’une part d’améliorations ultérieures qui pourraient être apportées afin de fluidifier encore plus efficacement les relations entre les communes et l’EPCI, dans le respect toutefois de l’exercice des compétences de chaque entité, et d’autre part des éléments structurants qui seront intégrés dans le cadre de l’élaboration et l’approbation du projet de territoire de la 2CCAM.

Conformément à l’article L5211-11-2 du CGCT, il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver le projet de pacte de gouvernance et de le soumettre pour avis aux conseils municipaux des communes membres qui doivent le rendre dans le délais de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix

pour :

- Approuve le projet de pacte de gouvernance joint en annexe à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Président de solliciter l’avis des conseils municipaux dans les conditions prévues au CGCT.

IV- Protocole pour le Contrat de Relance et de Transition Ecologique

Par sa circulaire en date du 20 novembre 2020 le Premier Ministre a précisé les orientations des nouvelles politiques de contractualisation voulues par l’Etat, qui seront désormais réunies au sein du contrat de relance et de transition écologique.

En effet, le Gouvernement souhaite « que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’État ».

Ces Contrats de Relance et de Transition Ecologiques (CRTE) poursuivent 3 objectifs :

- Contribuer à la relance en impliquant l’ensemble des collectivités sur des actions prioritaires

et structurantes ;

- Accompagner la mise en œuvre des projets de territoires avec la double ambition de

cohésion territoriale et de transition écologique ;

- Simplifier le paysage contractuel en rapprochant les dispositifs de financement des enjeux

territoriaux.

Le contrat de relance et de transition écologique sera donc bâti et négocié sur les bases du

projet de territoire dont l’élaboration est en cours. L’écriture du contrat va suivre plusieurs

étapes dont la première est la signature d’un protocole de préfiguration précisant les objectifs

généraux du contrat. Il sera suivi de la rédaction du CRTE qui pourra, par la suite, être enrichi

par voie d’avenants afin de tenir compte de la mise en œuvre du projet de territoire.4

La durée de l’engagement des cosignataires correspond à celle des mandats exécutifs locaux.

Dans la perspective de la signature du CRTE, les cosignataires s’engagent à travers un

protocole à partager l’information nécessaire à une vision commune des enjeux du territoire,

en termes de développement économique, d’environnement, de cohésion sociale et

territoriale.

Ce protocole recense :

 les financements d’ores et déjà alloués pour la relance à la 2CCAM et à ses communes

membres

 les dispositifs contractuels et les dispositifs en cours entre la 2CCAM et l’Etat en

matière de transition énergétique et de mobilité, d’aménagement et de risques,

d’habitat, d’eau et d’environnement, d’économie et d’agriculture.

 les dispositifs contractuels et les dispositifs en cours entre la 2CCAM et d’autres

acteurs, notamment la Région AURA et le Conseil Départemental de la Haute-Savoie.

 les programmes, projets, études ou actions identifiés que le territoire souhaite « porter

à la connaissance » de l’État et des partenaires comme pouvant concourir à la mise en

œuvre des objectifs de son CRTE. Ces actions pourront être précisées et/ou amendées

lors de l’élaboration du CRTE.

La 2CCAM s’engage, dans ce protocole, à finaliser le CRTE et à instaurer un comité de

pilotage et un comité des partenaires.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve le protocole d’engagement du Contrat de Relance et de Transition Ecologique annexé à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Président à signer le protocole d’engagement du Contrat de Relance et de Transition Ecologique et tous les documents afférents.

RESSOURCES HUMAINES :

V- Modification du tableau des effectifs 2020

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du Comité Technique du 22 septembre 2021,

Le tableau des effectifs de la collectivité est amené à évoluer en fonction des changements dans l’organisation des services et/ou des déroulements de carrière des agents.5

La modification qui est présentée au Conseil Communautaire a fait l’objet d’une validation par le Comité Technique de la 2CCAM le 22 septembre 2021.

Cette modification a vocation à valider les avancements de grades de 6 agents, à compter du 01/11/2021 :

Ancien grade Grade d’avancement Nombre

Adjoint du patrimoine

principal

Adjoint du patrimoine principal 2ème

classe 1

Adjoint technique

Adjoint technique principal 2ème classe

2

Adjoint technique principal

2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe

2

Technicien

Technicien principal 2ème classe

1

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix

pour :

- Valide les six avancements de grade proposés ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Président à signer les arrêtés correspondants.

