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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 14 mars 2019
Document publié le Jeudi 14 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 14 mars 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget,
Cluses arve
& montagnes
Territoire de réussites
1
COMPTE-RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 MARS 2019
Présents : CATALA G- IOCHUM M - MAS J-P - SALOU N - STEYER J-P METRAL G-A-
HUGARD C - HUGARD L- GALLAY P - DELACQUIS A - LEROULLEY J - PERILLAT
A- BRUNEAU S ( arrivée à 19h05 point VII)- COUSINARD S- AUVERNAY F- CROZET
J- VANNSON C- PERY P- CAILLOCE JP- CAUL-FUTY F- CHAPON C - HENON C-
METRAL M-A- GRADEL M- BRIFFAZ J-F - GOSSET I- MAGNIER I- DEVILLAZ M -
PEPIN S- ROBERT M (arrivée à 19h20 point VII)DUCRETTET P- ESPANA L-
GYSELINCK F-
Avaient donné procuration : FIMALOZ G à IOCHUM M- VARESCON R à MAS J-P- GUILLEN F à GALLAY P - THABUIS H à METRAL G-A- HUGARD B à HUGARD C- MARTIN D à HUGARD L- PERNAT M-P à COUSINARD S- POUCHOT R à AUVERNAY F - DENIZON F à PERY P- GARIN J à CAILLOCE J-P- RICHARD G à PEPIN S- ROBERT M à DUCRETTET P jusqu’à son arrivée-
Excusé : HERVE L –
Absent: GERVAIS L-
Secrétaire de séance : Lucie ESPANA
I- Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 février 2019
Le compte-rendu est approuvé par quarante voix pour et deux voix contre (MARTIN D- HUGARD L)
II- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil communautaire
III- Rapport annuel sur la situation de l’égalité entre les hommes et les femmes sur le territoire
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015, VU les articles L 2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son 2
territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport ne donne pas lieu à débat, une délibération prend acte de sa tenue.
Conformément au décret n°2015-761 du 24 juin 2015, ce rapport présente un état des lieux, un bilan et les orientations de la collectivité en la matière, - à la fois dans son statut d'employeur, par la présentation de la politique menée en matière de ressources humaines sur les problématiques liées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (sensibilisation, féminisation, rémunération, formation), - mais également dans son statut d'initiateur et d'acteur des politiques publiques conduites sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (notamment dans les domaines de la cohésion sociale, la citoyenneté).
Vu le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de la communauté de communes Cluses Arve & montagnes qui a été réalisé, adressé à chaque conseiller et qui présente la situation de la collectivité ainsi que les actions menées sur le territoire,
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport sur l’égalité entre les femmes et les
hommes qui sera annexé à la délibération.
IV-Fixation du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la réunion du 21 février 2019;
Monsieur le Président rappelle qu’il a proposé la stabilité de la cotisation foncière des
entreprises pour l’année 2019 soit 20,70 % suite à l’augmentation réalisée l’an passé (20.70%
contre 20.69 % de 2013 à 2017). La recette estimée sur les bases de l’année précédente serait
de 8 659 402 €.
Il est proposé à l’assemblée de fixer le taux d’imposition CFE à 20.70 %.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante voix pour et deux voix
contre (MARTIN D- HUGARD L) :
- Approuve le taux d’imposition de la CFE de 20,70 % ;
- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion
correspondantes.
V-Fixation du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2019
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 2224-13 du CGCT ;
Vu les dispositions du Code Général des impôts, et notamment celles des articles 1639 A bis II et 1379 0 bis – VI ;
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; 3
Vu la délibération n° 13-01 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;
Vu la délibération n° 13-02 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a instauré le zonage de la TEOM en vue de l’harmonisation progressive des taux sur le territoire de la 2CCAM ;
Vu la délibération n° 13-17 du 27 mars 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et montagnes a fixé les taux de TEOM 2013 pour chaque commune et instauré une durée de lissage de six ans ;
L’année 2019 représente l’année terminale du lissage des taux qui aboutit à la fixation d’un taux unique et uniforme pour l’ensemble des communes membres, soit le taux de 8.92 %.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante voix pour et deux voix
contre (MARTIN D- HUGARD L) :
- Fixe les taux de TEOM suivants pour l’année 2019 :
Villes Taux 2019
Arâches zone A 8.92 %
Arâches zone B
(Flaine)
8.92 %
Cluses 8.92 %
Magland 8.92 %
Marnaz 8.92 %
Mont-Saxonnex 8.92 %
Nancy-sur-Cluses 8.92 %
Le Reposoir 8.92 %
Saint-Sigismond 8.92 %
Scionzier 8.92 %
Thyez 8.92 %
VI-Fixation des taux d’imposition 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 21 février 2019 ;
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Cluses Arve et montagnes a
instauré des taxes ménages depuis le budget 2018 ;
Considérant que l’équilibre du budget primitif 2019 nécessite le maintien des taxes ménages ;
Il est proposé à l’assemblée de reconduire les taux d’imposition mis en place l’an passé à
savoir :
o Taxe habitation au taux de 1,23 %
o Taxe foncière au taux de 0,863 %
o Taxe foncière non bâti au taux de 4,70 % 4
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante voix pour et deux voix
contre (MARTIN D- HUGARD L) :
- Approuve les taux de taxes suivants :
o Taxe habitation au taux de 1,23 %
o Taxe foncière au taux de 0,863 %
o Taxe foncière non bâti au taux de 4,70 %
- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion
correspondantes.
VII- Examen et vote du budget primitif 2019 – Budget Principal
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget Principal qui a
été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 21 Février 2019.
Le budget primitif 2019 du Budget Principal s’établit à la somme de 36 738 344,91 € en
section de fonctionnement, comprenant un virement à la section d’investissement de
2 575 594,91 € ; et à 5 301 407,20 € en section d’investissement.
Le Conseil Communautaire sera invité à voter une section de fonctionnement et une section
d’investissement du Budget Principal équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Chaque conseiller a été destinataire d’un rapport détaillant les lignes budgétaires en dépenses
et en recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement ainsi que le rappel des
projets validés pour l’exercice 2019.
