Déliberation - DELIB 33 2023 Service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme

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Déliberation - DELIB 33 2023 Service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Seichamps. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 33 2023 Service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Mandat de procuration : BRZAKOVIC Borisav à TREIBER Pascale, CHAKMA- HENRION Véronique à VIVIER Macha, CHARPENTIER Florent à MARTIN Frédéric, ROZOT Jocelyne à KEINERKNECHT René, SCHNEIDER Pierre à VERON Armelle Absents :

Secrétaire de séance : Monsieur ROYER Clément

Membres présents................................................22

Absents ayant donné mandat de procuration......5

Absents.................................................................0

Votants..................................................................27

Délibération DELIB_33_2023

Service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme : évolution de la convention entre la Métropole et les communes par avenants – Rapporteur : S. GUILLIN

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

22 5 27 0 0 0

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la

Meurthe-et-Moselle

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de

Nancy

Commune de

Seichamps

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à vingt

heures trente, les Membres du Conseil municipal se sont

réunis sur la convocation de M. le Maire, adressée le

20/06/2023 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-

12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu

lieu Salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville.

Présidence : Henri CHANUT, maire.

Etaient présents :

Nombre de membres dont le

conseil doit être composé : .... 27

Nombre de conseillers en

exercice : .................................. 27

Date de convocation :

20 juin 2023

BERGE Dominique, CHANUT Henri, COLNOT Charles,

COULOMBE Pascal, DECLERCQ Alain, DOERLER Marie,

DUBAS Patrick, FORTINI Roland, GARCIA Juan-Ramon, GLESS

Danielle, GUILLIN Stéphane, KEINERKNECHT René, KRIER

Catherine, LANUEL-LE MARECHAL Yveline, MANGEOT Pascal,

MARTIN Frédéric, OGER Rachel, PARET Evelyne, ROYER

Clément, TREIBER Pascale, VERON Armelle, VIVIER Macha

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 27/06/2023 à 12h11

Réference de l'AR : 054-215404989-20230626-DELIB_33_2023-DEEXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 22 mai 2015, un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme a été créé et mis en place au 1er juillet 2015, composé de 3 agents, dont la gestion avait été préalablement confiée à la Ville de Nancy.

Par délibération n°09/2015 la commune de Seichamps a adhéré au service commun d’instruction des autorisations d’uranisme (PC, PA et CUb) et a approuvé la convention d’adhésion au service commun.

Par délibération du 30 juin 2021, la gestion du service a été reprise par la Métropole du Grand Nancy et les conventions renouvelées.

Ainsi, les trois agents municipaux, en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme ont été rattachés à la direction de l'Urbanisme et de l'Ecologie Urbaine de la Métropole du Grand Nancy.

Pour rappel, la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme relève des maires et les agents sont placés sous l'autorité hiérarchique du Président de la Métropole du Grand Nancy et sous l'autorité fonctionnelle du Maire pour chaque dossier instruit. Les modalités organisationnelles et financières sont définies dans des conventions bipartites entre la Métropole du Grand Nancy et chaque commune.

Ce service instruit les autorisations d'urbanisme suivantes pour 15 communes : les permis de construire, les permis d'aménager, de démolir, les certificats d'urbanisme de projet (Cub).

Il instruit également les déclarations préalables (DP) pour les communes de Dommartemont et de Fléville-devant-Nancy.

Le coût du service mutualisé est actuellement pris en charge à 80% par la Métropole du Grand Nancy et les 20% restant sont répartis entre les 15 communes adhérentes, sur la base de la masse salariale chargée et 10% de frais généraux et selon le nombre et la typologie de dossiers instruits par commune.

Depuis, les communes de Jarville-la-Malgrange et d'Houdemont ont souhaité confier également l'instruction de leurs déclarations préalables au service commun. Une suite favorable leur a été donnée dans la mesure où le volume estimé des demandes de DP pouvait être absorbé à effectif constant et sans répercussions sur la qualité de service.

Aujourd'hui, plusieurs éléments de contexte nécessitent une évolution du service commun par un renforcement de moyens humains avec l'adjonction d'un technicien. En effet au regard :

 De l'augmentation du volume de dossiers à traiter : sur les 5 dernières années il était en moyenne de 415 dossiers et sur les 2 dernières années de 635 dossiers,

 Des impacts de la mise en œuvre progressive de la dématérialisation de l'instruction, avec des changements de pratiques profonds, la multiplication des échanges avec les services consultés, l'accompagnement auprès des communes et des pétitionnaires, dans un environnement juridique en constante évolution et un désengagement des services de l'Etat,

 De l'implication nécessaire des instructeurs dans l'élaboration du règlement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) pour disposer de leurs expertises et leur permettre de s'approprier ce nouveau document,

 Pour répondre à de nouvelles sollicitations de communes pour instruire leurs DP comme Essey-lès-Nancy et anticiper celles à venir (départs en retraite au seind'autres communes, mutation d'agents communaux, complexité grandissante de l'instruction nécessitant une plus forte expertise, etc...).

DELIBERATION

En conséquence, après avis de la commission Urbanisme, Mobilités, Développement économique, Transition écologique, Gestion du patrimoine, Sécurité et Proximité réunie le 7 juin 2023, il est demandé au Conseil Municipal :

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer ces avenants ou tout autre document y afférant et nécessaires à leur exécution.

Adoptée à l'unanimité.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.

[[[signature1]]]

Pour extrait conforme,

Affiché le 27 juin 2023

Henri CHANUT,

Maire.

[[[SECRETAIRE]]]

Henri CHANUT

2023.06.27 11:59:24 +0200

Ref:20230627_110601_1-2-O

Signature numérique

le Maire