HABITAT ET SOLIDARITÉ :

VI- Autorisation de signature du marché de service « Prestations d’insertion sociale et professionnelle par la réalisation de travaux divers de protection et d’entretien d’espaces sur le territoire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes » – n° S-PF-2021-24

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment l’article 4-2-6 Action Sociale d’intérêt Communautaire ;

Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique relatifs à la procédure formalisée ;

Vu les articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique relatifs aux accords-cadres ;6

Vu l'article L. 2113-13 du Code de la commande publique relative aux marchés réservés ;

La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) s’est engagée à faire en sorte que ses acquisitions de biens, de travaux ou de prestations puissent contribuer à la cohésion sociale sur son territoire. Dans cette dynamique, l’accès aux droits pour tous et notamment le droit au travail doit favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes qui connaissent des difficultés d’accès au monde du travail. Il s’agit d’un des axes forts du contrat de ville du bassin clusien signé en juillet 2015.

Elle a donc souhaité mettre en œuvre un marché d’insertion qui procède de cette volonté d’utiliser le levier de la commande publique pour favoriser l’accès à l’emploi de personnes en situation d’exclusion sur son territoire. L’accès à des activités salariées pour ces personnes est une étape indispensable à la reconstruction sociale et à l’accès à l’emploi.

Le lieu d’exécution de cette consultation concerne l’ensemble des communes membres de la communauté de communes.

Pour mener à bien cette opération, une consultation a été lancée selon une procédure formalisée, elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique, sous forme d’accord cadre à bon de commande avec un montant minimum et un montant maximum.

En vertu de l'article L. 2113-13 du Code de la commande publique, ce contrat est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des travailleurs défavorisés.

Le présent marché a pour objet l’insertion sociale et professionnelle de personnes résidant prioritairement sur le territoire, durablement exclues du marché du travail ou qui rencontrent des difficultés d’accès ou de maintien dans l’emploi.

La commune confiera aux candidats retenus des prestations d’insertion –sans que cette liste soit limitative- dans le cadre d’activités d’utilité sociale axées sur :

- Les prestations d’entretien et de sur-entretien du domaine public des communes membres et de la 2CCAM

- L’entretien des sentiers de randonnée sur l’ensemble de la 2CCAM

- L’entretien et la réparation du patrimoine des communes membres et de la 2CCAM - L’entretien des espaces verts des communes membres et de la 2CCAM

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans. Il pourra être reconduit de façon expresse deux fois. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 2 ans et 24 mois.

Les montants pour la période initiale du contrat seront au minimum de 300 000 € H.T et au maximum de 400 000 € H.T.

Pour la durée maximale du contrat – soit 2 ans et 24 mois- les montants seront au minimum de 600 000 € H.T et au maximum de 800 000 € H.T.

Ce marché a donc fait l’objet d’un Appel Public à la Concurrence publié le 09.06.2021 sur le site www.mp74.fr.Il a également été transmis au BOAMP le 09.06.2021 ainsi qu’au Dauphiné libéré et au Messager le 10.06.2021.

La date limite de réception des offres a été fixée au 09.07.2021.à 12H00.7

1 offre dématérialisée a été reçue, elle a été déclaré recevable et il a été procédé à l’analyse de celle-ci selon les critères suivants :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 50.0 %

2-Valeur technique 35.0 %

3-Délai d'exécution 15.0 %

A la suite de l’analyse, une audition a été organisée afin que le prestataire puisse expliquer les détails de son offre.

La commission d’attribution des offres s’est de nouveau réunie le 14 Octobre 2021 en vue de l’attribution du marché. Elle propose d’attribuer le marché à :

- L’association ALVEOLE domiciliée 1011, rue des Glières 74 800 Saint-Pierre-en- Faucigny :

 pour la période initiale du contrat soit 2 ans, pour un montant minimal de 300 000 € H.T et au maximum de 400 000 € H.T.

 pour la durée maximale du contrat – soit 2 ans et 24 mois- les montants seront au minimum de 600 000 € H.T et au maximum de 800 000 € H.T.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix

pour :

- Décide de suivre l’avis de la commission d’attribution des offres en ce qu’elle a retenu pour le marché « Prestations d’insertion sociale et professionnelle par la réalisation de travaux divers de protection et d’entretien d’espaces sur le territoire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes » l’association ALVEOLE domiciliée 1011, rue des Glières 74 800 Saint-Pierre-en-Faucigny :

o pour la période initiale du contrat soit 2 ans, pour un montant minimal de 300 000 € H.T et au maximum de 400 000 € H.T.

o pour la durée maximale du contrat – soit 2 ans et 24 mois- les montants seront au minimum de 600 000 € H.T et au maximum de 800 000 € H.T.