Section de fonctionnement :
Cf page suivante Budget Primitf N° chapitre Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018 ne
013|Atténuations de charges 55 415,76 0,00 74 139,51 18 800,00
Produits des services, du domaine
| 1 481 069,68 1 604 667,00 1 808 678,77 1 761 564,00 et ventes diverses
73|Impôts et taxes 20 699 173,00 22 459 121,15 23 191 627,00 23 430 028,00
74|Dotations et participations 8 894 600,60 8 897 418,97 8 901 289,45 9117 261,00
Autres produits de gestion 75 553 279,63 555 370,00 560 721,70 552 090,00
courante
76|Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77|Produits exceptionnels 797 396,62 0,00 63 654,77 0,00
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 32 480 935,29 33 516 577,12 34 600 111,20 34 879 743,00
Résultat de fonctionnement
002 , 333 688,73 195 669,24 195 669,24 1 844 589,91 reporté
Opérations d'ordre de transfert 042 | 3 000,00 17 838,00 22 150,00 14 012,00
entre sections
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 336 688,73 213 507,24 217 819,24 1858 601,91
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 32 817 624,02 33 730 084,36 34 817 930,44 36 738 344,91
: . . Budget Primitf N° chapitre Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018 ne
011|Charges à caractère général 8 017 507,49 8 676 416,45 8 485 984,70 9 316 645,00
Charges de personnel et frais 012 Le 2 112 562,90 2 320 506,20 2 280 196,39 2 405 108,00
assimilés
014|Atténuations de produits 17 290 381,00 17 353 973,00 17 221 703,60 17 300 307,00
Autres charges de gestion 65 3 972 555,13 4 445 576,46 4 396 812,73 4 533 015,00
courante
66|Charges financières 155 449,97 159 900,00 144 279,81 169 500,00
67|Charges exceptionnelles 221573,17 108 410,35 19 676,12 18 175,00
022|Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 31 770 029,66 33 064 782,46 32 548 653,35 33 742 750,00
Virement à la section
023| | 0,00 245 301,90 0,00 2575 594,91 d'investissement
Opérations d'ordre de transfert 042 | 201 482,00 420 000,00 424 687,18 420 000,00
entre sections
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 201 482,00 665 301,90 424 687,18 2 995 594,91
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 31 971 511,66 33 730 084,36 32 973 340,53 36 738 344,91
5
Section d’investissement : Budget Primitf N° chapitre Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018
Dotations, fonds divers et 10! . 1 022 666,83 971 206,12 720 919,12 475 107,48
réserves
Subventions d'investissement 13 7 500,00 177 673,00 23 500,00 397 504,00
reçues
16|Emprunts et dettes assimilées 1 200,00 2 199 205,24 2 001 800,00 0,00
20|Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21|Immobilisations corporelles 0,00 0,00 691,09 0,00
23|Immoblisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 031 366,83 3 348 084,36 2 746 910,21 872 611,48
Résultat positif d'investissement 001 . 0,00 0,00 0,00 923 000,81
reporté
Virement de la section de 021 . 0,00 245 301,90 0,00 2575 594,91
fonctionnement
Produits des cessions 024! 0,00 411 000,00 0,00 360 200,00
d'immobilisations
Opérations d'ordre de transfert | 201 482,00 420 000,00 424 687,18 420 000,00
entre sections
Opérations d'ordre de transfert 041 | 0,00 0,00 0,00 150 000,00
entre sections
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 201 482,00 1076 301,90 424 687,18 4 428 795,72
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 232 848,83 4 424 386,26 3171 597,39 5 301 407,20
: . . Budget Primitf N° chapitre Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018 2910
Dotations, fonds divers et
10! ., 0,00 0,00 0,00 0,00 réserves
16|Emprunts et dettes assimilées 425 769,17 432 564,14 431 299,73 578 754,00
20|Immobilisations incorporelles 91 667,32 205 455,80 45 591,92 190 400,00
Subventions d'équipement 204 , 0,00 559 010,00 559 002,03 430 000,00
versées
21|Immobilisations corporelles 396 638,60 2 204 455,78 579 481,82 3 214 310,40
23|Immoblisations en cours 6 221,37 411 312,08 17 320,62 0,00
Autres immobilisations 27|. n 0,00 740,00 740,00 0,00
financières
020|Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 293 317,49
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 920 296,46 3 813 537,80 1633 436,12 4 706 781,89
Résultat négatif d'investissement 001 : 902 562,83 593 010,46 593 010,46 0,00
reporté
Opérations d'ordre de transfert | 3 000,00 17 838,00 22 150,00 14 012,00
entre sections
Opérations d'ordre de transfert 041 | 0,00 0,00 0,00 150 000,00
entre sections
Restes à Réaliser 430 613,31
DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 905 562,83 610 848,46 615 160,46 164 012,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 825 859,29 4 424 386,26 2 248 596,58 5 301 407,20
6 7
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par trente-deux voix pour, deux voix
contre (MARTIN D- HUGARD L) et 9 abstentions (MAS J-P, SALOU N, STEYER J-P,
METRAL G-A, GUILLEN F, GALLAY P, DELACQUIS A, VARESCON R, THABUIS
H) :
- Approuve le budget principal 2019, en dépenses et recettes pour les sections de
fonctionnement et d’investissement, par chapitre.
VIII- Examen et vote du budget primitif 2019 – Budget annexe Assainissement
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget annexe
Assainissement qui a été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 21
Février 2019.
Le budget primitif 2019 du Budget annexe Assainissement s’établit à la somme
de 9 128 688.39 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section
d’investissement de 4 524 191.39 € ; et à 9 131 396.87 € en section d’investissement.
Le Conseil Communautaire sera invité à voter des sections de fonctionnement et
d’investissement du budget annexe Assainissement équilibrées en recettes et en dépenses, par
chapitre.
Chaque conseiller a été destinataire d’un rapport détaillant les lignes budgétaires en dépenses
et en recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement ainsi que le rappel des
projets validés pour l’exercice 2019.
Section de fonctionnement :
Cf page suivante : . . Budget Primitf N° chapitre Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018 ne
013|Atténuations de charges 0,00 0,00 910,00 0,00
Produits des services, du domaine
| 346 438,76 2 491 218,20 1 934 818,27 4 520 824,00 et ventes diverses
73|Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74|Dotations et participations 67 748,00 107 090,30 113 845,55 139 207,00
Autres produits de gestion 75 3 151 255,69 3 196 993,65 3 084 584,70 41 360,00
courante
76|Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77|Produits exceptionnels 3 040,00 105 929,00 534 520,24 2 000,00
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 3 568 482,45 5 901 231,15 5 668 678,76 4 703 391,00
Résultat de fonctionnement 002 . 0,00 2 663 199,66 2 663 199,66 4 135 297,39
reporté
Opérations d'ordre de transfert 042 | 255 000,00 290 000,00 290 000,00 290 000,00
entre sections
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 255 000,00 2 953 199,66 2 953 199,66 4 425 297,39
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 823 482,45 8 854 430,81 8 621 878,42 9 128 688,39
. . Budget Primitf N° chapitre Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018
Dotations, fonds divers et 10| . 524 097,51 0,00 0,00 479 668,32
réserves
Subventions d'investissement 13 307 788,74 1 816 126,00 1957 041,67 339 500,00
reçues
16|Emprunts et dettes assimilées 2 843 226,00 1987 181,34 10 004,15 0,00
20|/Immobilisations incorporelles 290,53 24 615,00 218 601,07 0,00
21|Immobilisations corporelles 2371,16 0,00 87 918,30 0,00
23|Immoblisations en cours 519,78 140 000,00 806 194,37 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 678 293,72 3 967 922,34 3 079 759,56 819 168,32
Résultat positif d'investissement 001 o 0,00 281 679,13 281 679,13 1 808 037,16
reporté
Virement de la section de 021 . 0,00 1 091 055,19 0,00 4 524 191,39
fonctionnement
Produits des cessions 024, Lo 0,00 0,00 0,00 0,00
d'immobilisations
Opérations d'ordre de transfert . 1 050 000,00 1 380 000,00 1 142 193,00 1 380 000,00
entre sections
Opérations d'ordre de transfert 041 . 87 137,98 0,00 7 960,80 600 000,00
entre sections
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1137 137,98 2752 734,32 1431 832,93 8 312 228,55
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 815 431,70 6 720 656,66 4511 592,49 9 131 396,87
8
Section d’investissement : Budget Primitf N° chapitre Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018 2019
Dotations, fonds divers et 10! . 0,00 103 529,00 0,00
réserves
16|Emprunts et dettes assimilées 524 903,85 587 872,00 587 321,22 668 100,00
20|/Immobilisations incorporelles 215 881,16 495 578,22 114 639,73 270 000,00
Subventions d'équipement 204 ; 0,00 0,00 0,00 0,00
versées
21|/Immobilisations corporelles 81 303,96 2 296 746,47 816 206,96 935 650,00
23|Immoblisations en cours 2 596 950,10 2 946 930,97 875 809,30 4 000 000,00
Autres immobilisations 27|. ne 0,00 0,00 0,00 0,00
financières
020| Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 79 941,39
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 419 039,07 6 430 656,66 2393977,21 5 953 691,39
Résultat négatif d'investissement 001 . 859 713,50 0,00 0,00 0,00
reporté
Opérations d'ordre de transfert . 255 000,00 290 000,00 290 000,00 290 000,00
entre sections
Opérations d'ordre de transfert 041 . 0,00 0,00 2371,16 600 000,00
entre sections
Restes à Réaliser 2 287 705,48
DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1 114 713,50 290 000,00 292 371,16 890 000,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4533 752,57 6 720 656,66 2 686 348,37 9 131 396,87
9
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour et
deux voix contre (MARTIN D- HUGARD L) :
- Approuve le budget annexe Assainissement 2019, en dépenses et recettes pour les
sections de fonctionnement et d’investissement, par chapitre.
IX- Examen et vote du budget primitif 2019 – Budget annexe Office de Tourisme
Intercommunal
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget annexe Office
de Tourisme Intercommunal qui a été préparé sur la base des orientations budgétaires
présentées le 21 Février 2019.
Le budget primitif 2019 du budget annexe Office de Tourisme Intercommunal s’établit à la somme de 771 352.29 € en section de fonctionnement et à 322 307.07 € en section d’investissement.
En section de fonctionnement, une participation du budget principal d’un montant de 620 000,00 €, inscrite au compte 74, en recettes, permet d’assurer l’équilibre. Budget Primitf N° chapitre Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018 2019
013|Atténuations de charges 1 548,00 2 000,00 2 076,00 0,00
Produits des services, du domaine
| 8 772,27 14 260,00 15 172,55 8 335,00 et ventes diverses
73|Impôts et taxes 54 700,88 25 000,00 45 174,80 40 000,00
74|Dotations et participations 355 275,00 629 086,89 590 000,00 620 000,00
Autres produits de gestion 75 68 118,15 0,00 7 763,20 0,00
courante
76|Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77|Produits exceptionnels 155,76 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 488 570,06 670 346,89 660 186,55 668 335,00
Résultat de fonctionnement
002 , 0,00 0,00 0,00 103 017,29 reporté
Opérations d'ordre de transfert
042 . 0,00 0,00 0,00 0,00 entre sections
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 103 017,29
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 488 570,06 670 346,89 660 186,55 771 352,29
10
Cette subvention permet de couvrir l’ensemble de ses charges et de la partie des projets
d’investissement qui n’est pas couverte par des subventions ou des dotations aux
amortissements.
Le Conseil Communautaire sera invité à voter des sections de fonctionnement et
d’investissement du budget annexe Office de tourisme intercommunal équilibrées en recettes
et en dépenses, par chapitre.
Chaque conseiller a été destinataire d’un rapport détaillant les lignes budgétaires en dépenses
et en recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement ainsi que le rappel des
projets validés pour l’exercice 2019.
Section de fonctionnement : : . . Budget Primitf N° chapitre Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018 ne
011|Charges à caractère général 80 311,59 142 076,00 125 508,56 203 923,00
Charges de personnel et frais 012 Le 271 295,97 325 991,00 321 438,15 313 943,00
assimilés
014|Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres charges de gestion 65 60 520,82 35 000,00 17 131,26 2 500,00
courante
66|Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67|Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 500,00
022|Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 40 000,00
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 412 128,38 503 067,00 464 077,97 560 866,00
Virement à la section 023| | 0,00 157 182,40 0,00 196 496,29
d'investissement
Opérations d'ordre de transfert 042 | 0,00 10 097,49 9 936,50 13 990,00
entre sections
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 0,00 167 279,89 9 936,50 210 486,29
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 412 128,38 670 346,89 474 014,47 771 352,29
. . Budget Primitf N° chapitre Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018
Dotations, fonds divers et 10| . 0,00 76 441,68 83 905,68 111 820,78
réserves
Subventions d'investissement 13 0,00 7 500,00 10 000,00 0,00
reçues
16|Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
20|/Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21|Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
23|Immoblisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 0,00 83 941,68 93 905,68 111 820,78
Résultat positif d'investissement
001 ; 0,00 0,00 0,00 0,00 reporté
Virement de la section de 021 . 0,00 157 182,40 0,00 196 496,29
fonctionnement
Produits des cessions 024, Lo 0,00 0,00 0,00 0,00
d'immobilisations
Opérations d'ordre de transfert . 0,00 10 097,49 9936,50 13 990,00
entre sections
Opérations d'ordre de transfert
041 . 0,00 0,00 0,00 0,00 entre sections
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 0,00 167 279,89 9 936,50 210 486,29
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 251 221,57 103 842,18 322 307,07
11
Section d’investissement : Budget Primitf N° chapitre Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018 2019
Dotations, fonds divers et
10|., 0,00 0,00 0,00 0,00 réserves
16|Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
20|Immobilisations incorporelles 49 306,00 147 820,00 78 911,20 144 600,00
Subventions d'équipement 204 ; 0,00 0,00 0,00 0,00
versées
21|Immobilisations corporelles 37 620,08 16 475,49 11 067,69 78 110,00
23|Immoblisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres immobilisations 27|. ne 0,00 0,00 0,00 0,00
financières
020|Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 16 442,28
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 86 926,08 164 295,49 89 978,89 239 152,28
Résultat négatif d'investissement 001 : 0,00 86 926,08 86 926,08 73 062,79
reporté
Opérations d'ordre de transfert
. 0,00 0,00 0,00 0,00 entre sections
Opérations d'ordre de transfert
041 . 0,00 0,00 0,00 0,00 entre sections
Restes à Réaliser 10 092,00
DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 0,00 86 926,08 86 926,08 73 062,79
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 86 926,08 251 221,57 176 904,97 322 307,07
12
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour et
deux voix contre (MARTIN D- HUGARD L) :
- Approuve le budget annexe Office de Tourisme Intercommunal 2019, en dépenses et
recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement, par chapitre
X-Attribution de subvention aux associations
Depuis sa création en 2013, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes soutient diverses associations et établissements dans les domaines sociaux et économiques conformément aux compétences prévues dans ses statuts.