- Autorise Monsieur le Président à signer le marché correspondant ainsi que les documents relatifs à sa mise en œuvre.

VII- Modification du règlement intérieur relatif à l’occupation des terrains familiaux de la Maladière à Cluses

Le conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes par

délibération n° DEL2018_70 en date du 30 mai 2018 a approuvé le règlement intérieur des

terrains familiaux locatifs du site de la Maladière.8

L’assemblée a également approuvé une modification de ce règlement par délibération n°

DEL2018_113 en date du 27 septembre 2018 afin de modifier le montant de la caution et les

modalités de règlement des charges d’électricité.

Le règlement détaille les caractéristiques et équipement des terrains concernés, la durée d’occupation

ainsi que les conditions de celle-ci en matière financière et de respect des équipements, les obligations

des occupants en matière d’hygiène, de sécurité, etc.

Ce règlement intérieur précise les conditions d’octroi d’un nouveau bail notamment au niveau de la signature des nouveaux occupants et les états des lieux par le prestataire en charge de la gestion.

Il est proposé au conseil communautaire de modifier ce règlement intérieur pour prendre en

compte les deux modifications suivantes :

- A compter du mois de novembre 2021, le paiement des redevances de location sera

collecté par le prestataire en charge de la gestion dans le cadre de la mise en place

d’une sous régie ;

- Afin de prendre en compte l’entièreté des ressources des locataires, les conventions

d’occupation des emplacements seront attribuées nominativement à une famille, ou

deux adultes en cas de vie maritale.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix

pour :

- Approuve le règlement intérieur modifié des terrains familiaux locatifs de la

Maladière tel que joint en annexe de la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la

mise en œuvre de cette décision

AFFAIRES FINANCIÈRES :

VIII- Avis préalable à l’instauration de la dotation de solidarité communautaire au sein de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes

Vu la loi 2015-991du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi Notre ;

Vu l’article L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°15-46 du 25 juin 2015 portant approbation de la convention cadre du contrat de ville du bassin Clusien ;

Considérant que l'institution d'un pacte financier et fiscal de solidarité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique signataires d'un contrat de ville ;9

Considérant que la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes ne dispose pas à ce jour d’un pacte financier et fiscal ;

Considérant les avis de la commission stratégie territoriale en dates du 29 juillet et 7 octobre 2021 ;

Monsieur le Président rappelle que la dotation de solidarité communautaire (DSC), versée par l’EPCI à fiscalité propre aux communes, a pour but de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres. Elle est donc en théorie un des leviers du pacte financier et fiscal, document qui n’a pas été mis en œuvre à ce jour sur notre territoire.

Il est en outre rappelé que, en cas de présence d’un contrat de ville signé par l’EPCI, ce qui est le cas de la 2CCAM, et à défaut de mise en place d’un tel pacte dans le délai d’un an à compter de la signature du contrat de ville, soit pour notre territoire depuis juillet 2016, alors, une dotation de solidarité communautaire spécifique, à destination des communes concernées par le contrat de ville, devait être instituée. Celle-ci devait être répartie selon les critères évoqués ci-dessus et devait représenter au moins 50% de la croissance des produits de la fiscalité professionnelle unique.

La collectivité n’ayant pas adopté de pacte financier et fiscal, elle avait par conséquent l’obligation d’instaurer cette dotation depuis plus de 5 ans.

Il est donc proposé au conseil communautaire d’émettre un avis de principe favorable à l’instauration dans les plus brefs délais, d’une dotation de solidarité sur le territoire communautaire afin de se mettre en conformité avec la règlementation.

Son montant sera fixé librement par le conseil communautaire, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans le respect des critères prévus par les textes, notamment au regard du revenu par habitant, du potentiel fiscal ainsi que de la population des communes. Il sera revu annuellement pour tenir compte des évolutions économiques du territoire et n’a pas nécessairement vocation à être un élément d’équilibre financier à long terme des budgets communaux.

A l’occasion de chaque transfert de compétence, de la création de services communs, ou encore de la réalisation d’un programme d’investissement particulier, chaque commune du territoire pourra solliciter le bénéfice d’une dotation de solidarité ou d’un fond de concours, ou être contributeur d’un fond de concours le cas échéant.