Compte-tenu des demandes effectuées et de la situation financière de la collectivité, il est proposé de maintenir les subventions au niveau de 2018 sauf pour les associations d’aide au maintien à domicile qui verrait l’enveloppe globale progresser de 3 892 €, soit :
Imputations
budgétaires
Associations Montants
6574/61 ADMR de Marignier 5 960.00 € 6574/61 ADMR de Scionzier 26 926.00 € 6574/61 ADMR de Taninges 2 134.00 € 6574/61 SPAD 997,00 € 6574/524 Alvéole 182 565,00 € 6574/524 Mission Locale Jeune Faucigny Mont-Blanc
soit une participation de 1.20 € par habitant
56 175 €
6574/025 Amicale du personnel intercommunal
2CCAM
4 620,00 €
6574/025 Amicale du personnel Commune d’Arâches
la Frasse
200,00 € 13
6574/93 Association Auvergne Rhône Alpes Industries
4.0 – application de la convention pour
financement du Label Mont-Blanc Excellence
Industries
42 000,00 €
6574/90 Centre régional de la propriété forestière
(dernière année)
3 125,00 €
6574/90 Maison de l’économie 8 000.00 € TOTAL 332 702,00 €
Suite aux remarques de Mme Métral concernant la baisse significative de la subvention de
l’ADMR de Taninges il sera pris contact avec les dirigeants afin de s’assurer de la pérennité
de l’action de cette association.
A la demande de Mme Lucie HUGARD il est décidé de procéder à des votes différenciés.
Subventions aux associations ADMR qui interviennent dans les différentes
communes du territoire :
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour et
deux voix contre (MARTIN D- HUGARD L) :
- Approuve l’attribution d’une subvention de 5 960 € à l’association ADMR basée à
Marignier et qui intervient sur le territoire de Thyez ;
d’une subvention de 26 926 € à l’association ADMR basée à Scionzier et qui
intervient sur les territoires de Scionzier, Le Reposoir, Marnaz, Mont-Saxonnex et
Nancy-sur-Cluses ;
d’une subvention de 2 134 € à l’ADMR du Marcelly basée à Taninges et qui intervient
sur les territoires de Arâches-la-Frasse et Saint-Sigismond.
Subvention à l’association SPAD de Scionzier (Soins Prévention Accompagnement
à domicile) :
M. PERILLAT faisant partie du bureau de l’association ne participe pas au vote.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante voix pour et deux
voix contre (MARTIN D- HUGARD L) :
- Approuve l’attribution d’une subvention de 997 €.
Subvention à l’association ALVEOLE
En application de la convention quadriennale qui lie la 2CCAM et l’association Alvéole.
M. DUCRETTET faisant partie du bureau de l’association ne participe pas au vote.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante voix pour et deux
voix contre (MARTIN D- HUGARD L) :
- Approuve l’attribution d’une subvention de 182 565 € 14
Subvention à l’association Mission Locale Jeune Faucigny Mont-Blanc :
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour et
deux voix contre (MARTIN D- HUGARD L) :
- Approuve l’attribution d’une subvention de 56 175 €
Association Auvergne Rhône Alpes Industries 4.0
En application de la convention qui lie la 2CCAM et l’association pour la participation à la construction du Technocentre.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour et
deux voix contre (MARTIN D- HUGARD L) :
- Approuve l’attribution d’une subvention de 42 000 €
Autres subventions :
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :
- Approuve l’attribution d’une subvention de 4 620 € à l’association AMICAM ; 200 € à l’Amicale du personnel de la commune d’Arâches-la-Frasse ; 3 125 € au Centre Régional de la Propriété Forestière ; 8 000 € à la Maison de l’Economie.
XI-Tableau des effectifs 2019
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 février 2019,
L'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale impose le recensement annuel des emplois.
Le tableau présenté prend en compte les agents permanents, titulaires ou non titulaires, à
l'exclusion des agents de remplacement, des contrats d'insertion (contrats aidés de droit privé)
et des contrats en alternance. Ce tableau a vocation à être présenté lors du vote du budget.
Une note récapitulative étai jointe, présentant l’évolution des effectifs depuis l’année de
création avec indication chaque année du nombre de postes créés et du nombre de postes
existants dans les syndicats et qui sont passés automatiquement à la communauté de commune
lors des transferts de compétence. 15
Figure également le détail des postes mutualisés entre les différentes communes membres et
la 2CCAM, la plupart du temps la mutualisation se réalisant des communes vers la 2CCAM.
Le tableau des effectifs 2019 proposé affiche 60 postes budgétaires à compter du mois de
janvier 2019 dont 5 postes à temps non complet.
MOUVEMENTS DEPUIS LE TABLEAU DES EFFECTIFS 2018 :
Tableau des effectifs 2018 Tableau des effectifs au 1er
janvier 2019
Personnel 2CCAM – Budget
Général = 48
Personnel 2CCAM –
Assainissement = 5
Personnel 2CCAM –Office de
Tourisme = 8
TOTAL : 61 postes
Personnel 2CCAM – Budget
Général = 48
Personnel 2CCAM –
Assainissement = 5
Personnel 2CCAM –Office de
Tourisme = 7
TOTAL : 60 postes
TRANSFERT DE POSTE :
Un poste de chargé de développement (rédacteur principal 2ème classe) a été déplacé, du
budget annexe de l’Office de Tourisme au Budget Général de la 2CCAM
SUPPRESSIONS DE POSTE :
Un poste d’adjoint administratif a été supprimé au budget général suite à un redéploiement de
missions.
Il est à noter que la collectivité peut également avoir recours à des agents non permanents
pour des besoins ponctuels liés à l’activité du service (agents en remplacement, accroissement
temporaire d’activité, accroissement saisonnier d’activité
SYNTHESE DES POSTES OUVERTS EN 2019
TOTAL PAR FILIERES
Postes
budgétaires
2018
Postes
budgétaires
2019
Equivalent tps
plein 2019 Catég. A Catég. B
Catég.
C
FILIERE ADMINISTRATIVE 25 26 25 9 1 16
FILIERE TECHNIQUE 25 22 21,4 0 4 18
FILIERE CULTURELLE 4 4 4 1 0 3
FILIERE SPORTIVE 7 8 8,5 0 8 0
TOTAL 61 60 58,9 10 13 37 16
REPARTITION PAR GRADES
CCCAM
Catégorie
Effectifs
budgétaires 2018
Effectifs
budgétaire
s 2019
Dont temps
non
complets
(TNC)
Tps
hebd
o
pour
les
TNC
(heur
es et
centi
èmes
)
Equivalent
temps
plein (tps
partiels et
TNC)
Postes
"potentiels"
n'engageant
pas de coût
financier
supplément
aire : en
attente
réussite
concours ou
promo
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emploi Fonctionnel : Directeur Général
des services d'EPCI 40 -80 000 h A 1 0 0 0 1
Attaché principal A 0 1 0 1 1
Attaché A 1 2 0 2 1
Chargé de mission politique de la ville A 2 1 0 1
Chargée de mission juriste A 1 1 1
Chargé de Mission Animateur
généraliste CDDRA A 1 1 0 1
Chargé de mission contrôle de gestion A 1 1 0 1
Rédacteur principal 2ème classe B 0 1 0,8 1
Rédacteur B 0 0 0 0 1
Adjoint administratif principal 1ère classe C 4 4 0 3,9
Adjoint administratif principal 2ème
classe C 1 1 0 1
Adjoint administratif C 6 5 1
1
TNC
17h50 4,5
Sous Total postes 18 18 1 17,2 5
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 0 0 0 0 1
Technicien principal 1ère classe B 0 0 0 0 1
Technicien principal 2ème classe B 1 1 0 1 1
Technicien B 1 1 0 1 1
Agents de maîtrise principal C 0 0 1
Agents de maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint technique principal 1ère classe C 3 2 2 2
Adjoint technique principal 2ème classe C 4 4 4 2
Adjoint technique C 9 10 2
2
TNC
28H0 9,6
Sous Total postes 18 18 2 17,6 9
FILIERE CULTURELLE
Attaché principal de conservation du
patrimoine A 1 1 0 1
Adjoint du patrimoine principal 2ème
classe C 1 2 0 2 1
Adjoint du patrimoine C 2 1 0 1
Sous Total postes 4 4 0 4 1 17
FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS principal 1ère classe B 0 0 0 1 1
Educateur des APS principal 2ème
classe B 2 1 0 1 1
Educateurs B 6 7 0
1
TNC
17h50 6,5 2
Sous Total postes 8 8 0 8,5 4
TOTAL POSTES OUVERTS 48 48 3 47,3 19
REPARTITION PAR GRADES
CCCAM - OFFICE DE TOURISME
Catégorie Effectifs budgétaires 2018
Effectifs
budgétaire
s 2019
Dont temps
non
complets
(TNC)
Tps
hebd
o
pour
les
TNC
(heur
es et
centi
èmes
)
Equivalent
temps
plein (tps
partiels et
TNC)
Postes
"potentiels"
n'engageant
pas de coût
financier
supplément
aire : en
attente
réussite
concours ou
promo
Directeur de l'Office de Tourisme
Intercommunal A 1 1 1
Rédacteur principal 2ème classe B 1 0 0 0
Rédacteur principal B 0 0 0 1
Adjoint administratif principal 1ère classe C 1 1 0 1 1
Adjoint administratif principal 2ème
classe C 1 1 0 1
Adjoint administratif C 4 4 1
1
TNC
28H 3,8
TOTAL 8 7 1 6,8 2
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour et deux voix contre (MARTIN D, HUGARD L) :
- Approuve le tableau des effectifs 2019.
XII-Convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier des Ewües à Cluses
La 2CCAM assure le portage et l’animation sur son territoire du Contrat de Ville 2015-2020 signé le 6 juillet 2015. Le 3ème axe stratégique (Pilier) du Contrat de Ville concerne la mise en œuvre des actions relevant de l’amélioration du cadre de Vie et du renouvellement Urbain dans les quartiers de la Politique de la Ville.
A ce titre, la ville de CLUSES a initié la mise en œuvre d’un vaste projet de renouvellement urbain du quartier des Ewües, en concertation avec Halpades (bailleur social du parc locatif aidé du quartier des Ewües) et avec l’appui et le partenariat de l’Etat, de l’Anru, du Département de la Haute-Savoie, de la Région Auvergne Rhône Alpes, de l’Anah, d’Action Logement Services, de la 2CCAM, et de la Caisse des Dépôts.
Ce projet a ainsi été retenu dans le cadre du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) financé par l’ANRU en tant que projet d’intérêt régional (PRIR), pour une mise en œuvre à échéance de 2024. 18
Il a été également inscrit au volet renouvellement urbain du Contrat de Plan Etat-Région (CPER), ouvrant ainsi un soutien financier aux investissements de la part du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de la Haute-Savoie.
Le projet s’est appuyé sur les études élaborées dans le cadre du protocole de préfiguration du quartier des Ewües, cofinancées par l’Anru, la Caisse des Dépôts, l’Epareca et la ville de Cluses (Etude urbaine, études commerciales, étude Chauffage Urbain, Etude Equipements publics).
La présente convention, soumise à l’approbation du conseil communautaire, a ainsi pour objet de fixer les objectifs, le contenu opérationnel, les modalités de partenariat et de financement des opérations du projet de renouvellement urbain, entre les différents acteurs et partenaires du projet.
La situation et les éléments du contexte du quartier des Ewües sont rappelés et détaillés dans la convention (titre 2 « Les Eléments de contexte »).