Par ailleurs, à l’occasion des travaux préalables à la mise en place de nouveaux services communs sur le territoire, à savoir Finances-Prospectives, Finances-Comptabilité et Commande Publique, il a été proposé par le bureau communautaire que les communes de Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Le Reposoir et Saint-Sigismond, puissent être bénéficiaires d’une composante de cette dotation de solidarité, à hauteur de 40 % du coût du service commun pour l’année 2021.

Cette proposition trouve notamment sa justification au regard des faibles niveaux de potentiel fiscal sur ces 4 communes.

Cette composante sera assise sur le montant correspondant à une année complète de fonctionnement de ces services communs, arrêté au regard de l’exercice 2022 et sera ensuite figé pour la durée résiduelle du mandat, à savoir jusqu’en 2025 inclus.10

Il est donc proposé au conseil d’intégrer cette composante et ces conditions d’attribution lors

de l’instauration de la Dotation de Solidarité Communautaire.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix

pour :

- Approuve le principe d’instauration de la Dotation de Solidarité Communautaire au sein du territoire de la 2CCAM, afin de se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur ;

- Charge Monsieur le Président de proposer à un prochain conseil communautaire les modalités précises d’attribution de cette dotation, en tenant compte des critères prévus par les textes ;

- Prend acte que cette dotation intègrera un montant correspondant à 40 % du coût des services communs précités pour les communes visées ci-dessus et selon les modalités précisées aux termes de l’exposé des motifs.

IX- Budget Assainissement 2021 : décision modificative n° 2

Par délibération n° DEL2021_61 en date du 29 juillet 2021, le Conseil communautaire de la

communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a acté la décision modificative n°1

pour 2021 du budget assainissement 2021.

La décision modificative n°2 du budget assainissement 2021 qui est proposé a pour objet le

réajustement de crédits budgétaires relatifs aux dépenses d’investissement et aux dotations

aux amortissements.

En section d’investissement : il est procédé au transfert de la somme de 300 000 € du compte

2315 - travaux en cours, installations, matériel et outillage techniques (chapitre 23) au compte

21532 – réseaux d’assainissement (chapitre 21).

Au budget primitif, des travaux prévus sur les réseaux ont été initialement inscrits sur le

chapitre 23, car ils devaient être réalisés sur plusieurs exercices. Finalement ils sont

intégralement réalisés au cours de l’exercice 2021 et ont donc été payés directement sur le

compte 21532. Les crédits initialement prévus se révèlent donc insuffisants.

En section de fonctionnement : les modifications portent sur la comptabilisation des

amortissements.

La poursuite des travaux de remise à niveau des amortissements nécessite d’inscrire de

nouveaux crédits pour un montant de 200 000 € au compte 6811 – dotations aux

amortissements. Une somme identique est portée au compte 2817532, en recettes

d’investissement.

Afin de permettre la comptabilisation de ces différentes opérations, il est nécessaire également

de procéder aux modifications suivantes :11

- En dépenses de la section de fonctionnement, le chapitre 023 « Virement à la section

d’investissement » est diminué de la somme de 200 000 €.

- En section d’investissement, en recettes, le chapitre 021 « Virement de la section de

fonctionnement », qui fonctionne en parallèle du chapitre 023, se voit affecter cette

même somme.

L’ensemble des opérations est reporté dans le tableau présenté en page suivante :1213

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix

pour :

- Approuve la décision modificative n° 2 du Budget assainissement 2021 telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération.

ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS :

X- Candidature Arve & Giffre au dispositif « Sylv’ACCTES Rhône-Alpes, des forêts pour demain »

L’association « Sylv’ACCTES Rhône Alpes, des forêts pour demain » a pour objet

d’accompagner des parcours de gestion des forêts permettant la production conjointe de bois

et de services (fixation de CO², préservation de la biodiversité, protection des paysages,

qualité des eaux, impacts socio-économiques…).

Cette association a été créée en 2015 par la Région Rhône-Alpes, la Métropole du Grand

Lyon et Neuflize OBC. Elle comprend des partenaires privés et des communes, des

collectivités locales et est reconnue organisme d’intérêt général.

Sylv’ACCTES s’appuie sur des territoires volontaires pour identifier et mesurer des modes de

gestions vertueux puis accompagner financièrement les propriétaires forestiers qui les mettent

en œuvre.