2. Les objectifs du projet de renouvellement urbain du quartier des Ewües
2.1 Les grands principes d’intervention
La définition du projet de renouvellement urbain s’est appuyée sur 3 axes et principes d’intervention :
➔ Mettre en œuvre un projet à l’échelle du quartier vécu
Les problématiques urbaines auxquelles est confronté le quartier des Ewües dépassent largement le strict périmètre du QPV (Quartier Politique Ville) mais concernent plus largement l’ancien périmètre ZUS et ses abords immédiats, notamment le long de l’avenue Clémenceau (secteur «Galeries Nouvelles »), en vis-à-vis direct du petit centre commercial Ewües 1.
Dès l’élaboration du protocole de préfiguration, il est apparu indispensable à l’ensemble des partenaires de porter la réflexion sur le périmètre de quartier vécu, sans quoi la stratégie de renouvellement urbain serait incomplète et inopérante.
➔ Réintégrer les Ewües au reste de la ville
L’ambition politique du projet et ses objectifs stratégiques sont fondés sur le changement d’image du quartier, le renouvellement de son attractivité résidentielle et la diversification de ses usages (mixité fonctionnelle et sociale).
L’objectif transversal du projet est de réintégrer les Ewües au reste de la ville, de « banaliser » son insertion urbaine et sociale en lui redonnant une image et un fonctionnement social, urbain et commercial valorisants auprès de ses habitants comme de ceux de l’ensemble de la ville et de la vallée.
➔ Mieux valoriser les atouts du quartier des Ewües
Le projet n’a toutefois pas vocation à bouleverser en totalité les principes d’urbanisme qui avaient été retenus à la création du quartier et qui se révèlent pour beaucoup comme points forts et atouts des Ewües.
Au contraire, en intervenant sur l’habitat, sur le cadre et le fonctionnement urbain, sur les fonctions commerciales et de services dans et en périphérie immédiate du quartier, il s’agit de s’appuyer sur ces atouts et de mieux les valoriser : 19
Mixité fonctionnelle (habitat/équipements/services/commerces) à préserver et renforcer
Importance des espaces verts et paysagers, à mieux relier entre eux et mieux valoriser en termes d’usage,
Sentiment relatif de « faible densité » urbaine à préserver et à renforcer en dé- densifiant certains secteurs,
Homogénéité volumétrique et esthétique des immeubles, sans austérité à valoriser dans le cadre de réhabilitation sur le parc locatif social comme sur le parc privé en copropriété,
Proximité et accessibilité au centre-ville à mieux valoriser,
Deux groupes scolaires en cœur de quartier, pôles d’animation et de mixité, à soutenir et revaloriser en réhabilitant le bâti,
Centre commercial Carrefour en proximité directe du quartier dont le projet de réaménagement est à articuler avec celui du quartier des Ewües.
Tissu commercial de proximité encore important mais à restructurer.
2.2 Les objectifs opérationnels du projet de renouvellement urbain
Les études menées dans le cadre du protocole de préfiguration, et notamment l’étude urbaine, ont permis d’élaborer un plan-masse pour un nouveau quartier fortement remodelé à échéance de 15-20 ans qui, de par son ampleur, va bien au-delà du NPNRU (échéance 2024)
Il donne ainsi les grandes lignes et orientations pour une stratégie de projet déclinée sur le long terme, le NPNRU ayant vocation à engager à court-moyen terme les actions les plus déterminantes et structurantes qui doivent être menées pour atteindre les objectifs.
Un des éléments fort et structurant du projet est la création d’un mail piéton paysager central, traversant le quartier de part en part, d’ouest en est : il favorisera sa perméabilité et permettra de mieux valoriser les atouts des espaces paysagers, point d’appui du renforcement de l’attractivité résidentielle des Ewües.
Les orientations stratégiques prioritaires en matière d’habitat, d’attractivité et de « réintégration » des Ewües au reste de la ville, sont ainsi déclinés en différents objectifs urbains d’intervention (le détail plus précis des opérations est présenté aux articles 4.1 et 4.2 de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain) :
➔ Requalifier/renouveler, valoriser et diversifier l’offre publique et privée de logements dans le quartier (dans et hors QPV) :
Il s’agit d’un part de mettre en œuvre des démolitions ciblées d’immeubles de logements locatifs aidés (50 logements) et de copropriétés privées avec une reconstitution de l'offre de logements en privilégiant la diversification tant en termes d’offre (locatifs, accession, accession sociale à la propriété,) que de formes urbaines et de constructions (petits collectifs, habitat intermédiaire, individuel groupé).
Les démolitions sont engagées à la fois pour répondre à des objectifs de réaménagement urbain (dé-densification, etc.) mais elles sont également rendues nécessaires pour deux immeubles en copropriété privées (44 logements au total) au regard de l’état de dégradation du bâti et de la situation critique de leur fonctionnement. 20
En parallèle le bailleur social Halpades engagera des actions de requalification et de réhabilitation de l’ensemble du parc locatif aidé du quartier (travaux d’amélioration énergétiques notamment), échelonnées sur une dizaine d’années.
La ville et ses partenaires (Anah, CD74, CDC) ont engagé en 2018 des programmes d’appui au redressement et à la réhabilitation de 6 copropriétés privées identifiées comme fortement fragilisées ou dégradées : mise en œuvre de 3 OPAH copropriétés dégradées et de 3 Plans de Sauvegarde, dont le suivi- animation a débuté mi-2018.
➔ Réaménager, requalifier, mailler et valoriser les espaces publics, les espaces verts et les circulations à l'échelle du quartier en favorisant le lien avec le reste de la ville
L’objectif est d’organiser les conditions d'une mobilité facilitée des habitants et des usagers "depuis", "vers" et "dans" le quartier des Ewües.
Clarification de la trame viaire interne au quartier : requalification et réhabilitation des voiries existantes, création de transversales permettant de mieux traverser le quartier et de mieux le relier aux axes structurants périphériques afin de rompre l’effet « barrière » et favoriser l'intégration du quartier dans le tissu urbain de la ville,
Renforcement et développement du maillage des modes doux (piéton/vélo), comme modes de déplacements alternatifs à la voiture dans le quartier, création d’un mail piéton paysager traversant le quartier de part en part, « colonne vertébrale » permettant de mieux relier entre eux les différents espaces de vie (parcs, écoles, équipements, etc.)
Valorisation des espaces verts comme lieux de vie et de convivialité dans le quartier et comme point d’appui à son attractivité: revaloriser les atouts paysagers des Ewües en réaménageant les espaces verts jalonnant le quartier, en résidentialisant des pieds d'immeubles, en développement les liaisons et modes doux de déplacements, en optimisant et réorganisant le stationnement.