Les travaux forestiers qui en découlent peuvent ainsi être aidés à hauteur de 50% en forêt publique et 70% en forêt privée. Les bénéficiaires des aides “Sylv‘ACCTES" sont les propriétaires forestiers : propriétaires publics, comme les communes par exemple, et privés ainsi que leurs structures de regroupement, pourvus d’un document de gestion durable tels que d’aménagement forestier ou Plan Simple de Gestion et engagés dans un programme de certification de la gestion forestière.

Par décision n° DB2021_09 en date du 1er mars 2021, la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a décidé d’adhérer à l’association « Sylv’ACCTES Rhône Alpes, des forêts pour demain » pour une période de trois années, moyennant une cotisation de 4 000 € pour cette période.

En collaboration et grâce à l’expertise de Sylv’ACCTES, un Projet Sylvicole Territorial (PST)

commun a été rédigé par les deux Communautés de Communes Montagnes du Giffre et

Cluses Arve et Montagnes pour identifier et prioriser les urgences sylvicoles du territoire.

Le PST Arve & Giffre contient quatre « itinéraires sylvicoles » c’est-à-dire des thématiques

d’actions dont l’efficacité est évaluée en termes de stockage de carbone, impacts socio-

économiques, biodiversité… Chaque itinéraire sylvicole comprend la description des

opérations sylvicoles de coupes et travaux à déployer sur une typologie de peuplement pour

atteindre une structure, une composition et/ou une qualité de bois prédéfinie.14

Ainsi, la candidature Arve Giffre a été constituée, en partenariat avec le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), l’Office National des Forêts (ONF) et l’ensemble des acteurs (Communes Forestières, SM3A, Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc) et des associations environnementales (CEN-Asters, Fédération de Chasse…).

La commission Espaces naturels et ressources a émis un avis favorable au projet de PST lors de la réunion du 23 septembre 2021.

Les 4 itinéraires sylvicoles proposés au Comité Technique et Scientifique Régional "Sylv’ACCTES" sont :

1. Renouvellement des futaies irrégulières (régularisée) résineuse

2. Renouvellement des futaies irrégulières (régularisée) mixte

3. Valorisation des peuplements feuillus des fonds de vallon

4. Forêt en crise climatique : reconstitution après accidents climatiques type coup de foehn, coup de neige ou attaque de scolytes, dont l’ampleur n’est pas suffisante pour la mise en place de mesures nationales.

Le Comité Technique se réunira le vendredi 8 octobre pour examiner la candidature et les itinéraires proposés. Une fois approuvé par l’Association, le PST devient un document de contractualisation avec le territoire forestier et fixe le cadre de l’action de Sylv’ACCTES à l’échelle des 3 ans.

L’avis du Comité Technique et Scientifique Régional "Sylv’ACCTES" vous sera communiqué en séance.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix

pour :

- Approuve la candidature Arve & Giffre des communautés de communes Montagnes du Giffre et Cluses Arve et Montagnes au dispositif Sylv’ACCTES Rhône Alpes, des forêts pour demain, afin de permettre aux propriétaires forestiers publics et privés de bénéficier d’aides pour certains travaux sylvicoles selon les itinéraires validés par le comité Technique et Scientifique Régional "Sylv’ACCTES" ;

- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette candidature.

XI- Avis sur le dossier de demande d’autorisation environnementale du projet d’aménagement d’une micro-centrale hydroélectrique en rive gauche de l’Arve – communes de Scionzier et Thyez

Sujet retiré de l’ordre du jour.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

XII- Application de la clause d’imprévision au contrat n° S-PF-2018-31 lot n° 1 fournitures de colonnes aériennes15

Vu l’article L. 6-3° du code de la commande publique prévoyant que lorsque survient un

évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du

contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité.

Vu la décision du conseil d’Etat n°59928 du 30 mars 1916 autorisant le titulaire du marché à

solliciter une indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision, à condition de

démontrer que cette augmentation était imprévisible, soit dans sa survenance, soit dans son

ampleur ;

Il est rappelé que la société ASTECH fournit les colonnes aériennes de tri pour les besoins des

communes de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) dans le

cadre du marché S-PF-208-35 LOT n°1.

Les deux matières premières constituant principalement les colonnes aériennes sont l’acier

galvanisé et l’acier noir. Depuis la signature du contrat, des augmentations à hauteur de 206%

et 229% pour ces matières sont observées.