Décloisonner le quartier et l’ouvrir au reste de la ville en réaménageant à terme l’avenue Georges Clémenceau et en démolissant le parking-silo du centre commercial Carrefour,
➔ Développer et restructurer de l'offre d'équipements publics
En articulation avec les actions de requalification du cadre urbain et des espaces publics, il s’agit de renforcer l’offre d’équipements publics dans le quartier en tant que lieux de polarité et d’attractivité pour les habitants des Ewües et de la ville :
Création d’équipements sportifs structurants au bénéfice des habitants du quartier, des enfants et associations sportives locales: démolition-reconstruction du gymnase des Ewues 1, création d’une salle de motricité dans le groupe scolaire des Ewües 2 (situé au cœur du QPV). 21
Création d’une Maison de Services au public en cœur de quartier, en proximité directe du QPV, pôle ressources et d’attractivité pour l’ensemble des habitants de la ville.
A moyen terme, réhabilitation/rénovation des deux groupes scolaires Ewües 1 et Ewües 2,
➔ Restructurer, revaloriser, redynamiser et « rationaliser » l'offre commerciale dans et à proximité immédiate du quartier :
L’offre commerciale dans et à proximité du quartier a été un des atouts des Ewües. Les études Epareca réalisées dans le cadre du protocole de préfiguration ont toutefois démontré la nécessité de mener des actions volontaristes de restructuration de cette offre commerciale, à la fois au regard de l’évolution des modes de consommation mais également de l’état et de la situation de dégradation et/ou de vacance de certains pôles. Ces actions se traduiront par :
La démolition/recyclage de l’ilot commercial Galeries Nouvelles,
La requalification du centre commercial Ewües 1,
Le recyclage du centre commercial Ewües 2 permettant notamment la création d’un pôle de service Maison de services au public.
En parallèle, l’articulation du projet urbain avec le projet de restructuration du centre commercial Carrefour situé en proximité du quartier est un enjeu essentiel.
Ce projet, en cours de réflexion, présente en effet une forte opportunité pour favoriser l’intégration du quartier au tissu urbain périphérique et son décloisonnement.
Les engagements financiers des partenaires
L’ensemble des opérations mobilisent une enveloppe globale d’environ 34.26 millions d’euros d’investissement publics et privés dans le quartier et sa périphérie immédiate. Au titre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, les engagements financiers des différents partenaires sur la période 2019-2024 se déclinent ainsi comme suit : La participation financière de l’Anru, au titre du NPNRU, intervient sous la forme de subventions et de prêts bonifiés. Elle s’entend pour un montant total de 4.16 millions d’euros réparti comme suit :
Le montant de subvention de l’Anru s’entend pour un montant global maximal de 2, 46 millions d’euros,
L'enveloppe de prêts bonifiés par Action Logement Services au titre du NPNRU s'entend pour un montant global maximal de 1,7 000 millions d’euros.
La participation financière de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) s’établit à hauteur d’environ 5.9 millions d’euros, répartis comme suit :
Le cofinancement des dispositifs OPAH copropriétés et Plans de Sauvegarde pour un montant global estimatif de 4,65 millions d’euros
Le recyclage de la copropriété C3 en QPV, au titre du « Plan Initiative Copropriétés» pour un montant global estimatif de 1,24 millions d’euros. 22
La participation financière de la Région Auvergne Rhône-Alpes s’établit à 3.6 millions d’euros.
La participation financière du Département de Haute-Savoie s’entend pour un montant de 2.9 millions d’euros (0.42 millions d’euros environ au titre du droit commun et de 2.5 millions d'euros au titre du CPER),
La participation de la Ville de Cluses s'entend pour un montant de 4.4 millions d’euros. La participation de la SaHLM Halpades s'entend pour un montant de 10,8 millions d’euros,
La participation financière de la Caisse des Dépôts, s’entend pour un montant d’environ 134 000€
Engagement de la Communauté de Communes Cluses Arve & montagnes
La 2CCAM s’engage à accompagner la mise en œuvre des opérations par un appui technique et administratif.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour et deux voix contre (MARTIN D, HUGARD L) :
- Approuve les termes de la convention pluriannuelle 2019-2024 du projet de renouvellement urbain du quartier des Ewües, jointe en annexe à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président à signer la présente convention et ses annexes, après avoir procédé le cas échéant à des ajustements rédactionnels mineurs n'entraînant pas de modification dans les engagements financiers des différents partenaires.
XIII- Adoption du règlement de collecte des ordures ménagères et assimilées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L 2224.13 à L 2224.17,
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve & montagnes ;
Vu les travaux de la commission Déchets ménagers et assimilés ;
Il est proposé d’adopter un règlement intérieur de collecte des ordures ménagères et assimilées.
Ce règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de collecte des déchets ménagers sur le territoire des communes composant la Communauté de Commune de Cluses Arve et montagnes. Il est opposable à l’ensemble des usagers résidants sur le territoire de la 2CCAM.
Le règlement rappel les modalités de collecte et indique notamment :
- L’obligation de disposer d’un bac conforme à la collecte mécanisée,
- L’interdiction de déposer des déchets non conformes (encombrants, déchets verts, …) lors de la collecte des ordures ménagères.
En cas de présence de déchets non conforme ou de conteneurs non conforme, un autocollant sera apposé sur ce dernier afin d’informer l’usager de la raison du refus de collecte. Il est également rappelé les conditions et les lieux de tri des déchets recyclables. 23
La collecte des déchets d’activité économique n’est pas de la compétence des collectivités locales. Dans ce cadre, au-delà de 5000 litres par semaine, l’ensemble des déchets produits ne sera plus pris en charge par le service public.
Les professionnels concernés devront prendre un contrat avec un collecteur privé.
Dans la même logique, la collecte des papiers, cartons et films plastiques des professionnels sont réalisées dans la limite des volumes ci-dessous :
Papier : 1 000 litres / collecte (mensuelle)
Carton : 6 000 litres / collecte (bimensuelle)
Film plastiques : 1 500 litres / collecte (bimensuelle)
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :
- Approuve le règlement de collecte des ordures ménagers et assimilées ;
- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.
XIV-Tarification des transports scolaires et aide applicable année 2019-2020
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs établissant le rôle des collectivités locales en tant qu’autorités organisatrices des transports publics de voyageurs ;
- Vu le règlement communautaire des transports scolaires fixant les règles d’accès aux transports scolaires organisés par la Communauté de communes ;
- Vu le budget de l’exercice 2018 en cours de préparation ;
La communauté de communes Cluses, Arve et montagnes, compétente pour organiser les transports scolaires sur son territoire depuis le 1er janvier 2015, doit établir les tarifs de ses transports scolaires ainsi que le montant des Aides Individuelles aux Transports (AIT) pour l’année scolaire 2019/2020.
1/ Tarification des transports scolaires applicables pour l’année scolaire 2019/2020
Il est proposé d’adopter les tarifs qui suivent. Ils seront applicables à compter de l’ouverture
des inscriptions pour l’année scolaire 2019/2020.
Ces tarifs seront appliqués aux élèves transportés sur les circuits scolaires traditionnels ainsi
qu’aux élèves empruntant les transports urbains. Ils seront aussi appliqués, dans les transports
urbains, pour tous les étudiants présentant un justificatifs (apprentis, élève en alternance…)
jusqu’à 25 ans.
Ces titres de transport scolaires donneront accès gratuitement au réseau de transport urbain de
la 2CCAM jusqu’au 31 août 2020.L’objectif des inscriptions scolaires 2019/2020 est de
continuer à valoriser les inscriptions dématérialisées qui permettent de simplifier la procédure
et de diminuer le temps de traitement des dossiers c’est pourquoi le maintien d’un tarif
spécifique est proposé. 24
Propositions tarifaires année 2019/2020 :
Divers scénarii ont été proposés et soumis à la commission, ils projettent des augmentations
tarifaires par rapport aux tarifs 2018/2019 de 5 €, 10 €, 15 € ou 20 € par enfant ; les tarifs
pratiqués actuellement étant très nettement inférieurs à ceux des collectivités voisines et du
coût réel du service payé par la 2CCAM (entre 900 et 1 000€ par élève). La proposition de la
commission est la suivante :
Tarif si dossier entièrement dématérialisé
Objet Tarifs HT Tarifs TTC
1er enfant 86.36 € 95 €
2ème enfant 68.18 € 75 €
3ème enfant 50 € 55 €
enfants suivants 50 € 55 €
Tarif si dossier non dématérialisé (dossier papier) :
Objet Tarifs HT Tarifs TTC
1er enfant 90,91 € 100,00 €
2ème enfant 72.73 € 80,00 €
3ème enfant 54.55 € 60,00 €
enfants suivants 54,55 € 60,00 €
A la demande de Mme Lucie HUGARD il est procédé à des votes différenciés :
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour et deux voix contre (MARTIN D, HUGARD L) :
- Approuve les tarifs d’inscription au transport scolaire tels qu’exposés ci-dessus.
Proposition de maintien des autres tarifs relatifs aux transports scolaires :
Objet Proposition Tarif HT Proposition Tarifs TTC Duplicata de carte 9,10 € 10,00 € En cas de perte
En cas de vol (uniquement sur justificatif) gratuit gratuit Accès aux transports scolaires pour les clients
commerciaux Ticket unitaire 1 voyage 0,91 € 1,00 € Abonnement mensuel 13,64 € 15,00 € Abonnement annuel 136,36 150,00€
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour:
- Approuve les tarifs tels qu’exposés ci-dessus. 25
Instauration d’une pénalité financière pour les familles déposant leur dossier au-delà des
délais impartis pour les inscriptions scolaires 2019/2020.
L’objectif est de permettre au service transport et au prestataire de mieux calibrer l’offre de
service au moment de l’envoi des cartes et de la rentrée (fiches horaires, charge des véhicules,
répartition des enfants aux arrêts…).
Cette pénalité ne s’appliquerait pas en cas de déménagement, changement de situation
entraînant des modifications sur présentations de justificatifs. La commission propose
d’appliquer un tarif de 50 € par famille.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour:
- Approuve la mise en œuvre d’une pénalité de 50 € par famille en cas d’inscription hors délai.
Aide Individuelle aux Transports (AIT)
La collectivité verse une indemnité forfaitaire pour les élèves éloignés de plus de 3 kilomètres
du point d’arrêt de ramassage scolaire le plus proche, ou réunissant les critères prévus dans le
règlement communautaire des transports scolaires.
Dans ces situations, les familles sont amenées soit à conduire l’élève au point le plus proche,
soit directement à l’établissement scolaire.
L’allocation est basée sur un forfait qui varie en fonction de la distance entre le domicile et le
point de transport scolaire le plus proche ou de la distance entre le domicile et l’établissement
scolaire.
Il est proposé de maintenir le montant des AIT comme suit pour l’année scolaire 2019/2020:
Distance du domicile au point
d’arrêt de transport scolaire le plus
proche
Montant forfaitaire HT Montant forfaitaire TTC
De 3 à 4 km 45,45€/ an / enfant 50€/an/enfant De 4.1 à 5 km 90,91€/ an / enfant 100€/an/enfant A partir de 5.1 km 181,82€/an /enfant 200€/an/enfant
Si plusieurs enfants de la même famille bénéficient de l’Aide Individuelle au Transport (AIT),
le calcul de l’aide pour cette famille s’effectue de la manière suivante :
Pour le 1er enfant le forfait est payé dans sa totalité, pour le 2eme enfant et les suivants la
moitié du forfait, par enfant, est remboursé. Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres
aides au transport.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour et deux voix contre (MARTIN D, HUGARD L) :
- Approuve le montant des Aides Individuelles au Transport telles qu’indiquées ci-
dessus 26
- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre l’ensemble des décisions prises en
matière de tarification des transports scolaires.
XV-Règlement de service du transport scolaire : modifications
Depuis le 22 août 2014, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes est devenue autorité organisatrice de Mobilité.
La communauté de communes Cluses Arve et montagnes s’est ainsi dotée d’un règlement communautaire des transports scolaires en 2015, modifié par délibération DEL2018_05 en date du 24 janvier 2018.
Ce règlement édicte les règles et les modalités de fonctionnement des services de transports scolaires organisés par la 2CCAM sur son ressort territorial et sur les services qui ont pu lui être délégués ou transférés.
Le document précise notamment les conditions pour être ayant droit aux transports scolaires, les modalités de prise en charge, les principes de tarification et d’indemnisation, les principes d’organisation des services et les règles de sécurité et de discipline.
La révision soumise à l’approbation du conseil communautaire porte sur différents points qui nécessitent une mise jour ou des précisions, un exemplaire du règlement avec les modifications proposées a été adressé à chaque conseiller.
Ce règlement devra être porté à connaissance de toute personne demandant à bénéficier du service public des transports scolaires, qui s’engagera à en accepter les clauses.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :
- Approuve le règlement du service du transport scolaire ;
- Charge Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente décision
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.