Considérant la demande de la société ASTECH par courrier en date du 1er octobre 2021

demandant l’application de l’article L 6.3° du code de la commande publique relatif à la

théorie de l’imprévision.

L’application de celle-ci est justifié en l’espèce et confirmée par la jurisprudence du Conseil

d’Etat qui précise que cette théorie s’applique dans le cas d’un évènement imprévisible

indépendant des parties et bouleversant l’économie d’un contrat.

Elle prévoit l’application d’indemnités d’imprévision visant à permettre aux entreprises

françaises de traverser des conditions extrêmes et temporaires jusqu’au rétablissement des

variations des cours de matières premières à des seuils raisonnablement proches des

conditions antérieures à l’imprévision.

Dans le cadre du marché S-PF-2018-31 lot n°1 de fourniture de colonnes aériennes, ces

indemnités s’appliquent à l’ensemble de nos colonnes aériennes et représentent entre 27% et

31% d’augmentation par colonne.

Une augmentation de 23.88% est à prévoir sur le montant estimatif restant à réaliser, soit

14 779.94€ HT d’augmentation maximum sur la durée restante du marché.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Consent à l’application de la théorie d’imprévision telle que mentionnée à l’article L 6.3° du code de la commande publique, et se substituant à la révision des prix dans le cadre du contrat n° S-PF-2018-31 lot n° 1 fournitures de colonnes aériennes jusqu’au rétablissement des variations des cours de matières premières à des seuils raisonnablement proches des conditions antérieures à l’imprévision;

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.16

XIII- SM3A : rapport d’activité 2020 et compte-administratif 2020

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au président ou au maire de chaque EPCI ou commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Le rapport d’activité fait l'objet d'une communication au conseil communautaire en séance publique.

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est adhérente au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A).

Monsieur le Président du SM3A a adressé à la communauté de communes le rapport d’activité 2020de ce syndicat, accompagné de la délibération d’approbation du compte administratif 2020.

Chaque conseiller communautaire en a été destinataire.

Le Conseil communautaire :

- Prend acte du rapport d’activité du SM3A pour l’année 2020,

- Prend acte de la délibération d’approbation du compte administratif 2020.

TOURISME :

XIV- Demande de classement de certaines communes de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes en commune touristique

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) est compétente en matière de « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » selon l’article 4- 1-2-3 de ses statuts. Elle dispose d’un office de tourisme intercommunal Cluses Arve et Montagnes Tourisme classé par arrêté préfectoral du 31 mars 2017.

Ces atouts permettent à la communauté de communes de pouvoir solliciter pour une ou plusieurs de ses communes membres la dénomination de commune touristique. Cette dénomination permet un assouplissement de certaines règles en matière d’ouverture de commerces et débits de boissons, de déplafonnement en matière de facturation d’eau, l’instauration et la perception de la taxe de séjour sous conditions par la commune, ainsi que de solliciter le classement en « station classée du tourisme » qui leur ouvre d’autres avantages.

Pour pouvoir obtenir la dénomination de commune touristique, il faut respecter trois critères cumulatifs:

o Critère 1 : la commune dispose d’un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination

o Critère 2 : la commune organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut de sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif17

o Critère 3 : la commune dispose d’'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151- 1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33

En concertation avec les communes membres de la 2CCAM qui ne sont pas commune touristique – Le Reposoir, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Saint- Sigismond, Scionzier et Thyez- il a été décidé d’examiner la possibilité de solliciter cette dénomination.

Chaque conseiller communautaire a été destinataire d’une note détaillant les avantages qu’apporte cette dénomination, le calendrier prévisionnel du processus de classement ainsi que le résultat par commune de l’application des trois critères.

Il a été évalué que les trois critères susmentionnés sont potentiellement validés en ce qui concerne les communes de Magland, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Le Reposoir, et Saint-Sigismond.

Il sera donc proposé au conseil communautaire de solliciter le classement en commune touristique pour les communes susmentionnées.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve la demande de dénomination en commune touristique des communes de Magland, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Le Reposoir et de Saint-Sigismond.

- Autorise Monsieur le Président à déposer les dossiers de demande de dénomination en communes touristiques selon la procédure prévue à l’article 1 de l’arrêté susvisé, pour le territoire constitué des cinq communes mentionnées précédemment.

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Monsieur le Président indique que la prochaine réunion du conseil communautaire aura lieu le

25 Novembre prochain.